Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 10

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Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM10-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM10

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La Chapelle ST

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°10

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq. en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 18 juin 2025

Date d'affichage de la convocation : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

esdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du

GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;

Madame Carole DAINNE est excusée,

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE

Présents : 16 / Votants: 17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2025

Objet : Tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2026

Rapporteur : madame GARNIER

La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) porte sur les supports publicitaires fixes (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d'un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et acquittée par l’exploitant sur support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Elle est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions sur les biens et les services (C.I.B.S.) créés par ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023.

Pour mémoire, les produits enregistrés les années précédentes sont les suivants : - 2024 :224434,12€:

- 2023 :209620,15€ ;

- 2022 :200 861,61€;

- 2021: 193 317,46 € (abattement exceptionnel de 10 % décidé par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021 suivant l’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) ;

- 2020 : 161 863,90 € (abattement exceptionnel de 20 % décidé par délibération du 6 juillet 2020 suivant l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) ;

- 2019:210834,57€;

- 2018:21344825€;

- 2017:212052,29€;

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - E] accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM10-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM10

- 2016:218415,58€;

- 2015:216 862,82€

- 2014:237 570,17

- 2013:256057,98€;

- 2012:262 141,08 €.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1“ juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454- 58 à L.454-66 du C.I.B:S.

Les articles L.454-60 à L.454.62 de ce même code précisent que l’organe délibérant peut

porter chaque tarif normal à un niveau inférieur.

Au regard du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France

de + 1,80 % pour 2024, selon l'IN.S.E.E., les tarifs normaux de la taxe locale sur la publicité

extérieure prévus aux articles L.454-60, L.454-61 et L.454-62 du C.I.B.S. sont fixés ainsi qu’il suit pour 2026 :

- Dispositifs publi s et préenseignes :

Tarif normal par m? Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants

(facturé dès le premier Supports non numériques Supports numériques

m°) Superficie < 50 | Superficie > 50 | Superficie < 50 | Superficie > 50

m° m? m? m?

Année 2025 18.60 € 37,10 € 55,70 € 111.20 €

Année 2026 : + 1,80 % 18,90 € 37,80 € 56,70 € 113.30 €

= Procédé numérique : trois lois le tarif prévu pour les dispositifs publicitaires et préenscignes.

- Si la superficie est supérieure à 50 m° les tarifs sont doublés

- Enseignes :

Tarif normal par m? Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants (facturé dès le premier Superficie > 7 m°? Superficie >12 m? Superficie > 50 m°? m°?) et< 12 m°? et < 50 n°

Année 2025 18,60 € 37,10€ 74,20 € Année 2026 : + 1.80 % 18,90 € 37,70 € 75,60 € Le tarif de référence est celui des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la surface est inférieure à 50 m° - La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes

- Exonération de plein droit pour les enscignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure où égale à 7 m°

= Le tarif de référence est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m*

En outre, suivant l’article L.454-60 du C.IL.B.S. pour les communes de moins de 50 000

habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ce qui est le cas de La Chapelle Saint Aubin, la collectivité a la possibilité de procéder à la

majoration des tarifs pour les faces :

- des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, soit dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m? à 24,80 E/m° (contre 18,90 E/m? pour le tarif normal), soit

d’une superficie supérieure à 50 m2 à 49,70 € (contre 37,80 €/m? pour le tarif normal) ;

- des dispositifs publicitaires et préenseignes numériques, soit dont la superficie est

inférieure ou égale à 50 m° à 74,40 E/m° (contre 37,70 E/m? pour le tarif normal), soit

d’une superficie supérieure à 50 m° à 147,50 € (contre 75,60 €/m° pour letarif normal) ;

- pour les ensembles de faces d’enseignes, soit dont la superficie est inférieure ou égale à 12

me? à 24,80 E/m° (contre 18,90 E/m? pour le tarif normal), soit d’une superficie supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° à 49,70 € (contre 37,70 m° pour le tarif normal), soit

d’une superficie supérieure à 50 m? à 99,50 € (contre 75,60 €/m°? pour le tarif normal).

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 1 accueil lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM10-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM10

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs normaux applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnés ci-dessus à compter du 1° janvier 2026.

Décision

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1° janvier 2026.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance,

Marie-Christine du GRAND PLACITRE Joël LE BOLU,

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux. mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.»

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@lachapellesaintaubin.fr