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Séance - seance du 07 avril Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Séance - seance du 07 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 03/2017

République Française

Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de LUNEVILLE

Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 07 AVRIL 2017

L'AN DEUX MIL DIX SEPT, LE SEPT AVRIL à 20 heures 30

Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire.

Etaient :

Présents : tous les conseillers sauf,

Absents excusés : MM. Laurent JOST, Mme Laetitia MAUCOURT

Excusés : M. Gérard SERRIERE représenté par M. Jean-Pierre LATZER Mme Marie VIRION représentée par M. Daniel AMBLARD

Mme M-Thérèse BIETRY représentée par Mme Michèle PARMENTIER Mme M-Christine CHAFFOTTE représentée par M. René ACREMENT

Mme Christine BAUMANN représentée par Mme Bernadette ROBARDET M. MICHEL Alain représenté par Raymond SCHMITT

NOMBRE DE

CONSEILLERS EN EXERCICE CONSEILLERS PRESENTS PROCURATIONS VOTANTS

19 11 6 17

SECRETAIRE : Mme Arlette GEHWEILER est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03/03/2017 a été adopté à l’unanimité

RESULTAT COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

COMMUNE-EAU-ASSAINISSEMENT-FORET

Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATZER, Adjoint aux Finances, les comptes administratifs 2016 ont été adoptés à l’unanimité et arrêtés aux sommes suivantes :

BUDGETS COMMUNE EAU ASSAINISSEMENT FORET

DETAIL SECTIONS

FONCTIONNEMENT

Dépenses 901995,08 189242,09 54150,43 44627,87

Recettes 983860,71 180500,81 76606,39 47028,82

résultat de l'exercice 81865,63 -8741,28 22455,96 2400,95

résultat antérieur reporté 177869,98 31036,66 35659,28 0

résultat définitif 259735,61 22295,38 58115,24 2400,95

INVESTISSEMENT

Dépenses 150183,42 81258,56 60022,09

Recettes 243919,50 48976,52 40182,76

résultat de l'exercice 93736,08 -32282,04 -19839,33

résultat antérieur reporté 34700,26 73018,70 35873,55

résultat définitif 128436,34 40736,66 16034,22

RESULTAT GLOBAL 388171,95 63032,04 74149,46

Date de convocation 31/3/2017

Date d'affichage 10/04/2017COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 – AFFECTATION DE RESULTAT COMMUNE-EAU-ASSAINISSEMENT

Les résultats ont été affectés de la façon suivante :

COMMUNE EAU ASSAINISSEMENT

Résultat de fonctionnement 259735,61 22295,38 58115,24

Résultat d'investissement 128436,34 40736,66 16034,22

Restes à réaliser -113658,94 -40697,93 19877,44

Affectation en réserves 0 0 0

Report en investissement 128436,34 40736,66 58115,24

Report en fonctionnement 259735,61 22295,38 16034,22

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés , les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte des gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il sera procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget eau de la commune dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU SERVICE FORET

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés , les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte des gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il sera procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget forêt de la commune dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET EAU

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés , les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte des gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il sera procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget de la commune dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés , les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte des gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il sera procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget de la commune dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part

BUDGET PRIMITIF 2017 : COMMUNE

Le Maire présente le budget primitif de l'année 2017 : COMMUNE comme suit , qui a été approuvé à l’unanimité :

SECTIONS COMMUNE

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

1253172.21

1253172.21

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

912703.95

912703.95BUDGET PRIMITIF 2017 : EAU

Le Maire présente le budget primitif de l'année 2017 du SERVICE DES EAUX comme suit, qui a été approuvé à l’unanimité :

SECTIONS EAU

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

224026.38

224026.38

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

129599.39

129599.39

BUDGET PRIMITIF 2017 : ASSAINISSEMENT

Le Maire présente le budget primitif de l'année 2017 du SERVICE ASSAINISSEMENT comme suit, qui a été approuvé à l’unanimité :

BUDGET PRIMITIF 2017 : FORET

Le Maire présente le budget primitif de l'année 2017 du BUDGET FORET comme suit, qui a été approuvé à l’unanimité :

TAUX DE LA FISCALITE – ANNEE 2017

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les taux de la fiscalité pour l’année 2017 comme suit :

Taxe d'habitation : 13,98%

Taxe sur le foncier bâti : 7.33 %

Taxe sur le foncier non bâti : 16.78 %

Cotisation foncière des entreprises : 17.26 %

SECTIONS ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

149915.24

149915.24

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

2453979.06

2453979.86

SECTIONS FORET

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

64700.00

64700.00

INVESTISSEMENT

Dépenses

RecettesPRIX DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2017

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que les redevances de pollution et redevances de modernisation des réseaux et de collecte sont reversées intégralement à l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

FIXE pour l’année 2017 :

- le prix de base du m3 d'eau à 1.150 € HT

- la redevance de collecte et de transport pour l’assainissement à 1.18 €/m3 - la maintenance par abonnement à 15 € HT

- la redevance de prélèvement à 0.06 € HT/m3

- la redevance de pollution à 0.350 € HT/m3

- la redevance de modernisation des réseaux et de collecte à 0.233 €HT/m3

DECLASSEMENT ET CESSION D’UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23/06/22016 lançant la procédure de cession du chemin rural Vu l’arrêté municipal n°1492 du 09/01/2017 fixant les modalités de déroulement de l’enquête publique Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 février 2017 au 20 février 2017, Vu le registre d'enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur dans ses conclusions, Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de déclasser le chemin rural situé : du ruisseau d’Herba (BL5) jusqu’à la jonction des parcelles BL5 et BL16 et de céder cette portion de chemin au GFA de la Vierge propriétaire riverain de cette portion de chemin.

FIXE le prix de vente de la portion de chemin à 500 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir se rapportant à cette opération

ACHAT DE PARCELLES DE TERRAINS A M. ROLAND GERARD

Le Maire fait part de l’intention de M. Roland GERARD de céder 2 parcelles de terrain cadastrées section AN 81 et 82 d’une surface respectivement de 5 ares 45 ca et de 6 ares 15 ca.

Pour des raisons de maîtrise foncière, il serait utile que la commune de CIREY-SUR-VEZOUZE en fasse l’acquisition.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de se porter acquéreur des parcelles de terrain appartenant à M. Roland GERARD cadastrées comme suit :

- Section AN n° 81 d’une surface de 5 ares 45 ca

- Section AN n°82 d’une surface de 6 ares 15ca

Pour le prix de 580 euros.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir se rapportant à cette opérationMISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE CIREY-SUR-VEZOUZE, PETITMONT ET VAL-ET-CHATILLON LEVES TOPOGRAPHIQUES SUPPLEMENTAIRES

Suite à une erreur d’estimation du bureau d’études JP INGENIERIE (en liquidation judiciaire) pour les levés topographiques, il a été nécessaire de réaliser des levés topographiques supplémentaires ; Un devis a été établi par l’entreprise PAPERI pour un montant de 12 836.42 € HT. Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le devis de l’entreprise PAPERI pour la réalisation de levés topographiques supplémentaires d’un montant de 12 836.42 € HT.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération en date du 12/06/2014 fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux délégué ;

Vu le budget communal ;

Considérant que selon l’association des maires de France (AMF), une nouvelle délibération est nécessaire pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015 ou mentionnant des montants en euros ;

Considérant qu’il convient désormais de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

-que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 40.36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er, 2ème et 3ème adjoints : 13.87 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 1er, 2ème et 3ème conseillers municipaux délégués : 3.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Cette indemnité prend effet au 01/01/2017.

-que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

-que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

-que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

REMPLACEMENT DES FENETRES ET PORTES A LA SALLE DES FETES ET REALISATION DE SON ACCESSIBILITE : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d’appel d’offres en 8 lots séparés lancée le 09/11/2016 pour le remplacement des fenêtres et portes de la salle des fêtes et réalisation de son accessibilité.La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie à deux reprises le mardi 29 novembre 2016 pour l’ouverture des plis et le jeudi 08 décembre 2016 pour l’analyse des offres a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations) les offres économiquement les plus avantageuses.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE les 2 lots de l’appel d’offres relatif au remplacement des fenêtres et portes de la salle des fêtes et réalisation de son accessibilité aux entreprises suivantes :

- Pour le lot n°02 – Menuiserie extérieure-Aluminium-Bois à l’Entreprise NORBA pour un montant de 52 000 € HT

– Pour le lot n°07 – Plomberie sanitaire ventilation à l’Entreprise CONFORT HABITAT SERVICES- NUSS Gérard pour un montant de 11783.18 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DROIT DE PREEMPTION

Le Maire rappelle que le droit de préemption urbain est un droit public attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, qui permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu, afin de mener à bien ses projets d’aménagement.

Dans le cadre de la requalification du centre-ville dont la Place Chevandier, la Place Leclerc et la rue Joffre sont des quartiers essentiels, la volonté des élus est de pérenniser et de réhabiliter les commerces de centre-ville en y incluant la rénovation énergétique et l’accessibilité de ceux-ci.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de faire valoir son droit de préemption sur le bâtiment sis 6 rue Joffre et cadastré section AN n °217.

AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.