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Déliberation - DEC.2026 019 – Location du garage n°36 – 28 rue du Haut Mesnil – Conde sur Noireau a Conde en Normandie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2026 019 – Location du garage n°36 – 28 rue du Haut Mesnil – Conde sur Noireau a Conde en Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département
du CALVADOS
Registre
des
délibérations
et des
Arrondissement
de
VIRE
Fin:
.
"+
Ville
de
CONDÉ.EN.NORMANDIE
décisions
du
conseil
municipal ondé-sur-Noirea
LE
MAIRE
de
la commune
de
Condé-en-Normandie
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article L.2122-22,
>
Vu
la délibération
n°1/5.4
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le maire
à décider
de
la conclusion
et de
la
révision du louage
de chose
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans,
>
Considérant
la demande
de
Monsieur
de louer un garage - 28 rue du
Haut Mesnil
- Condé-sur-
Noireau
à Condé-en-Normandie
à partir du
1er mars
2026,
>
Considérant
que
la commune
dispose
d'un
ensemble
de
28 garages
rue du
Haut
Mesnil,
dont
27 disponibles
à la
location,
DÉCIDE
Article
1 -
De
louer
à
Monsieur
le garage
n°36
du
1e mars
2026
au
28
février
2027.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
40€
hors
révision
des
loyers
dont
les
modalités
sont
prévues
à
l'article
5
du
contrat
de
location. Article
2 - La
présente
location
est consentie
et acceptée
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
tacitement
et annuellement
pour
une
durée
maximum
de
cinq
ans.
Le
contrat
est
résiliable
pour
les
deux
parties
en
respectant
un
préavis
d’un
mois
formalisé
par
un
courrier
en lettre recommandée
avec
accusé
de réception
à l'adresse ci-dessus.
A
l'issue
de
la durée
maximum
de cinq
ans,
un
nouveau
bail devra
être conclu
entre
les parties.
DIT
Article
3 — Que
les crédits
sont
inscrits au
budget.
Article
4 — Que
la présente
décision
sera
insérée
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et exposée
au
Conseil
Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 27 février 2026
LE
MAIRE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20260306-26_07732-AU Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026