Arrêté - raa 0619

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Arrêté - raa 0619 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - raa 0619)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Re RS

5e

saint- Lys cœur de bastide

Mairie de Saint-Lys

1 place nationale

CS 60037

31470 Saint-Lys

Tél : 05 62 14 71 71

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°06/2019

Juin

Mairie de Saint-Lys

1 place nationale

CS 60037

31470 Saint-Lys

Tél : 05 62 14 71 71SOMMAIRE ARRETES JUIN 2019

ARRETES

N° DATE TITRE PAGE

28 26/06/2019 Attribution d’un numéro de voirie 322 chemin de Guiraoudéou 3

29 26/06/2019 Attribution d’un numéro de voirie 13 allée du Pigeonnier de Delhom 5

DELDELIBERATIONS

IBERATIONS&; Li Se, RTS TT Fe Envoyé en préfecture le 02/07/2019

-

_ Reçu en préfecture le 02/07/2019

Saint-Lys ER cœur de bastide Affiché le 02/07/2019

ID : 031-213104995-20190626-2019X28-AR

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 28

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 26 Juin 2019

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère casse,

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire de M BELTROL n° PC03149919U0004 accordé le 22/03/2019,

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation

communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N° A 1491 Chemin de 322 Guiraoudéou

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.frsr w &esure SE

Bus 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2019

S à | ñ t _ Ly S Reçu en préfecture le 02/07/2019 Affiché le 02/07/2019

cœur de bastide —— ID : 031-213104995-20190626-2019X28-AR

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout où partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour Le Maire,

L’adjointe déléguée à l'urbanisme

Céline BRUNIERA

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.frA LA D x er Bee an Envoyé en préfecture le 02/07/2019

: ses Reçu en préfecture le 02/07/2019

ain S N CET Affiché le 02/07/2019

cœur de bastide ID : 031-213104995-20190626-2019X29-AR

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2019 X 29

Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 26 Juin 2019

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 19" casse,

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire de M PETIT n° PC03149919U0007 accordé le 17/05/2019,

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N° F 1383 Allée du Pigeonnier de | 13 Delhom

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr\ ESS &

BreSesnn Envoyé en préfecture le 02/07/2019

S à in Î = L S Reçu en préfecture le 02/07/2019

Affiché le 02/07/2019

cœur de bastide ID : 031-213104995-20190626-2019X29-AR

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour Le Maire,

L'adjointe déléguée à l'urbanisme

Céline BRUNIERA

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr