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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 048
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 03 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 5
Publié le AY LSS |752L S'LOF
ID : 085-248500563-20260310-2026CC _03_048-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_03_048
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-six le dix mars à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (OULMES), en session ordinaire,
- Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 mars 2026
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 35
(31 titulaires — 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
= Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
. M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
. M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damwvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
= Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. RECEGANT Didier) Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël} Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026
Publié te 4 } 108) 26
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_048-DE
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
- M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE — | | SERVICE TECHNIQUE - ARTICLE L332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (35 H)
Le Président rappelle au Conseil de Communauté que l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels, pour un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Président expose également au Conseil qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent qui sera en charge d'assurer l'entretien des espaces verts, d'effectuer des travaux de petite manutention, et la maintenance des bâtiments pour le service technique. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1% avril 2026, un emploi non permanent sur le grade d'Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures {soit 35h/35ème) et, de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois environ suite à un accroissement saisonnier d'activité dans le domaine des services techniques.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 mars 2026,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial, qui occupera les fonctions d'agent technique polyvalent, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine des services techniques,
Monsieur le Président propose :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint Technique Territorial pour effectuer les missions des services techniques, suite à l'accroissement saisonnier d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35h/35ème), à compter du 1° avril 2026 pour une durée de 6 mois environ.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
-__ D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.
-_ D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 +
Pubiié le À 9-13] 2oc£ S'LO
ID : 085-248500563-20260310-2026CC_03_048-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint Technique Territorial pour effectuer les missions des services techniques, suite à l'accroissement saisonnier d'activité, d’une durée
hebdomadaire de travail égale à 35 heures (soit 35h/35ème), à compter du 1° avril 2026 pour une durée
de 6 mois environ.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur.
- Approuve les propositions ci-dessus énoncées.
- Autorise le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 mars 2026
Le secrétaÿe de séance,
s à compter de sa publication et/ou de son affichage :
oriette - 44041 NANTES CEDEX. Là juridiction administrative peut aussi La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mai
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île GI
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//wwwitelerecours.fr).
s de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
- ou d'un recours gracieux auprè:
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse,
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 3 0
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260310-2026CC _03_048-DE