Arrêté - 1274 001

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Arrêté - 1274 001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - 1274 001)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, c ; / République Française

Saint Ville de Saint-Claude

Claude —_ VW Extrait des Registres des Arrêtés

J OU R A Re

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OBLIGATION DE DETENIR UN SAC POUR DEJECTIONS CANINES ET DE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

N° Il - 2026 - 38

Le Maire de la Ville de Saint-Claude,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux

droits et libertés des Collectivités Locales,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R.

634-2,

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 1311-1,

VU le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptations te de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

CONSIDÉRANT que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les obligations

des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien-être et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien d’être en possession d'un

sac de ramassage des déjections de son animal lors des promenades quotidiennes.

ARTICLE 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne

sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

ARTICLE 3 : Les obligations aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévus à l’article 174 du Code des Familles et de l'Aide Sociale.ARTICLE 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 5 : Le non-respect du présent arrêté est passible d'une amende forfaitaire de 150 €, en application de l’article R.610-5 du Code pénal et des textes en vigueur relatifs aux arrêtés de police du Maire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en Mairie et sur le site internet de la commune.

ARTICLE 7 : Outre les recours gracieux qui s'exercent dans les mêmes délais, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE _8: Monsieur le Directeur des Services Techniques de Saint-Claude, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Claude, Messieurs les Agents de la Police Municipale de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Claude, le 19 février 2026

Le Maire, Jean-Louis MILLET