Procès Verbal - PV CM 28 05 2024

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Procès Verbal - PV CM 28 05 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Vaux-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2024)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :

MARDI 28 MAI 2024

AFFICHÉ LE : 21 mai 2024

ORDRE DU JOUR :

 Décisions du Maire

 Délibérations

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal.

2. Commission municipale et comité de pilotage.

3. Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 – Commune de Vaux-sur- Mer.

4. Création d’un poste permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

5. Instauration Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

6. Protocole de service minimum en cas de grève.

7. Coordination de la surveillance des zones de baignade du

territoire de la CARA – convention entre les communes, la CARA et la SNSM.

8. Modifications des cahiers des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC du Cormier et des Battières – tranches 1, 2, 2 éco+, 3 et 4.

9. Approbation des comptes de la SEMIS arrêtés au 31/12/2022 – 2 logements sociaux avenue de Malakoff.

10. Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – modernisation de l’éclairage des terrains de football d’honneur et annexe - stade Guy Charré. 11. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par L’État susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes De France.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX-SUR-MER,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, À la Mairie, sous la présidence du Maire Monsieur Patrice LIBELLI, Date de la Convocation : le mardi 21 mai 2024,

PRÉSENTS : ARGUELLES José-Luis, ARIGNON Michel, CARPENTIER Lydie, DEVIENNE Stéphane, FAUCHER Dominique, FERNANDES David, GRASSET Jean-Michel, GIRAUDOT Josiane, LE NAOUR Bénédicte, LE NAOUR Éric, LAZARE Muriel, LIBELLI Patrice,2

OLAGNIER Jocelyne, PALISSIER Colette, PIET Jean-François, PUGENS Véronique, RENU Béatrice, ROCHETEAU Sylvie, STEULLET Emmanuelle,

ABSENTS REPRÉSENTÉS : ALIBERT Pascal par RENU Béatrice, ADAM Agnès par OLAGNIER Jocelyne, COLUS Pierre-Henry par PALISSIER Colette, DEFOIX Christophe par PUGENS Véronique, DEVOUGE Stéphane par CARPENTIER Lydie, HUBERSON-DEBRY Sophie par ARIGNON Michel, YALA Akli par GRASSET Jean-Michel,

ABSENT : LESPINAS Michel,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LAZARE Muriel,

Nombre de membres en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 26

Délibération n° 2024/05.28/00

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du précédent conseil municipal à l’unanimité.

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de la délégation donnée par délibération en date du 16 juin 2020.

Délibération n° 2024/05.28/01

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception, de la part de Madame Cloé COUVERT-PAVAILLON, d’un courrier en date du 29 avril 2024, lui présentant sa décision de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à réception de ce courrier.

L’article L.270 du code électoral dispose que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Vu l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 270 du code électoral,

Le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Bien vivre ensemble à Vaux-sur-Mer », ayant accepté de remplacer la conseillère municipale démissionnaire, Madame Cloé COUVERT- PAVAILLON, est : Monsieur Stéphane DEVIENNE.

Celui-ci informé, a accepté d’occuper le poste de conseiller municipal vacant.3

En conséquence, le Conseil Municipal procède à l’installation de Monsieur Stéphane DEVIENNE, en qualité de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal est fixé comme suit : voir annexe.

Délibération n° 2024/05.28/02

COMMISSION MUNICIPALE ET COMITÉ DE PILOTAGE

Monsieur le Maire expose que par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2020, Madame Cloé COUVERT-PAVAILLON, démissionnaire, avait été désignée membre de la commission :

- ENFANCE - JEUNESSE

Et par délibération en date du 09 février 2021, membre du comité de pilotage du Centre-Bourg.

Aussi convient-il de la remplacer à ces postes

Monsieur le Maire propose de la remplacer dans ses fonctions par un conseiller municipal issu de la liste « Bien vivre ensemble à Vaux-sur- Mer », désirant intégrer cette commission afin de maintenir le respect du principe de la représentation proportionnelle des votes.

Monsieur Stéphane DEVIENNE est proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE

- Monsieur Stéphane DEVIENNE, membre de la commission ENFANCE - JEUNESSE

- Monsieur Stéphane DEVIENNE, membre du comité de pilotage du Centre-Bourg.

Délibération n° 2024/05.28/03

CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE 2023-2025 – COMMUNE DE VAUX-SUR-MER

Monsieur le Maire rappelle que les communes de plus de 3500 habitants doivent, au titre de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, comptabiliser 20% de leur parc de résidences principales en logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, un renforcement des dispositions introduites par l'article 554

de la loi SRU a été opéré fixant à 25% au lieu de 20%, le taux de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre d'ici 2025.

Monsieur le Maire rappelle que l'instruction du gouvernement du 30 juin 2015 est venue renforcer l'application de la loi SRU, fixant des objectifs par périodes triennales aux communes déficitaires, en vue d'atteindre progressivement le taux de 25% de LLS en 2025.

Un bilan contradictoire portant sur la réalisation de logements sociaux par la commune est engagé à la fin de chaque période triennale. A l'issue de ce bilan contradictoire les difficultés rencontrées par la commune sont examinées. La carence peut alors être prononcée par arrêté préfectoral pour une période de trois ans.

Le prononcé de la carence a pour conséquence :

- le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU) au Préfet qui peut en déléguer l'exercice à un Établissement Public Foncier (EPF),

- la proposition par l'État de la signature d'un Contrat de Mixité Sociale.

La commune de Vaux-sur-Mer est soumise aux obligations SRU depuis 2007. La carence de la commune a été prononcée par arrêtés préfectoraux en date du 11 juin 2015 et 22 décembre 2017 entraînant, de droit, le transfert de son droit de préemption urbain (DPU) à l'Établissement Public Foncier Poitou-Charentes ainsi qu’un taux de majoration de la « pénalité » à hauteur de 150% de 2017 à 2019. Un Contrat de Mixité Sociale a été signé avec l'État pour les périodes triennales 2014-2016, 2017-2019 et 2020-2022. L’objectif de la 1ère période n’a pas été atteint (0 LLS réalisés), ceux des 2 périodes suivantes ont été atteints respectivement à 111,11% (160 LLS réalisés) et 90,48 % (209 LLS réalisés) entraînant la levée de la carence de la commune par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2020.

Avec 10,09 % de logements sociaux au 1er janvier 2023 au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage de la commune reste encore à parfaire.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », pérennise l’objectif de 25% de LLS, tout en supprimant l’échéance de 2025 et fixe de nouveaux objectifs de rattrapage triennaux à partir de 2023, en inscrivant un taux de rattrapage de base à 33% du déficit, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre que la commune de Vaux-sur-Mer a souhaité conclure un nouveau contrat de mixité sociale pour la période 2023- 2025.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre5

d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Vaux-sur- Mer d’atteindre ses objectifs de rattrapage.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale.

Le contrat de mixité sociale s’organise ainsi autour de trois volets : 1er volet : Points de repères sur le logement social de la commune 2ème volet : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social

3ème volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

Conformément à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation le taux de rattrapage légal de la commune de Vaux-sur-Mer correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 141 logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025. Cependant, au vu des éléments contenus dans le projet de contrat, après un travail collectif, il est proposé que soient retenus des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 107 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

Ce contrat serait donc un Contrat de Mixité Sociale dit « abaissant ».

Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune et de résorber le déficit,

Considérant la possibilité de conclure un Contrat de Mixité Sociale abaissant le taux de rattrapage à 25 % pour la période triennale 2023- 2025 fixant ainsi un objectif plus soutenable et adapté au territoire qui devrait permettre à la commune d’éviter la mise en carence et des pénalités financières lors du bilan triennal en 2026.

Il est proposé d'établir un Contrat de Mixité Sociale et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Oui l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 entre l’État, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la commune de Vaux-sur-Mer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous documents y afférents.6

Délibération n° 2024/05.28/04

CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

Monsieur le Maire informe qu’en prévision d’un départ en retraite au 01/11/2024 (précédé de congés) un appel à candidature a été lancé afin de recruter un ou une responsable de gestion comptable, financière et marchés publics qui aura pour misions :

- les opérations liées à la comptabilité,

- les procédures de marchés publics,

- la préparation, l'exécution budgétaire et les analyses financières d’une commune surclassée 20 à 40 000 habitants.

La personne pressentie, bénéficiant de l’expérience et des compétences requises, est titulaire du grade de Rédacteur Principal de 1ère classe et sa mutation pourrait intervenir au 1er août 2024. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un poste permanent de Rédacteur Principal de 1ère classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

1°/ de créer à compter du 1er Août 2024 un poste à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe à pourvoir par mutation.

2°/ de modifier à compter du 1er Août 2024 le tableau des effectifs du personnel communal permanent comme suit :

Quotité POURVUS NON

POURVUS

TOTAL

FILIERE TECHNIQUE 25 2 27 Ingénieur hors classe 35/35 1 0 1 Technicien Principal de 1ère classe 35/35 0 1 1 Technicien 35/35 1 0 1 Agent de Maîtrise Principal 35/35 2 0 2 Agent de Maîtrise 35/35 8 0 8 Adjoint Technique Principal 1ère classe 35/35 1 0 1 Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

24/35 1 0 1

Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

23/35 1 0 17

Adjoint Technique Principal 2ème classe 35/35 1 1 2 Adjoint Technique 35/35 9 0 9

FILIERE ADMINISTRATIVE 14 3 17 Directeur Général des Services d’une

commune de 20 000 à 40 000 habitants

(emploi fonctionnel)

35/35 1 0 1

Attaché Hors classe 35/35 1 0 1 Attaché 35/35 1 1 2 Rédacteur Principal 1ère classe 35/35 3 0 3 Rédacteur 35/35 2 0 2 Adjoint Administratif Principal 1ère

classe

35/35 6 0 6

Adjoint Administratif 35/35 0 2 2

FILIERE CULTURELLE 1 0 1 Adjoint du Patrimoine 35/35 1 0 1

FILIERE ANIMATION 11 1 12 Animateur 35/35 1 0 1 Adjoint d’Animation Principal 1ère classe 35/35 5 0 5 Adjoint d’Animation Principal 2ème classe 35/35 3 1 4 Adjoint d’Animation 35/35 1 0 1 Adjoint d’Animation 28/35 1 0 1

FILIERE SOCIALE 3 1 4 Educateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle

35/35 2 0 2

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 1ère classe

35/35 1 1 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE 1 1 2 Auxiliaire de Puériculture de classe

supérieure

35/35 1 1 2

FILIERE SECURITE 3 0 3 Brigadier-Chef Principal de Police

Municipale

35/35 3 0 3

3°/ d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la création de cet emploi.

Délibération n° 2024/05.28/05

INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l’organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires de ses agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les8

différents services de l’État (définis par le décret modifié n° 2002-60 du 14/01/2002).

Monsieur le Maire expose que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, à savoir heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service.

Conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991 la liste des emplois susceptibles de réaliser des heures supplémentaires doit être déterminée par délibération ; cette délibération doit également préciser les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées : attribution d’un repos compensateur et conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération ou indemnisation par versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,9

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 modifié relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le paragraphe A de la délibération du 14 novembre 2002 modifiant le régime indemnitaire de la commune de VAUX SUR MER,

Vu la délibération n° 2020/12.15/10 du 15 décembre 2020 majorant l’indemnisation des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet,

Vu les avis du comité social territorial en date des 05/03 & 30/04/2024,

DÉCIDE

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et temps partiel relevant des catégories B & C et certains agents relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale, affectés sur les emplois suivants :

Emplois Cadres d’emplois territoriaux Missions Pôle Technique - Techniciens (B)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints Techniques (C)

- Maintenance voirie, espaces

verts, bâtiments municipaux

et tout espace public,

- Logistique évènementielle

Pôle Administratif - Rédacteurs (B)

- Adjoints Administratifs (C)

- Accueil,

- Action sociale,

- Communication,

- Comptabilité,

- Elections,

- Etat-civil,

- Ressources humaines,

- Secrétariat général,

- Urbanisme

Pôle Evènementiel - Rédacteurs (B)

- Adjoints Administratifs (C)

- Techniciens (B)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints Techniques (C)

Manifestations sportives et

culturelles

Pôle Enfance

Jeunesse

- Puéricultrices (A)

- Animateurs (B)

- Auxiliaires de Puériculture (B)

- Éducateurs des Activités

Physiques et Sportives (B)

- Techniciens (B)

- Agents Territoriaux Spécialisés

des Écoles Maternelles (C)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints d’Animation (C)

- Opérateurs des Activités

Physiques et Sportives

- Adjoints Techniques (C)

Accueil des enfants en

- crèche,

- école maternelle,

- restaurant scolaire,

- garderies périscolaires,

- centre de loisirs sans

hébergement10

Pôle Sécurité - Chefs de service de Police

Municipale (B)

- Agents de Police Municipale (C)

Sécurité, tranquillité et

salubrité publiques

Pôle Culturel - Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques (B)

- Adjoints du Patrimoine (C)

- Accueil du public en

bibliothèque-médiathèque ;

- Animations culturelles :

lectures, concours de poésie,

mangas, …

Article 2 : D’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.

Pour les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit, la limite de 25 heures supplémentaires par mois est proratisée selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le dépassement horaire est rémunéré en heures complémentaires tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Article 3 : De permettre, en raison de circonstances exceptionnelles et suite à la saisine préalable pour information du comité social territorial en date du 30 avril 2024, aux emplois suivants de bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles et de déroger aux garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Emplois Cadres d’emplois territoriaux Missions Pôle Evènementiel - Rédacteurs (B)

- Adjoints Administratifs (C)

- Techniciens (B)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints Techniques (C)

Manifestations sportives et

culturelles quasi quotidiennes

en été dont Festivaux (festival

de musique sur 3 jours

consécutifs)

Pôle Elections - Attachés (A)

- Rédacteurs (B)

- Adjoints Administratifs (C)

- Techniciens (B)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints Techniques (C)

- Educateurs de Jeunes Enfants

(A)

- Auxiliaires de Puériculture (B)

- Animateurs (B)

- Adjoints d’Animation (C)

- Agents Territoriaux Spécialisés

des Ecoles Maternelles (C)

Gestion des scrutins : mise en

place, ouverture, fermeture

des bureaux de vote,

dépouillements, rédactions des

procès-verbaux et

transmission11

Pôle Enfance

Jeunesse

- Animateurs (B)

- Agents Territoriaux Spécialisés

des Ecoles Maternelles (C)

- Agents de Maîtrise (C)

- Adjoints d’Animation (C)

- Adjoints Techniques (C)

Organisation de séjours ou

camps : encadrement des

enfants 24h/24

Pôle Sécurité - Chefs de service de Police

Municipale (B)

- Agents de Police Municipale (C)

Sécurité, tranquillité et

salubrité publiques

Article 4 : De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),

1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale qui privilégiera la récupération, sous réserve des nécessités de service. Les agents pourront toutefois faire part de leur préférence (récupération ou paiement) à leurs chefs de services qui transmettront cette demande au Maire qui prendra la décision finale.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

Article 5 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 6 : De comptabiliser les heures supplémentaires effectuées sous forme de déclaration écrite de l’agent, validée par le chef de service.

Article 7 : D’attribuer prioritairement un repos compensateur majoré devant faire l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent et tenant compte des nécessités de service.

A défaut, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale du décompte des heures supplémentaires réalisées par les agents, prévu à l’article 6, selon une périodicité mensuelle.12

Article 8 : De fixer la date d’effet de la présente délibération qui annule et remplace le paragraphe A de la délibération du 14/11/2002, au 1er Juin 2024.

Article 9 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

Article 10 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2024/05.28/06

PROTOCOLE DE SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite aux nombreuses difficultés rencontrées en 2022 et début 2023 lors des appels nationaux à la grève et dans une volonté de satisfaire les besoins des usagers et de préserver l’ordre public, il est nécessaire de mettre en place un service minimum d’accueil dans le secteur enfance- jeunesse.

Après négociations avec les représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial en séances des 5 décembre 2023 et 5 mars 2024, un protocole d’accord a été établi le 9 avril 2024 qui définit : - Les services concernés :

• Service d’accueil des enfants de moins de trois ans ;

• Service scolaire, périscolaire et extrascolaire ;

• Service de restauration collective et scolaire.

- L’organisation des services en cas de grève.

- Les obligations des agents concernés.

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’émettre un avis sur ce protocole joint en annexe, qui détermine, entre autres, l’effectif minimum permettant de répondre aux besoins des services concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 56,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.114-7 à 10 (livre 1er – chapitre IV - droit de grève),

Vu les avis du Comité Social Territorial en date des 5 décembre 2023 et 5 mars 2024,

Considérant l’intérêt d’instaurer un service minimum,

Vu le protocole d’accord présenté en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le protocole d’accord relatif au service minimum d’accueil au sein du pôle enfance-jeunesse et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.13

Délibération n° 2024/05.28/07

COORDINATION DE LA SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE DU TERRITOIRE DE LA CARA – CONVENTION ENTRE LES COMMUNES, LA CARA ET LA SNSM

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel GRASSET

Vu l’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux maires des communes littorales d’exercer la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage par des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la CARA, à compter du 1er janvier 2020, précise qu’elle exerce dans le cadre de la compétence « Sécurité des personnes et des biens » notamment l’armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade. Cet armement des postes de secours comprend leur dotation en moyens matériels et humains, l’ensemble de ces moyens étant dédiés à la surveillance des zones de baignade.

Considérant les compétences respectives des maires des communes littorales, de la CARA et la SNSM, il est proposé de coordonner la surveillance des zones de baignade du territoire de la CARA par une convention.

Considérant que ce projet convention, ci-joint, a pour objet de fixer entre les communes de Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges-de- Didonne, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Les Mathes-La Palmyre et La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Société Nationale des Sauveteurs en Mer :

- Le rôle et la responsabilité de chacun.

- Les modalités d’organisation des formations.

- L’organisation de la surveillance.

- Les modalités de coordination des parties.

- Les dispositions concernant les modalités d’assurance et de

protection des sauveteurs.

- Les modalités de participation financière des collectivités aux

charges.

- En annexe – Le dimensionnement du dispositif opérationnel 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,14

DÉCIDE

- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre les communes de Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Les Mathes-La Palmyre et La Tremblade, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique et la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, relative à la coordination de la surveillance des zones de baignade pour l’année 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec les communes précitées, la CARA et la Société Nationale des Sauveteurs en Mer cette convention ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Délibération n° 2024/05.28/08

MODIFICATIONS DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS DE LA ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES – TRANCHES 1, 2, 2 éco+, 3 et 4

Rapporteur : Madame Colette PALISSIER

L’aménagement de l’ensemble des tranches de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Cormier et des Battières a conduit à faire évoluer à plusieurs reprises les cahiers des charges de cession ou de location des terrains comprenant les cahiers des prescriptions architecturales et paysagères pour permettre, d’une part, d’adapter le règlement écrit et/ou le règlement graphique à des besoins identifiés et, d’autre part, de répondre à des besoins d’instruction (cf. présentation des modifications).

Les modifications proposées ci-dessous s’inscrivent dans cette même logique.

Présentations des modifications :

1) Réglementation panneaux solaires / photovoltaïques (commune à toutes les tranches de la ZAC) :

Le développement des installations des panneaux solaires et photovoltaïques a mis en évidence une difficulté dans l’application de la réglementation actuelle des cahiers de charges.

En effet, la règle impose que :

« Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être posés en surimposition sur la toiture. En cas de toiture tuile côté rue, ils seront de la couleur de la toiture (ex : coloris rouge si toiture rouge ou noir si toiture noire), et au choix (noir ou rouge) lorsqu'ils ne seront pas visibles depuis la rue ».

Or, d’après les retours des installateurs, les panneaux rouges produiraient environ 20% de moins que les panneaux noirs et15

coûteraient en moyenne 15% plus chers pouvant remettre en cause le projet des particuliers.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les cahiers des charges de chaque tranche afin de laisser libre choix de la couleur aux Propriétaires.

2) Suppression de la règle de la possibilité de n’acquérir qu’un seul terrain par foyer sur la tranche 4 :

Cette règle pose, d’une part, une difficulté dans son application puisque la notion de foyer n’est pas précisée et, d’autre part, ne démontre pas d’un intérêt suffisant pour permettre de justifier son maintien. Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer la règle de la possibilité de n’acquérir qu’un seul terrain par foyer sur la tranche 4.

3) Suppression des raccordements gaz pour les lots 220 à 227 de la tranche 3 :

L’aménagement des lots 220 à 227 de la tranche 3, situés rue des Amaryllis, sont issus d’une expropriation et correspondent aux derniers terrains à bâtir de la tranche 3. L’aménageur souhaiterait pouvoir se dispenser de la création des coffrets gaz pour ces lots sachant que les nouvelles constructions n’utiliseront pas ce type d’énergie.

Il est important de noter que la rue des Amaryllis étant déjà desservie par le gaz, il sera toujours possible pour les futurs acquéreurs de ces lots de s’y raccorder, à leur frais, s’ils le souhaitent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les raccordements gaz pour les lots 220 à 227 de la tranche 3.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L.311-6 du code de l’urbanisme,

Vu les modifications des cahiers des charges de cession ou de location des terrains pour les tranches 1, 2, 2 éco+, 3 et 4 de la ZAC du Cormier et des Battières et notamment les cahiers des prescriptions architecturales et paysagères,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications des cahiers des charges de cession ou de location des terrains.

- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

- PRÉCISE que tous les cahiers des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC seront compilés avec les modifications.16

Délibération n° 2024/05.28/09

APPROBATION DES COMPTES DE LA SEMIS ARRÊTÉS AU 31/12/2022 – 2 LOGEMENTS SOCIAUX AVENUE DE MALAKOFF

Monsieur LE NAOUR expose à l’assemblée, que par convention établie avec la SEMIS en date du 1er avril 1992 pour la rénovation de 2 logements locatifs sociaux sis 10 Avenue de Malakoff à Vaux-sur-Mer, la commune a accordé une garantie d’exploitation à concurrence du solde débiteur éventuel du compte de résultat annuel.

La SEMIS demande, comme chaque année, d’approuver les comptes de cette opération faisant apparaître un déficit cumulé comptabilisé au 31/12/2022 de 15 190,30 € (Pour mémoire au 31/12/2021, déficit cumulé de 16 962,53 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les comptes arrêtés au 31/12/2022 de l’opération désignée, laissant apparaître un déficit cumulé de 15 190,30 €.

Délibération n° 2024/05.28/10

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA) – MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE DES TERRAINS DE FOOTBALL D’HONNEUR ET ANNEXE - STADE GUY CHARRÉ – VAUX-SUR-MER

Monsieur LE NAOUR rappelle à l'assemblée le projet de modernisation en LED de l’éclairage des terrains de football d’honneur et d’annexe du Stade Guy CHARRÉ. Le montant estimatif des travaux s’élève à 255 119,63 €.

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a confirmé que l’opération était éligible à l’attribution d’un fonds de concours et a demandé que lui soient fournis le plan de financement ainsi que la notification des subventions attribuée - éléments envoyés et reçus par la CARA le 17 mai 2024.17

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Désignation Montant

Montant total de l’opération (montant HT) 255 119,63 € HT

Subventions accordées

Fédération Française de Football 20 000,00 € HT

Conseil Départemental 17 46 435,35 € HT

SDEER 127 559,82 € HT

Total des subventions 193 995,17 € HT

Reste à la charge de la commune 61 124,46 € HT

Selon les critères d’attribution établis par la CARA, la commune de Vaux-sur-Mer (population DGF 2023 : 8 090 habitants) peut solliciter un montant de fonds de concours représentant 25% de la part restant à la charge de la commune, déduction faite des autres subventions accordées et plafonnée à 150 000 €.

Il est demandé à l’assemblée de solliciter une aide de 25 % du reste à charge de la commune concernant la réalisation de cette opération au titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- SOLLICITE l’octroi du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA), à hauteur de 25% du reste à charge de la commune, pour la modernisation de l’éclairage des terrains de football du Stade Guy CHARRÉ.

- APPROUVE la convention de versement du fonds de concours correspondante qui sera établie par la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 2024/05.28/11

MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE France

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-2918

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières19

entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE la motion présentée.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

À Vaux-sur-Mer, le 29 mai 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrice LIBELLI LAZARE Muriel