Conseil Municipal - CM 43 du 15 12 2025

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Conseil Municipal - CM 43 du 15 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sumène. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 43 du 15 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE

*********** ____________ ARRONDISSEMENT LE VIGAN

*************

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le lundi quinze décembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.

Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES, Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON, Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI

Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal du 24 novembre 2025 est rappelé. Après un tour de table, le compte rendu est approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D’AGGLOMERATION DE SUMENE (RD 1011) : CHOIX DE L’ENTREPRISE - ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un appel d’offres a été lancé, en procédure adaptée, pour les travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération de Sumène (RD 1011). Il présente le tableau d’analyse des offres réalisé par le bureau d’études CEREG chargé de la maîtrise d’œuvre qui a été examiné en Commission d’Appel d’Offres le 10 décembre 2025 :

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées ; Qu’au regard du rapport d’analyse des offres dressé par le bureau d’études CEREG, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de retenir l’offre du Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères pour un montant de 270 502.23 € HT jugée économiquement la plus avantageuse après application des critères de notation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  accepte le marché des travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération de Sumène (RD 1011),

 décide d’attribuer le lot unique du marché au Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères pour un montant de 270 502.23 € HT jugée économiquement la plus avantageuse après application des critères de notation,

 autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec les entreprises retenues ainsi que tous les documents s’y rapportant.

MONTANT DE L’OFFRE EN

HT

Groupement GIRAUD / SERRA et Fils / TRIAIRE Frères 270 502.23 € EIFFAGE ROUTE GRAND SUD 284 986.00 € SAS COLAS FRANCE 299 000.75 € LAUPIE SAS 299 551.16 €MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est transposable aux cadres d’emplois territoriaux sauf exception. Il précise également que le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE) basée sur des niveaux de responsabilité et l’expérience professionnelle acquise et une part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) appréciée lors de l’entretien professionnel annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la fonction publique notamment ses article L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025 ;

CONSIDERANT QUE l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

1 – Détermination des critères d’appartenance à un groupe de fonctions et les plafonds :

 Catégorie A :

Cadre d’emploi des Attachés

Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) : montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants annuels

retenus par la

collectivité

Groupe 1 Direction d’une collectivité / Secrétaire de Mairie avec plus de 7 ans d’ancienneté

dans le cadre d’emploi

36 210€ 25 347 € 6 390€

Groupe 2 Direction d’une collectivité / Secrétaire de Mairie avec plus de 5

ans d’ancienneté dans le cadre

d’emploi

32 130€ 22 491 € 5 670 €

Groupe 3 Direction d’une collectivité / Secrétaire de mairie

25 500€ 17 850 € 4 500 €

Groupe 4 Adjoint Direction d’une collectivité 20 400€ 14 280 € 3 600 € Catégorie B :

Cadre d’emplois des Techniciens

Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) : montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants Plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants annuels retenus

par la collectivité

Groupe 1 Responsable d’un service 19 660 € 13 762 € 2 680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un service

18 580 € 13 006 € 2 535 €

Groupe 3 Responsable d’encadrement

17 500 € 12 250 € 2 385 €

Cadre d’emplois des Rédacteurs

Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) : montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants Plafonds

annuels réglementaires

maximum

Montants annuels

retenus par la collectivité

Groupe 1 Responsable d’un service 17 480 € 12 236 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un service

16 015 € 11 210 € 2 185 €

Groupe 3 Responsable d’encadrement

14 650 € 10 255 € 1 995 €

 Catégorie C :

Cadre d’emploi des Adjoints

Administratifs, des Agents de Maîtrise et

des Adjoints Techniques

Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) : montants

plafonds annuels

réglementaires

maximum)

Montants Plafonds

annuels réglementaires

maximum

Montants Plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Groupe 1 Agent qualifié 11 340€ 7 938 € 1 260€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€ 7 560 € 1 200€

2 – Modulation du régime indemnitaire :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

 Congés annuels  Récupération de temps de travail  Compte épargne temps  Autorisations exceptionnelles d’absence  Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption  Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Cadre d’emploi des Assistants de

Conservation du Patrimoine et des

Bibliothèques

Part fixe (IFSE) Part variable (CIA) : montants plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Montants

Plafonds annuels

réglementaires

maximum

Montants annuels

retenus par la

collectivité

Groupe 1 Responsable d’un service

16 720 € 11 704 € 2 280 €

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un service

14 960€ 10 472 € 2 040 €L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de :

 Congé de maladie ordinaire (CMO)  Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)  Temps partiel thérapeutique (TPT)  Période de Préparation au Reclassement (PPR) En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.

La part fixe du régime indemnitaire (IFSE) sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable (CIA) fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année. Le montant du régime indemnitaire peut faire l’objet d’un réexamen :  en cas de changement de fonctions,  en cas de changement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide l’instauration du RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA au bénéfice des membres des cadres d’emplois susvisés à compter du 1er janvier 2026,  décide la valorisation des critères et montants tels que définis ci-dessus,  indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans l’attente du vote du budget primitif 2026, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements.

Selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Chapitres

Crédits votés au BP 2025 +

Décisions Modificatives –

RAR 2024 inscrits au BP

2025

Crédits pouvant être ouverts

au titre de l’article L 1612-1 du

CGCT

21 – Immobilisations

corporelles

644 326.25 € x 25 % = 161 081.56 €

23 – Immobilisations en

cours

170 000.00 € x 25 % = 42 500.00 €

TOTAL 814 326.25 € x 25 % = 203 581.56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice de 2025 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026 – BUDGET AEP ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans l’attente du vote du budget primitif 2026, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements.Selon l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Chapitres

Crédits votés au BP 2025 +

Décisions Modificatives –

RAR 2024 inscrits au BP

2025

Crédits pouvant être ouverts

au titre de l’article L 1612-1 du

CGCT

21 – Immobilisations

corporelles

80 000.00 € x 25 % = 20 000.00 €

23 – Immobilisations en

cours

716 282.00 € x 25 % = 179 070.50 €

TOTAL 796 282.00 € x 25 % = 199 070.50 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice de 2025 dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE, EMPLOYE DE MAIRIE, ENTRE LE SDIS 30 ET LA COMMUNE DE SUMENE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que certains agents sont sapeur-pompier volontaire sur le Centre d’Incendie et de Secours de Sumène.

Il est demandé de mettre en place une convention relative à la mise en disponibilité du sapeur- pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30.

La convention précisera ainsi les modalités de mise en disponibilité, pendant les heures travaillées, du sapeur-pompier volontaire sur le Centre d’Incendie et de Secours de Sumène. Ainsi le sapeur- pompier volontaire sera autorisé à quitter son lieu de travail pour des missions opérationnelles et/ou des missions de formation.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention relative à la mise en disponibilité du sapeur-pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30 quand il est nécessaire de la mettre en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en disponibilité du sapeur- pompier volontaire entre la commune de Sumène et le SDIS 30 quand il est nécessaire de la mettre en place.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION CULTUELLE DE L’EGLISE REFORMEE EVANGELIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L’HERAULT DE GANGES ET LA COMMUNE DE SUMENE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de partenariat qu’il conviendrait de mettre en place avec l’Association Cultuelle de l’Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l’Hérault de Ganges et la commune de Sumène qui a pour objectif de préciser l’utilisation, l’entretien, la rénovation du Temple Protestant.

La convention jointe détaille les engagements des deux parties.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention de partenariat avec l’Association Cultuelle de l’Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l’Hérault de Ganges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec l’Association Cultuelle de l’Eglise Réformée Evangélique de la Haute Vallée de l’Hérault de Ganges.ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Sumène.

Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux… Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1 - Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2 - Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, 3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46, 4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2026.

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ci-jointe à la présente délibération.

 de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs,

 de désigner Monsieur Richard LEPROVOST, membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Sumène au sein du CNAS,  de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Sumène au sein du CNAS,

 de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Ordre du jour épuisé, séance levée à 18h50