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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AVRIL 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
02 AVRIL 2024
DDTM
—SICAJ/UIJC
—SLAMT
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
—DT-Sud-Ouest/DIRECTION/UAJ
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AVRIL 2024
PUBLIÉ LE 02 AVRIL 2024 SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du 1er avril 2024 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Aude…………………………….1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-024 du 29 mars 2024
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE
(Aude) au profit du syndicat RIVAGE représenté par son président, M. Michel PY…………………………………………………………………………………………………….18
DGFP
DDFIP 11
Liste des responsables de service du 2 avril 2024 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts…………………………………………………………………………………………24
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-086 du 2 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de
l’arrondissement de NARBONNE……………………………………………………………….25
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
DT-Sud-Ouest/DIRECTION/UAJ
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-017 du 2 avril 2024
portant déclaration d’abandon du bateau « JACK », sans
immatriculation, situé à PORT-la-NOUVELLE (11210), rive droite
du canal de la Robine, PK 31.417…………………………………………………………………28
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-018 du 2 avril 2024
portant déclaration d’abandon du bateau à coque blanche
sans devise ni immatriculation, situé à OUVEILLAN (11590),
rive droite du canal du Midi, PK 175.72…………………………………………………….34 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12
portantsubdélégation-de signature à certains agenisde la
direction départementale des t£érritoires ct de la mer de l'Aude
Le Directeur départemental par intérim,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de La commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; Rt416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de lu DDTM de l'Aude 1/17 1 VU l’article R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lès communes,
les départements, les régions et l'Etat :
VU latorn-88-H86 du 23 décembre 1983-portant modification te-cispositions robatipes ex roitions = financières -etaux-tronsferts-de compétences-entre l'État etles collectivités local} ré 23à27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ja République ;
VU la loi n° 2600-321 du 52 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novernbre 2013 relative au
droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2601-44 du {7 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes F et [I ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ja loi n° 2009-1709 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'nvestissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU Ja loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la lai n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance 5
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégalion dé signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 2/17 2 VU le décret n° 92-604 cu © juillet 1992 radifié portant chacte de la décogcentrotion
VU le décrer n° 97.54 du 15 junvier 907 relatif à la déconcenpation ces décisions administratives
individuelles :
VU 1e-déert-nt 200-16l-du 7. décembre 2001 porant-déconcentrarion des dévisions-re'atives à
l'snribution de le rovvelle bonication iméielaire dans les services du m'mstère de l'équipement, des
transports et du logement;
VU le décret n° 2007-:22 du 31 funvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
————onctionmaires de catégorie-E-de-da-Roiction pubtique de PÉtar
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 200€ relatif aux pouvoirs des préfets et à V'orgenisalion et à l’action
des services de l'État dans Les régions et départements ;
VII le décret n° 2004 1144 du 24 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par crie d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 ravembre 200$ relatif aux missions, à Farganfsatien et aux empiois de
direction des services de cnnirôle udgéraie et comptable ministériel :
VD le dégrec n° 2005" SD du » décemibre 2065 aadapt apg'ication de l'article 14 de le foi n° 2004-800 du
15 aaër 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU fe décret n° 208-158 du 22 [évrier 2008 relati( à la susnléunee des préfets de région et à le délégation
de signanure des préfets et des hauts commissaires de la République en Polemésie frunçuise et en Nouve le
Calédorie ;
VU le déeret n° 209-1106 du 10 septembre 2009 portant s'ænut particulier du corps des ingénieurs des
por, des eaux et des foréts 3
VU le décret n° 2009-.484 du 3 décembre 2109 relatif aux dérections dépariementaies interministérielles:
VU le décret n° 2010-146 de 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-174 du, 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs ées préfets et à Porgarisation et à l'action des services de l'État dans les régions ot
départements :
VU le décret n° 2012 1246 da 7 movembre 2012 relatif à In gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012 1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règ'es de
la gestion budgétaire er comptable publ'que ;
VU le décxet du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
P'Aude;
VU le dérer n° 2619-1190 da 18 ravembee 2019 relatif à l'Agence nptianale de la cohésion des territoires :
VU Pordlonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant parie législative du code de la comneande
publique e: du décret n° 2018-1075 du à décembre 2018 pomant partie réglementaire du code ce la
commande publique ;
VU L'arrêté mivistérie: du 3 sobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhities
d'intervention urgente :
VU lVanêié miristérie. do 15 décembre 2005 attibuani des sompélonces en matière mariime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Débion de 4 Jo PIELIN port Ron de ana à gere get de La DH Aude 317 3 VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-TV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains persannels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
7 fonctionnaires ctragents non titneires exerçant jeus fonetions- dans les directions” déparementaies = —interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes :
VU Parrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude à
compter du 1* octobre 2023 ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° ! en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil] général de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude :
VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectation
avec changement de l’autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente
SGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim :
VU larrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer ;
DECIDE:
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/17 4 ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI 2024016 du 28 mars 2624
portant délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départementz] des territoires et de la
mer de l'Aude par intérim, ne s’appliqne pas ‘
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du gouvemement, aux parlementaires :
aux courriers adressés au nrésident du Consei: départemental et au président du Consei: régional :
aux courriers aéréssés aux préfets de département, aux préfels de régicn, et de zone :
aux décisions relevant d'avis divergent :
—aux-conventions liant l'État les collectivités territoriales-et-leurs établissements-publics ; > ‘aux saisines des juridictions admiristratives ot de la chambre régionale des comptés ; > aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, afénation, affectation) :
VYVYVY
Les exclusions relevant £e l'erdonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la
comntarde publique sont détaillées durs Les sections idoines définies ci-après,
Ces dispositions demeurent de la compéterce de l’auforité préfectorale.
Sori également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés sux élus à l'exception des
correspondances nécessaires à l'instr:ction d’ur dossier.
| SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE
A l'exclusion des dispositions éoumérées À l'article 1, subdélégetion. de signature est donnée aux chefs de
service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Servicc de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
{Pascal RERTRAND Chef de service cn chäme des affaires juridiques et de Ia mission sécurité, prévention st caordination de la gestion de crise
(Fabien DALL'OCCHIO Chef de service en chârge de l'innovarion, des connaissances, de la rommunication 5 et du SIG s :
LEn us d'absence où d'empéchement de Pascal BERTRAND sühdélégation es1 donnée à + Fabien DALL'OCCHIO
d'empéchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à . Pascal BERTRAND | En cas d'ahence
A-Adrinistration Généraie 1) Personne:
LA. OL; LA.L.06 ; LA.LO7; LA LA: LAL22; LAL2S:
2) Organisation et fonstionnement du service
LAS;
£ — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité an vitre des procééures d'£rbamisme
urbanisme LE70: : LETO02 :
G -— Cormunierion delLGOL:
docurgen's
Bécsion de M avec FIOUIN partant subdélégaion de iprare à carains age de a DDTM de LA 5/17 5 K — Associations symdicules de | LEO, uriquement les correspondances
propriétaires LKG ;
L- Géomatique
M Contensieux
Service de FA g
Mocelyn VIÉ Chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à
|
Ghistaine BRODIEZ, Chefre de service adjointe |
|
|
Le en eme en ch de die AE Rae ES D ne a à
Remard ROVER Adinint au Chef de service
À Administration Générale | 1} Personnel
LA.LO! ; LA-LOE ; L MALE; LALL 3 LAL22:
2j Organisation et fonctionnement de service
LA205;
|&- Envirennemnent 1) Milieu physique : éeu etmilieux aquatiques
12C-1 1. Po‘ice et gestion des saux pour les cours d’eau non dorraniaux
| LCLLO ;
LCL instuctior à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
LELL
LELLM insructior à l'exclusion de le décision d'autorisation :
1-C-1-2 - Mesures de police administrerive et juéiciaine
LEI20);
LOL2,
23 Prévention des pol'ations, des risques et des ruixances
I-U-2-1 - Protection du cadre de vie
C310
1 C 2-3 Prévention des risques
C2 ; C2:
33 Frotextior de la nabure
301; 1.32 : LC.3.03 ; LC.3.04;
CA0A:LC3.06
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégats
LCAU; LCA: LOA0S ; LCAM ; LCA0S ; LCAM : LC4OT: LCADR:
409: LÇAIO; LAIT: LC 412:
II LEANS: LORIE: LCAUT; LCAIB ; LLCA19 : 1C.420; 1CA42l;
Grands prédateurs |
Détiion de M, Xavier PLIN porem subdélégaon de sienarne àecnains agent de 1a DIT e l'Aude 6/17 6 LC.4.22 à l'exclasion des autorisations de tirs ;
5} Établissements d'Éevage, de vente et de transit des espèces de g'bier dont Is chasse est autorisée
LOS! ; 1054
6) Pêche en eaux donces et gestion piscicole
|1- Agriculture er espaces naturels
ZLLO! ; LALILOZ : LILLI.0S : 151.1.04 ; 1.3.
LLLL.DG à l'exclusion de la décis'or ;
1LLLLO7 à ‘exclusion de la décision +
LLLLOE ; LALLO9; LDLC: LL: LE? LL: LLLE4:
PLIS : LILLIS; LLLIU7: 1185 LALI9; LUL20;
193 En matière d'aménagement rural
1 1-2-2 Aménagement foncier (Livre 1 nouveau, fre [1 du Code Rural):
1-23 Etudes préalables pour las projets sasceprbles d'avoir des consécuences
négatives importantes sur l’économie agricole
132.303;
3) Ur matière de produetior agricoïe :
13-2 Arrétés préfectoraux
1I310 : LI3.L02 ; LIZLOB; LI3.1.04: 133.105: 1.1.106; LLLLOZ
1-1-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
L13.2401 : 113.702; 15.32.03 ; 1.9.3.2.04 ; 13,205 ; 193.206 ; 132.07:
1122.08; 113.209; L32:0; LIBZIL 2:
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
Nolvenn DANIEL Cheffe de servit
En éas d'abveñce on d'empéchement subdélégution ast donnée à
Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint
En cas d'absonee ou d'empéchemont de la chaffe de service et du éhef de service adjoint subiélégarion ess donnée à :
1 = Yannick GUILHOU Adjoint au Chef de service |
2- Jean-Louis BURAIS
A Administrätion Générale |1) Personnel :
LALLOL; LAULO6 : LALOT; LA 14; LA122: LAUL2S
Adjoint au Chef de service
33 Organisation 2t fonctionnement du service
| LAZGS,
© Environnement 33 Prévention des py'lutions, des risques er des misarces
t - Protection du cadre de vie
Déeion de M1 Kavfer PEOT IN prrantaubélégahen de signa à eurmins agents de La DDR de l'Aude 7/17 7 LEDLE :
D - Ville er Habitat 5) Agrément préalab:e à La consuuction de logements locetifs :
LD.501 ;
7) Logement ‘nsalubre où présentant un risque de sécurité
LD.7.1 ; L9.202 ; LD7.03;
10) Arnélineation des logemerts locatifs sociaux :
D..0.81 ; 1.D.10.02 ; LD.10.04 ; LO.HD0S ;
|[5 = Aménagement Zoier et DImepreOn des dre gr demonter ce Le 1'Éat
_ uibanisme- l LE. 102: -03 : LE.1.04 ;.i
|
|
12) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de État
1LE201 ; LE 202;
3) Contrôle de la conformité des raveux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par éélégation préfectorsle :
LE.3,01 ; LE.3.02 ; 2.E.3.03 : LE.3.04 ; LE305;
|5) Dérogation
LE.S.0. ; L 01:
16) Procédures d'urbanisme :
6.04 ; LE.6.05 : LE.6.06,
ransporss 1) Trenspors terrestres - ransporss routiers LELUé
1 Mer el ineral [Lot ; 110 ;
3- Agreclture et espaces naturels |2) En matière d'uménagement rura:
2 Corrmission départementale de ta préservation des espaces raturels,
Jagricoies at forestiers (artiele L. 112 1 | de Code rural et de la pêche maritine) :
(4222.01 ; 1122.07: 1-23 ; 112.301 ; 2123.02:
3 Études préalahles nour les prajels susceptibles d’avoir des conséquences négrives importantes sur l'économie agricole
LI2301; 112302;
M - Contentieux LM.07
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
|(poste vacant) Chef de service |
|En cas d'absence ou d’empéchement subdélégation est donnée à :
Eric SEDORSKI Chef de service adjoint |
k, cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ei du chef de service adjoint suhdélégation est donnée à | 1=Sslvie LASSALLE ‘Adjaint au Chef de service
2 Christine MARSILLE Adjoint au Chef de service :
A Administration Générale 1) Personne] :
LA.LOL; LA.LO6 ; AL AII4 ; LAI2?; LAL2S :
Décision de M, Xavier PIOLIN partant subdélégal'on de sipnaqure à certains agents de la DOTM de l'Aude 8/17
LOS : ———
8 L) Organisation et fonctionnement du service :
LA.2.05,;
B - Routes, circulation routière et | 1) Exploitation des routes et autoroutes :
autoroutière LB.1.01; J.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 , 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;
L.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.5.16;
{2) Éducation routière :
LB.2.01 ; 1.8.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrâle automatisé
|LB3.01: _
C — Environnement 12) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-3- Prévention des risques
LC. 2 ; 1.C.2.3.03 ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.0.2.03 ;
E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État : lurbanisme LE. 1.01 ; LE.102 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; LE.J.05 ;
2) Décisians des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
LE2.01,
(3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
|ou par délégation préfectorale :
LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.03 ; LE.3.04 ; LE.3.05;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :
LE.4.01 ; LE.4.02 ; LE.4.03 :
|F- Transports 11) Transports terrestres — transports routiers
| LE.1.02 ; LF.1.03;
| 2) Chemin de fer d'intérêt général LF.2.01 ; 1.F.2.02;
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
| Agent | Compé
Anaïs TRAWINSKI |A Administration Générale 1) Personnel : LA. 1.14 : 1,A. 1.22 :
1.À.1.01 ; 1.A,1.06 ; LA.L.07;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures
urbanisme d'urbanisme :
K - Associations syndicales de | L.K.01 uniquement les correspondances ;
Décision de M, Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agenis de la DDTM de l'Aude 9/17 9 propriétaires LK.03 :
ÎM- Contentieux 1.M.03 ; LM.04 ; L.M.05 ; 1.M.07 ;
| Véronique JOUIN À — Administration Générale 1) Personnel 114 : LA.122 :
| LA.LOI ; 07;
e de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Riodiversité
_ (SAFER) {SAFEB
y F
|Agent WE | Compétences |
Bervard BOYER |A - Administration Générale |1) Personnel : LA.1.14 ; L.A.1.22 :
| LA. 1.01 : LA.1.06 : LA.1.07:
J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :
naturels 1-7-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
133.201; 133.202; 113.203: 1J.3.2,04; 1.7.3.2.06;
Brice DOLADILLE A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :
LA.1.01: 1.A.1.06 ; LA.
J - Agriculture et espaces |3) En matière de production agricole :
naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.3.3.2.10 ;, LI32.11;
Géraldine DEVEAU |A — Administration Générale 1) Personnel : L.A.1,14 ; 1.A.1.22 ;
J.A.1.0] ; 1.A.,1.06 ; 1.A.j.07;
J - Agriculture et espaces 3} En matière de production agricale :
naturels | 1-1-3-2 Autres actés administratifs ou décisions
1 |individuelles 11.7.3.2.01 : 1.132,07; 173.208; 1.7.3.209; 1.13.2.10;
(32.1;
Julia PINEDA À — Administration Générale 1) Personnel : LA.T.14 : L.A.1.22 :
LA.LO1 : L.A.LO6 ; LA.1.07;
En cas d'absence où | C- Environnement 2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisances
d'empêchement de la 1-C-2-3 - Prévention des risques :
cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; LC.2.3.03 ;
subdélégation est
donnée à : 3) Protection de la nature :
Adrien SEVERAC LC.3.04 ;
06 ;
08 :
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dépâts :
1.C.4.01;, 1C402: 1C403: 1CA404; 1C4.05;
1.C.4.06 ; LC.4.07 ; 1.C.4.08 ;
1.C.4.09 ; LC.4.10 ; 1L.C.4.11 : 1C 4.12;
LCA4.14; LEAS: IC4.16: 1CA4.17; LC.A.18:
1.C.4.19 ; 20 : .C.4.21 :
J - Agriculture et espaces 1) Forét et d'environnement :
[naturels J-J-1-1 Forêts
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/17 10 11.03 ; 1.J.1.1.02 ; LI.L1.03 ; 1.J.1. 1,04 ; J.J.L.1.05 ;
LJ.1.1.06 à l’exclusion de la décision ;
LJ. 11.07 à l'exclusion de la décision ;
LIL108; LI1.109; LILILI0; LILI; LILIH;;
[LIL L13 ; LJLI.14; LILLEIS; LI. LI.16; LILLI7;
poste vacant) À Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 225
LA. LOL ; 1.A.1.06 ; LA.L07;
En cas d'absence on
d'empêchement du C- Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
chef d'unité 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau
|subdélégation est non domaniaux ;
donnée à": H:C: HH.C:1:E02-EC:1:1 204;
Emmanuel COCHARD | 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
LC.1.2.01 ; 1.C.1.2.02; LC.12.03;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.0J
Héloïse MOTHE A— Administration Générale 1) Personnel : L.4.1.14 ; 1.A.1.22 ;
JLA.101; 6 ; 1 T ;
En cas d'absence ou
d'empêchement de la |C-— Environnement J) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
cheffe d'unité J-C-1-f - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau subdélégation est pou domaniaux ; donnée à : L LOI ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.L.1.03; Elodie REGIS 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : J.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ;
ice du Logement, de Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
‘ompétences :
Pierre-Jean L'HORSET AZ Administration Générale 1) Personnel : L.A.L.14 ; 1.A.1.22 : 1A.1.01 ; 1A.1.06 ; L.A.1.07 ;
D - Ville et Habirat 5) Agrément préalable à la construction de logements
locatifs :
L.D.5.01 ;
| 10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; L.D.10.05 :
| Delphine MONCHET A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; L.A.L.22 : LA.IO1; 06 ; 07;
|
| D - Ville et Habitat | 7) Logement insalubre ou présentant un risque : |LD.7.02 03:
Delphine GONZALEZ A Administration Générale | 1) Personnel : L.A.1.14 : LA : | 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; L.A.LO07; | En cas d'absence ou
d'empêchement du chef |E - Aménagement foncier et|]) Instruction des actes d'urbanisme de compétence d'unité subdélégation est |urbanisme de l'État: donnée à : LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04 ; Cécile VILA
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour Les projets susceptibles |
Décisian de M. Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de ka DDTM de l'Aude 11/17 11 L
[Yannick GUILHOU
Chantal GRES
En cas d'obsence on
d'empêchement du.chef_
d'unité subdélégation est
donnée à :
Frédéric MARTINEZ
Frédéric AZEVEDO
|d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole :
1J.2.3.01 ; 17.2.3.02 ;
1) Personnel :
LA.I.O! ;
A — Administration Générale
1 — Mer et littoral LI.01 ; LI
|A - Administration Générale 1) Personnel
L.A.1.01 ; 1.A.1.06
C- Environnement. LC.2,1.01 à l'exclusion de la décision ;
E - Aménagement foncier 419 Procédures d'urbanisme :
urbanisme |LE.6.01 ;
lÀ — Administration Générale | 1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :
1A.1.01; LA.1.06 ; LA.1.07:
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
|Agent
Isabelle BLAZY
Marjorie RABASSE
Clémentine GONZALEZ
Laurent PALA
Karine ALOZY
Sylvie LASSALLE |A - Administration Générale
(SRISC)
Compétences
1) Personnel :
LA.1.01;
A Administration Générale
|A - Administration Générale 1) Personnel : L.A.1.14 ; 1.A.1.22 ;
LA.I.0! ; LA LA.LO7
B - Routes, circulation routière 3) Contrôle automatisé :
et autoroutière LB.3.01 ;
| —- Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 ; LA. 1.22 :
LA.L.01 ; 1.A.1.06 ; LA.1.07;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :
let autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
|1) Personnel : 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 :
LA.I.01 ; 1.A.1.06 ; LA.LO7;
|A - Administration Générale
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
LD2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
1) Personnel : L.A.1.14 : 1.4.1.22 ;
1 LA,T,01 ; 1.A.L.06 ; L.A.+.07 ;
|E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compéterice
urbanisme |de V'État :
LE. 1.01 ; LE.1.02 ; L.E.1.03 ; LE.1.04 ; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de
J'État :
LE.2.01 ;
3) Contrêle de la conformité des travaux réalisés
[après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale :
LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.04 ;, LE.3.05;
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdélépation de signature à certains agents de la DOTM de l'Aude 12/17 12 4) Avis conformes en
des sols
LE40I
Article R.620-1 du code de l'urbanisme
« Pour l'appheotion de la présénte partle du code de l'urbanisme, le directeur départemental des térritaires ou à
Motte, le directeur de l'emirennemens, de l'aménogemen ‘et du logement peut déléguer sa signamure à ses |
Lsnbordomnés en cequiconcerne les matières relevant enpropre de ses ati 2.
re d'application du droit
84.02; LE403:
Sübéélégation est donnée AT |PONT la sismatire des
&ats récapimlaifs de recemtes
Éric SIDORSKI &ats récapitulatifé donnen: lieu à décharge, réduction, =stitudien iatale ou parteli| Sylvie LASSALLE donseal lieu à une aruc:afion totale ou partielle suie à des réc'amaliuns contentienses ;
= als récapilelalifs résulter: des procédrres de contrôles é: dé sanctions en anpliexion
des arts L331-21 à L33L-23 €1 cude de l'urbanisme
- états rérapinerif résultant des remises yracicuses en application de “article L. 331-
28 du onde de l'urbanisme ;
- états récapituleifs de la redevance d'archéulngie préventive (RAP)
aienissions en man valeur :
[SECTION OMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE 4
Confürmément à amété préfecteral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires ei de la mer de l'Aude par
intérim
pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;
à l'exclusion des préragatives du pouvoir adjudicsteur définies à !'artiele 4 de ce même arrêté ;
dans la réserve des Linrités comptab'es fixées par les articles 5 st 6 de ce même arrêté ;
et à l'exception des protocoles descinés à régler à l'amiable les différenés de route nature ; VV
subdélégation de signature est done aux agents &i-dessous, à effet de
attributions et responsabilités, tout acte concernant leuc{s) BOP méier relatif
gner dans le cadre de leurs
À la gestion des crédits (anlorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes &t
comp'es spéciaux relevant de leurs compétences.
don des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui
les accompagnent,
» aux bons et lettres de commanée après réception de l'engagement juri£ique créé par le ventre de
prestations comptables murmal'sées,
e de l'Innovation, de la Connaissance, et des Affaires Juridiques
{SICAJ)
Prénom et Nom Fonctions © Naturé;. 7;
Fabien DALL'OCCITIO | Chef de service EFBC2 MR
sion de 4. Have PIOLIN pont sobdélégaon de digue à cas apr d La DOITN de l'Aud 13417 13 Service de l’Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
Prénom et Nom Fonctions 2 Nature’ à
Jocelyn VIÉ Chef de service EJBC2-MR
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe _ [EB@-MR
Bemard BOYER |Adjoint au Chef de service _ JEBc2-MR Chef de la Mission coordination des contrôles et des aides
conjoneturelles |
Brice DOLADILLE Chef de l'unité Politique agricole commune |EJBCI - MR
Julia PINEDA Chefte de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR
Adrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR En Héloïse MOTHE Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBCI - MR [Elodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau | EJBCI - MR Emmanuel COCHARD Chef adjoint de l’unité Gestion des milieux aquatiques EJBCI -MR Géraldine DEVEAU Cheffe de l'unité Accompagnement des structures et des projets | EJBC] - MR agricoles _ _]
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
Prénomet Nom, : Fonctions: Nature.
Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJBC2 - MR
Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MR
Yannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 -MR Chef de l'unité Littoral
Jean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR | Chargé de mission
Pierre-Jean L'HORSET Chef de l‘unité Financement ANAH et Habitat public Il EJBCI - MR |Delpbire MONCHET _ Cheffe de Punité Observatoire et Politiques locales de l’habitat EIBCT - MR [Delphine GONZALEZ Chette de l'unité Conseil au territoire EJBCI - MR Chantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCT - MR Frédéric AZEVEDO Chef de l'unité teritoriale Ouest | ÉJBC] - MR
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
{SRISC)
Prénom et Nom Fonctions . Nature,
Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJBC2 - MR
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR
Cheffe de l'unité IDS et Fiscalité
Christine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR
Cheffe de projets
Décision de M. Xavier PIOLIN portant subdé)égation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/17 14 [said BAITTO Chef de l’unité éducation routière EJBCI - MR
Laurent PALA Adjoint au chef de l’unité éducation routière EJBCI - MR
Marjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques EJBCI - MR Isabelle BLAZY Cheffe de l'unité Stratégie de réduction du risque EJBC} - MR Karine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments DE EJBCI - MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE NATURE DES-SHBDELEGATIONS = ——— |
EJBCI |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception |
ARTICLE5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une
carte d'achat pour les besoins du service :
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Véronique JOUIN Cheffe de l’unité communication, innovation et transitions
ARTICLE6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont babilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS , tous BOP
confondus.
CHORUS FORMULAIRE
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)
Ghislaine BRODIEZ (Validation)
Bernard BOYER (Validation)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)
Nolvenn DANIEL (Validation)
Jean-Louis ROLLOT (Validation)
Yannick GUILHOU (Validation
Delphine MONCHET (Validation)
Delphine GONZALEZ (Validation)
Pierre-Jean L'HORSET (Validation)
Sarah AYRAUD (Saisie)
Leatitia LECOINTE (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Christine MARSTLLE (Validation)
Sandrine ESQUIEU (Va)idation)
Isabelle BLAZY (Validation)
Décision de M Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature à certains agents de 18 DUTM de l’Aude 15/17 15 CHORUS COEUR
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité | Annaïk QUEAU
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires | Anne-Marie TONELLO (licence lourde)
Pierre-Jean L'HORSET
... Sarah AYRAUD
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)
Chantal LEBRETON
Sandrine ESQUIEU
Isabelle BLAZY
Service Risques, Sécurité Routière et construction [Brigitte FERRANDO
Sylvie LASSALLE
“HORUS DEPLACEMEN
Direction Xavier PIOLIN (VH2) Jeanine NOVELLO (VH2) D
Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)
Pascal BERTRAND (VH1 — VH2)
Auaïs TRA WINSKI (VH1)
: Véronique JOUIN (VH1)
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Jocelyn VIÉ (VH1-GC-GV) Ghislaine BRODIEZ (VHI-GC-GV)
Anrnaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)
Bemard BOYER (VH1)
Héloïse MOTHE (VH1)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Nolvenn DANIEL (VH1)
Jean-Louis ROLLOT (VH1)
Yannick GUILHOU (VHI)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)
Delphine GONZALEZ (VHI)
Pierre-Jean L'HORSET (VH1)
Chantal GRES (VHL)
Delphine MONCHET (VHI}
Frédéric AZEVEDO (VAI)
Service Risques, Sécurité Routière et construction Eric SIDORSKI {VHI)
Christine MARSILLE (VH1)
Sylvie LASSALLE (VHI)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
En tant que référente du SGCD, placée sous l'autorité
fonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :
Les affairés, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICEE 8 :
Décision de M, Xavier PIOLIN portant subdélégation de signature À certains agents de la DOTM de l'Aude 16/17 16 Conformément à l’article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départernental des territoires ét de la mer de
l'Aude par intérim, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Agents, L Ai |Compétences.: Gen
Jocelyn VIE 7.01 ; 7.02 ; 7.03
Pascal BERTRAND
Anaïs TRAWINSKI
Camille ANDREU
Anne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICEÉE 39 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet le 1° avril 2024, Elle abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du
7 décembre 2023 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de
a mer de l’Aude ;
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai
de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mais
suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s’effectue soit par courrier à
r adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 29002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresse
ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques
et M. le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1 % avril 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim,
À Xavier PIOLIN
Décision de M, Xavier PIOLIN partant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/17 17 En Direction Départementale des
É Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au droit de la commune de Leucate (Aude)
au profit du syndicat RIVAGE
représenté par son président, Michel PY
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code de urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1886 relatif à l'amënagement, la protection et la mise en valeur du
littorat,
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, reiatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 :
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2024-08 du 1° mars 20234, donnant délégation de signature à
Mme Noivenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 28 février
2024;
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Leucats du 23 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
18 Considérant que les occupations proistées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — AUTORISATION
Le syndicat RIVAGE
représenté par son président, Michel PY
demeurant à : Mairie de Leucate — Rue du Docteur Sidras — 11370 LEUCATE
ci-après dénommé le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (OPMN) suite à sa
demande au droit de la commune de Leucate (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignauon : pose de 4 nasses sur le secteur du grau des conchyliculteurs de Leucate
de dimensions? (L) X 0,8 {1} X O5 {h} m chacune, reliées par une chaîne à
un anneau existant
- 4sage/Aonclion ; capture et étude du crabe bleu
- emprise(s) : environ 6 m*
- position (WGS84} : latitude 42° 53 O7°N — longitude 3° 3A1TE.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la
période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2024
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-aprés.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à là disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à fous les réglements ou lois existants où à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation.
19 Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Article 5 —- CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réeis
H est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION —- PRESCRIPTIONS FARTICULIERES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter afteinte à l'environnement et pour
assurer la sécurité du public.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 8 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points dé la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 -— DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 —-IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient limportance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
20 Articié 12 — REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie,
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par
les sains et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des
installations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'accupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 89002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/Awww citoyens telerecours.fr
Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
2.9 MARS 2074
Narbonne, le !
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Nolvenn DANIEL
»
21 RIVAGE
Pose de nasses crabe bleu
Extrait ©IGN - BD ORTHO 2021®
22 RIVAGE
Pose de nasses crabe bleu
UE 4
Extrait IGN - BD ORTHO 2021®
23 EM ] RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
Liberté
Égulité
Faems
Ü
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, e 2 avril 2024
DES FINANGES PUBLIQUES DE L'AUDE
bare Gaston Jourdanre
cs accot
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en ms
de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe ll au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD Frarçais | Service des impôts des entreprises de Carcassonne |
CHAMAYOU G' es (intérim) Pôle de recauvrement spécialisé ae Carcassonne
LOISFAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aucle |
GONZALEZ Béatrice Pôle unifié de cantrèle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Aude
EE MARTINEZ Nicole | Pôle de Contrè'e Revenu Patrimaine |
POINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Limaux
un FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle Service des impots des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les l'stes antérieures de délégatian de signature en matière de contertieux et de
gracieux fiscal elle est applicable le 2 avril 2024.
Gette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans les
locaux du service où exercent los agents délégataires
Le directeur départemental des Finances publiques
David PESSAROSS|
Administrateur de l'Etat,
24 PRÉFET Direction de la égaltré et de la sitoyenneté
DE FAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affai’es générales pol
Fe
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-086 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2073-188 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de ‘à régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre nasional du Mérite
Vu le Code é ectoral et notamment les articles L18 et R.7 à RAT,
Vu la oi organique n° 20161046 du 1 août 2016 modifiée rénovant ‘es modalités
d'inscription sur les listes électo-ales des ressortissants d'un État membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu le loi n° 2016-1048 di 1“ aoÛt 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian FOUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu lerrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 dornant délégation de signature à
M" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral r* DLC-BELPAG-11.2023-198 du 8 décembre 2023 portan:
nomination des membres de là commiss‘on de conträle chargée de la régularité des listes
éiecorales des communes de l'arrondissement de Narbonne ;
Mu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-1:-2023-250 du 15 décembre 2023 et n° DLC-
BELPAG-11-077 du: 27 mars 2024 modifiant l'arrêté p'éfectoral # DLC-BELPAG-11-2023-198
portant nomination ces membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
ces listes électorales dès communes de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu les propositions des maires ces commures concerrées,
Considérant que les persornes ci-après désigrées ont accepté de siéger eu sein de la
commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Dans les communes de l'arrondissement ge Narbonne, es membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément aux
tableaux annexés.
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11 2023168 du 8 décembre 2023,
r DLG-BELPAG-7-2028-260 du 15 décembre 2023 e r” DLC-BEI PAG-1-077 du 27 mars 2024
susvisés restent inchangées.
52 ue Jean Bringer | 896 Carcassonne Cedex D9 F81:0668002700 + amine
25 ARTICLE 2:
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur
préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son
encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet au
préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 02 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales,
7 f
Jason TOUILLIER
26 __CNNNZSMEGONNI __NONOIND 88185 ‘W
OMAVAVNSPUV‘A
pafieunqua np 2n8912q
W
ENG UTR
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LUPE,] 8P #NÈ3(8A | 1ediiuntu 218500 811L-SUeJIqEU000L2PSd2pSaUNnWUIOT aUUOgIEN2PAUSWUSSSIPUOLIY | uonpucy [uno | 27 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-017 portant déclaration d'abandon du bateau « JACK »,
sans immatriculation, situé à Port-la-Nouvelle (11210), rive droite du canal de la Robine, PK 31.417
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu Je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à loui bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexislence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire.
conducieur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottont est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducieur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative compérente déclare abandonné le buteau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en
transfère lu propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droïts des créanciers privilégiés et
hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délaï, si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mise en vente ».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L.4314-1, R. 4313-J4 et suivants et D.4314-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de
PAude :
Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 27 juin 2023 et du 13 février
2024 concernant le bateau « JACK » sans immatriculation, stationnant sur Le domaine public fluvial confié à
Voies Navigables de France ;
Considérant que lesdits constats ont fait l’objet d'un affichage sur le bateau en date du 27 juillet 2023 et du
28 février 2024 et en Mairie de Port-la-Nouvelle ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
28 ARRETE
Article 1 : Le bateau « JACK » sans immatriculation, actuellement stationné à Port-la-Nouvelle (11210),
rive droite du canal de la Robine, bief de [a Mer, aux coordonnées GPS N 43°1.4766 et E 3°2.4718, est
déclaré à l’état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de F Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-
Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le AVR
Le Préfet
ne
Christian POUGET
29 SPSUIENEL9PJUBJU2591d0197
NONLVV'LEaHoëugONIN29031009HaTIOA NON| LID'LE31104qONHOTHATIOA
(uouno Hd na Sd9
aunuepiaueieudoigSSSULOpUOODeAYuone|Nol}ELUUU]esA8Q(ed4;)xneog neejedapUOPUEQE,pSJE}SU0Y eBeyolyy,p9ssid#seu 30 __ynf joies. navigables
deFrance
Direction
terditorlale
Sud Ouest
Service
Territorial
Midi
ll: lldi
Béziers, le 13 février 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-23:
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
ST aucun propriétalre, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans 1m délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le baeau navire, engin floitemt ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires au procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: voilier
couleur coque: blanche
couleur pont blanc
longueur: ? mètres
mat: NON
coordonnée GPS :
N 43° 1.4766',
E3°2.4718
Je soussigné Gaël SCHULTZ, ageni dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que
le bateau portant la devise « JACK », sans immatriculation visible, stationné à Port La Nouvelle,
PK 31417, en rive Droite du Canal de Ia Robine, du bief de la Mer, est laissé à l'abandon sur le
domaine public fluvial,
Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du
27/07/2023
Fait à Béziers, le 13 février 2024
Gaël SCHUETZ
Responsable du Pôle Domaine
37 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
tes: 04 67 11 97 30 fax : 04 67 76 30 64 wwwvoiir
Étabissament publie de lÉtal à caractère administrabf,
atice L4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 69 120 017 784
SIRET 420 017 78 DO083, Compte barraire: DRFIP Rhône-Alpes et du Rhône
1° 10071 8000 00091004270 58, IBAN FR78 1007 1520 0000 G010 0477 068, BIG n'TRPUFRP1
31 ep 2LIEN PI 2p juejuesaidas 97 “ever /Toiss :eea LAAUI A NON LIVLE 41108 3I8{SIA NON AISISIA NON } 390% 2N009 HAITICA parcoiEl NON ALY' LE 31104 AIBISIA NON Ov HAINIOA {uauyno) Hd n0 Sd9 Je)$U09 np 3JeQ euquepl elreudoig SeSuuopJ009 SAN UOSINOLIELUUU esIA9û {edf;) xnesejeg nn) 32 Direction
territoriale
Sud Ouest
Service
Territorial
Midi
——
==
=
——
——
— =
_ — "—
Béziers, le 27 juin 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout baieau, navire, engin flottant on établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publie fluvial
et, d'autre part, de l'imexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flatant ou établissement floitant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étæ
d'abandon.
Si aucun propriélaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestiomnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés e1 hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: voilier
couleur coque: blanche
couleur pont: blanc
longueur: 7 mètres
mat: NON
coordannées GPS:
N 703377.52
E 6213926.64
Je soussigné Frédéric CAUMEIE, agent dûment assermenté et comunissionné, constate ce jour que
lé bateau portant devise « JACK » immatriculé «XXXXXX », stationné à Port La Nouvelle ,
PK31.417 en rive Droite du Canal du Midi, du bief de la Mer, est laissé à l'abandon sur le
domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mais.
Fait à Béziers, le 27 juin 2023
CAUMELL Frédér
Responsable Uné Développement Darainé
31 avenue du Prado - CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
tel: 04 67 11 81 30 fax: 0467 763064 vwwvnifr
Émblissement publie de l'État à caracière admin
aricle LADN-4 au code des transports TVA Ilrpmonmunautaire FR 89 130 07
SIRET 130 017 201 JÉCAS, Compte banzaine. DRFIR Rhône-Alpes st du
n° 18971 8000 0001002270 58, IRAN FR7S 1007 1600 DD0D 0990 0627 058, BIC n°TRFUFREY
33 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-018 portant déclaration d’abandon du bateau à coque
blanche sans devise ni immatriculation, situé à Ouveillan (11590), rive droite du canal du Midi,
PK 175.72
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une pari, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flotiant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
ST aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne S'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des crécmciers privilégiés et
hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mise en vente ».
Vu le Code des transports et notamment Les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1
et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu les constats d’abandon présumé établis par un agent assérmenté en date du 3 avri] 2023 et du 29 janvier
2024 concernant le bateau à coque blanche sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine public
fluvial confié à Voies Navigables de France ;
Considérant que lesdits constats ont fait l’objet d’un affichage sur Le bateau en date du 11 mai 2023 et du 13
ruars 2024 et en Mairie d'Ouveillan ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes
publiques a êté respecté et, à ce jour, est expiré :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
34 ARRETE
Article 1 : Le bateau à coque blanche sans devise ni immatriculation, actuellement stationné à Ouveillan
{11590), rive droite du canal du Midi, bief de Fonsérannes, aux coordonnées GPS N 43°18°07.63° et
E 2°55*35.54”, est déclaré à l’état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-{ et suivants du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-
Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chagun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le {| ?
Le Préfet
(nv
Christian POUGET
35 Snsog oyBug KŸ Jueusefo, g sg uou/inono jejsU09 np 8380 sLauep ae audoid Su sn ea UOGBINOLABUULU asj18q (edAj) xneayeg NVTIAANO.P SUNUUOT — [PI NP [UD eBeyolgy,pessidsopu 36 Direction
territoriale
Sud Ouest
Service
Territorial
Midi
! | fi}
Béziers, le 3 avril 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent æticle s'applique à tout bateau navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une pari, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, où de l'absence de
propriélaire, conducteur où gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est consiaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et norifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en mème lemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité adminisirative compétente déclare abandonné le baieau, navire, engin flottnt ou
établissement floltan ei en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même déle, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: voilier
couleur coque: blanche
couleur pont blanc
longueur 5 mètres
mat: mat
coordonnée GPS:
N 43°.18’07.63"
E 2°,55735.54"
Je soussigné Frédéric CAUMEIL, agent dûment assermenté et comimissionné, constate ce jour que
le baieau portant devise « Non Identifié » immatriculé «Nan Identifié », stationné à Ouveillan
(11), PK 175572, en rive droite du bief de Fonsérannes est laissé à l'abandon sur le domaine
public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Béziers, le 3 avril 2023
Responsble Unité Développement Bornaine
37 avenue du Prado - CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
ol: 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 3064 wwwvaitfr
Étabissement puble de l'État à caractère administratif
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37 be/LO/6cNON<10'S21aLIOudANNNOONIANNNOONIONVI8HATIOA (uouzno) Hd n0 549 Je}8U09np8}eqsuquepianmaudoidSSBUUOPI009SAIXUONEINILTEUUUÉTATel{edA])mesjeg nes}eq2pUOPUEQE,PS323SUOY 38 Direction
territoriale
Sud Ouest __ypf
Voies
navigables
de France
Service
Territorial
Mic
ll in
Béziers, le 29 janvier 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Générol de la Propriété des Personnes Publiques er notamment son article L 1127-3 :
a Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant on établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, où de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flotiant est constaté par les
agemts mentionnés à l'article L 2132-23. Le constar est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même iemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de sit mois,
l'autorité administrative compétente déclore abandormé le bateau, navire, engin flottant ou
Établissement flotrant et en transfère le propriété ou gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: voilier
couleur coque: blanche
couleur pont: blanc
langueur: 5 mètres
mat: mat
coordonnée GPS:
N 43°,18/07.63"
E 2°.65'35.54*
Je soussigné Gaël SCHULT?, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que je
bateau sans devise ni immatriculation visibles, stationné à Ouveillan (11), PR 175+72, en rive
droite du bief de Fonsérannes est Jaissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du
11/05/2023
Fair à Béziers, je 29 janvier 2024
Gaël SCHULTZ
Es 7 2
Responsable du Pôle Domaine
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
tel: 04 67 11 8130 Fax: 04 67 7630 64 wrwwvnffr
Étaissement puede État 8 nractère administre,
aie L4311-4 du co de bansposs TVA ntrcommuneuiaie FR 89 490 017 761 “SIRET 180 217 781 00068, Gompla harcaie: DR Rhe-A pas et au Ana
1° 10074 8000 000010042870 53, DAN FR7S 1007 1880 6000 0610 0427 089, DIE n'TRPLIFRE!
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