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Déliberation - 2024.060 Personnel Communal Taux Davancement de Grade au Titre de la Promotion Interne 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.060 Personnel Communal Taux Davancement de Grade au Titre de la Promotion Interne 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En exercice :27 L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la
Qui ont pris part à la délibération : 24 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 24 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 03/04/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date drereiage :18/04/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole
Sous-Préfecture de Limoux le: GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Nathalie
1 8 AVR. 2024 REBELLE, M. Stéphane PEILLE, Mme Janine CASTEL, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents excusés : Mme Ineke FLOODGATE, M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine
BINDER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Denis DEZARNAUD.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE.
Procurations : Mme Ineke FLOODGATE en faveur de M. Jean POLY, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON,
Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Nadia
PARACHINI, M. Denis DEZARNAUD en faveur de Mme Amandine MORENO.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-060
Domaine : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
2024
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui a supprimé les quotas
d'avancement de grade par la mise en œuvre de ratios d'avancement définis par la collectivité de la manière suivante :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi,
pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par
application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».
Vu l'arrêté municipal n°2022-02-001 instituant les Lignes Directrices de gestion de la commune de Quillan.
Entendu l'avis favorable du Comité Social Teritorial de la ville de Quillan et du CCAS en sa séance du 8 avril 2024:
Considérant la promotion interne est un procédé de promotion dérogatoire qui dispense de concours. Les
fonctionnaires qui remplissent certaines conditions fixées par les statuts particuliers selon l’une des modalités
suivantes: e Inscription sur liste d'aptitude après examen professionnel,
e Inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la CAP compétente, par appréciation de la valeur
professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Tous les grades de catégories À, B et C sont concernés par cette nouvelle disposition pour les avancements de grade.
En conséquence, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux de promouvables. Ce taux en
pourcentage doit être compris entre O et 100. La délibération à prendre doit fixer un taux correspondant à chaque
grade des agents de la collectivité.
Ce taux est ainsi déterminé :
Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d'avancement de grade au 31/12/2023 X taux
voté par le Conseil Municipal = nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade en 2024.
Les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale.
Entendu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 8 AVRIL 2024.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. de donner son avis sur le tableau des taux d'avancement de grade pour 2024 au titre de la promotion interne
ci-dessous.
2. D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 24 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme C Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL, £C'EE
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2024-060
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-04-187T09-19-27.00 ( MI252454766 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20240418-2024-060-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
|
. K$LÉ PS | Objet de l'acte : PERSONNEL COMMUNAL : TAUX D'AVANCEM 10ÿ RRANDE AU
TITRE DE LA PROMOTION INTERNE 2024 1j
U\ Certifié Date de décision : Apr 18, 2024 12:00:00 AM É
Conforme
| =
|
| Nature de l'acte: Délibération
|
|
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1. Fonction publique territoriale
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: MA-DEL-2024-060.PDF
Préparé Date 18/04/24 à 09:19 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 18/04/24 à 09:19 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 18/04/24 à 09:25
1 sur 1 18/04/2024 11:06