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Arrêté - 0993 001
Arrêté - 1475 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - 1475 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
€
République
Française
paint
Ville
de
Saint-Claude
Claude
—
vw
Extrait
des
Registres
des
Arrêtés
J
OU
R
A
—
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ZONE
DEPOSE
MINUTE
11 —
2020
- 44
Le
Maire
de
la
Ville
de
SAINT-CLAUDE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-
2etL.2213-2, VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
417-6,
VU
le
Reglement
de
circulation
de
la ville
de
Saint-Claude
du
8
mars
1963
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
la
dépose
ou
la
prise
en
charge
des
usagers
et
permetire
l'institution
d'une
« dépose
minute
»
devant
la
maison
de
santé,
sise
24
rue
Carnot,
il convient
de
reglementer
celle-ci,
CONSIDERANT
l'interêt
général,
Article
1
: Le
présent
arrêté
est
le 228%"
additif
au
reglement
de
circulation
de
la ville
de
Saint-Claude.
Article
2
: Une
zone
de
dépose-minute
est
instituée
devant
la
maison
de
santé,
sise
24
rue
Carnot.
Article
3
: Seuls
sont
autorisés
les
arrêts
(conducteur
au
volant)
de
véhicules
pour
la
descente
ou
montée
d’un
passager
dans
la zone
amménagée.
Article
4
: Les
conducteurs
d'ambulance
ou
de
véhicule
sanitaire
léger
(VSL})
sont
autorisés
à
quitter
leur
véhicule
pour
le
temps
strictement
nécessaire
à
la
prise
en
charge
ou
à
l'accompagnement
d’un
usager.
Article
5
: En
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
la
maison
de
santé,
l'accès
à
la
zone
dépose
minute
est
strictement
interdit
à
tous
les
véhicules.
Article
6
: Les
prescriptions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
des
services
de
secours
et
d'incendie,
de
la
gendarmerie
nationale,
de
la
police
municipale,
des
services
municipaux,
des
services
de
la
communauté
de
communes
ou
de
livraisons
programmées.
Article
7
: Ces
prescriptions
seront
signalées
aux
usagers
par
l'amménagement
de
cette
zone
et
par
une
signalisation
horizontale
(peinture)
et verticale
(panneaux).
Article
8
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
lorsque
ces
amménagements
et
signalisations
seront
effectifs.
Article
9
: Le
fait
de
contrevenir
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
première
classe,
au
titre
de
l'article
R.
417-6
du
Code
de
la
Route.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
11:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’ampliation
du
présent
arrêté,
conformément
à
l'article
L.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dont
un
exemplaire
sera
transmis,
pour
éxécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Claude,
monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
et
monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
municipaux.
ôtel
de
Ville
le
18
féWfier
2020
earrt-oüis MILLET