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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport093 compte rendu CC 21092023AR
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport093 compte rendu CC 21092023AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 21 septembre 2023 à 14h00
Salle du Conseil de la Communauté de communes du Gévaudan
Compte-rendu
L'an deux mil vingt-érois, le vingt-et-un septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire sise Æ rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du quinze septembre deux mil vingt-trois, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents :
Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL, Michèle CASTAN, Marie ROCHETEAU,
Commune de Grèzes =: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Paul DE LAS CASES, Corinne CASTAREDE
Aymeric FELGEIROLLES, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Delphine
SALSON
Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE
Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE
Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY
Absents avec procuraëion :
Commune de Bourgs sur Colagne: Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Marie ROCHETEAU),, Sylvie PETIT (pouvoir donné à Lionel BOUNIOL)
Commune du Buisson : Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY) Commune de Marvejols : Cécile FAGES (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Albert FALCON (pouvoir donné à Chantal LLABRES), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Jérémy PIC), Matthias SEGURA (pouvoir donné à Aymeric FELGEIROLLES), Ghislaine VIDAL (pouvoir donné à Delphine SALSON)
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents :
Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Nicolas SALLES Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET
Commune de Marvejols : Raphaël GALIZT, Véronique PROUST
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Delphine SALSON a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
we E-leqaite com
21_D0-048-2448 00471 231019-2023_093_DE A- Décisions prises par délégation
La passation d'une commande auprès d'AXOL — agence de Rodez — 4 bd d'Estournel —
résidence Tour Raynalde — Bâtiment D — 12000 RODEZ pour la réalisation d'études
géotechniques de conception dans le cadre de la réhabilitation de l'flat Châtillon à Marvejols,
en vue d'y aménager une Maison de Santé pluriprofessionnelle, des locaux pour France
Services et des logements. La dépense résultant de la présente décision s'élève à 6 663€ HT,
soit 7 995.60€ TTC pour la mission G2 AVP et à 600€ HT supplémentaire, soit 720€ TTC pour
la mission G2 PRO. Le montant de cette dépense sera réglé par prélèvement sur les crédits
ouverts au budget de l'exercice en cours, opération 95 - Châtillon.
La sollicitation d'aides auprès de L'Agence de l'Eau Adour Garonne pour la surveillance de rejet
de substances dangereuses dans l'eau et diagnostic amont en cas de présence de
micropolluants suivant le plan de financement suivant :
e Agence de l'eau 50% : 12 170,00 € HT
e CCG - fonds propres 50% : 12 170,00 € HT
+ TOTAL : 24 340,00€ HT
La sollicitation d'aides auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'aménagement des
boulevards de Marvejols en fonction du plan de financement suivant :
e Agence de l’eau 50% : 175 000,00 € HT
e CCG — fonds propres 50% : 175 000,00 € HT
+ TOTAL : 350 000,00€ HT
Sur le budget de l'eau potable, la souscription d'un crédit-relais auprès de la CAISSE
D'EPARGNE, aux conditions suivantes :
°__ Type d'emprunt : Crédit relais avec amortissement in-fine
e Montant : 445 000 euros
e Taux :4.28 % l'an
+ Facturation des intérêts : Les intérêts sont calculés sur les sommes utilisées au prorata
du nombre de jours. Payables annuellement sans capitalisation.
+ Frais de dossier : 0.15%.
+ Durée:2 ans.
+ Date prévisionnelle de signature du contrat : 25/07/2023.
+ Mise à disposition des fonds : au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du
contrat (avec premier versement dans les 4 mois)
°< _ Remboursements : le remboursement du capital pourra intervenir : -A toute date — De
manière partielle ou totale (En fonction de l'encaissement des recettes) -Sans pénalités
2
le 25/18/2823
int nnnnend La passation d’un marché de travaux pour le renforcement du pompage entre les réservoirs de
Marvejols et le réservoir de Marvejols-Antrenas, avec INEO RESEAUX SUD, sise 1252 avenue
de l'Aigoual — BP 40321 — 12 103 MILLAU et VGS, sise ZI de Pommiers 46400 SAINT CERE.
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 305 125,10 € HT (366 150,11 € TTC)
décomposée en :
s« Marché de base : 300 276,10€
+ Option : 4 849,00 €
Les crédits seront inscrits au Budget autonome de l’eau potable sur l'exercice en cours à
l'opération 2107.
Sur le budget de l'eau potable, la souscription d'un emprunt auprès d'ARKEA BANQUE pour le
financement des travaux des boulevards de Marvejols, de la station de pompage à Antrenas et
de la création du réseau AEP d'Alteyrac (Bourgs sur Colagne), aux conditions suivantes :
+. Montant plafond : 1 100 000 euros.
+ Durée : 2 ans de phase de mobilisation et 30 ans de phase de consolidation.
+ Date prévisionnelle de signature du contrat : 09/08/2023.
+ Phase de mobilisation à tirage successif.
o Durée : De la date de signature du contrat jusqu’au 30 aout 2025.
o Facturation des intérêts : Index (TI8M) + Marge 1.02 % = moyenne mensuelle
des EURIBOR 3 mois du mois en cours
o Utilisation des fonds : versement automatique des fonds le premier jour de la
phase d'amortissement.
+ Phase d'amortissement.
o Début : 30 août 2025.
eo Taux fixe annuel : 3.90 %.
o Amortissement : Linéaire (capital constant)
La signature d'une convention annuelle de conseil juridique auprès du cabinet MB Avocat
représenté par Maître Luc MOREAU sis 3 rue des Augustins à MONTPELLIER, pour une
dépense de 130,00 € HT / heure soit 156,00 € TTC. Un relevé des diligences effectuées et de
la durée consacrée à chacune de ces diligences, accompagné d'une facture sera adressé à la
collectivité. En sus des honoraires, des frais et débours pourront être versés tels que : frais de
déplacement, d'hébergement, d'huissiers, droits d'enregistrement, frais de photocopies et
affranchissements. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er octobre
2023. Elle prendra fin le 30 septembre 2024 et sera reconductible de manière tacite à deux
reprises, sauf renoncement de l’une des deux parties deux mois au moins avant son terme. Le
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
int nnnnend montant de cette dépense sera réglé par prélèvement sur les crédits ouverts au budget principal
de l'exercice en cours.
Concernant les demandes de subventions pour les réseaux des boulevards de Marvejols, Yannick
CHARBONNIER souhaite savoir si toutes les demandes de subventions ont été faites.
Rémi ANDRE précise que les aides de l’Agence de l’Eau ne sont pas garanties car l'Agence de l'Eau
intervient peu sur le renouvellement de réseaux.
Mme la Présidente précise que la Région n’interviendra pas sur les réseaux et que l'Agence de l'Eau
accompagne déjà fortement la Communauté de Communes, notamment pour les travaux de
sécurisation en AEP du secteur Sud à hauteur d’un million d'euros et pour la réalisation des schémas
directeurs.
B- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 086/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023
Cf. procès-verbal ci-joint.
Vu l'article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L5211-1 du CGCT, relatif à
l'approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa
publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
Communauté de Communes et sous forme d’une mise à disposition du public d'un exemplaire papier
dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023
Proposition adoptée à l'unanimité.
L REÇU EN PREFECTURE 1
21_D0-048-
le 25/18/2823
À tion agréce E-leqalte AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapport 087/2023 Contrat bourg-centre avec la Région Occitanie / Pyrénées —
Méditerranée — avenant au contrat de Bourgs sur Colagne
Cf. avenant au contrat bourg-centre ci-joint.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement et de la revitalisation des bourgs-centres, la
Région Occitanie a retenu les communes de de Marvejols et Bourgs sur Colagne dans le dispositif
« contrat bourg-centre », afin d'accompagner les collectivités à mettre en œuvre un projet pluriannuel
de valorisation et de développement du territoire. Le contrat bourg-centre de la commune de Bourgs
sur Colagne a été approuvé par délibération du 5 juin 2018 et couvrait la période 2018-2021.
Ce contrat dit de « 2ème génération » est renouvelé pour la période 2022-2028 sous forme d'un
avenant, annexé à la note de synthèse.
Ia permis d'établir le bilan de la précédente programmation, de réactualiser les enjeux et objectifs pour
ce projet de développement territorial, d'établir les engagements des signataires de ce contrat et de
définir les nouvelles actions portées par la Commune de Bourgs sur Colagne et la Communauté de
Communes du Gévaudan sur le territoire de la Commune, s'appuyant en grande partie sur la
programmation établie dans le dispositif « Petites Villes de Demain ». Le programme pluriannuel annuel
d'actions sur le période 2022-2024 va servir à établir les participations financières de la Région aux
projets portés par les deux collectivités.
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuverles termes de l'avenant au contrat « Bourg-Centre » de la commune de Bourgs sur
Colagne approuvé par délibération du 5 juin 2018, pour la période 2022-2028
-__ D'autoriser et mandater Madame la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et
signer toutes pièces utiles, et notamment ledit avenant
Lionel BOUNIOL s'interroge sur le bienfondé de passer par la Communauté de communes pour signer
ce contrat.
Marion BREUILLER rappelle que la Région souhaite avoir une vision globale du projet de territoire et
que certains projets des contrats « Bourg-Centre » sont portés par la communauté de communes.
Proposition adoptée à l'unanimité.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
E-ke
21_D0-048- Rapport 088/2023 Anciens locaux de l'office de tourisme — restitution à la Ville de
Marvejols
Mme la Présidente rappelle au Conseil que dans le cadre d'un transfert de compétence, l'ensemble des
moyens (humains et matériels) nécessaires à l'exercice de cette compétence sont également transférés
automatiquement (articles L5211-4-1 et L1321-1 du CGCT).
A ce titre, les locaux occupés par l'office de tourisme, au pied de la tour du Soubeyran à Marvejols, ont
été transférés de la Ville de Marvejols à la Communauté de Communes du Gévaudan (parcelle D n°
1028 de 56m2 de surface au sol ainsi qu'une partie du bâti de la parcelle D n°25).
Ce transfert a fait l'objet d'un procès-verbal approuvé par délibérations concordantes de la Ville de
Marvejols et de la Communauté de Communes du Gévaudan, respectivement en date des 19 décembre
2017 et 21 décembre 2017.
Mme la Présidente rappelle que les services de l'Office de Tourisme occupent depuis 2021 les locaux
de l’ancien tribunal, réhabilités par le Département de la Lozère, propriétaire des lieux et n'occupent
plus les locaux initiaux.
Elle précise que, conformément à l'article L1321-3 du CGCT, « en cas de désaffectation totale ou
partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité
propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
Par conséquent, il sera proposé au Conseil
- D'approuver le retour à la Ville de Marvejols des locaux initialement transférés avec la
compétence « office de tourisme », dans la mesure où ces locaux ne sont aujourd'hui plus
affectés à l'exercice de cette compétence, à savoir : parcelle D n° 1028 de 56m2 de surface au
sol ainsi qu'une partie du bâti de la parcelle D n°25
-_ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Proposition adoptée à l'unanimité.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
E-keqa
21_D0-048-244800 FINANCES
Rapport 089/2023 Budget principal — décision modificative n°2
Vu la délibération 2023-036 du 30 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023,
Vu la délibération 2023-076 du 29 juin 2023 relative à l'approbation de la décision modificative n°1,
Le Conseil est informé de dépenses et recettes supplémentaires qui impactent le budget principal de la
Communauté de Communes. Ainsi,
En section de fonctionnement :
- Recettes : des recettes supplémentaires de taxe de séjour sont estimées à 25 000€ (chapitre
73 — impôts et taxes)
- _ Dépenses : ces mêmes recettes devront être reversées à l’OTCC et constituent donc une
dépense de +25 000€ au chapitre 14 — atténuation de produits.
En section d'investissement :
- Dépenses
e Opération 91 - aide à l'immobilier touristique : par délibérations du 14 octobre 2021 ont
été octroyées des aides à l'immobilier touristique pour un montant total de 5 625€. Aussi,
il est nécessaire de prévoir les crédits correspondants, ces aides n'ayant pas encore été
versées
e Opération 90 - OPAH : en raison de la dissolution de Lozère Energie et de l'absence de
prise en charge de dossier ces derniers mois, les crédits dédiés aux aides à la rénovation
peuvent être diminués de 5 625€.
Aussi, il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la décision modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE HIBERLE INITIAL PROPOSEE FINAL
Gi Atténuationdeproduifs | 22% Reversements; resiitutions 40 722,91 € 25000,00€| 65722,91€ et prélèvements divers
TOTAL 40722,91€ 25000,00€| 6572291€
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
E-leqait Application agrée
21_D0-048-244800470-20231019 RECETTES
MONTANT VARIATION MONTANT
LIBELLI
ÉHAPITRE ELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
73- Impôts et taxes 7362- Taxes de Séjour 25 000,00 € 25 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 25 000,00 € 25 000,00 € 50 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
OPERATION ARTICLE INITIAL PROPOSEE FINAL
20422-Subvention d'équipement
90- OPAH aux personnes de droit privé - 51 026,60 € -5 625,00 € 45 401,60 €
bâtiments et installations
204132 - Subvention versées -
Département - bâtiments et 0,00 € 5 625,00 € 5 625,00 €
installations
91- Aide à l'immobilier
touristique
TOTAL 51 026,60 € 0,00 € 51 026,60 €
Corinne CASTAREDE souhaite que soient précisés les projets inclus dans l’aide à l'immobilier
touristique
Mme la Présidente rappelle qu'il s’agit du gite a Antrenas et du gite du Buisson.
Pierre REY souhaite savoir ce qu’il advient de Lozère énergie ce à quoi Mme la Présidente indique
que le tribunal est actuellement en train de statuer sur une liquidation.
Rémi ANDRE souligne le fait que les recettes perçues au titre de la taxe de séjour sont bien plus
importantes que prévues.
Lionel CAFARO indique qu'il s’agit du fruit des efforts de l’équipe de l'office du tourisme qui a pu
récupérer une grande partie des taxes que certains hébergeurs avaient omis de reverser.
Mme la Présidente répond à Corinne CASTAREDE sur le calcul de cette taxe qui est basé sur la nuitée,
en fonction de la catégorie d'hébergement. Elle est, sur le territoire, en moyenne de 0.80€, ce qui est
faible pour le département.
Proposition adoptée à l’unanimité.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
21_p0-t Rapport 090/2023 Budget cinéma — décision modificative n°2
Vu la délibération 2023-049 du 30 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023 du cinéma,
Vu la délibération 2023-079 du 29 juin 2023 relative à l'approbation de la décision modificative n°1 du
budget cinéma,
Considérant que les titres de la régie de recettes ont été émis, de août à décembre 2022, sans TVA,
alors que la TVA aurait dû être intégrée,
Considérant que, pour régulariser ces opérations, il est nécessaire de :
En section de fonctionnement :
- Recettes
e Emettre un titre de recettes au chapitre 70 — produits des services pour enregistrer les
recettes réelles HT à hauteur de 32 958.29€
- Dépenses
e Emettre des mandats d'annulation de titre sur exercice antérieur ce qui représente une
dépense au chapitre 67 — dépenses exceptionnelles, qui s'élève, pour la totalité des
titres concernés, à 34 634.30€
e Compenser la dépense supplémentaire par une réduction équivalente des dépenses
Aussi, il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver la décision modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE HIBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
à 673- Titres Annulés (sur 67-Charges exceptionnelles ke 5 à 570,00 € 34 634,30 € 35 204,30 €
exercices antérieurs)
011- Charges a caractère général | 6132- Location immobilière 3 429,40 € -1 676,01 € 1753,39 €
TOTAL 3 999,40 € 32 958,29 € 36 957,69 €
RECETTES
MONTANT VARIATION MONTANT CHAPITRE LIBELLE
INITIAL PROPOSEE FINAL
70- Ventes de produits | 706- Prestation de services 132 156,47 € 32958,29€| 165 114,76 €
TOTAL 132 156,47 € 32958,29€ | 165 114,76 €
9
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823 Corinne CASTAREDE demande des précisions sur l'intitulé « location immobilière ».
Lionel CAFARO rappelle que le budget 2023 est basé sur les dépenses 2022 et que certaines
dépenses ont dû être imputées sur cet article, qui ne sera pas utilisé cette année, la Communauté de
communes n'étant locataire d'aucun bien.
Proposition adoptée à l'unanimité.
Rapport 091/2023 Passage à la nomenclature comptable M57 — définition des durées
d'amortissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-3 et R2321-1 qui
précisent que, pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire,
Vu la délibération du 25 mai 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier nécessaire pour le
passage à la M57,
Vu la délibération du 29 juin 2023 approuvant le principe du passage à la M57 au 1° janvier 2024,
Considérant que la mise en place de la nomenclature comptable M57 implique la redéfinition du mode
de gestion des immobilisations et de leur amortissement.
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
-_ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme amortis sur une durée maximale de 10 ans.
- Des frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation amortis sur une durée maximale de 5
ans.
- Des frais de recherche et développement amortis sur une durée maximale de 5 ans.
-__ Des subventions d'équipements amortis sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent
des biens mobiliers, 30 ans lorsqu'elles financement des biens immobiliers ou installations et
40 ans lorsqu'elles financent des projets d'intérêt national.
Considérant que, pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre
à la durée probable d'utilisation.
Considérant que l'amortissement au prorata temporis sera appliqué pour tous les biens acquis dès le 1er janvier 2024./I sera proposé au Conseil
10
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
E-keqa
21_D0-048- - D'approuver la liste des biens à amortir et les durées d'amortissements correspondantes
suivant le tableau ci-dessous :
Biens ou catégories de biens Imputation- Article Durée d'amortissement
Immobilisation incorporelles
Elaboration PLUI - Document d'urbanisme 202 5 ans
Frais d'études (non suivies de travaux) 2031 5 ans
Frais d'insertion (non suivie de travaux) 2033 1 ans
Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 2041411 5 ähs mobiliers, matériels ou études
Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 204153XX- 204132- 40 SAS immobiliers ou d'installations ou aide à l'immobilier d'entreprise 20422
Subventions versées dans le cadre de l'OPAH 20422 2 ans
Concessions et droits similaires, logiciels 2051 3 ans
Immobilisation corporelles
Matériel roulant : voirie/viabilité hivernale (étraves, saleuses..) 215731 7 ans
Petit matériel : matériel et outillage technique (perceuse, visseuse,
débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse...) 21878 Sans
Petit matériel : autres ae bacs à sel, 2158 gaie
Petit matériel : Autres matériels divers 2188 3 ans
Voitures - Véhicules légers 2182 7 ans
Camions et véhicules industriels 2182 7 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 2183XX 3 ans
Matériel informatique 2183XX 3 ans
Mobilier 2184XX 10 ans
Fonds de Commerce 2088 15 ans
Bien de faible valeur (inférieur à 2000 €)
Subventions perçues pour l'acquisition d'un bien durée d'amortissement dudit bien
-_ D'autoriser et mandater Mme la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et
signer toutes pièces utiles
Proposition adoptée à l'unanimité.
11
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
te E-lequ Rapport 092/2023 TASCOM - fixation du coefficient multiplicateur pour 2024
La Taxe sur les Surfaces Commerciale (TASCOM) est régie par les articles 3 et suivants de la loi n°72-
657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans.
La TASCOM est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail (ouverts à partir
du 1er janvier 1960), dès lors qu'elle dépasse 400m? quelle que soit la forme juridique de l'entreprise
qui les exploite.
Sont également assujettis à la taxe, les établissements contrôlés directement ou indirectement par une
même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente
cumulée de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000 m°.
Le tarif de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré (de 5.74€ à 35,70€
par m?). Ce tarif n'est pas réévalué chaque année en loi de finances et n'est donc pas indexé sur
l'inflation comme l'est la valeur locative foncière.
Les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros sont exonérés de la
TASCOM.
La Communauté de Communes du Gévaudan perçoit cette taxe depuis le 1er janvier 2011, suite à la
réforme de la taxe professionnelle.
Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 permet aux collectivités bénéficiaires de la TASCOM de fixer un coefficient multiplicateur
compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient est adopté par délibération et s'applique au montant de la
TASCOM perçu par la collectivité. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est
exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05
chaque année.
En 2022, la Communauté de Communes du Gévaudan a perçu 90 584€ au titre de la TASCOM.
Vu le débat d'orientations budgétaires du 2 mars 2023,
Il sera proposé au Conseil
- De fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.05 pour l'année 2024
- De charger Mme la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux
Suite à la demande de précision de Marie ROCHETEAU sur les entreprises concernées par cette taxe,
Marion BREUILLER précise que sont soumis les établissements ouverts depuis 1960 et de plus de
4000 m2, soit une dizaine de grandes surfaces pour le territoire. L'augmentation de cette taxe
représente une recette supplémentaire de 5000 €/an environ.
Proposition adoptée à l'unanimité.
12
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
cation agrése E-leqait
21_D0-048- 800470-20231019- C- Questions et informations diverses
Mme la Présidente souhaite porter quelques informations à la connaissance du Conseil
communautaire :
Appel à projet « territoire d'industrie » permettant de favoriser la réindustrialisation des territoires :
la Communauté de Communes du Gévaudan a été sollicitée par la Communauté de Communes des
Terres d’Apcher Margeride Aubrac et a accepté une réponse commune avec la Communauté de
Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et, si elle le souhaite, la Communauté de Communes Aubrac
Lot Causses Tarn. Si le projet est retenu, un soutien en ingénierie et des soutiens financiers pour les
industriels, dans les domaines de l'acier, de l'agroalimentaire et du bois pourront être accordés.
La Communauté de Communes du Gévaudan a apporté son soutien à la candidature du PNR Aubrac
à l'AMI - Trajectoires d'Adaptation au Changement Climatique des Territoires.A l'issue, la CCG
bénéficierait notamment d’un diagnostic des vulnérabilités du territoire au changement climatique.
En ce qui concerne les terrains de la ZA —l'acte de vente du lot Gaiïffier, sur le pré Belot, a été signé
début septembre.
Pour la Liaison cyclable Bourgs-sur-Colagne - Marvejols : le MOE a été retenu ; la notification du
marché va intervenir.
Concernant Châtillon : nous avons reçu les arrêtés attributifs du fond vert (1 049 765€) et de la DETR
(1 800 000€). Nous renouvelons nos remerciements à Monsieur le Préfet. Nous restons dans l'attente
de la finalisation de l’estimatif pour solliciter les autres financeurs : Département, Région et Europe.
Sur le sujet du Cinéma / Café de Paris: l'INRAP interviendra pour le diagnostic d'archéologie
préventive début d'octobre
Au niveau de l'OPAH : A la suite de la liquidation de Lozère Energie, la convention avec l’Anah pour
l'OPAH sera résiliée prochainement, ce qui permettra, de faire bénéficier les habitants des aides de
l'Anah, directement, (« secteur diffus »).
Paul DE LAS CASES s'interroge sur l'intérêt de l'intervention de l'INRAP dans la cadre des travaux du
cinéma.
Mme la Présidente rappelle que le diagnostic archéologique est obligatoire quel que soit le projet en
cours sur le secteur de Marvejols « intra-muros ».
Mme la Présidente informe également le Conseil de l'avancée du PASO (stratégie touristique globale
et durable, étude financée à 100% par une subvention FNADT) ; c'est également l'occasion de recentrer
les missions de l'office de tourisme qui a du se substituer pendant un temps pour répondre aux besoins
du territoire.
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L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2823
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21_D0-045-244500470-20231019-2023_093_DE Yanick CHARBONNIER souhaite revenir sur la voirie et la baisse qui semble inéluctable des enveloppes
voirie.
Mme la Présidente confirme que ce système d'enveloppe n'est plus viable budgétairement et que ce
sujet a été abordé à plusieurs reprises ; à son sens, un schéma intercommunal de voirie, sur lequel les
élus définiront les priorités, est à élaborer pour permettre des travaux pérennes dans le temps.
Marie ROCHETEAU s'étonne que ce fonctionnement ne puisse être mis en place.
Mme la Présidente indique que ce fonctionnement a été proposé à plusieurs reprises sans recueillir
l'adhésion des Maires qui craignent de perdre la main sur les travaux à réaliser et qui craignent que leur
commune soit défavorisée en raison des attributions de compensation liées à la voirie.
Mme la Présidente indique également que dans le cadre de ses orientations budgétaires 2024, le
Département a dû diminuer ses crédits liés à la voirie ; les collectivités n'auront pas d’autres choix que
de suivre la voie.
Lionel BOUNIOL souligne que, en effet, des collectivités ont fait des efforts importants sur la voirie, soit
directement, soit par le montant dédié dans les attributions de compensation ; si l'enveloppe voirie est
gérée de manière globale au niveau de l'intercommunalité, il craint que les crédits soient fléchés en
priorité sur les communes qui n'ont pas investi à la hauteur nécessaire.
Pierre REY estime que la compétence voirie fonctionne bien depuis le début et qu'il serait dommage de
remettre en cause son fonctionnement.
Mme la Présidente précise néanmoins que, ce qui était possible budgétairement il y a 10 ans, ne l'est
plus aujourd'hui.
Christophe SUDRE et André RAYMOND estiment que les Maires connaissent les chantiers prioritaires
et que cette priorisation ne doit pas revenir à un bureau d'études.
Mme la Présidente précise qu'il s’agirait de solliciter un bureau d'études, non pas pour prioriser, mais
pour réaliser un diagnostic technique, que Lozère Ingénierie n'a pas les moyens d'assurer. La
priorisation reviendrait bien aux élus.
Rémi ANDRE rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence, chaque commune avait
déterminé sa participation à l'enveloppe voirie, retenue dans les attributions de compensation ;
certaines communes y ont affecté peu de crédits et, par conséquent, leur voirie est plus dégradée. Si
l'enveloppe voirie doit être revue, alors les attributions de compensation doivent être également revues.
La séance est levée à 15h00
La Présidente La secrétaire de séance
Delphine SALSON
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le 25/16/2823
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