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Déliberation - crcm 28 09 16
Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 28 09 16)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement,
COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 28/09/2016 - Compte rendu
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Heure début : 20h35 Heure fin : 22h20
Participants : M. Patrice ROBERT (président)
Mmes Évelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS,
Véronique HAÏTCE, Nicole MARION-GAUTIER, Carole NISSOUX,
Catherine REMIGY
Mrs Marc BOCQUET, Christian CAROLI, Daniel MICHEL, Michel
RUFFIÉ
Procurations : M. Yves MATHEL-THARIN à M. Marc BOCQUET
Absents excusés : Mme Céline BASSET-LÉOBON, M. Patrick DONDAINE
Secrétaire : Mme Carole NISSOUX
Déroulement séance 1 personne assistait à la séance.
22h00 : Suite à des manifestations intempestives venant troubler le
déroulement du conseil de la part de cette personne, M. le maire demande
à cette dernière de bien vouloir cesser de perturber la séance ou de sortir
de la salle.
Ordre du jour :
Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour ................................................. 1
Point 1 : Décision modificative n°1 du budget 2016 ............................................................................... 1
Point 2 : Installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ..................... 2
Point 3 : Partenariat Cerqual/Sicoval ...................................................................................................... 3
Point 4 : Délimitation des territoires de démocratie sanitaire ................................................................. 4
Point 5 : Questions diverses .................................................................................................................... 4
Point 5.1 : Avis sur le rapport d’activité 2015 du SDEHG ................................................................. 4
Point 5.2 : Observations sur le projet de PLH 2017-2022 du Sicoval ................................................. 5
Point 5.3 : Presbytère........................................................................................................................... 5
Point 5.4 : Impôts locaux ..................................................................................................................... 6
Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour
Le précédent compte-rendu n’appelle pas de remarque de la part des participants.
Par rapport à la convocation envoyée, le conseil est informé que le point concernant le transfert de compétences urbanisme vers le Sicoval est retiré de l’ordre du jour, la délibération devant être prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. Ce point sera examiné en début d’année 2017. M. Caroli demande à rajouter deux questions diverses relatives au presbytère et aux impôts locaux. L’ordre du jour du présent conseil est approuvé avec ces compléments.
Point 1 : Décision modificative n°1 du budget 2016
Présentation : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 28/09/2016 - Compte rendu
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Le chapitre 14 de la section de fonctionnement comprend deux articles dévolus pour l’un à l’attribution de compensation du Sicoval destinée à couvrir notamment les dépenses ou provisions relatives aux travaux sur voirie communale et les actes d’urbanisation, et le fonds de péréquation intercommunal et communal. Lors de l’élaboration du budget primitif, ce dernier avait été positionné au niveau antérieur en l’absence d’information sur le calcul 2016. Il s’avère que cette dépense est supérieure de 725 € au montant initialement prévu. Il est en conséquence proposé de réaffecter cette somme du chapitre 22 (dépenses imprévues) vers le chapitre 14. Les nouveaux montants de ces chapitres deviennent pour le chapitre 22 : 22 571,24 € au lieu de 23 296,24 € et pour le chapitre 14 : 42 190 € au lieu de 41 465 €
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter la décision modificative n°1 du budget de la commune.
Pour Contre Abstentions
unanimité (13)
Point 2 : Installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics
Présentation :
M. le maire expose les éléments suivants :
Dans le cadre du Plan Climat Énergie Territorial, des solutions favorables aux énergies renouvelables peuvent être recherchées.
Il fait alors savoir que la municipalité pourrait intervenir dans ce cadre selon deux actions :
1) Encourager toute démarche tendant à la mise en place de moyens permettant le développement des énergies renouvelables et notamment soutenir par une politique d’incitation la création d’associations citoyennes permettant de répondre aux objectifs du plan climat énergie territorial tout en favorisant l’investissement citoyen.
2) Bénéficier pour les toitures des bâtiments communaux de l’aide de ces structures en partenariat avec des institutions telles que la Région ou Enedis, partenariat qui pourraient être mis en place selon des modalités à définir.
Dans cette perspective, M. le maire a rencontré une association récemment créée dont l’objectif est de promouvoir au travers de ce type d’investissement citoyen la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics. Cette entrevue a permis de conclure à l’intérêt de promouvoir le principe de soutien de telles initiatives. Les modalités concrètes de partenariat restent à ce stade clairement ouvertes. L’intérêt direct pour la commune est en particulier à aborder de près, et la conclusion d’un partenariat effectif avec une telle association nécessitera une délibération du conseil municipal. Toutefois, indépendamment de cet intérêt direct, cet accord manifesterait et concrétiserait la volonté d’accompagner la transition énergétique de la commune, permettrait de sensibiliser et communiquer autour de cet axe fondamental.
Il propose alors au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur ces deux modalités d’action.
Interventions à consigner :
Mme Cormerais se déclare circonspecte vis-à-vis de ce type d’association qui, de son point de vue, ne s’impliquent pas financièrement et s’appuient uniquement sur des fonds publics et ceux de donateurs COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 28/09/2016 - Compte rendu
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privés. M. Bocquet de son côté estime que les technologies photovoltaïques offrent un rendement plutôt faible et partant un retour sur investissement assez long.
M. le maire souligne que l’association rencontrée est de création récente, qu’elle n’a pas complètement établi son modèle économique, que néanmoins elle envisage que les bénéfices attendus en termes de vente d’électricité lui permettront de rémunérer les investisseurs et surtout d’être réinvestis dans de nouvelles opérations : il s’agit de créer une sorte de chaîne vertueuse permettant le développement de ce type d’installations
Suite à question posée, M. le maire indique qu’une délibération favorable permettra de soutenir l’action de cette association notamment dans la réponse à un appel à projets de la nouvelle région fin octobre. Dans l’hypothèse où celui-ci se concrétise, nous pourrons poursuivre dans la voie tracée, et si l’étude technique conclut à la faisabilité d’un projet concret, établir une convention qui sera débattue en conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter les propositions telles que formulées, et autoriser M. le maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour Contre Abstentions
unanimité (13)
Point 3 : Partenariat Cerqual/Sicoval
Présentation :
Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son PLH, le Sicoval a signé le 02/09/2011 une convention de partenariat avec Cerqual, organisme de certification indépendant accrédité par le Cofrac visant à proposer un habitat plus confortable et respectueux de l’environnement en s’appuyant sur la certification habitat et environnement. Cette convention a été complété en octobre 2015 avec la certification NF habitat pour les opérations de construction de moins de 10 logements et la norme NF habitat HQE pour les opérations de 10 logements ou plus. Le référentiel Cerqual définit des exigences couvrant la qualité de vie, le respect de l’environnement et la performance économique. Cette convention sera applicable aux projets communaux si le conseil municipal choisit de délibérer favorablement à son application. Les prestations fournies par Cerqual seront à la charge des maîtres d’ouvrage.
Interventions à consigner :
M. Michel demande ce qu’il adviendra des bâtiments qui ne respecteront pas la norme. Aucune disposition n’apparaît dans la convention fournie par le Sicoval. Il n’est pas favorable à ce que l’on apporte des contraintes supplémentaires aux maîtres d’ouvrage.
Mme Haïtce et M. Michel soulignent qu’il y a déjà des normes auxquelles les lotisseurs doivent se conformer.. M. Michel ajoute que la RT 2012 telle que définie se suffit à elle-même et qu’il n’est pas opportun d’ajouter des contraintes supplémentaires.
M. le maire répond que cela introduit une tierce partie compétente qui va contrôler un résultat. La convention stipule également que l’intervention de Cerqual peut être conduite en amont de la construction et pas uniquement en fin de parcours.
Pour M. Caroli, l’intérêt de la démarche est clair et garantit la satisfaction des exigences. Mme Haïtce estime qu’il est intéressant pour l’ensemble des communes du Sicoval de disposer d’un prestataire unique qui permettra l’harmonisation des pratiques et de disposer d’un interlocuteur unique. COMMUNE DE GOYRANS
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Question sur les tarifs. Le site Cerqual fait état d’un tarif de 1150 €/jour mais il ne s’agit vraisemblablement pas des prestations visées ici.
La discussion met en évidence un besoin de compléments d’information portant sur les points suivants :
Quelles sont de manière détaillée les constructions pour lesquelles cette certification sera requise ?
Quels sont les tarifs effectifs de ces prestations ?
Que se passe-t-il si un bâtiment se révèle non conforme après visite ?
Des informations complémentaires seront donc sollicitées auprès du Sicoval et le sujet sera réexaminé lors d’un prochain conseil.
Point 4 : Délimitation des territoires de démocratie sanitaire
Présentation :
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé publiée le 29 janvier 2016. Ces territoires sont définis pour organiser les projets de l’agence régionale de santé et des collectivités concernées en lien avec les besoins des acteurs de terrain et des usagers. La question pour laquelle nous sommes amenés à nous prononcer est d’identifier quel découpage nous paraît le plus opportun pour traiter au mieux de ces questions.
Il est souligné dans le dossier transmis qu’il ne s’agit pas de la mise en commun des moyens de mise en œuvre des politiques concernées, mais uniquement des outils de diagnostics et de consultations, au travers des conseils territoriaux de santé.
Interventions à consigner :
La démarche consistant à solliciter l’avis de l’ensemble des structures délibérantes pose question.
Plusieurs membres du conseil pensent que, même si ce n’est pas le sujet du jour, ce qui se profile est le regroupement des moyens suivant ce même découpage. Mme Aiello explique également qu’elle a assisté à beaucoup de regroupements et qu’en général ils conduisent à terme à des regroupements de moyens.
M. le Maire souligne que ce n’est pas la question qui nous est posée ce soir et qu’à ce stade, il ne s’agit que du regroupement de structures de consultation quant à la mise en œuvre des politiques développées.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour se prononcer en faveur de l’option à 13 ou 6 territoires pour le découpage de la nouvelle région.
Pour option à 13 territoires Pour option à 6 territoires Abstentions
(9) 1 (Mme Cormerais) 3 (Mme Remigy, MM. Caroli et Michel)
Point 5 : Questions diverses
Point 5.1 : Avis sur le rapport d’activité 2015 du SDEHG
Présentation :
Le SDEHG nous a transmis début septembre son rapport d’activité 2015. Ce syndicat demande à ce que ce rapport d’activité fasse l’objet d’une communication en séance publique COMMUNE DE GOYRANS
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au conseil municipal. Ce document était consultable en mairie et sur le site internet du SDEHG.
Interventions à consigner :
Il est noté un point intéressant dans le document concernant le développement de bornes de recharge électriques pour les voitures. M. le maire indique que ces bornes sont utiles dans les territoires voyant passer des flux de trafic importants, et que pour la commune, l’intérêt paraît réduit. Par ailleurs, l’installation de telles bornes représente un coût très important pour les communes notamment pour le raccordement au réseau totalement à sa charge.
Mme Haïtce demande si figure dans ce rapport d’activités un retour sur les opérations d’extinction nocturne. Ce n’est pas le cas, un chapitre est consacré aux économies d’énergie mais de manière plus globale.
Point 5.2 : Observations sur le projet de PLH 2017-2022 du Sicoval
Présentation :
Le Programme local de l’habitat (PLH) est un document essentiel pour l’urbanisme au niveau du Sicoval. Il fait le lien entre le Scot fixant les règles au niveau de l’agglomération toulousaine et le PLU de la commune. Le PLH actuel prévu initialement pour la période 2010-2015 a vu sa validité prorogée jusqu’à la fin de cette année. Le nouveau PLH couvre la période 2017-2022. Un premier document a été présenté en conseil communautaire le 5 septembre dernier. Il doit faire l’objet d’un examen le 3 octobre. À l’issue, le conseil municipal aura à délibérer sur ce document avant la fin de l’année, et une approbation de celui-ci sera proposée au conseil communautaire en janvier 2017. Dans cet intervalle de temps, le Sicoval a accepté de venir présenter ce document lors d’une réunion publique sur la commune qui se tiendra le 20 octobre prochain.
L’objectif de ce point à l’ordre du jour est de recueillir les avis qui peuvent s’exprimer au sein du conseil municipal en vue de préparer ce conseil de communauté. Il ne s’agit pas à ce stade de délibérer de manière définitive sur le projet.
Il est souligné que le document fourni au conseil communautaire est incomplet, il y manque notamment des annexes : c’était le seul document disponible au moment de la convocation du conseil. Un document plus complet a été diffusé pour le prochain conseil de communauté et sera retransmis vers les membres du conseil municipal.
Interventions à consigner :
M. Michel trouve que les objectifs par commune restent élevés.
Mme Haïtce trouve naturel de viser à partager l’effort de construction de logements entre toutes les communes.
Mme Cormerais souligne qu’il est essentiel de mettre en relation l’effort de construction avec les infrastructures existantes ou prévues particulièrement celles associées aux transports. De ce point de vue, M. le maire estime que ce nouveau PLH est plus réaliste que le précédent qui était quelque peu utopique vis-à-vis de certains objectifs.
Point 5.3 : Presbytère
À la demande de M. Caroli :
M. Caroli souhaite avoir des explications sur un mail reçu par inadvertance. Il trouve celui-ci déplacé voire injurieux. Ce mail faisait état d'une réponse à apporter à la requête de deux anciens maires de Goyrans, Jean-Louis Robert et Yves Biannic, demandant conjointement l'abandon du projet presbytère. Deux maires qui ont souvent été opposé mais qui ont en commun d'avoir eu une vision de COMMUNE DE GOYRANS
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l'avenir de leur commune. Deux anciens maires qui se rejoignent pour demander au maire actuel de ne pas signer le bail emphytéotique avec la société Promologis. Cette démarche est assez exceptionnelle.
Il demande quelle sera la réponse de la municipalité aux deux anciens maires et les réactions par rapport au mail précité.
Concernant le mail reçu, M. le maire souligne qu’il a été personnellement heurté par le ton et le contenu, mais que son rédacteur ayant très rapidement fourni des excuses, il ne lui semblait pas utile d’en rajouter. M. Caroli indique qu’il n’accepte pas ces excuses.
Concernant la demande présentée comme conjointe, M. le maire note qu’il s’agit en fait d’un courrier transmis à M. le maire ainsi qu’au directeur de la société Promologis, et dont la conclusion a été soutenue par M. Biannic.
Concernant ce courrier, M. le maire fournit les éléments d’appréciation suivants :
La dénomination de cette construction, quoique ancrée dans la tradition, est impropre puisque celle-ci a quasiment de tous temps servi à loger des personnes qui répondent aux exigences de ce que l’on appelle des logements sociaux. Ainsi, ce projet vise non à transformer la destination de ce lieu, mais bien à en ancrer sa vocation séculaire.
Avec ce projet, la commune permettra au locataire actuel aussi bien qu’aux nouveaux arrivants de disposer de locaux modernisés à la consommation énergétique améliorée. Ces constructions sont loin d’être étriquées, et bon nombre d’habitants ont fait savoir qu’ils auraient apprécié, lorsqu’eux-mêmes étaient éligibles à de tels logements, pouvoir bénéficier de telles surfaces pour leurs familles.
Le courrier évoque une densité excessive, mais la densité ne s’appréciant pas au niveau d’une construction mais de la zone dans laquelle ce projet s’intègre, cette remarque est sans objet.
Le courrier fait encore une erreur manifeste concernant le lien entre un projet de construction évoqué dans le journal municipal et des exigences qui figureraient dans le PLH en vigueur. Il n’y a aucune exigence de la sorte dans le PLH.
En engageant cette rénovation avec le partenariat de la société Promologis, la commune vise, non à brader le patrimoine communal, mais bien à inscrire celui-ci dans une logique à long terme d’amélioration qui a recueilli le soutien de la très grande majorité de l’équipe municipale.
Mme Haïtce rappelle la pétition ayant recueilli près de 200 signatures. Il lui est rappelé également qu’il avait été démontré que toutes les personnes ayant signé n’étaient pas nécessairement contre le projet, mais en demande d’informations. Mme Haïtce souligne que la signature de cette pétition, au seul but de demander de l'information ne concerne certainement pas les 200 signataires. Elle rajoute que cette insinuation laisse entendre que les élus majoritaires pensent que ces administrés ont signé un document dans en lire le contenu et surtout le titre. En effet la pétition annonçait clairement une demande de retrait de projet.
Elle exprime également que quand bien même il n’y aurait que 100 signataires ayant signé celle-ci en connaissance de cause, voire 50, cette pétition avait le mérite d’exister.
Point 5.4 : Impôts locaux
À la demande de M. Caroli :
M. Caroli dit que dans le dernier LPG, la Mairie a informé qu’elle procédait à une régularisation de situations non conformes vis-à-vis des déclarations de travaux. Ayant constaté une augmentation de la taxe foncière le concernant de 160%, il s’interroge pour savoir s’il a été visé d’une manière ou d’une autre par une opération de régularisation de cette nature.
M. Michel souligne que l’opération de régularisation vise à mettre en conformité certains aménagements de constructions réalisés sans autorisation (par exemple : abris de jardin, garages, COMMUNE DE GOYRANS
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velux,…) à l'aide des documents d'urbanisme adéquats (DP et PC) et ne concerne en rien le point soulevé par Mr Caroli
À la demande de M. Caroli, M. le maire indique qu’aucun dossier relatif à son cas personnel n’a été examiné par la commission communale des impôts locaux. Puisqu’il s’agit d’une question d’ordre privé qui ne relève pas du conseil municipal, il invite M. Caroli à prendre rendez-vous pour examiner de plus près sa situation personnelle.
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.
Signature du Maire :
Signature des adjoints et conseillers municipaux :