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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-181
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de
l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports
sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la
période du 1er Octobre 2023 au 31 Mars 2024. (113 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-12-22-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03559 modifiant l'arrêté
n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt (2 pages) Page 118
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-12-11-00011 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion
du 31 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière entre la DDETS de la Somme et la DDFiP de la Somme (2 pages) Page 121
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-19-00008 - Arrêté annulant l'application de la législation pêche
sur eau close (2 pages) Page 124
80-2023-12-18-00005 - Arrêté de protection de la ressource piscicole (2
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80-2023-12-18-00006 - Arrêté de protection de la ressource piscicole (2
pages) Page 130
80-2023-12-18-00007 - Arrêté de protection de la ressource piscicole (2
pages) Page 133
80-2023-12-18-00008 - Arrêté de protection de la ressource piscicole (2
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80-2023-12-18-00009 - Arrêté de protection de la ressource piscicole (2
pages) Page 139
80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude
des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes
chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet
CLANCY (4 pages) Page 142
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des
autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des
marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 (7 pages) Page 147
2 Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives
(4 pages) Page 155
80-2023-12-06-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la Contractualisation, des Relations avec les Usagers et des
Archives (4 pages) Page 160
3 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-12-19-00009
Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant
modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003
relatif au tableau de garde des transports
sanitaires dans chaque secteur du département
de la Somme pour la période du 1er Octobre
2023 au 31 Mars 2024.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 4 Été
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE - Litené
Arrêté DOS-PPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS- PPT80-2023-003
... relatif au tableau degardedes transportssanitaires dans chaque secteur du. | ‘département de |a Somme
pour la période du 1er octobre 2023 au 151 mars 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L. 6311-1 à L.6314-1, R.6312-1 à
R. 6312-23-2 et R.6312-29 à R. 6314-6 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2022-675 du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n° DOS-
SDA-2021-424 du directeur général de l'ARS du 4 juin 2021 portant composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires désignant l'ATSU 80 comme membre du sous-comité des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté DOS-SDA-2022-455 du directeur général de l'ARS du 30 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2022-679 du directeur général de l'ARS du 26 octobre 2022 portant
avenant n°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Somme ;
Vu l'arrêté DOS-SDA-2023-271 du directeur général de l’ARS du 23 juin 2023 portant avenant
n°2 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents pour le département de la Somme ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 8 novembre 2023 portant modification de la
décision du 17 juillet 2023 portant délégations de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu les tableaux de garde pour la période du 1% octobre 2023 au 31 mars 2024 proposés par
l'association des transports sanitaires d'urgence du département de la Somme (A.T.S.U. 80);
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 5 VU l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 du 27 septembre 2023 relatif au tableau de garde des
transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la période du
1% octobre au 31 mars 2024 :
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Somme du 12
décembre 2023 :
ARRETE
Article 1: Les tableaux de garde des transports sanitaires des 10 secteurs que comporte le
département de la Somme sont arrêtés conformément aux tableaux figurant en annexes du
présent arrêté pour la période du 1“ octobre 2023 au 31 mars 2024.
Article 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante, pour les 10 secteurs du département
de la Somme :
o Tous les jours de 07 heures à 14 heures, de 14 heures à 21 heures et de 21
heures à 07 heures.
o Les samedis, dimanches et jours fériés de 07 heures à 19 heures et de 19
heures à 07 heures.
Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales
fées à l'agrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-23-2 du code de la santé publique.
Article 4 : En application de l'article R6312-17-1 du code de la santé publique, le service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport
sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à
l'article R. 6312-18 :
- fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service
d'aide médicale urgente ;
- réalise Un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide
médicale urgente ;
- le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient,
dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du
service d'aide médicale urgente ;
- achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale
de santé :
- informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient
pendant la durée de la mission :
- transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 6 leu de soins;
- le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses
compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.
Le présent arrêté sera notifié au SAMU 80, à la caisse primaire d'assurance maladie de la
Somme, à l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) de la Somme, aux
entreprises de transports sanitaires du département, aux services départementaux d'incendie
et de secours de la Somme (SDIS) et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France et de la Préfecture de la Somme.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 1 Q DÉC, 2023
Pour le directeur général
et par délégation,
mme
vérôme SCHLOUCK
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 29 OOTtzOv/t0/9700:20vroc/co/9tTAANYAQSIXVLSIONVINANYSYS8817-08
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 30 "“00:40Y207/pO/TO : —. 00:67 tTOZ/E0/TE - ..._-AANHS SIXYL SIDNYINENY SYS s87-08 ...O0'6TPeOC/EO/TE:00:40-p02/E0/TE:©3IHLNV,OTVANOdd13SSONVININY "-006TPZOZ/£0/CE. —":00:407202/É0/0€ .:HIHLAYO'IVANQ id11 SIDNTVINENV ES 00:40 tc07/€0/0€ OO:TZ bzOZ/£0/62 T AANY9 SIXY1 SISNVINAMNY SYS 8827-08 OUT te07/€0/62 OO:+T tr02/€0/67 T JYYIININOBVA NA SINYINENY ZS0-08 OC'bT PZOT/E0/67 00:40 bz07/E0/67 T AY431NINOYYU NA SINVINENY ZS0-08 00:20 tz07/£0/67 OOTT tcOL/E0/87 TC AANYG SIXVI SIONVINSNY STS 887-08 O0:TZ PZO7/E0/82 00:bT béOc/E0/8c I IHHIININOHVM NA SINYITINY 250-08 OC'YT trOr/E0/87 00:40 tzOt/E0/87 T N3IHINOd NQ SINTINENY 1927-08 00:40 tTO7/E0/82 OO'T2 bOZ/E0/27 T AANY9 SIXYL SIDNVINSINY SYS 8827-08 OO! TE PLOT/EC/LE O0'PT bTOZ/E0/L7 I IYHIININOUVUI NA SIDNTININTY £s0-08 00'T P2OZ/E0/LT 00:40 bzOz/£0/L2 T NAHINOd NQ SIDNVINAAIT T97-08 00:40 ve0c/€0/L2 OO:TZ pZ07/E0/97 T AAN HA SIXVL SISNVINENY SYS 8382-08 O0! T2 be0z/E0/92 O0'bT PTOZ/E0/9T T AANY9 SIXVL SIDNVINEUAIT SvS T6c-08 OOiVT brO7/E 0/97 00:40 te0c/E€0/97 E IYYILNINOUYU NA S32NVININY 2S0-08 00:40 t207/€0/97 OU'TT trOc/E0/S2 T AANYSG SIXYL SIINVINANY SYS88-08 00: TZ 7207/E0/57 O0'YT trO2/E0/S2 T AAD YA SIXVL SINVINIAY SYS T62-08 OUT bZOZ/E0/S2 00:40 v207/E0/57 T AHUILNANOEVA NQ SIDNVINENY ZS0-08 00:/0 r207/E£0/S .. O0'6T-beO7/E0/T2. 887-08 -: 00:67 PLOZ/E0/ pe |.T9Z-08- "00/0 +202/ED/vz- Lu Ci OV SIDNY NY.| ..:". cS0-08 ‘ 00'6TpeOZ/£0/Er. - ‘|:"7." 000 PTOZ/E0/E7- INHILNINONVA NTSIINTINENY |* ©ZS0:08. 00:40 +e07/£0/ET CO: TZ vZOT/E0/27 T 3IHLAY,O 1VA NQ 1d 13 SIDNVINSNY +00-08 OO TC PLOC/E0/2E OO'PT P202/E0/c2 T AANY9 SIXYL SIDNYINAAIT SYS 8387-08 O0:bT bZOZ/E0/27 00:40 tèoz/E0/2z T N3IHINOd NASIINVINAUY T92-08 00:20 bzO7/E0/22 OD'TZ beOZ/E0/TE T 31H1NY,Q TVA NQ 1d13 SIDNVINIUNY +00-08 OUT PLOC/EOD/TE OO: peOc/E0/T2 T AANAS8 SIXVL SIJNVINEAIY SYS 887-082 OO'PT PLOT/EO0/TE 00:40 PTOZ/E0/TT T NIIHINOd NQ SIDNVINIANY T92-08 O0:L0 ELOT/EO/TT OO'TE P2OT/E0/07 I 31H1N%,0 1VA NO 4d13 SIDNVINGUAIT +00-08 OO'T2 r207/€0/07 O0'PT Z0Z/E0/07 T AANEA SIXYL SIONVINENIY SYS 8872-08 00'YT t207/E0/07 00:20 tz07/E£0/07 T NIIHINOd AQ SIDNVINGAIY 197-08 00:40 +z0c/€0/07 OO!T2 bZOZ/£0/6T ns JY4IININOYVA NA SIONVIN ENT 2S0-08 OO'T2 pTOC/E0/6T OD'DT pzOZ/EC/6T T AANY9 SIXYL SIINVINENIY SYS 8982-08 GOT PT OT/E0/6T 00:40 t207/E0/6T T 3YYI1LNINOY VA NA SINVINANY TS0-08 00:20 te0T/E0/6T QD' EC PLOC/E0/8T I 34HILNINONYAI NASINTININWY tS0-08 QO:TZ PZOLEO/ST 00:bT veOZ/E0/8T B NIHINOd NASIDNVINENY 19-08 OO'PT P2OL/E0/8T 00:40 pzOL/E0/8T T ANANYS SIXVL SIONVINENY SYS 8817-08 - 00:L0:PT07/£0/8T 1.4. OD'6T-e0t/E0/LT JUHILNINOHYA NOSINVINANY | 7" "2760-08 ....* “00:67 +207/£0/LT : ‘00:40 Y207/E0//T: AANYS SIXVL SIDNVINANT SYS [5 88-08 - 00:40:b707/É0/LE --0067.+207/E0/9T: :“ISYILNINOUTANO SIINVANENY. -'+ 55 TS0-08. “7: 00767 #20c/E0/9T “00:40 P707/E0/9T AANES:SIXVL SIDNYINANY SYS 887-08 00:20 bz07/E0/+T OO!TT prOT/E0/ET T SANN339349 S3ONVINENY 970-08 O0:TZ P2OZ/E0/ST O0:bT PeOZ/E0/ST T IHY3INANOYVA NA SINYINAUNT €S0-08 OD'YT be O2/E0/ST 00:20 t£02/E0/ST T AANYUSSIXYL SIJNVINBAIY SYS B8c-08 00:40 tz02/E0/bT OD'TZ P207/E0/ET T SINN132182 SIDNVINEAT 9270-08 O0!T2 Pé0L/E0/+T OC:bT 202/E0/bT T AYYILNINOYVN NA SINYININY TS50-08 00:PT b2OZ/E0/PT 00:40 b207/E0/bT L AANYS SIXYL SIONVINEAIY SYS T67-08 00:40 PZ07/E0/FT O0!TC VzOr/E0/ET E SANN132342SIDNVINSNVY 9<0-08 OO!TE beOT/EO/ET OC'bT beOZ/EC/ET T 3YYILNINOUVNNQ SIDNVINENY z50-08 00:40 tr0c/E0/ET T AANYA SIXYL SIONYINANY SYS TEc-08 OU:YTYZOT/EO/ET
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 31 O0:LOEZOT/OT/bT|OUTEOR/OT/T.|“O8..-Ÿ-16HTZ"0020ECOL/01/ST|:00:67EZOZ/07/YE.|.-:08.-:TNALSKISIONTINATLO0-08 GOTEZOZ/O1/bT[0040EZ07/O1/bT|O8.-|:.-410HZT......LONGSEONVINEAY:7.TOm6tE207/01/vtUO:£OE202/07/PT|08.7:|.-ELLEAAVHVTATSIONVINENY51-08 OD:LDEZOZ/O1T/ET|OO'TZEZOT/OL/ET08404z00:20EZOZ/OL/LTOO'T2EZOL/OT/ET0840HüSALSINONSA3QSIONVINENYBp2-08
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LUNODYNOIA20SNASLz-a8 INNOS-ANSATIReNanoz97-08 Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 39 Qu Ecor/tt/81: | Out EZUT/LT/ST |: 08. “40H °T O0:LO.ETOT/EF/GT DD'6T EZOC/CL/BT o8 4dH t +SALLYTIAC SON VINENY £rz-08 OOGLETOZ/TI/8T|OUiZOETOZ/TT/8T0830Hz-*"SN3TIN0Q39SONVINENTD00:20ETOL/ET/8T--:@@.agn-ïNIVL3dSAONVINENY80003 OVTELOZ/TL/LT|OD'2OEZOT/TT/LTcs30H.àODVTÉCOL/LT/E£T0010ETOL/TCATcBagHTLNLLSVWELNIVSSSONVTINE4Lz-0% CO40EZOZ/I1/9T|OD'TZEZOE/TT/9TogaaHtQD:20ETOZ/LI/ETOUILCELOL/IT/9t8dittSNIATNOQSININENTYS0SELA OU'TT EZOL/LI/DT | OOVTE ETOT/TT/9T 0 40H z NIVLIA SIONYUENY OT ETOL/EI/IT OUEVT £707/EL/9T 08 30H L SNSTINOQ 39 SINVINENY 06207 OT ETUS/11/97 | DUO ELOL/TT/ST ce 30H z QU:PT ETOZ/LI/9t 00:10 ETOL/RL/OT 8 40H T NLLHVYVE LAIVS SSONVINEU £Lz-08 D0'20ÉZOZ/11/ST|datéE2OZ/TT/STET]40Hz00:20EZOZ/11/9to0°12E207/11/STGE]idhLSNITINOASAINTINANTSOS2527-04 OCTETOZ/LT/SE|00240EDE/T1/67L:]44HzODiVTETOZ/TT/ST00:10ECOc/Lt/STCE]4HLNLLNIYSSENTIMENT1LT-D8 D0LOE2QT/TT/vT|OOTZEZOZ/TI/DTœ30Hz00:40ETOL/TT/STOQTTEZOT/ET/VTce40HTSNATINOQSEONVUIANYS0S17-08 DO:LZELOLFIT/DL | OONPT ECO /VI/EEC3 30H 7 MVL SONT | sgoroa | OOTZEZOL/FI/bT OOVT ETOT/ FLAT œœ 40H L SNSTINOQ 20 FONVNANY D67-08 ODVTELOT/TT/VE|0040EZOZ/TT/DT©30HzODVTÉZOZ/TT/LT00:20EZOZ/TL/LT08aqH1NILYVIN-IMYSSISNVINEUYLZ-08 00:40ELOL/LI/EL | QU:TT ETOZ/TI/ET ce 30H t i00:20 EZOR/LT/bT OD'IZEZOT/LT/ET CS 30H L SNTI1N00 SION VINENY 50S L97-0x QUIELOZ/LI/ET|OOPTEZOL/TT/ETCIELzDVASSNVINEMÀgooog|DDuzezor/tt/Et|ODVTEZ07/IT/ÆTCŒEXïSN3T1N093QSONYINENo62-08 ODVI EZOL/TT/EL | OULOETOZ/LE/EL ce 30H Z ;ODvT ÉTOZ/CI/ET OD:LOETOZ/LI/ET 08 30H n ALLO YIV-LAIYS SAONYMIEUT LLT-08 0020 EUDT/TT/LE .|:O0:6T EZOR/LI/ZE ce 30H t ". 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EZOZ/CL/ET -
00:20 vcoL/i0/et | et euc/ 107. üe TE t 000 b2OZ/L0/ST. |ODGT P207/F0/LT 08 BeT1]] T SNATINOC SION YINENT SOS LSZ-08 O0!TEPEOC/LO/LT|OO:PIPeut/IO/LTD£ZDNIVSONTENT|Boo-08|Q0:TZVZOZ/LO/ITDD:LTLZOZ/TO/TT084HTSN3711003039NVINENTD67-08 DOTEVEOZ/10/DL|QU'PIVZOZ/LO/OL08EDNIVASASONY|aoo-08|OD:'12vz0r/10/0tDitPOL/10/0t0830HïSN371n0020SONYNANY067-08 O0PEO£/10/0F|OUFTEpTOc/10/60(1zi00:40z0t/10/0tODTTPT0Z/10/600840HTNLYVN-LAIYSSAONVINAYIYLz-08 QOLLL207/10/60|OULOFZOL/10/6008Z:OUT#Z0Z/10/6000:40L207/10/60qe40HïNLHYH-LNIYSSIONYINEUT42-08 onzoveor/to/eo | oGte troc t0/e0 08 Z !00:20 L20/10/60 OÙTZ v20c/10/80 c 44H T NILHVH-LNIVS SAONYINELIS LIT-08 OOVTH+ZOZ/T0/80|OOZUvzOT/10/8008zOCYTVTUZ/10/80DELANLUYN-LNIYSSIONYENTLLZ-08 OL FCOL/10/E0 |0061 P207/10/80 |. 08 T. :LE TT. 2 SNSTINOO HI IONTINE NY D6T-0B .00:240+207/10/40|OO6TPZ07/10/90|..08..ZTSNI711003QFONVINENY067-068 O0:6TPLOL/ED/90|00:20+ZUZ/10/2068-."T—NIV1L3dSIONINANVT“O06TVZ07/TD/00tNUNYH-LNIYSSSONYINENYLLZ*DB 00‘40 £707/10/90 | OOI7 pZOT/10/50 gg z OP20 ELULZ/T0/50 OŒTZ PEUT/TG/S0 L SNITINOQ 3Q AONYINS HT G6Z-08 QUELZ VLOL/E0/S0 | OOVT VZ07/L0/50 08 Z SN3TINOQ 30 AONVNÈNY | o6zos | O0'I2F202/10/50 ONYT PTUL/ 10/50 t NELNYULNIYS S3ONY NET LVT-08 O0YT+202/10/50 | 0020 v202/16/50 08 zOD:LT LZ0Z/TU/S0 09:40 vz07/T0/S0 t SULLYI30 FONVINEUIY GP2-08 ['ODÉO 20/10/50 | O0: 1e v207/10/v0 os t 00:20 ECOZ/T0/S0 OO'LZ V202/10/LD L SNITHNOO 30 SONVINE IT o6z-08 OCT E vÉOL/1D/P0 | GNDI EZOL/L0/pD 08 è SNATINOQ 10 JONYVINIENT D a6z-o8 | O0'IZ<07/10/b0 OHT ELOT/TO/+O L NILHYU-LNIYS SSONVINENT 24-08 OOLT EZOZ/10/+6 | 00:£0 P20Z/10/bD 8 z iOD:PT ETOZ/T0/VO O0:£0 PTO7/10/VD T HULLYI3Q 3INYVINENY 6rz-D8 DO VEUZ/TD/VO | QOTZ VZOT/TO/EO gs 30H t 00:20bZOZ/10/P0 OO'TZ LOT/10/E0 L NIYL3d S3ONV NET 8600-08 DO:EZY2OZ/I0/EQ|OU:YEv2OL/TO/E00840HESNSTIOG40SONVUIENY0627-08OCTEVEUT/TO/EUCHE]TNILAVUFLNIYSSSONVINENY24-08 D0'PT PZOZ/10/€0 | 000 v0c/10/E0 08 30H z GOVT FXOT/TO/EO 00:10 OL/TO/EO cs MILLYEQ SONYVINENY 6tz-08 l'oosovz0c/10/E0 | OD:ICI<0é/10/e0 | 08 Er] z 09:20 PeD2/10/E0 QG: TE PEOL/10/20ï NIVL34 SIONVINENY 600-08 agité véoc/to/2o | o0'vt vz0z/10/70 og z SNATINOQ 2Q SONY MENT | a6z-o8 | OiZyz07/10/20 | 00bT vz07/10/70 t NLLSYHLNIYS SIONYINEUIT 47-08 QdvTbZOZ/E0/2O | 00:£0PZOT/10/70 og F2 OXVT VZUT/ 10/20 00:20 PZOC/10/20L FALLLYT3Q ZONV NET 6pz-08 00:40 #C0T/10/20 | OOEZ PZOT/I0/10 :08 : 1/10 “NIVLEd SIONVINEUY 8400-08 "OOLT LOZ/LO/EO -| 0O£0 PTUT/TO/10: 08 “SNSTIN10Q 30 SONVIN EN CHELTLLN s-NISL3d SIONYINENT 00-08 0:20 ELOL/CU/TE | OŒEI ECOZ/CI/IE |- -O8 ÀOOIGLEZOT/2T/LE 2 NIVL3d SIONVINEUY B00-08 OCT EZOL/LU/TE | OO ETOLITT/TE | ©:08. 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00:67 VZOZ/TO/TT -|00:20 YZOT/O0/ET 08 Es :SNOLNVO S30 SSONVNIENY - © O0'6F LZOT/TO/TT09:40 PEGZ/OO/TT 3 EX Las NLÉVUW-LNIVS SONY NAN 11708 O0:L0b20Z/2O/TT|OUTv207/20/0TRE]t000vzorftofit:|O0:61-vé0t/20/0t(340HOoSN3TnoQSIONYINÈNYSDS12-08 00:20P20/20/80|OULEV20E/2U/2008700:40Vz0Z/20/80OTZVLOZ/CO/20840HÈNIVLAdSAONE800-D8 DOVT VEUZ/7D/L0 | O0:L0 vZ0c/20/40 cg t O0'LT 07/20/10 09:40 LTOT/2D/L0 08 40H LA THLLYIAQ FONYVINEMY 6FZ-08 00:20VEUZ/70/40|QU:'TZvzO7/20/90(1t00:40L07/70/LQO0'TZVEUT/TD/300840HLiNIVL34SSONVNEW800-08 DGLT Y2D/<0/90 | 00:20 p20t/20/90 08 E |O0 PT v202/20/30 00:20 V207/20/50 08 ï SULLYI3Q SONVINENVY GPE-0B 000+207/20/50|Q0:12tZ0t/0/5008tï00:402027/20/30Co'12vt02/0/S008EFNIVL34SONYNIET800-068 QD:IZ VZO7/20/50 | OT +TO/20/50 C3 Z ALLER LNIYS SIONVINEUY | uzro8 | 00:12 re07/20/60 OO'PT Pe0T/<0/50 0 t SN3TINOU 30SONYVINEUY 26708 QOuTvz07/20/S0|00:40v708/10/5008tO0'VTVLOE/Z0/S000:20z02/20/5008TBULLYI3QSONVIIEUYS+z-08 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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 53 00:20veOt/20/0T|O0'TZPz07/70/600830HT11N34QSNITIOMN10SIDNVINSWY53709-08
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00:40vOc/E0/c0|OD:TePzOZ/E0/T0T.SIONALNODSLHOdSNYYHL€8t-08 Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 56 OO'PTbeOZ/E0/62|00:/0rz07/€0/6208iaHTSASIOTIAIAIEYSIDNVININYStz-08
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:NY.NAUUÈE,N14191v:95 Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 58 OD'LZEZOZ/L1/91
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 60 onzobeor/tofeo | r00:61 vz0z/10/40 |- 08 z _om20 ve02/10/20 | 0061 vc0z/10/20 * 0H 2" "ANNAILS3 SIXVL 13 SIONVITISIAY 0020Ec0t/10/90|OŒTEP£O2/10/S008z00:20EZ07/10/90OŒTZbLOZ/10/S030HTJHNQIMHDSIINTINANE OŒTZ VTOT/10/S0 | OT b2O7/10/50 08 El ZINIVEN SINVINENY CAMATALUE OXPT bZ02/L0/50 4qu T 3NN3I1S3 SIXY1 L3 SIDNYINENY QŒTT bLOt/10/40 | OOYT E202/10/v0 og z ZAITIVYT SSONVINENY OD'IT VTOZ/10/00 opt ÉZOE/10/v0 40H ï ANN3ILS3 51XY1 13 SIDNVINOUNY QŒDE EZOZ/10/v0 | GO ZO VA0L/10/v0 0e E OUVT £T0T/10/V9 00:20 V7 02/10/v0 DE 30H T ZANIVHAT IONVINANY 0®40LZOZ/TO/P0|OULZPEOC/TO/E0cat00:20207/10/b0DOTEPTOZ/10/E0TISEHOdSNVHLLH387% OŒTZLZ0Z/10/€0|OTréQc/tO/E0CAàZTIVERSEONVINENYOD'TTVZUZ/1O/EUOU:DTPTOZ/TU/E0T3NNAILS3SIXYL13SIONVIN9NY OOVEVLOT/TO/E0|00:20POz/T0/E008tOD'YEvTOZ/10/€000:40vOT/TO/EOTZATIVYATJONVININY 00404TOT/TO/EO|DOTEFTOL/TO/E0cië00:20PTUE/10/E0OUT2VEUT/TU/T0LSLHO4SNVYLLY397% UOLZ PEOZ/10/20 | DO:PT be02/L0/20 08 3H z ZHNUVEI SHNVINENY OU'EZ vZ0t/10/20 OP vTO2/L0/ 20 T ANNGILS3 SIXVL L3 S32N VIN OCEVTVLOt/TO/TO|00:20vZ0Z/L0/200830HtODPTbZ0Z/10/20Üd:L0DEOZ/ED/20ïZ3TIVETI3ONVINENY 00/0 #Z02/L0/10: [00:12 VZOZ/LO/10 "08 :' 40H: 2 00:20 vt02/10/10 Q06T peoc/t0/10 * “T 21. 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È UE ,N INYON : £S] Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté
DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 65 DOSDT EZOZ/FI/£T
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 68 00:40 V207/20/0E QT T PeOZ/20/60 05 40H t 00:40 tz07/z0/0T O0:T2 tZ0£/20/60 08 3H ? 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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 70 0®40vz07/E0/0E|OO:vZ07/E0/6708Z00:40#207/20/0€OOLZpTOZ/E0/60840HïSIONVINENYSIAOE*HIOMANNOSIONYINENY61108 DD'VTvZ07/E0/87OLVOL/EO/RZCILAOD'YLLzOT/E0/87O0'L0vTOT/ED/87cg40HUCHVHOISSIONYINIENTFFOA ODDTPZO7/E0/2T|OD'LDPAOP/E/ZEŒEODbTPa0t/ED/2Z|DOP207/E0/ZE0840H1OBYHOINSIONTINENVpaL-08
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 72 00:20£707/0T/S7
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 80 OO!TEPz02/20/02OO°PTPtOZ/70/07TAONVINANYANNOYId680-08 00:40pz0z/t0/0700:TC07/20/67T#3114v2SIONYINANY6£0-08 O0:PTveOZ/cO/9T00:20vz0Z/c0/9TI#34SIONVINENY6£0-08 00:20+z0Z/€0/9TO0°TEPLOL/TO/STTFONVINANYANNOHId680-08 O0:TEPTOZ/20/ST00:bTZO2/70/STTNvTZNHSIONTVINSNVY+6T-08 OUTv2OZ/70/ST00:40vz07/70/STT43149SIONVINENY6€0-08 00:40vr0z/70/STOU'TZVTOZ/Z0/PTTFONVINSNYANNOUId680-08 O0'TZvzO7/20/vTCO'PTe07/20/rTTNYTZNHSIONVINENTYŸ6T-08
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 92 OO'TC 20/20/60
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 98 00:20€ZOZ/OT/vT 00:20 EcOc/0T/Ec :| 00:67
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 108 00:40rt0c/EO0/ET 00:67 PT07/E0/60 |.
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DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 111 00:20
:° 2 €00-08 TT 687-08 Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 112 00:20rz07/cO/ET O0!Tctéoc/z0/22
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Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 115 00:GETeov/E0/Ec00:20PT07/E0/ET:"I..Iÿc-08 Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 116 : 00:40 t207/V0/T0 |00:67 PTOZ/EO/TE Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-12-19-00009 - Arrêté DOSPPT80-2023-004 portant modification de l'arrêté DOS-PPT80-2023-003 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de la Somme pour la 117 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-12-22-00001
Arrêté n°DDPP80-2023-03559 modifiant l'arrêté
n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023
déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de
Sailly-Flibeaucourt
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-22-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03559 modifiant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire 118 ANCE
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PRÉFET L
DE LA SOMME . ps
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ARRÊTÉ n°DDPP80-2023-03559
Modifiant l'arrêté N°DDPP80-2023-03359 du 1° décembre 2023 déterminant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à là prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’Utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon Mouchel-Blaisot à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte Schmitz,
Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur.ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
Maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-22-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03559 modifiant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire 119 Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03359 du 1” décembre 2023 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sailly-
Flibeaucourt ;
Considérant la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage désinfection dans le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de Sailly-Flibeaucourt le 3 décembre 2023 ;
Considérant la réalisation des visites des oiseaux de la zone de protection permettant de conclure à
une absence de suspicion d’influenza aviaire dans cette zone ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1er. - Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03359 du 1° décembre
2023
La zone de protection définie dans l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2023-03359 du 1° décembre 2023
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune de Sailly-Flibeaucourt est levée à partir du 24 décembre 2023.
Les communes listées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral précité restent soumises aux mesures de la
zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
Article 2.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de la protection des
populations, l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de la protection des populations.
Amiens, le 22 décembre 2023
Le Préf
Rollon M BLAISOT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. Des précisions sont
disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-22-00001 - Arrêté n°DDPP80-2023-03559 modifiant l'arrêté n°DDPP80-2023-03359 du 1er décembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire 120 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-12-11-00011
Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 31 mai 2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière entre la DDETS de la Somme et la
DDFiP de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-11-00011 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 31 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDETS de la Somme et la DDFiP de la 121 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 31 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la Directrice des Finances Publiques de la Somme (opérations de la Direction Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme)
Entre La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Somme, représentée par CRETON Laëtitia, Directrice Départementale, désignée sous le terme
de "délégant", d'une part,
.€t
La Direction des Finances Publiques de la Somme, représenté(e) par M. FLAMME Pascal, Directeur du Pôle Etat, ressources, désigné(e) sous le terme de "délégataire", d'autre part,
_. Il est convenu ce qui suit :
Article 1°"
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant. :
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans :
les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre A modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :.
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-11-00011 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 31 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDETS de la Somme et la DDFiP de la 122 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Amiens,
Le M hou bLS
Le délégant | Le délégataire
[N Pour la directrice départementale La Directrice : ëéntale des finances
phoques Adjointe dé oi, du Travail L'administrateuf, de l'État,
directeur du pôle Étatist Ressources
et des Solidarités de la Somme Pascal F.AMM
Hélène ROUSSEL
Visa du Préfet de la Somme _
Le Préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-11-00011 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 31 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDETS de la Somme et la DDFiP de la 123 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-19-00008
Arrêté annulant l'application de la législation
pêche sur eau close
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00008 - Arrêté annulant l'application de la législation pêche sur eau close 124 En “RAN = O2h PRÉFET Direction
départementale | 7 RTE
pe LA SOMME des territoires et de la mer agir: oblier «coder Égahté de la Somme Fraëererté
ARRÊTÉ
annulant l'application de la législation pêche sur eau close
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à 6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ; :
Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit «eau close» au sens du code de l’environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre III du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant application de la législation pêche sur eau close à l'étang de Sancourt,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Ham « Les
Pêcheurs hamois » du 28 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral portant application de la législation pêche sur eau close à l'étang de Sancourt,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Ham « Les
Pêcheurs hamois » du 13 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00008 - Arrêté annulant l'application de la législation pêche sur eau close 125 Article 1er.: L'arrêté préfectoral portant application de la législation pêche sur eau close du 28 septembre 2021 à l'étang de Sancourt est annulé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant application de la législation pêche sur eau close du 13 novembre
2023 à l'étang de Sancourt reste en vigueur.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera
adressée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Ham » et à la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Amiens, le 19 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la r de la Somme,
La responsable di bureau nature,
Suza
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00008 - Arrêté annulant l'application de la législation pêche sur eau close 126 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-18-00005
Arrêté de protection de la ressource piscicole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00005 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 127 E ji =
PRÉFET Direction départementale L ‘RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer NATION
Égairté de la Somme Agir « Mobiliser + Accélérer Frigrretié
ARRÊTÉ
Objet de l'arrêté : Protection de la ressource piscicole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-23- IV ;
Vu lé décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) du 11 octobre 2023 à l'effet d'appliquer la législation sur la remise à l'eau immédiate des spécimens capturés ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Considérant qu'il y a eu sur la frayère à brochets du Marais de Tirancourt des investissements techniques, financiers et humains, et qu'une nouvelle étude de marquage des brochets va avoir lieu ;
Considérant qu'il convient de protéger la ressource piscicole de secteurs du domaine public de la Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00005 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 128 ARRÊTE
Article 1er. - Sur les secteurs situés sur le canal de la Somme, entre l’écluse d’Ailly-sur-Somme et l'éciuse de Picquigny, et entre le pont SNCF de Lamotte-Brebière et le pont René Gambier de Camon, tout pêcheur doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'eau les brochets capturés.
Article 2. - Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3. —- La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes-pêches particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la gaer de la Somme,
La responsable du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00005 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 129 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-18-00006
Arrêté de protection de la ressource piscicole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00006 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 130 PRÉFET Direction départementale e RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer 1 TION
FguiitéL, de la Somme Agir « Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
Objet de l'arrêté : Protection de la ressource piscicole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-23- IV ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) du 11 octobré 2023 à l'effet d'appliquer la législation sur la remise à l'eau
immédiate des spécimens capturés ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Considérant que le projet de lutte du Conseil départemental de la Somme contre l'espèce exotique envahissante du myriophylle hétérophille consiste à repeupler les eaux en alevins de carpes communes ;
Considérant qu'il convient de protéger la ressource piscicole de secteurs du domaine public de la Somme ; . |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00006 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 131 ARRÊTE
Article 1er. = Sur les secteurs situés sur le bief de Frise (soit une longueur de 1,2 km), tout pêcheur doit
obligatoirement et immédiatement remettre à l'eau les carpes capturées.
Article 2. - Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et. de la mer de la Somme, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes-pêches particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable dy bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00006 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 132 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-18-00007
Arrêté de protection de la ressource piscicole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00007 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 133 E a PRÉFET Direction départementale à RAN E
DE LA SOMME des territoires et de la mer NATION rs7 de la Somme Agir« Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Objet de l'arrêté : Protection de la ressource piscicole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-23- IV ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMÈS, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FDPPMA) à l'effet d'appliquer la législation sur la remise à l'eau immédiate des
spécimens capturés ;
Vu l'Office Français de la Biodiversité consulté ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Considérant que le poisson entre en zone d'hivernage sur certains secteurs canalisés, ce qui a pour effet
de concentrer la densité du poisson ;
Considérant qu'il convient de protéger la ressource piscicole de secteurs du domaine public de la
Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00007 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 134 ARRÊTE
Article 1er. - Sur les secteurs situés 200 m en amont et 200 m en aval des écluses de Froissy et de Sailly
Laurette, tout pêcheur doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'eau le poisson capturé.
Article 2. - Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes-pêches particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable dy bureau nature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00007 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 135 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-18-00008
Arrêté de protection de la ressource piscicole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00008 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 136 Ep -R ANCE PRÉFET Direction départementale VATION DE LA SOMME des territoires et de ls mer VE RTE ) *Esberie - Egalité de ls Somme Agir - Mobiliser + Accélérer Frarererté
ARRÊTÉ
Objet de l'arrêté : Protection de la ressource piscicole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 436-5 et 11, R 436-3 à 69 ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral. de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FDPPMA) du 11 octobre 2023 à l'effet d'appliquer la législation sur la remise à l'eau
immédiate des spécimens capturés ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Considérant que la mise en réserve d'une portion de la rivière "Authie", sur la commune de Vitz-sur-
Authie est de nature à préserver le peuplement piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00008 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 137 ARRÊTE
Article 1er. — il est institué une réserve de pêche sur la rivière "Authie" sur la commune de Vitz-sur-
Authie dans les limites suivantes : 50 mètres en aval du barrage de Vitz-sur-Authie.
Article 2. - Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1°, la pêche par tous les procédés des diverses
espèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.
Article 3. - La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant,
comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en couleurs du site.
Article 4. - Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes-pêches particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la #rrer de la Somme,
La responsable lu bureau nature,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00008 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 138 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-18-00009
Arrêté de protection de la ressource piscicole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00009 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 139 PRÉFET Direction départementale
DER SOMME des territoires et de la mer
Égalité de |a Somme Agir- Mobiliser - Accélérer Frareraité
ARRÊTÉ
Objet de l'arrêté : Protection de la ressource piscicole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 436-5 et 11, R 436-3 à 69 ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) du 11 octobre 2023 à l'effet d'appliquer la législation sur la remise à l'eau immédiate des spécimens capturés ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 23 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus ;
Considérant que la mise en réserve d’une portion de la rivière "Authie", sur la commune de Dominois est de nature à préserver le peuplement piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00009 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 140 ARRÊTE
Article 1er. — Il est institué une réserve de pêche sur la rivière "Authie" sur la commune de Dominois
dans les limites suivantes : 50 mètres en aval et 50mètres en amont du barrage de Dominois.
Article 2. - Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1°, la pêche par tous les procédés des diverses
espèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.
Article 3. - La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant, comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en couleurs du site.
Article 4. — Le présent arrêté s'applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes-pêches particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la Mer de la Somme,
La responsable du Bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-18-00009 - Arrêté de protection de la ressource piscicole 141 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-19-00004
Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe
d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à
capturer et à transporter des crabes chinois
(Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le
cadre du projet CLANCY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du 142 EE FRAN PRÉFET Direction départementale \
DE LA SOMME des territoires et de la mer VER Liberté Agir « Mobiliser - Accélérer Égahité de la Somme
Frateraué
ARRÊTÉ
Modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet CLANCY
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-6, L411-8, L436-9 et R432-5 à 432-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 autorisant le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du projet CLANCY ;
Vu la demande reçue le 15 décembre 2023 présentée par le Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux (GEMEL) ;
Considérant que les points identifiés sur la Somme (Amont et Aval) doivent être modifiés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du 143 Article 1er. - Lieux de capture
L'annexe 1 précisant les lieux de capture est modifiée pour la Somme (amont et aval) et jointe au présent arrêté.
Article 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 restent inchangés.
Article 3. —- Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 19 décembre 2023
Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable du byfeau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du 144 Annexe 1 : Lieux de capture
Fleuve Commune Site X (K93) Y (L93) Gestionnaire/propriétaire
Authie ce y Argoules D175 (Pont) 616924 7028080 Mairie d’Argoules (Amont
Authie (aval) Conchil-leTemple Pont à cailloux 603431 7028889 Mairie de Conchil-le-Temple
Canal à
poissons (Lanéhères) Rue des champs 596323 7010219 Privé (Amont)
Sole Le Hourdel (Cayeux D102/Ferme de la poissons y 596932 | 7013206 Privé sur-Mer) Caroline (Aval)
Canal de D32/Ferme de ou h d 47 702 P Retz (Amont) Monchaux (Quend) Monchaux 6012 025590 rivé
Canal de Proche gîte Coeur de . à p Retz (Aval) Quend baie (pâture) 600491 7029592 rivé
Maye . Mairie de Bernay-en- B -en- D100 7 | (Amon) ernay-en-Ponthieu 1 (Pont) 610252 020018 Ponthieu
Maye (Aval) Le Crotoy D204 (Pont) 601376 7020030 Privé
somme Fontaine-sur-Somme Chemin de halage 624225 6993627 Privé (Amont)
somme Boismont Chemin de halage (pont | 66138 | 7007660 CD80 (Aval) tournant)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du 145 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-19-00004 - Arrêté modifiant l'autorisation du Groupe d'Etude des Milieux Estuariens et Littoraux à capturer et à transporter des crabes chinois (Eriocher sinensis) à des fins scientifiques dans le cadre du 146 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-12-08-00008
AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des
autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone
de balancement des marées dans le
département de la Somme pour l'année 2024
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 147 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Libé du Pas-de-Calais Gal Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
Portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe
dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme
pour l’année 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de
pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la
pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal
des captures des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 116-D-2002 du 20 septembre 2002 portant réglementation de la pose des filets
fixes dans la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les demandes présentées entre le 1* octobre 2023 et le 1° novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour les
départements du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 148 ARRÊTE
Article 1°:
Les autorisations sont délivrées, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992
modifié, dans l'ordre d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt sur le site internet de la
préfecture de la Somme via une démarche simplifiée, dans la limite du nombre maximum fixé par
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 sus-visé (244 autorisations).
Une seule autorisation par personne majeure et par foyer est accordée.
Une autorisation de pose de filet fixe est délivrée pour l'année 2024 aux personnes désignées en annexe
au présent arrêté.
Article 2 :
Le filet pouvant être posé doit avoir un maillage d'au moins 90 mm, maille étirée, mouillée.
Article 3 :
La validité des autorisations et leur renouvellement sont subordonnés à une déclaration statistique,
selon les modèles joints en annexe.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier - 80000 Amiens ou via l'application wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la délégation à la mer et au littoral pour
les départements du Pas-de-Calais et de la Somme, dans le même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 0 8 DEC, 2023
Pour le préfet etIpar délégation,
Le secréfaire général,
Û Emmanuel MOULARD
Ampliation :
DDTM de la Somme
Copies :
- Sous-préfecture d'Abbeville
- DDTM de la Somme/Pôle gestion du littoral
— Préfecture maritime Cherbourg
- Mairies littorales
- ULAM 62
- Groupement de gendarmerie d'Abbeville
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
— Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
- Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 149 Liste des personnes autorisées à poser un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme - Année 2024
Nom Prénom re on Adresse Ville ne
ARNAUD Eric 56 84 Rue du Maréchal Foch CAYEUX SUR MER 80410
BERNARD Alain 52 43 Route d'Amiens ABBEVILLE 80100
BIGET Fabrice 106 9 Bis Rue de la Ville FOREST MONTIERS 80120
BOCQUET Eric 60 23 Rue sur l'Eau FONTAINE SUR SOMME 80510
BONNEMENT Pascal 25 6 Allée Henri Matisse ROUBAIX 59100 BOQUET Erwan 102 26 Bis Rue Jean Jaurès OINCOURT 80520 BOUBERT Dany 98 28 Rue du 8 Mai FRIAUCOURT 80460
BOUICHER Bruno 3 25 Rue Gaëtan Leleu LAFRESGUIMO?T SAINT MARTIN 80430
BOURGOIS Ludovic so |ese Nautique Eric Tabary AULT 80460 BOUVILLE Didier 41 4 Chemin d'accès à la Mer CAYEUX SUR MER 80410 BRECQ Philippe 78 18 Avenue Henri Demont FEUIQIERES 60960 BRENET Thierry 75 465 Rue du Haut WOIGNARUE 80460 BUÉE René 80 13 Route des Canadiens CAYEUX SUR MER 80410 CANDAS Sylvain 100 22 Rue des Coquelicots FRIVILLE ESCARBOTIN 80130 CARRE Ivann 91 293 Rue des Sarcelles FORT MAHON PLAGE 80120 CHANCEREL Louis 35 16 Rue de la Terrière PROYART 80340 CHEVALIER Joël 61 [Les Dancans WOIGNARUES 80460 CHEVALIER Jean-Yves 69 584 Bis Rue de Saint Valéry WOIGNARUE 80460 CLERET André 27 3 Rue de Fresne SAINT MAXENT 80140 CUCHERAT Gilles 88 12 Rue Edouard Lalo HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 59320 DAUCHEZ Eric 93 119 Boulevard Vauban CAMBRAI 59400 DEBURE Gérard 37 12 Rue de Dalhausen AULT 80460 DELABIE Dany 15 79 Route de Bourseville WOIGNARUE 80460 DELABYE Vincent 112 440 Rue Jean de Poutincourt LANCHERES 80230 DELBECQUE Rudy 57 358 Rue du Château d'Eau SAINT QUENTIN LAMOTTE 80880 DELGOVE Dominique 90 135 Rue du Haut WOIGNARUE 80460 DELGOVE Céline 109 150 Rue de la Barre Duquesne WOIGNARUE 80460 DELIGNY Jean 22 8 Ter Rue Louis Pasteur TULLY 80130 DELREUX Maxence 95 1 Grande Rue REMIENCOURT 80250 DEPAPE Thibaut 44 Sy ne) ones ABBEVILLE 80100 DEPOILLY Thomas 9 578 Rue Barre Duquesne WOIGNARUE 80460 DEROSIERE Charles 42 610 Rue Lucien Marcel LE CROTOY 80550 443 Chemin des Lys DESCOBERT Jean-Paul 48 LE ete RUE 80120 DESMARET Bernard 108 121 Rue des Courlis FORT MAHON PLAGE 80120 DETANTE Eric 28 201 Avenue Victor Hugo CAYEUX SUR MER 80410 . 195 Rue de Bapaume DEVISMES Jean-Pierre 2 FÉES Êle Delsbie CAYEUX SUR MER 80410 ce: | SAINT QUENTIN LA MOTTE DOUAY Wilfrid 87 185 Rue du Moulin Ru EL Y 80880
. SAINT QUENTIN LA MOTTE DOUAY Pascal 92 [100 Rue du Moulin re Hi 80880
DUBOIS Mario 105 75 Rue de la Barre Duquesne WOIGNARUE 80460 . 69 Rue d'Abbeville DUCHEMIN Thierry 20 Villa « La Prisienne » CAYEUX SUR MER 80410
DUCOROY Yvon 63 36 Rue de Poireauville AUDRICOURT 80230
DUPLENNE Sylvain 43 21 Rue de la République VILLERS SAINT FRAMBOURG 60810
DUQUESNE Jérôme 72 13 Rue des Corderies CAYEUX SUR MER 80410
DUTHOIT Sylvain 54 341 Rue Douville Maillefeu CAYEUX SUR MER 80410
DUTHOIT Hervé 85 16 Rue des Ecoles PENDE 80230
FAGOT Jean-Jacques 50 773 Rue de Chauny BROUCHY 80400
FINET Christel 65 26 Grande Rue Charles de Gaulle NOGENT SUR MARNE 94130
FINET Gilbert 67 19 Rue de l'Amiral Courbet NOGENT SUR MARNE 94130
FIRRINGERI Rosario 99 120 Rue Linné FORT MAHON PLAGE 80120
GAMAIN Jean-Pierre 81 4 Rue du Bout d'Amont SAINT QUENTIN EN TOURMONT 80120
GILLARD Ludovic 89 99 Grande Rue WOIGNARUE 80460
GRIBOVAL Antoine 21 98 Rue de Callenges VRON 80120
GUERBE Gilles 19 30 Rue de l'Epinette CAYEUX SUR MER 80410
GUERBE Pascal 24 Route des Canadiens CAYEUX SUR MER 80410 GUILLERME Thomas 59 47 Rue Thiers LE TREPORT 76470
HYPOLITE Pascal 70 4 Boulevard Michel Couillet AULT 80460 JACQUES Richard 11 661 Rue Jeanne d'Arc PENDE 80230
JACQUES François 66 3 Rue du Bois de Cise AULT 80460
JANUS Michel 97 32 Bis Rue de Saint Valéry CAYEUX SUR MER 80410
KASPERKOWIAK Séverin 34 9 Rue du Maréchal Foch NOYELLES SUR MER 80860
KROMYCK Aurélien 40 58 Rue Albert Schweitzer LE CATEAU CAMBRESIS 59360
LALOUETTE Léon 79 71 Chaussée du Bois ABBEVILLE 80100
LAMARQUE Thierry 45 35 Rue de Poireauville VAUDRICOURT 80230
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 150 LAMIRAULT Boris 84 1 Route d'Abbeville COCQUEREL 80510 LANDOT Francis 18 590 Rue Meillier EAUCOURT SUR SOMME 80580 LANDSHEERE Frédéric 101 45 Grande Rue CHAMPIEN 80700 LANGLOIS Yves 94 8 Rue du Bout d'Amont SAINT QUENTIN EN TOURMONT 80120 LAVEDRINE Christian 96 283 Boulevard Intérieur FORT MAHON PLAGE 80120 LE CANU Joël 33 278 Rue Jean de Poutrencourt LANCHERES 80230 LECAT Jocelyn 14 485 Rue du Moulin CAYEUX SUR MER 80410 LECLERC Bruno 10 32 Place Jean Jaurès FRIVILLE ESCARBOTIN 80130 LEFEBVRE Jean-Marc 17 1 Rue Gest AULT 80460 LELEU Daniel 64 28 Chemilin du Prieuré NOYON 60400 LENGLET Bruno 74 367 Rue de Saint Valéry WOIGNARUE 80460 LENNE Hubert 30 696 Rue de Woignarue BOURSEVILLE 80130 LEPREUX Franck 32 324 Avenue du Commandant Yves MasselCAYEUX SUR MER 80410 LEU Francis 71 578 Rue Anthime Devillier MWOIGNARUE 80460 LEVERT Réjane 6 14 Impasse des Genêts HALLINES 62570 LEVERT Gaëtane 38 10 Rue Georges Bernanos LONGUENESSE 62119 LORVIN Raymond 47 73 Rue de Poireauville VAUDRICOURT 80230 LORVIN Antoine 58 19 Rue Charles de Gaulle EMBREVILLE 80570 LOUET Gislain 111 62 Rue Chevalot CHAMBLY 60230 MAJCHER Jean-Max 68 5 Boulevard du Bel Air ULT 80460 MANFREDI Gino 36 7 Rue des Chuignolles PROYART 80340 MAYEUR Gislain 110 15 Avenue Emile Duquesnoy ACHICOURT 62217 MINETTE Jean-Jacques 26 317 Rue du Moulin CAYEUX SUR MER 80410 MIQUIGNON Lioyd 107 8 Place Camille de Mons MENESLIES 80520 MITERNIQUE Hervé 51 52 Clos du Château HULLUCH 62410 MORTIER Eric 83 54 Avenue Carnot CAYEUX SUR MER 80410 MOUILLART Jean-Michel 16 293 Route de Saint Valéry SAINT QUENTIN LAMOTTE 80880 NOEL Pascal 55 Chemin des Sables CAYEUX SUR MER 80410 NORTIER Jean-Luc 29 325 Rue des Fourdrigniers GOMMEGNIES 59144 ñ 5 Boulevard Michel Couillet PAILLOUX Gérald 82 La Flibustière AULT 80460
PELVILAIN Catherine 12 10 Rue Pasteur DARGNIES 80570
PETIT Laurent 103 11 Impasse d'Henneville QUEVAUVILLERS 80170
RICHIR Sylvie 76 22 Rue de Montévidéo SAINT GOBAIN O2410
RICHIR ean-Claude 11 22 Rue de Montévidéo SAINT GOBAIN O2410 SAINTEVILLE ves 62 22 Rue des Ruisselets BEAUVAIS 60000 SALOME Jean-Pierre 8 21 Rue Dumont d'Urville CAYEUX SUR MER 80410 SCHOUTEETEN Guy 104 44 Rue de Paramé MARGNY LES COMPIEGNES 60280
SENET Stéphane 7 2 Impasse Krabbe CAYEUX SUR MER 80410 SENET Bruno 49 114 Rue Gabriel Bourgeois CAYEUX SUR MER 80410
SKOLIMOWSKI Christian 5 38 Avenue Charles Lepers WASQUEHAL 59290 SOUPLY Michel 53 13 Bis Rue Krabbe CAYEUX SUR MER 80410 SPIEGEL Patrick 73 11 Rue des Tilleuls RTOLSHEIM 67390 TELLIER Alain 1 35 Rue Emile Blondin CAYEUX SUR MER 80410 THIEBAUT Dany 13 29 Rue Charlemagne MERS LES BAINS 80350
THIRION Dominique 23 RTE Blancart WOIGNARUE 80460 VAN DE CAVEYE Noël 4 4 Rue Gaillard CONTEVILLE 60360 VATBLED Jean-Pierre 46 18 Rue du Hamel AULT 80460 WALLE Denis 31 11 Rue de Lene SAINS RICHAUMONT 02120 WARGNIER Gérard 86 475 Rue d'Eu WOIGNARUE 80460
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 151 2A916eJ1nsox}je]un,pesodepepuewepepJe/ssop9]onb
euewsesJed1YLOL s1oiduwueT aS0|Y Jemn opnaL J914 neoionbew Jo[oue9 PneIlIqET eg Q. «Ut © D'UU LU Lt © QU © LU
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961914 2494 e] ZeUANn0794 ‘ganides U9oN ZSAB,U SNOA IS S3H#N1dv9 DAMES CLS SH Z 62948— EH9QUES pieASINOG ‘76 111344 Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 152 (eunwiuos39ppner)s11enyqeusy2ad8peuoz 889E]SUPLNVANZANDIONI‘3HN1LdYON3IHZIAYINSNOAIS J04p 38114
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 153 HO1p}9114 aysode32114
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-08-00008 - AP du 8 décembre 2023 portant délivrance des autorisations de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées dans le département de la Somme pour l'année 2024 154 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2023-12-06-00006
Délégation de signature - Astreintes
administratives
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives 155 Amiens, le 6 décembre 2023 Établissement public
de santé mentale
de la Somme
DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
_Vule code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 septembre 2020 nommant M. Xavier SOUAL WLODEK en
qualité de directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 1° décembre 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur
d'établissement délègue sous sa responsabilité, sa signature à :
- Mme Anne BUISSON, directrice des soins ;
- Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe ;
- Mme Patricia DUGENY, attachée d’administration hospitalière ;
- Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe ;
- M. Patrick HARENDARCZYK, directeur des soins ;
- Mme Elise LASKI, attachée d'administration hospitalière ;
- M. Maxime LE HEIGET, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
- Mme Marie VINCENT, adjoint des cadres ;
- Mme Peggy VUILLIN, directrice adjointe ;
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à l’astreinte administrative telles que définies ci-dessous à l’article 2 de la présente décision.
Etablissement public de santé mentale de la Somme - Délégation de signature — Astreintes administratives - Page 1 sur 3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives 156 ARTICLE 2 :
Durant les périodes d’astreinte administrative, définies par le tableau d’astreintes administratives établi par le chef
d'établissement, les directeurs et cadres administratifs d’astreinte ci-dessus mentionnés sont autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
1. de l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2. de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
3. de l'admission des patients ;
4. du séjour des patients ;
5. de la sortie des patients ;
6. du décès des patients ;
7. de la sécurité des personnes et des biens ;
8. des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
9. du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
10. de la gestion des personnels ;
11. des requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des mesures
d'isolement et de contention.
ARTICLE 3 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs
délais. A cet effet, à l'issue de leur astreinte, les personnes mentionnées à l’article 1, outre la rédaction d’un rapport
circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.
ARTICLE 4 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade
et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre la signature.
ARTICLE 5 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme. 7 NX J
L srl La directrice adjointe La directricé’ädjointe ——+$ — X. SOUAB WLODEK V. DELEUZE-DORDRON A. GILL OREEL L à \! Le directeur adjoint La directrice adjointe 4 | * |
M. LE HEIGET P. vUILLI |
L’attachée d'administration L’a e d'administration
(artospitalière— ospitalière
Leradis “ai . LASKI
Etablissement public de santé mentale de la Somme - Délégation de signature — Astreintes administratives - Page 2 sur 3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives 157 Publication :
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)
- Internet et intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l’établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)
- Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation
- Direction générale
Etablissement public de santé mentale de la Somme - Délégation de signature — Astreintes administratives - Page 3 sur 3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives 158 Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00006 - Délégation de signature - Astreintes administratives 159 Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2023-12-06-00007
Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la Contractualisation, des
Relations avec les Usagers et des Archives
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la Contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 160 Établissement public
de santé mentale
de la Somme
Amiens, le 6 décembre 2023
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,
DE LA CONTRACTUALISATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DES ARCHIVES
Le directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE- DORDRON en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de la contractualisation et des relations avec les usagers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 septembre 2020 nommant M. Xavier SOUAL WLODEK en qualité de directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 1° décembre 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur, au nom du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d’information et correspondances se rapportant à ses fonctions de directrice des affaires financières, de la contractualisation et des relations avec les usagers, notamment :
Article 1.1 : au titre des affaires financières et du contrôle de gestion
1. les documents budgétaires et comptables en qualité d’ordonnateur suppléant ;
2. les bordereaux :
-_ de mandats
-_ detitres
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —
Direction des affaires financières, de la contractualisation, des relations avec les usagers et des archives - Page 1 sur 4
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la Contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 161 B
©
œ
MN
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10.
11.
12.
13.
14.
15.
En
les actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des régisseurs, préposés
et suppléants ;
les demandes d’avances de fonds de régie ;
les autorisations de poursuite ;
les états d’admissions en non-valeur ;
les déclarations de T.V.A. ;
les décisions d’ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ;
les certificats administratifs ;
les notifications d’autorisations de dépenses aux pôles de l’établissement ;
le bilan financier de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers ;
les contrats d'emprunts, avenants et modification d’index, durée...
tout document et courrier relatif à ses fonctions à l'exception des courriers d’une particulière importance
destinés à des autorités extérieures ;
en l’absence du Chef d’Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l’E.P.R.D. et à ses décisions
modificatives ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.
cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice
adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERNU, adjoint des cadres, pour les points 2,
deuxième tiret, 7, 9, 11, 14.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité simultanés de M. Xavier SOUAL WLODEXK, directeur et
de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Peggy VUILLIN, directrice
adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6 et 15.
En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité simultanés de M. Xavier SOUAL WLODEX, directeur, de
Mme Valérie DELEUZE-DORDRON et de Mme Peggy VUILLIN, directrices adjointes, délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6 et 15.
Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers
1.
CE
4.
les courriers liés à l’activité du service des usagers et aux formalités de séjours et de prise en charge des
patients, à l’exception des courriers d’une particulière importance ;
les conventions de tiers payants ;
les notifications de tarifs ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;
et en l’absence du chef d'établissement :
5.
6.
les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux réunions de la
Commission des usagers ;
les signalements au Procureur de la République.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la Contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 162 Article 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée à Mme Elise LASKI, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17
18.
tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l’entrée, la sortie et le séjour des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d’un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure d’hospitalisation, de maintien des soins,
les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, en application de
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ; et les récépissés de notification d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention
(JLD) ;
les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement ;
le contreseing des certificats médicaux adressés à l’ARS ;
les déclarations d'évènements indésirables à l’ARS concernant les usagers ;
les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes de
transferts de patients ;
les demandes de renseignements émanant des services de police ou de justice ;
en l'absence du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, les signalements au
Procureur de la République ;
les courriers relatifs à l'instruction des dossiers soumis à la Commission des Usagers en l'absence
du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON ;
les courriers de réponse aux réclamations des usagers faisant suite à leur examen par la
Commission des Usagers ;
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
les bulletins d'admission, de situation et de sortie ;
les déclarations et formulaires relatifs aux décès, le registre des décès, les déclarations en mairie ;
les récépissés des réquisitions à personne ;
les formalités relatives aux saisies de dossiers de patient et les procès-verbaux de saisie de
dossiers de patients ;
les notes internes aux services placés sous sa responsabilité ;
les documents relatifs à l’application du régime particulier ;
les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;
les requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des
mesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif à ce dispositif de contrôle.
Article 1.2.2 : Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra représenter l'Etablissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.
En cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT,
adjoint des cadres au service des usagers, pourra représenter l'établissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.
Article 1.2.3 : En cas d'absence, d’'empêchement ou d’indisponibilité de Mme Elise LASKI, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4,5, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 16 mentionnés à l’article 1.2.1
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Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2023-12-06-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires Financières, de la Contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 163 Article 1.2.4: Délégation permanente est donnée à Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exécuter les actes conservatoires (ensemble des formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée) lorsqu'une mise sous sauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des majeurs, s’il y a une urgence de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalisée ou hébergée, et si
aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur spécial n’a été désigné.
Article 1.2.5: En cas d'absence, d’empêchement ou d'indisponibilité de Mme Pascale DEBERLY,
délégation de signature est donnée à Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :
-__le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protection de sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;
- les formalités en cas de décès d’un majeur protégé : le pouvoir aux pompes funèbres pour
pourvoir aux funérailles, le devis des pompes funèbres, le mandat aux pompes funèbres pour
l'exécution des travaux.
Article 1.3 : au titre des archives
1. toute décision relevant de ses attributions ;
2. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des archives. Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elise LASKI.
ARTICLE 2 :
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
e La directrice adjointe La directrice adjoint
A. GILLON
£ —_
| L’adjoint des cadres L'adjoint dministratif L'adjoin
V. DUPONT N. HERNU | ENOCH
Publication :
- Préfecture de la Somme {Recueil des actes administratifs)
- Intranet
Affichage :
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
Information :
- Conseil de surveillance de l'établissement
Destinataires :
- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre) - Trésorier (pour information)
- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation - Direction générale
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