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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 89)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Eee Grand
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/ 89 : AVENANTS A LA CONVENTION AIDE A ELA PIERRE POUR LE PARC PUBLIC ET LE PARC PRIVE
L'an deux mille quatorze, le mercredi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 mai 2014.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEIÏLL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Pierre- Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à Pauline BLANC.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 C0 À
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du 18 décembre 2008, le conseil communautaire a délibéré sur le principe de prendre la délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement et celle
de la gestion des aides à l'habitat privé dans le cadre de lF'ANAH. Cette délégation a pris effet à
compter du premier janvier 2009 pour six ans.
Lors de la séance du 26 mars 2009, le conseil communautaire a délibéré sur les objectifs et
financements délégués par l'Etat pour la durée de la convention et pour l'année 2009, les années
suivantes faisant l'objet d'avenants annuels
Pour l’année 2014, il convient ainsi d'adopter les avenants suivants et d'autoriser Madame la
Présidente à signer ces deux documents.
Les objectifs et financement délégués par l'Etat pour l’année 2014 sont :
À. _ Parc public : le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs fixés en programmation régionale lors du Comité Régional de l'Habitat du 25 février 2014
"90 logements PLA | (prêt locatif aidé d'intégration)
"39 logements PLUS (prêt locatif usage social)
B. Parc privé : la réhabilitation du parc privé ancien
Pour lFannée 2014, les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien sont de 85
logements :
"64 logements de propriétaires occupants dont 3 logements indignes ou très dégradés, 30 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 31 logements pour l'autonomie de la personne ;
" 21 logements de propriétaires bailleurs dont 18 logements indignes, très dégradés ou moyennement dégradés et 3 logements pour la lutte contre la précarité énergétique.
A. Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé
Pour 2014, lenveloppe mise à disposition par l'Etat et l’'ANAH, incluant les subventions des
prestations d'ingénierie associées, se répartit de la façon suivante :
“"__ O€ pour le parc public du fait d'un reliquat 2013 de 390 677€. "801 788 €, pour le parc privé dont une dotation prévisionnelle de 124 351 € pour le programme « habiter mieux ».
B. Aides propres du délégataire le Grand Montauban
Le montant affecté par le délégataire et inscrit au budget primitif pour l’année 2014 est de 146 155 €, soit, 12 000 € pour le parc locatif social public et 134 155 € pour le parc privé.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 mai 2014, je vous propose,
& D’autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant 2014 à la convention de délégation de compétence,
% D’autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant pour l'année 2014 à la convention pour la gestion des aides de l'Habitat privé. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% D'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant 2014 à la convention de délégation de compétence,
& D’autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant pour l’année 2014 à la convention pour la gestion des aides de l'Habitat privé.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juin 2014
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : | Le , . La Présidente, . De sa transmission en Préfecture le : Î 0 ju IN è014 Brigitt BAREGES
4 © JUIN 2014 De sa publication le :
et/ou notification le :