unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 95 cession mat inform aux personnels ccb

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 133 i

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260417

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025COMP

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260415

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 95 cession mat inform aux personnels ccb Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 95 cession mat inform aux personnels ccb)Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Ressources

République Française

Département des Hautes-Alpes

^"UI;"É „ ^^ .^ Délibération n°2022-95 du 13 septembre 2022

OBJET - FINANCES " Cession de matériel

informatique aux personnels de la CCB

Rapporteur : Olivier FONS

Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ !e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à fa convocation

du 7 septembre 2022 en la saile du Conseil, Les Cordeiiers, sous !a présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Nombre de conseiliers en exercice : 36

Présents : 23

Nombre de pouvoirs : 9

Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.

Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,

M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWAR2,

Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Mane REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE,

Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/

M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/

Mme Patricia ARNAUD.

Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,

M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,

Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLÏEN à M. André MARTIN/

Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/

M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,

M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,

M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,

M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,

VU le 5° de Fartide L 3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes

Pubiiques ;

VU i'article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation/

la décentralisation/ ia déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de i'action publique locale ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 septembre 2015 portant application de {'article 106

de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 précisant ia valeur unitaire des

matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des

administrations ;

VU i'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,

Délibération n° 2022-95 Page l sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Ressources

vu FavEs favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,

CONSIDERANT que la cession de matériel informatique constitue une dérogation au principe

dlnœssibiiité à vil prix des biens publics ;

CONSIDERANT que le matériel informatique dont la collectivité n/a plus Futilité et dont la valeur

unitaire est inférieure à 300 euros peut être cédé gratuitement aux personnels de

la collectivité ;

Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

Autorise fa cession du matériel informatique dont la collectivité nra plus emploi, aux agents en

activité au sein des sen/ices de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Approuve les règles internes de mise en œuvre des cessions de matériel informatique aux

personnels de la CCB ;

Nature des matériels œssibles :

Valeur du matériel

Les bénéficiaires

Recensement des biens

Diffusion des offres de cession

Candidats

Choix des bénéficiaires

Signature d'une convention

Matériel informatique en état de fonctionnement mais dont la CCB

n/a plus i'utilité : ordinateurs/ tabiettes/ système d'exploitation et

périphériques (imprimantes/ scanneurs/ lecteurs de CD, écrans/

claviers, souris...) et éventuellement le navigateur et les logiciels

bureautiques. Les disques durs seront effacés/ le matériel cédé ne comportera aucune donnée de la Collectivité.

Le matériel téléphonique et télématique n'est pas concerné

PC, imprimante, scanneur, tablette : 50 €

Ecran/ lecteur CD/DVD : 20 €

Clavier/Souris : 10 €

Agents en activité au sein des services de la CCB

Le service informatique assurera ie recensement et établira une

liste des biens pouvant être cédés (nature et valeur des biens

conforment aux régies^

La liste sera adressée par la direction générale au directeur de pôle

et aux services qui en assureront la diffusion au sein de leurs effectifs.

Les agents intéressés par i'acquisition de matériel informatique

effectueront leur demande via un formulaire.

Le Président décidera des personnes bénéficiaires. La collectivité

veiliera à ce que les cessions soient réparties de façon harmonieuse

entre les agents. A ce titre/ une seule cession par an par agent.

Toute cession donnera lieu à la signature d'une convention entre le

Président et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engagera à ne pas rétrocéder à titre onéreux ou

non le bien alloué.

En application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020

le Président a délégation pour « décider et réaliser tes cessions

cTactifs d'une valeur inférieure à 5 000 euros ».

Délibération n° 2022-95 Page 2 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Ressources

Approuve les modèles de formulaire de candidature et de convention de cession de matériel

informatique ;

" Précise qu'en application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020, le Président a

délégation pour « décider et réaliser les cessions d'actifs d'une valeur inférieure à 5 000

euros » ;

Autorise Monsieur le Président/ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la cession.

Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdîts.

me

MUIROIA ^-s^'

Date de transmission au contrôle de légalité : 1 6 ^t-

Date affichage : \ g SEP. 2022

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n° 2022-95 Page 3 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022FORMULAIRE A COMPLETER ET A RETOURNER PAR MAIL AU RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES NUMERIQUES

AVANT LE : ….. / ….. / …..

**********************************************************************************

IDENTITEE DU CANDIDAT :

NOM : _____________________________ PRENOM : ______________________________

GRADE : _________________________________________________________________________

FONCTIONS : _____________________________________________________________________

POLE/SERVICE : ___________________________________________________________________

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE :

Temps complet

Temps non complet

Temps partiel (quotité : ……….%)

**********************************************************************************

PROPOSITIONS DE MATERIEL A ACQUERIR :

Objet Date d’acquisition Valeur d’acquisition N° d’inventaire Choix du

candidat

(à cocher)

Cession de matériel informatique

*****

Formulaire de candidature

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Les cessions s’effectueront :

- après la signature d’une convention de cession de matériel informatique ;

- sans garantie de bon fonctionnement du matériel cédé ;

- par le retrait du bien cédé dans les 15 jours suivant la date de signature de la convention de cession de matériel informatique ;

- par le retrait du bien cédé auprès du service informatique de la CCB, au frais du bénéficiaire ;

- la CCB n’assurera aucune maintenance sur les biens cédés et ne sera pas responsable des éventuels défauts de fonctionnement.

MATERIEL CEDE AU CANDIDAT DURANT LES 5 DERNIERES ANNEES :

Objet Année de la cession

Fait à : …………………………

Le : ……………………………

Signature de l’agent

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022ENTRE :

La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé à Les Cordeliers, 1 rue Aspirant JAN, 05 100 BRIANCON, représentée par M. Arnaud MURGIA, Président de la Communauté de Communes, agissant en vertu des délibérations du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 et n°2022-95 du 13 septembre 2022

ci-après dénommée la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB),

ET,

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ci-après dénommé(e) la ou le bénéficiaire,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de cession du matériel informatique dont la CCB n’a plus emploi au profit du bénéficiaire indiqué ci-dessus.

Cette cession sera réalisée selon les modalités stipulées dans la présente convention.

Article 2 : matériel cédé

Le matériel cédé entre dans le champ d’application du :

- 5° de l’article L3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié par l’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui permet de réaliser gratuitement : « les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’Etat ou l’un de ses établissements publics n’ont plus emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnes des administrations concernées » ;

Cession de matériel informatique

*****

CONVENTION DE CESSION

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 qui précise que la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

Objet Date d’acquisition Valeur d’acquisition N° d’inventaire Valeur nette comptable Valeur de la cession

Article 3 : conditions de cession

La cession s’effectuera après la signature de la présente convention selon les conditions suivantes :

- sans garantie par la CCB de bon fonctionnement du matériel cédé ;

- le retrait du matériel sera effectué par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la date de signature de la présente convention de cession ;

- le retrait du matériel cédé sera effectué auprès du service informatique de la CCB, au frais du bénéficiaire ;

- un titre de recettes sera émis en direction du bénéficiaire du montant de la valeur de la cession ;

- la CCB n’assurera aucune maintenance sur le bien cédé et ne sera pas responsable des éventuels défauts de fonctionnement ;

- le matériel deviendra propriété du bénéficiaire qui en assurera la gestion.

Article 4 : engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à ne pas procéder à la rétrocession à titre onéreux ou non des biens qui lui sont cédés.

Fait à : …………………………

Le : ……………………………

Pour la Communauté de Communes du Briançonnais

Le Président, Monsieur Arnaud MURGIA

Pour le bénéficiaire

………………………………………………………….

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_95-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022