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Procès Verbal - PV de la reunion du CM du 17 novembre 2022
Compte-Rendu - cm 2020 09 17 cr
Convocation - convocation cm 250624
Conseil Municipal - cm du 17 novembre 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie,compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&æPour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.036
Objet:
Rapport d’activité de la
Communauté
d’agglomération de
Châlons-en-Champagne
2019
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
reçue en préfecture 1e" 8. NOV.
*publiée ou notifiée le 1.0. NOV...
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératiol Aer
ID : 051-215101494-20201113-2020036-DE
eo de se
COMMUNE DE COMPERTRIX
ds dt + Loc *
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION ; Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
L'article L5211-39 du Code Générale des Collectivités territoriales impose au Président d’un établissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Consécutivement, chacun des Maires doit ensuite en faire la communication auprès de son
conseil municipal.
Le rapport d’activités des services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-
Champagne pour l’année 2019 est donc transmis afin d’être adopté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
VU l'avis de la commission affaires générales et budgétaires du 28 septembre 2020,
VU l’avis du bureau communautaire du 1” octobre 2020,
Vu le présentation de ce rapport par le Maire, Pascal LEFORT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE d'approuver le rapport annuel d'activité des services communautaires pour
l'exercice 2019.
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié conforme,
M. Pascal LEFORT, 4
Maire. / Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératio| Afienete Département de la Marne Lun ID : 051-215101494-20201113-2020037-DE
Commune de COMPERTRIX de 0 de 22 bis rue Jules Ferry ve. 51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr ed %
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de Date de convocation : COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire. 06 novembre 2020
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique Nombre de délégués : POMMIER.
& En exercice : 15 ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Présents : 15 : sa ï a E . Les Conseillers Municipaux présents
formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Votants : 15
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
& Dont procuration: 0
Dans le cadre du PLU la dent creuse située entre la route de Troyes et le cimetière, une
é&Pour : 15 orientation d'aménagement a été intégrée,
Considérant que la DDT et la chambre d’agriculture ont rappelé à de nombreuses reprises
&æContre : 0 l'obligation de densification qui était faite à la commune de Compertrix,
Considérant la demande formulée par une indivision et en présence d’un géomètre, maitre
&Abstention : 0 d'œuvre de pouvoir acquérir une partie de petites parcelles communales cadastrées AB 139
pour partie (environ 230m°) et AH 3 pour partie (464m2) d’une surface totale estimée
initialement à 700m°,
Considérant que malgré l’absence d’obligation, la commune a saisi les services des domaines afin d’avoir une estimation domaniale sur cette emprise actuellement destinée à un espace vert enherbé en talus,
Considérant que les services des domaines ont évalué un prix de 5 000€ pour 700m° soit un
Délibération n° 2020.037
Objet : prix de 7,15€/m?,
Considérant que l'emprise sera inférieure à 700m?,
Vente d’une partie de Considérant que la commune est attentive à l’évolution de ce projet et sera exigeante quant deux parcelles au respect du PLU mais aussi de l’environnement,
communales
Quartier des Champs Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Flutets
e D’accepter le principe d’une vente de l'emprise nécessaire à l'entrée du futur
lotissement pour un montant de 7,15€/nr° et selon la surface réelle nécessaire,
° D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la vente de cette emprise.
+ De suivre l’évolution de ce dossier en matière d’urbanisme, de réseaux et de
préservation du cadre de vie.
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT, Le Maire peut certifier Le caractère : Maire. exécutoire de la présente délibération :
reçue en préfecture le: 8. NOV.‘
*publiée ou notifiée ki 4 NOV. o Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis ruc Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
æ Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 0
&Contre : 15
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.038
Objet :
Avis sur l’enquête
publique portant
construction d’une
unité de méthanisation
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présenté délibération:
*reçue en préfecture le 4: 8 NOV. 1070
publiée ou notifiée le: 4 Q-NOV.-2070
Pas
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Affiché le
ID : 051-215101494-20201113-2020038-DE
Extrait du registre des délibératio
e, +
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le de de ve se
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, et R214-1 et
suivants,
VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à L 151-40,
VU la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour
la protection et l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-CP-132 IC du 9 septembre 2020 portant ouverture d'une
enquête publique
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune où a été déposé le dossier est
appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation à l'issue de l'enquête publique,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente dans son dossier des éléments relatifs aux
mesures de prévention et de protection mises en place pour limiter les risques sanitaires liés à
l'épandage,
Le Maire Pascal LEFORT, indique à l’assemblée que la Préfecture de la Marne a envoyé un
avis de consultation concernant un projet de création d’une unité de méthanisation sur le
territoire de la commune de Coolus, formulée par la SAS NOVAGRI, avec épandage sur les
communes de Coolus, Compertrix, Ecury-sur- Coole, Fagnières, Germinon, Mairy-sur-Marne, Saint-Germain-la-Ville, Saint- Pierre, Sogny-aux-Moulins et Souain-Perthes-les-Hurlus. Quant bien même le fait que ce projet s’insère dans une démarche de transition énergétique
constructive.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable sur la création
d’une unité de méthanisation pour les motifs suivants :
e Risque à l’égard de la population en raison de la proximité immédiate d’une
zone d'épandage.
e Possibilité de nuisances olfactives qui en découleront
° Absence de garanties quant au respect des opérations d'enfouissement et
d’étanchéité des moyens de transport
° Augmentation prévisible du trafic routier déjà dense dans la commune
e Risque potentiels de pollution dans les sols pour les parcelles proches des
zones urbanisées et son impact sur l’environnement.
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT:Mae. Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairic.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
> Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.039
Objet :
Nomination de deux
délégués au comité local
du syndicat mixte de la
Marne Moyenne
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération S
reçue en préfecture le :.f:. NOV 2070
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératid «cr ID : 051-215101494-20201113-2020039-DE
Se de 6° se ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le de DORE XS
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation de deux représentants
de la commune auprès du comité local du Syndicat mixte de la Marne Moyenne :
Deux représentants de la commune participent au comité local hydraulique de la Marne
aval qui est un relais du syndicat. Le rôle de cette assemblée locale est de formuler des
propositions et de participer au suivi des travaux concernant la rivière Marne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, de nommer :
° Représentant 1 : Françoise LENORMAND
° Représentant 2 : Sandrine DE SA
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire. Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de Ia Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&æPour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.029
Objet :
Création de deux postes
emploi permanent
d’adjoints techniques
territoriaux
Et modification du
tableau des effectifs
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
*reçue en préfecture le :.
*publiée ou notifiée le :. +4
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératid “°'e 1D : 051-215101494-20201113-2020029-DE
Ve te se ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
%, ee
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de
COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS: Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS :
VOTE PAR PROCURATION :
Les Conscillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Le contrat pourra être renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats
ne pourra pas excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, le régime instauré par la délibération n° 2019.038 du 20 décembre 2019 est applicable.
Vu l’exposé du Maire, Pascal LEFORT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— d'adopter la proposition du Maire de créer deux postes d’adjoints techniques,
— de modifier le tableau des emplois,
— d’inscrire au budget les crédits correspondants
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 novembre 2020.
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT, y
Maire. 1 Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de Ia Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
. Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de coivocation :
:06 novembre 2020
Nomibre de dé gués :
& En exereice EE 18
& Présents: 7." ‘15
& Votants : : ee. 15:
æ Dont procuration 17.0
&sPour : . Rss"
Contre : : 7.0
‘&æAbstention : Er ô
Délibération n° 2020.029
Objet:
Création de deux postes
emploi permanent
“d’adjoints techniqués
térritoriaux
Et modification du
tableau des effectifs
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératio Aferére ID : 051-215101494-20201113-2020029-DE
ds ste 9 LA *
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve dde 9 207
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION ; Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
PAssemblée peut en conséquence valablement délibérer
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de
grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de
service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la
CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Pascal LEFORT Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de {a fonction publique
territoriale
Vu les crédits votés au budget 2020 adoptés par délibération n°2020-015 du 26 juin 2020
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents compte tenu l'augmentation des effectifs des enfants présents à la cantine et des obligations sanitaires dans le cadre du
protocole instauré pour lutter contre la propagation du virus COVID19.
En conséquence, ls Maire propose la création de deux emplois permanents à temps non complet 4/35" et 8/35" pour exercer les fonctions d’agent d'accompagnement des cantiniers et désinfection des locaux à compter du 16 novembre 2020. Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint,
Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la
catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 4°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée selon la fréquentation
des enfants à la cantine. F Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&æPour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.030
Objet :
Achat d’un monument
funéraire au titre du
secours pour un agent
communal décédé
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
*reçue en préfecture le AB AAA. Ze
*publiée ou notifiée le : 19/41 / Ze,
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératid Afiréte
1D : 051-215101494-20201113-2020030-DE
COMMUNE DE COMPERTRIX
* de de CO
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIKX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Suite au décès d’un agent communal en mars 2020, Monsieur DUVAL Thierry, isolé du
cercle familial et domicilié en Foyer pour adultes,
Suite à l’absence de monument sur sa concession au nouveau cimetière à Compertrix,
Suite à la considération portée à cet agent communal qui a travaillé 8 ans pour la commune
et à la reconnaissance qui lui est porté par le conseil municipal ainsi que par ces collègues,
Suite à la demande de devis auprès de la société funéraire Funéris-BOITEUX pour un
monument en granit d’un montant négocié à 1 000€ TTC,
Vu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
° De passer commande d’un monument pour un montant de 1 000€ TTC, au titre des
secours auprès de personnes,
e D’inscrire les crédits au budget au compte 61 5828.
+ D’autoriser le Maire à faire réaliser les travaux et l'entretien sur ce monument.
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié conforme/ À
M. Pascal LEFORT, /
Maire. Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& Dont procuration: 0
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
&Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.031
Obijet :
ADHESION À UN
GROUPEMENT DE
COMMANDES
ELECTRICITE
AVEC LE SIEM
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibératiqn:.
reçue en préfecture ef: Ù. 2020.
*publiée ou notifiée Jr1..9 NO!
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératio] Añené 1e ID : 051-215101494-20201113-2020031-DE
Le 8e se ce ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le ee
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisé par une convention qui sera conclue pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur.
Le SIEM assure les fonctions de coordinateur du groupement. Il procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection. Conformément à l’article L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique en vigueur au 1% avril 2019, il est chargé de signer et de notifier le marché.
Chaque membre s’assurera, par la suite, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché.
La Commission d’Appel d'Offres (CAO) du Groupement de Commande est celle du Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Marne, coordonnateur du Groupement.
En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte les termes de la Convention Constitutive Initiale du Groupement, annexée à la
présente délibération ;
Autorise l’adhésion de la Commune de Compertrix au Groupement de Commandes ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ;
Autorise Monsieur le Président du SIEM, représentant du coordonnateur du Groupement,
à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du Groupement de
'
Commandes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget.
Fait à COMPERTRIX, le 13 novembre 2020
Maire. Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03,26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020 *
Nombre de délégués :
&: Votants 15
& Dont procuration : - 0
‘&Abstention : 0.
æ En exercice? 15
& Présents : 15
&Pour : {© "15.
éContre : ‘0:
Délibération n° 2020.031
: Objet :
ADHESION À UN
"GROUPEMENT DE
:COMMANDES
ELECTRICITE
AVECLE SIEM
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
reçue en préfecture le :.
publiée ou notifiée le :..
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératiol feel ID : 051-215101494-20201113-2020031-DE
Ve de de Lo + La
COMMUNE DE COMPERTRIX
de de st 64 4 La
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Depuis le 1° juillet 2007 et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de FEnergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. Au 1% janvier 2016, les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) d'électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa, pour l’essentiel les tarifs « jaune » et tarifs « vert ».
A. compter du ler janvier 2021, les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) d'électricité disparaitront pour les Collectivités comptant plus de 10 agents et dont le total des bilans annuels excède 2 millions d’euros.
Ainsi, les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique notamment les Collectivités Territoriales, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable,
Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne (SIEM) a constitué un groupement de commandes d’achat d'électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Tout acheteur public peut être membre du groupement de commandes du SIEM sans obligatoirement y être adhérent, Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.032
Obiet :
Rapport Annuel sur le
prix et la qualité du
service de l’eau potable
2019
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératio| Aerete ID : 051-215101494-20201113-2020032-DE
do À 6 ve ce
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de
COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, PAssemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Ouï l’exposé précis du Maire, Pascal LEFORT, portant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l'année 2019 présenté par M. LEFORT,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent ce dernier
rapport d'activité.
Fait à COMPERTRIX, le 13 novembre 2020
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT,
Maire.
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présenge FN ti
“reçue en préfecture itŸ À N.202.
*publiée ou notifiée 4.9. NOV:-2020
€ COW2S
Le Mai DE
Pascal LEFORLIZE. RAS Ve
Æ Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&æPour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.033
Objet :
Transfert des résultats
du budget annexe de
l’eau potable à la
Communauté
d’agglomération de
Châlons-en-Champagne
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présepte NOT #70
“reçue en préfecture lef: ÿ. | ri js
publiée ou notiriée 14.9. NOV. . 2020
Le Maire
Pascal LEF
‘ /
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératio| ice ID : 051-215101494-20201113-2020033-DE CET
CARO ve 00
COMMUNE DE COMPERTRIX
L'an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE,
Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Vu le transfert de la compétence eau potable au 1% janvier à la Communauté
d’agglomération de Châlons-en-Champagne qui a donné lieu à la clôture au 31/12/2019 du
budget annexe eau pour la commune,
Considérant que cela entraine la réintégration des actifs et passifs dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice du service, ainsi que des droits et obligations y afférents, notamment emprunts, au profit de l’agglomération,
Considérant que ce transfert de compétence peut générer le transfert des soldes excédentaire,
Considérant qu’avec le transfert de la compétence, la commune a transféré les emprunts portant sur des travaux des réseaux,
Oui l'exposé du Maire, Pascal LEFORT, portant sur les excédents constatés par
délibération n° 2020.04 du 28 février 2020 soit un résultat en excédent de fonctionnement de
18 348,73 € et un solde d'exécution en excédent d’investissement de 86 311,84 €.
Vu la loi 2018-9091 du 7 aout 2015 dite Loi NOTRe,
Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le transfert des résultats du
budget eau potable de la commune de Compertrix et des excédents excédentaire constatés
au 31 décembre 2019 :
e Un résultat en excédent de fonctionnement compte 678
° Un solde d'exécution en excédent d’investissement compte 1068
18 348,73 €
86311,84 €
Fait à COMPERTRIX, le 17npenbre 3020:
Extrait certifié conforme. / LE Ve
M. Pascal LEFORT, e - i
Maire. ad Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.034
Objet :
Décision modificative
n°2-
Portant sur le transfert
des excédents du budget
eau et annulation de
taxe d’aménagement
Le Maire peut certifier le caractère
exéculoire de la présentg délibération :
reçue en préfecture le 48. OV: an
*publiée ou notifiée kA S.NOV..
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Extrait du registre des délibératiol ID : 051-215101494-20201113-2020034-DE
Le se ce ve de
COMMUNE DE COMPERTRIX
de de ve 2e
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
Vu que le budget est voté au chapitre,
Considérant que le budget a prévu des titres et mandats annulés pour des sommes
conséquentes pour répondre au transfert de la compétence eau.
Considérant que des annulations de taxe d’aménagement suite à l'abandon de certainsprojets privées génèrent des annulations de recettes, qu’il y a lieu de passer en dépenses car elles
sont issues d’écritures de l’an dernier,
Sachant que ces écritures peuvent se faire sans modifier le volume global du budget mais en
précédant à des réductions de certains chapitres pour abonder d’autres.
Après entendu l'exposé du Maire, Pascal LEFORT, le conseil municipal décide de procéder aux écritures modificatives comme suit :
us Sections chapitres | Articles | Objet Montant
Dépenses Investissement 10 1068 Excédents budget eau 87 000€
Dépenses | Investissement |6 10226 | Annulation TA 1 500€
Dépenses Investissement 21 2111 | Terrains nus - 25 000€
Dépenses Investissement 21 21312 | Bâtiments scolaires - 63 500€
Fait à COMPERTRIX, le 13 novembre 2020
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT, Mai À
aire. / Envoyé en préfecture le 18/11/2020
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie.compertrix@orange.fr
Date de convocation :
06 novembre 2020
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
æ&æ Dont procuration: 0
&æPour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2020.035
Obiet :
Rapport de CLECT
2019
Le Maire peut certifier le caractère
exécutoire de la présente délibération :
*reçue en préfecture 1. : OV. #70.
*publiée ou notifiée le 19. Es
? TS-NOV. 2020
Reçu en préfecture le 18/11/2020
Affiché le
ID : 051-215101494-20201113-2020035-DE
Extrait du registre des délibératio
Le do de ee ve 0
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le de se ee
L’an deux mille vingt, le treize novembre à dix-huit heures quinze,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Laurent BUAT, Sandrine DE SA, Francis FLOT,
Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Cédric MATHIEU, Jocelyne MIGLIORE, Laure PAROT, Dominique
POMMIER.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Liliane MARTIN
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 1er septembre dernier. Elle a évalué les charges restituées aux communes au cours de l’année 2020.
Son rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 46
communes membres. Conformément au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à
compter de sa transmission.
En ce qui concerne la commune de Compertrix, le montant des attributions de compensation
définitives 2020 est arrêté au montant de 62 535 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT en date du ler septembre 2020,
DÉCIDE d'approuver le rapport de la CLECT 2020, joint en annexe, qui évalue le montant
des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2020
pour la commune à la somme de 62 535 €.
DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération.
Fait à COMPERTRIX, le 17 novembre 2020
Extrait certifié confo:
M. Pascal LEFORT ,
Maire. /