Procès Verbal - wdpy0106agv4r4p

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Procès Verbal - wdpy0106agv4r4p Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Maillot. Lien du pdf (Procès Verbal - wdpy0106agv4r4p)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE MAILLOT

Département de l’Yonne

8bis, grande rue

89100 MAILLOT

Tél. : 03 86 83 19 90

Fax. : 03 86 83 19 91

CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Maillot

29 SEPTEMBRE 2022

18h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 29 septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commime, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles Sabattier, Maire.

Présents : Gilles Sabattier, Eric Eebègue-Renaudin, Jean-Marie Filleul, Maryse Fol, Annie Bassiguet-Nac^'i, PascalJarillot, Laurent Fouvy, Gildas Ntondelet-Kiyindou

Absents excusés ayant voté par procuration : Bénédicte Barré (pouvoir à Laurent Fourny), Josseline Curtil (pouvoir à Gilles Sabattier), Joël Pére^ (pouvoir à Jean-Marie Filleul), Catherine Soufflât (pouvoir à Maryse Fol), Natacha Houiy (pouvoir à Annie Bassiguet-Nadji)

Absent excusé : Jean-Marc Burgué

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : PascalJarillot

Güles Sabattier commence la séance par un hommage à Marie-Louise Fort, Maire de Sens et Présidente de la Communauté d ’Agglomération du Grand Sénonais, disparue brutalement dans k

nuit du 23 au 24 septembre dernier.

Une minute de silence a été observée en sa mémoire.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 juin 2022

Approuvé à l’ unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 1 sur 62022-28 - Acquisition de la parcelle ZA 178 (annexe l'I

Considérant la demande de Maître Arnaud demandant si la commune est intéressée pour acquérir la parcelle ZA 178 sur le territoire de la commune.

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles voisines.

Considérant la proposition de la commune d ’acquérir cette parcelle au prix d ’ un euro.

Considérant la réponse favorable des propriétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à runanimité :

Décide d ’ acquérir la parcelle ZA 178, d ’ une contenance de 340 m^, au prix d ’un euro.

Dit que la vente se fera par acte notarié aux frais de la commune

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune.

Dit que la parcelle ZA 178 sera classée dans le domaine privé de la commune

2022-29 — Demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes

Vu la délibération n° 2021-15 du 6 avril 2021 concernant le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes.

Considérant l’opportunité de présenter des demandes de subvention auprès de la Communauté d ’A^lomération du Grand Sénonais et du Département de l’Yonne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Sollicite une subvention auprès de la Communauté d ’Agglomération du Grand Sénonais dans le cadre d ’un fonds de concours.

Sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre du Pacte territoires

Modifie le plan de financement annexé à la présente délibération.

2022-30 — Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 développée au P" janvier 2023

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d ’ ici le 1 “ janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux. Il est proposé de passer à la M57 au 1 “ janvier 2023.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d ’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 21 septembre 2022 poiu l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune au T'janvier 2023 ;

Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 2 sur 6Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, décide :

d ’adopter, à compter du 1 “ janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée

de préciser que la nomenclamre M57 développée s’appliquera aux budgets suivants :

Budget principal

Budget annexe du CCAS et du Centre-Bourg

- d ’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d ’ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise sur l’excédent capitalisé— neutralisation de l’excédent des charges sur les produits y> est un compte budgétaire créé au plan de compte Ml 4 à l ’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice.

d ’autoriser le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclamre budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

que l’amortissement obligatoire' des immobilisations (compte 204 « subventions d ’équipement versées ») acquises à compter du L” janvier 2022 est Hnéaite et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis

que les durées d ’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées soit : ■ subventions d ’équipement portant sur les biens mobiliers, matériels ou

émdes : 5 ans

■ subventions d ’équipement portant sur les biens immobiliers ou installations : 15 ans

■ subventions d ’équipement portant sur les projets d ’infrastructures d ’intérêt national : 30 ans

de maintenir le vote des budgets par chapitre

de constimer une provision dès l’ apparition d ’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d ’un actif, d ’ouverture d ’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable pubhc, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

d ’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l ’ordonnateur informe l'assemblée déhbérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obhgation de transmission au représentant de l ’Etat, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

2022-31 - Débat sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011- 1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

^Conformément aux dispositions des articles C.2321 -2-28° du CGCT

‘ Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 3 sur 6L’ assurance « mutuelle santé », qui concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :

O Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d ’ admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

O Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d ’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d ’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune n ’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

Dans le but d ’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs pubUcs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contracmels de droit public. Ainsi, il est demandé l’ organisation d ’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l ’éventuel caractère obligatoire.

A l’instar du secteur privé, la participation de l ’employeur devient obligatoire à compter du 1“ janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1“ janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé.

Il est possible pour l’employeur d ’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d ’application.

Sut les enjeux de la PSC :

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’aUongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d ’une véritable oppormnité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d ’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d ’améliorer la performance.

S’agissant de la « mumeUe santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d ’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d ’équipement

Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 4 sur 6d ’optique, de soins et biens dentaires, d’ achat d ’aides auditives, ou d ’utilisation d ’actes de

prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d ’une convention de participation « santé », le contrat collectif pourra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationneUe) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret

d ’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d ’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d ’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d ’ autonomie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la fonction publique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

notamment son article 22 bis,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction pubhque.

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l ’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d ’ arrêt prolongé de

travail Hé à une maladie ou à un accident.

Considérant que l’ ordonnance n° 2021-175 impose aux assemblées déhbérantes des collectivités territoriales et de leurs étabUssements pubHcs d ’ organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte :

du débat portant sur les garanties accordées aux agents à stamt pubHc et des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront

en vigueur en 2025 et 2026,

de l’association au projet du centre de gestion de l ’Yonne pour conduire des consultations en vue de conclure des conventions de participation en santé et prévoyance.

Informations diverses

Reprise des activités des associations

L’assemblée générale de MaiUot temps Hbre aura Heu le 7 octobre.

L’assemblée générale des Amis des écoles aura Heu le octobre. Le bureau de l’ association va

être renouvelé.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 5 sur 6L’AMSL va arrêter ses activités. La section gymnastique a dû créer une nouvelle association pour son activité : l’Association Sportive MaiUot Dynamique. Le 15 octobre, un événement sera organisé dans le cadre d ’Octobre rose.

MaiUot Auto-Cross a organisé un raUye gourmand le 11 septembre dernier : une vingtaine de véhicules ont participé. Par aüleurs, l’association ne devrait plus organiser de vide-greniers.

Bibliothèque

Les élèves de l’ école vont reprendre leur visite à la bibliothèque avec leur classe, deux fois par mois, les mardis matin. Une nouveUe bénévole maiUotine est arrivée la semaine dernière.

Bulletin municipal

L’impression des buUetins municipaux sera probablement faite par un imprimeur cette année. Une consultation va être engagée.

lUuminations de Noël

Dans le contexte de la crise énergétique, un débat s’instaUe pour savoir s’il est pertinent de continuer à louer des Uluminations pour Noël (coût pour 2021 : 4 560 €), la consommation électrique étant payée par la GAGS (qui a la compétence éclairage public). Il est proposé de garder uniquement les illuminations de la mairie et un sapin dans la fontaine. Il n ’y aura donc pas d ’illuminations raccordées sur l’éclairage public collectif

Colis de Noël et repas des aînés

Réunion du Centre Communal d ’Action Sociale prévue prochainement pour étudier les propositions de prix des coHs et des traiteurs pour le repas.

Vœux du Maire

S’il n ’y a pas d ’interdiction sanitaire, les vœux auront lieu en janvier 2023.

Correspondant incendie et secours

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d ’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux. Il est désigné par le Maire. Il est investi d ’un rôle de sensibilisation et d ’information des habitants et du conseil municipal. Il est un point de contact pour la préfecture et le service départemental d ’incendie et de secours. Joël Pérez s’est proposé.

Travaux

1) Rue des Fontaines : travaux prévus pour la fin de l ’année (création de la voirie et éclairage pubhc)

2) Route de Malay : suite à la consultation, deux entreprises ont répondu. Une phase de négociation est en cours.

3) Travaux sur les berges de la Vanne et du rû des Boutours : un nettoyage du chemin le long du rû des Boutours est envisagé. En effet, un élagage des arbres est nécessaire, ceci afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d ’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

Procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 6 sur 6