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Déliberation - Délibérations Conseil Municipal du 15 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sumène.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations Conseil Municipal du 15 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 15 décembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/058
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à Nombre de conseillers : 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 19 | Votes: 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les
Présents : 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre : Q | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN,
Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D'AGGLOMERATION DE SUMENE (RD 1011) : CHOIX DE L'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DU MARCHE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un appel d'offres a été lancé, en procédure adaptée, pour les travaux d'aménagement de la traversée d'agglomération de Sumène (RD 1011). Il présente le tableau d'analyse des offres réalisé par le bureau d'études CEREG chargé de la maîtrise d'œuvre qui a été examiné en Commission d'Appel d'Offres le 10 décembre 2025 :
MONTANT DE L'OFFRE EN HT
Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères 270 502.23 €
EIFFAGE ROUTE GRAND SUD 284 986.00 €
SAS COLAS FRANCE 299 000.75 €
LAUPIE SAS 299 551.16 €
Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées ; Qu'au regard du rapport d'analyse des offres dressé par le bureau d’études CEREG, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de retenir l'offre du Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères pour un montant de 270 502.23 € HT jugée économiquement la plus avantageuse après application des critères de notation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ accepte le marché des travaux d'aménagement de la traversée d'agglomération de Sumène (RD 1011),
+ décide d'attribuer le lot unique du marché au Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères pour un montant de 270 502.23 € HT jugée économiquement la plus avantageuse après application des critères de notation,
+ autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec les entreprises retenues ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus ne
Pour extrait conforme f
Le Secrétaire, | Le Maire, Christian TOUREILLE KE ‘ Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente détiraon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application _ informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wiww:tel “récours.fr
030-213003254-20261215-2025-058-DE fe - T Date de télétransmisVion : 16/12/2025 Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 4 Date de réception préfecture : 16/12/2025 et de la publication sur le site internet de la commune le 6 DEC. 2025
Accusé de se préfecture République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 15 décembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/059
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à Nombre de conseillers : | 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 19 [| Votes: 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Conte: 0 | Convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES S ONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SEEP
Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est transposable aux cadres d'emplois territoriaux sauf exception. Il précise également que le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise - IFSE) basée sur des niveaux de responsabilité et l'expérience professionnelle acquise et une part variable (Complément Indemnitaire Annuel - CIA) appréciée lors de l'entretien professionnel annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique notamment ses article L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDERANT QUE l'organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.
CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à
l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251215-2025-059-DE
Date de télétrensmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 1 - Détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions et les plafonds :
+ Catégorie A:
. Part fixe (IFSE) Part variable , Î : fant Cadre d'emploi des Attachés Montants plafonds | Montants annuels ee Éonds 5
annuels retenus par la annuels
réglementaires collectivité réglementaires
maoamum maximum
Groupe 1 Direction d’une collectivité / Secrétaire 36 210€ 25 347 € 6 390€ de Mairie avec plus de 7 ans d'ancienneté
dans le cadre d'emploi
Groupe 2 Direction d'une collectivité / 32 130€ 22 491 € 5 670 € Secrétaire de Mairie avec plus de 5
ans d'ancienneté dans le cadre
d'emploi
Groupe 3 Direction d’une collectivité / 25 500€ 17 850 €] 4 500 € Secrétaire de mairie
Groupe 4 Adjoint Direction d'une collectivité 20 400€ 14 280 4 3 600 €
e Catégorie B:
Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) :
Cadre d'emploi des Assistants de montants plafonds Conservation du Patrimoine et des Montants Montants annuels annuels Bibliothèques Plafonds annuels retenus par la réglementaires réglementaires collectivité maximum
maximum
Groupe 1 Responsable d’un 16720 € 11 704 a 2280€ service
Groupe 2 Adjoint au responsable 14 960€ 10472€ 2040€ d'un service
Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) :
montants plafonds
Cadre d'emplois des Techniciens Montants Plafonds | Montants annuels retenus] annuels annuels par la collectivité réglementaires
réglementaires maximum
maximum
Groupe 1 Responsable d'un service 19 660 € 13 762 € 2 680 €
Groupe 2 Adjoint au responsable 18 580 € 13 006 €] 2535 € d'un service
Groupe 3 Responsable 17 500 € 12250 € 2 385 d'encadrement
Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) :
Cadre d'emplois des Rédacteurs montants plafonds Montants Plafonds Montants annuels annuels
annuels réglementaires | retenus par la collectivité| réglementaires
maximum maximum
Groupe 1 Responsable d'un service 17 480 € 12236 € 2380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable 16015 € 11210 € 2185 € d’un service
Groupe 3 Responsable 14 650 € 10 255 € 1 995 € d'encadrement
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251215-2025-059-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 e Catégorie C:
Part fixe (IFSE) Part variable
Cadre d'emploi des Adjoints (CIA) : montants Administratifs, des Agents de Maîtrise et Montants Plafonds Montants Plafonds| plafonds annuels des Adjoints Techniques annuels réglementaires annuels réglementaires maximum réglementaires maximum)
maximum
Groupe 1 Agent qualifié 11 340€ 7 938 € 1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 7 560 € 1 200€
2 - Modulation du régime indemnitaire :
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :
e Congés annuels
° Récupération de temps de travail
e Compte épargne temps
+ Autorisations exceptionnelles d'absence
e Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
° Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
L'IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de :
Congé de maladie ordinaire (CMO)
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
e Temps partiel thérapeutique (TPT)
Période de Préparation au Reclassement (PPR)
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
La part fixe du régime indemnitaire (IFSE) sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable (CIA) fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année. Le montant du régime indemnitaire peut faire l’objet d'un réexamen : e _encas de changement de fonctions,
e _encas de changement de grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : e décide l'instauration du RIFSEEP composé de l'IFSE et du CIA au bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du 1°" janvier 2026,
e décide la valorisation des critères et montants tels que définis ci-dessus,
° indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, / ; Le Maire,
Christian TOUREILLE | E Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Triburjal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribuñal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 1
et de la publication sur le site internet de la commune le 1 6 DEC. 2025 Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20251215-2025-059-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Délibération du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
Délibération n°2025/060
République Française
Département du Gard
Commune de Sumène (30440)
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à
Nombre de conseillers : 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la
En exercice : 19 | Votes: 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les
Présents : 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement
Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 | Abstention : 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN,
Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN,
Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à
Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine
CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans l'attente du vote du budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements.
Selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Crédits votés au BP 2025 +
Décisions Modificatives -
Crédits pouvant être ouverts au
titre de l’article L'1612-1 du
Ehapiires RAR 2024 inscrits au BP 2025 cGeT
21 - Immobilisations 644 326.25 € x 25 % = 161 081.56 €
corporelles
23 - Immobilisations en cours 170 000.00 € x 25 % = 42 500.00 €
TOTAL 814 326.25 € x 25 = 203 581.56 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2025 dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire,
Christian TOUREILLE
Monsieur le Maire informe que la présenfe délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter e notification. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr de la prése
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le { et de la publication sur le site internet de la commune le 6 DEC. 2024
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20251215-2025-060-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 15 décembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/061
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à Nombre de conseillers : 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la
En exercice : 19 | Votes : 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Préne: 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement
Absent : 0 | Contre: 0 | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
Représenté : T'IFATSENUORS 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN,
Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND), Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN,
Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET AEP ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans l'attente du vote du budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements.
Selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Crédits votés au BP 2025 + Crédits pouvant être ouverts au
. Décisions Modificatives - titre de l’article L1612-1 du
Chapitres RAR 2024 inscrits au BP 2025 CGCcT
21 - Immobilisations 80 000.00 € x 25 % = 20 000.00 €
corporelles
23 - Immobilisations en cours 716 282.00 € x 25 % = 179 070.50 €
TOTAL 796 282.00 € x 25 % = 199 070.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2025 dans l’attente de l'adoption du budget primitif 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire, Christian TOUREILLE \ | Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 moisà compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture = tif, à à 030-213003254-20251215-2025-061-DE Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le Date de télétransmission : 16/12/2025 et de la publication sur le site internet de la commune le 1 g-DEC. 2025 | Date de réception préfecture : 16/12/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 15 décembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/062
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à
Nombre de conseillers : 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 19 | Votes : 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: Q | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain Représenté : 1 [Abstention: 0 | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN,
Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN,
Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE DE MAIRIE, ENTRE LE SDIS 30 ET LA COMMUNE DE SUMENE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que certains agents sont sapeur-pompier volontaire sur le Centre d’Incendie et de Secours de Sumène.
Il est demandé de mettre en place une convention relative à la mise en disponibilité du sapeur-pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30.
La convention précisera ainsi les modalités de mise en disponibilité, pendant les heures travaillées, du sapeur-pompier volontaire sur le Centre d’Incendie et de Secours de Sumène. Ainsi le sapeur-pompier volontaire sera autorisé à quitter son lieu de travail pour des missions opérationnelles et/ou des missions de formation.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention relative à la mise en disponibilité du sapeur-pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30 quand il est nécessaire de la mettre en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en disponibilité du sapeur-pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30 quand il est nécessaire de la mettre en place.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, - Le Maire, Christian TOUREILLE / Ghislain PALLIER
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter Monsieur le Maire informe que la Er délibération peut faire l'objet d'un recours
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture, de
et de la publication sur le site internet de la commune le 1 ô DE 20 25 Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20251215-2025-062-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 15 décembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/063
Date de la convocation : 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la
salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 | Votes: 19 : M tn
Présents : 18 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement
Absent : s 0 | Contre: p | convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
nee 5 ARE | PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND), Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE REFORMEE EVANGELIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'HERAULT DE GANGES ET LA COMMUNE DE SUMENE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de partenariat qu’il conviendrait de mettre en place avec l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l'Hérault de Ganges et la commune de Sumène qui a pour objectif de préciser l’utilisation, l'entretien, la rénovation du Temple Protestant.
La convention jointe détaille les engagements des deux parties.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention de partenariat avec l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l'Hérault de Ganges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l'Hérault de Ganges.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la phsente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuhal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le
et de la publication sur le site internet de la commune le Î 6 DEC. 2025
Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20251215-2025-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en pré
030-213003254- 2512 ekbabtenetivité de la co Date de télétransmission : 16/
Date de réception préfecture : ne 22025
République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 15 décembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/064
Date de la convocation: 10 décembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à Nombre de conseillers . 7 | 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la En exercice : 19 T Votes: 19 | salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les Présents : 48 | Pour: 19 | membres du conseil municipal, régulièrement Absent : 0 | Contre: g | Convoqués, sous la présidence de Monsieur Ghislain
Représenté: 1 | Abstention: 0.] PAËLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND), Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Sumène.
Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
1 - Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2- Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés
ectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1° janvier 2026. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction et autorise en
conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ci-jointe à la
présente délibération.
de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant: nombre de
bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs,
de désigner Monsieur Richard LEPROVOST, membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Sumène au sein du CNAS, de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter la commune de Sumène au sein du CNAS, de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le
et de la publication sur le site internet de la commune le 1 6 DEC. 202
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251215-2025-064-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025