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Conseil Municipal - DEL2024 091 Convention RTE Granier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 091 Convention RTE Granier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
=
À
République
Française
- Départer
we
.
we
Arrondissement
d'Albertviite
Aime-la-Plagne
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Commune
d’Aime-la-Plagne
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
,
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 2|
Votants
: 27
Présents
: Georges
Bouty
- Hervé
Chenu
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Guy
Ducognon
- Camille
Dutilly
- Michel
Genettaz
- Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Marie
Latapie
- Anne
Le
Mouëllic
-
Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
-
Marie
Martinod
- André
Pellicier
-
Rose
Paviet
- Marie-Pierre
Rebrassé
- Robert
Traissard
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
- Amélie
Viallet
Excusés
: Bernadette
Chamoussin
(pouvoir
à Corine
Maironi-Gonthier)
Jean-Sylvain
Costerg
(pouvoir
à
Pascal
Valentin)
- Sylviane
Duchosal
(pouvoir
à
Rose
Paviet)
-
Laetitia
Rigonnet
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
- Sabine
Sellini
(pouvoir
à Anne
Le
Mouëllic)
- Lucien
Spigarelli
(pouvoir
à Anthony
Destaing)
Absents
: Franck
Chenal
- Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
Date
de
publication
: 04
octobre
2024
Délibération
n°2024-091
—
Approbation
convention
avec
RTE:
acte
notarié
de
constitution
de
servitude
sur
les
parcelles
F0641-F0643
Madame
le
Maire
porte
à
la connaissance
du
Conseil
municipal
le
projet
de
convention
de
servitudes,
entre
la
commune
et
la
société
RTE,
pour
raccorder
le
réseau
de
terre
225kV/400kV
aux
besoins
de
la distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à notre
commune :
Commune
d’Aime-la-Plagne
(Granier)
Section
126F,
n°0641,
0643
Moyennant
une
indemnité
de
8,
14
€
arrondie
à
150
€.
Par
cette
convention,
la
commune
reconnaît
à
RTE
le
droit
d'établir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
les
câbles
de
mise
à
la terre
sur
une
longueur
totale
d'environ
6
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Cette
convention
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-après
"MANDANT")
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières
(ci-après
"MANDATAIRE",
à l'effet de :
—
Procéder
à
la
signature
de
tout
acte
constituant
ces
servitudes
ou
droits
réels
de
jouissance
spéciale
aux
charges,
conditions,
indemnités
prévues
dans
la convention
ou
à défaut,
aux
charges,
conditions
et
indemnités
que
le
mandataire
estimera
convenables,
stipuler
que
l'acte
sera
établi
conformément
au
droit
commun
des
servitudes
conventionnelles,
et
en
cas
de
litige,
lier
à
ce
titre
l'interprétation
du
juge
par
application
de
l’article
12
du
code
de
procédure
civile
pour
éviter
toute
contestation
;
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240926-DEL2024-091-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 —
Requérir
la
publicité
foncière
;
—
Faire
toutes
déclarations
;
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et des
déclarations
du
MANDANT
par
le seul
fait de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Le
MANDANT
déclare
déroger
aux
dispositions
de
l’article
1161
du
code
civil,
en
autorisant
le
MANDATAIRE
de
représenter
plusieurs
parties
au
contrat,
même
en
opposition
d'intérêts.
Aux
effets
ci-dessus
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
d’autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières.
AINSI
DÉLIBÉRÉ
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.