Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 173 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 173 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 173 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 173 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 187 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 105 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 002 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 093 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 166 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 096 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 173 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 173 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-173

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de

couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12

dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 septembre au 11 octobre 2019, hors

agglomération sur les communes de GUYANCOURT, MONTIGNY-le-BRETONNEUX

et BOIS d’ARCY (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2019-09-18-003 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour

l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM

CONDUITE situé 2,rue de la mairie à Coignières (78310) (3 pages) Page 8

78-2019-09-18-004 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé 2bis, rue Albert Jozon à Meulan en

Yvelines (78250) (3 pages) Page 12

78-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0001 0

délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et

à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

au sein d’une auto-école associative dénommée I.F.E.P CHANTELOUP-LES-VIGNES

située au 1-3 rue Cours Toujours à Chanteloup-les-Vignes (78570)

(2 pages) Page 16

78-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0002 0

délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et

à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

au sein d’une auto-école associative dénommée I.F.E.P. LIMAY

située Résidence Robespierre, avenue du Président Wilson à Limay (78520) (2 pages) Page 19

Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général

78-2019-09-17-006 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent

ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. (3 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-09-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création de la

commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines (2 pages) Page 26

78-2019-09-19-002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard

BARIDON directeur départemental de la protection des populations des Yvelines (3 pages) Page 29

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement

particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (4 pages) Page 33

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2019-09-19-001

Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de

renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de

retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2

sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 septembre au

11 octobre 2019, hors agglomération sur les communes de

GUYANCOURT, MONTIGNY-le-BRETONNEUX et

BOIS d’ARCY

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 3Liberté Liberté » Égalté» Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de

retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31-000,

du 23 septembre au 11 octobre 2019, hors agglomération sur les communes de GUYANCOURT,

MONTIGNY-le-BRETONNEUX et BOIS d’ARCY

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,

Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction

Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01* septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la circulaire du 03 décembre 2018 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2019,

Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 18 septembre 2019 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 4Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 18 juillet 2019 :

Vu l'avis de Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis de M. le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 19 juillet 2019 ;

Vu l’avis de M. le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 30 aout 2019 :

Vu l’avis de M. le maire de Guyancourt en date du 01° aout 2019 ;

Vu l’avis de Madame le maire de Saint-Cyr-l’École en date du 19 juillet 2019 :

Vu l’avis de M. le maire de Bois d’Arcy en date du 19 juillet 2019 ;

Vu l’avis de M. le maire de Trappes en date du 19 juillet 2019 ;

Vu l’avis de M. le maire d’Élancourt en date du 03 septembre 2019 ;

Considérant la nécessité de fermer l’axe de la RN12 sens Dreux du PR 25+300 au PR 31+000 afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN.

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN, la circulation est interdite sur l’axe de la RN12 vers Dreux du PR 25+300 au PR 31+000 sauf nécessité du service ou besoin du chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.

Semaine n°39 :

- Nuit du 23 au 24septembre 2019 ;

- Nuit du 24 au 25 septembre 2019 ;

- Nuit du 25 au 26 septembre 2019 ;

- Nuit du 26 au 27 septembre 2019 ;

Semaine n°40 :

- Nuit du 30 septembre au 1er octobre 2019 ;

- Nuit du ler au 2 octobre 2019 ;

- Nuit du 2 au 3 octobre 2019 ;

- Nuit du 3 au 4 octobre 2019 ;

Déviation n° 1 :

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers N12 Dreux

2/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 5Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront la RD127, l’avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière, la RD10 avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouillet, la RD912 direction Dreux, la RDS58 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

Déviation n° 2 :

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers A12 Paris

Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront le RD127, l’avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière et prendront direction A12 Paris, fin de déviation.

Déviation n° 3 :

- Usagers N12 venant de Créteil et allant vers N10 Rambouillet

Fermeture N12 au PR 25+300, les usagers sortiront par la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt et emprunteront la RD127, l’avenue du 8 mai 1945, le rond-point des Saules, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue des Frères Lumière, la RD10 avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouillet, fin de déviation.

Déviation n° 4 :

- Usagers RD129 route de Saint-Cyr allant vers RN12 Dreux, RN10 Rambouillet, A12 Paris

Fermeture des bretelles 6d et 6e dans l’échangeur de Guyancourt, les usagers emprunteront la RD129 route de Saint-Cyr, le rond-point des Saules et reprendront les déviations 1, 2 et 3, fin de déviation.

Déviation n°5 :

Usagers A12 venant de Paris et allant sur RN12 direction Dreux

Fermeture bretelle 8g, les usagers continueront sur AÏ2 puis emprunteront la RN10 direction Trappes/Rambouiïllet, la RD912 direction Dreux, la RD58 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

Déviation n°6 :

Usagers venant de la RD129 et de Ia Rue Baudin à Bois d’Arcy et allant sur RN12 direction Dreux

Fermeture bretelle d’insertion sur RN12 direction Dreux, les usagers emprunteront la RD127 B4, la

RD127 avenue des Frères Lumière, la RD10 avenue Paul Delouvrier direction Trappes, la RN10 direction Trappes/Rambouïllet, la RD912 direction Dreux, la RD58 direction Plaisir, la RD30 direction Plaisir puis insertion sur RN12 direction Dreux, fin de déviation.

ARTICLE 2 :

La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche CF129b du manuel du chef de chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 27+720 au PR 30+000.

Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction in-

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 6terministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

M. le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;

M. le Directeur de la sécurité publique des Yvelines ;

M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

M. le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;

M. le maire de Montigny-le-Bretonneux ;

M. le maire de Guyancourt ;

Madame la maire de Saint-Cyr-l’École ;

M. le maire de Bois d’Arcy ;

M. le maire de Trappes ;

M. le maire d’Élancourt ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Versailles, le Ÿ$ SEP. 2019

Pour le préfet

et par délégation,

@] La directrice départementale des territoires

des Yvelines,

La cheffe du service de l'éducation

et de la lé routières

Emmanuelle DOYELLE

4/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-09-19-001 - Arrêté préfectoral temporaire pour les travaux de renouvellement de couche de roulement, de dispositifs de retenue, d’espaces verts et relevé IGN sur RN12 dans les 2 sens, entre les PR 25+300 et 31+000, du 23 7Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-09-18-003

ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ

pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé DSM CONDUITE situé 2,rue de la mairie à

Coignières (78310)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-003 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière ,

Versailles, le 6 SEP. 2019 Pôle agréments

ARRETÉ

délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation

d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE

situé 2, rue de la mairie à Coignières (78310)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-I,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-letR. 411-10,

VU Parrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU Parrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU Parrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU larrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU la demande présentée le 18 juillet 2019 par Monsieur Ozkan OZ, président de la Sas DSM CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2, rue de la mairie à Coignières (78310),

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-003 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 9ARRETE:

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 19 078 0019 0 est délivré à Monsieur Ozkan OZ, président de la Sas DSM CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2, rue de la mairie à Coignières (78310).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B-AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. I] doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de ia compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

©

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-003 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 10Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Ozkan oz, représentant l’établissement DSM CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

La cheffe dn service de l'éducation

et de fx sécapie/toutières

Emmanuells DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-003 - ARRETÉ délivrant un agrément à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 11Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-09-18-004

ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant

Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé CFR MEULAN situé 2bis, rue Albert Jozon à

Meulan en Yvelines (78250)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-004 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 12Liberté « Libers » Égalhé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 16 SEP. 2019 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé 2bis, rue Albert Jozon à Meulan en Yvelines (78250)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, KR. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU Parrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’explottation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014280-0003 du 20 octobre 2014 délivré à Monsieur Alexandre JOHANN, gérant de la Sarl MEULAN CONDUITE, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé 2bis, rue Albert Jozon à Meulan en Yvelines (78250),

VU la demande présentée le 5 août 2019 par Monsieur Alexandre JOHANN, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0021 0 autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé CFR MEULAN,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-004 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 13ARRÊTE :

Article 1°” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN, gérant de la Sarl MEULAN CONDUITE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé 2bis, rue

Albert Jozon à Meulan en Yvelines (78250), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B-AAC

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du

numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,

- le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

Le programme et le déroulement de la formation;

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

A

LE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-004 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 14Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant

est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Alexandre JOHANN, représentant l’établissement CFR MEULAN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

1 La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l’éducation

et de la sécu A routières

— DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-18-004 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0021 0 autorisant Monsieur Alexandre JOHANN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 15Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-09-16-003

Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078

0001 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT

l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la

sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion

sociale ou professionnelle,

au sein d’une auto-école associative dénommée

I.F.E.P CHANTELOUP-LES-VIGNES

située au 1-3 rue

Cours Toujours à Chanteloup-les-Vignes (78570)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0001 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter 16Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le Î Ë SEP. 2019 Bureau de l'éducation routière

Arrêté préfectoral

portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0001 0

délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein d’une auto-école associative dénommée L.F.E.P CHANTELOUP-LES-VIGNES située au 1-3 rue Cours Toujours à Chanteloup-les-Vignes (78570)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-7, R. 212-4, R. 213-7 à R.213-9,

VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0008 du 08/02/2017 autorisant Monsieur Marc GUILLEMOT, président de l’association INSERTION-FORMATION-EDUCATION- PREVENTION (LF.E.P.), dont le siège social se situe 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert à Asnières (92600), à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au sein d’une antenne dénommée I.F.E.P CHANTELOUP-LES-VIGNES implantée dans la commune de Chanteloup-les-Vignes, 1-3 rue Cours Toujours,

VU le courrier adressé le 1° août 2019 par l’association IFEP nous indiquant la fermeture de l’établissement à compter du 1” juillet 2019,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0001 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter 17ARRÊTE :

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0008 du 08/02/2017 accordant l’agrément référencé I 17 078 0001 6 à Monsieur Marc GUILLEMOT, président de l’association INSERTION-FORMATION-EDUCATION-PREVENTION (LEFE.P.) en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au sein d’une antenne dénommée LF.E.P (CHANTELOUP-LES-VIGNES implantée dans la commune de Chanteloup-les-Vignes, 1-3 rue Cours Toujours, est abrogé

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Marc GUILLEMOT. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

e| La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l'éducation

et dela sécupté routières

Emmanucile DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0001 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter 18Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-09-16-002

Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078

0002 0

délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à

utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière

pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou

professionnelle, au sein d’une auto-école associative

dénommée I.F.E.P. LIMAY

située Résidence Robespierre, avenue du

Président Wilson à Limay (78520)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0002 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la 19Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le { 6 SEP. 2919

Bureau de l'éducation routière

Arrêté préfectoral

portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0002 0

délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter Pinsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein d’une auto-école associative dénommée LE.E.P. LIMAY

située Résidence Robespierre, avenue du Président Wilson à Limay (78520)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-7, R. 212-4, K. 213-7

à R.213-9,

VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 j janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU Parrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabeile DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0041 du 10/04/2017 autorisant Monsieur Marc GUILLEMOT, président de l’association INSERTION-FORMATION-EDUCATION- PREVENTION (LFE.P), dont le siège social se situe 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert à Asnières (92600), à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au sein d’une antenne dénommée IF.E.P. LIMAY implantée dans la commune de Limay, Résidence Robespierre, avenue du Président Wilson,

VU le courrier adressé le 1” août 2019 par l’association IFEP nous indiquant la fermeture de l’établissement à compter du 1” juillet 2019,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Té!: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0002 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la 20ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0041 du 10/04/2017 accordant l’agrément référencé I 17 078 0002 0. à Monsieur Marc GUILLEMOT, président de l’association INSERTION-FORMATION-EDUCATION-PREVENTION (LFE.P) en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle au sein d’une antenne dénommée LE.E.P. LIMAY implantée dans la commune de Limay, Résidence Robespierre, avenue du Président Wilson, est abrogé

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Marc GUILLEMOT. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

e La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l'éducation

ei (0 routières

eZ

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° I 17 078 0002 0 délivré à Monsieur Marc GUILLEMOT l’autorisant à utiliser la 21Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat

Général

78-2019-09-17-006

Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent

ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles

d'Ile-de-France.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-09-17-006 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. 22Ex ©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n°2019-069

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE

le code de justice administrative ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code l’environnement ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour | ‘application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

l’arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ; l’arrêté préfectoral n°78-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1'* :

Dans le cadre de la délégation de signature n°78-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-09-17-006 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. 23ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.

En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :

- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;

- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;

- les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;

- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;

- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622- 28 et R.622-57 du Code du patrimoine.

En matière d’espaces protégés :

- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341- 1 du Code de l’environnement ;

- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du

Code de l’environnement.

ARTICLE 3:

Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes suivants :

- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, IT de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement ;

- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code

de l’environnement.

2/3

Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-09-17-006 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. 24En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unité

départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée à Monsieur Stéphane PILON, Monsieur Benjamin BOURDIOL et Mme Clarisse BRODBECK, adjoints à la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.

Paris, le 17 septembre 2019

Pour le Préfet des Yvelines

Et par délégation

Le directeur régional des affaires culturelles

d'Ile-de-France,

Î

Laurent RO ER

Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le

3/3

Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-09-17-006 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France. 25Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-09-19-003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création

de la commission départementale d'aménagement

commercial des Yvelines

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 26Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de [a Cocrdination

et de PAppui T'erritorial (DiCAT)

Atrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-0002 portant création

de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à 4 et R. 751-1 à 5;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

comnussions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation comtmerciale ;

Vu l'arrêté n°2018109-0002 du 19 avril 2019 pottant création de la commission départementale

d'aménagement commetciale des Yvelines ;

Vu le courrier du président de la Chambre de métiers et de Partisanat des Yvelines en date du 3 avtil

2019 désignant un représentant et son suppléant pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu le courrier du président de la Chambre de commerce et d'industrie départementale des Yvelines en date du 15 avril 2019 désignant un représentant et son suppléant pout siéger au sein de la comtission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu le courrier du président de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France en date du 25 avtil 2019 désignant un représentant et son suppléant pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1° L'article 1* de Patrêté n°2018109-0002 du 19 avril 2019 pottant création de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines est modifié de la façon suivante,

Après les mots «M. Daniel LAMISSE, membre de l’association UFC Que Choisir», sont

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 27insérées les dispositions suivantes :

e « Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d’industtie départementale Versailles Yvelines :

“Fitulaire : M. Alain RICHNER

Suppléant : M. Christophe HORTUS

Pour la chambre de métiers et de Partisanat des Yvelines :

‘l'itulaire : M. Ronan KFRAUDRIEN

Suppléant : M. Thierry LAUREAU

Pour la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :

Titulaire :M. Thomas ROBIN

Suppléant : M. Thierry JEAN.

Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote. Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et pat la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu éconotnique dans la zone de chalandise pertinente et Pimpact du projet sut ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agricultute présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomime des terres agricoles. »

Les mots «les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable » sont

remplacés par le paragraphe suivant :

«Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ou celle siégeant au titre du développement durable et de Paménagement du territoire ou de la consommation et de la protection des consominateuts, exercent un mandant de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pout la durée du mandat restant à coufit. »

Le dernier paragtaphe de Particle 1% est complété par l'alinéa suivant :

« - les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique. »

Ârticle 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1* octobre 2019.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le b 8 SEP,

2010&

Le Préfet

Vincent RORERTI

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018109-002 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 28Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-09-19-002

arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Bernard BARIDON directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines

arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON directeur

départemental de la protection des populations des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 29Liberté + Égalité +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternit.

PREFET des YVELINES

Préfecture

Direction de la coordination

et de l’appui territorial

ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

L.e Préfet des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consomation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de Penvironnement,

VU le code du tourisme,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, felative à Padministration territoriale de la République,

VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Padministration tetritoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment son atticle 10,

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

VU le décret du 04 avril 2018 pottant nomination de Monsieur Jean-jacques BROT en qualité de Préfet

des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 30VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation ct à l’action des services de l'Etat dans la

région et les départements d’Ile-de-F'rance,

VU Parrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,

VU Parrêté interministériel du 31 mats 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,

VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU Parrèté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-bernard BARIDON, en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

ARRETE

ARTICLE ler. :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rappotts, cotrespondances et documents, mémoires introductifs d'instance devant les juridictions administratives ou bien arrêtés d'attribution d’un agrément sanitaire aux établissements d’expérimentation animale relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par Vatticle L. 205-10 du code rutal et de la pêche maritime et à l’article IL. 173-12 du code de l’environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l’article L. 531-6 du code de la consommation.

ARTICLE 3. :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel telatives à:

a) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

b) Poctroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

c) lautotisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

d) le retour dans Pexercice des fonctions à temps plein ;

e) lutilisation des congés accumulés sur un compte épatgne temps ;

f) loctroi des autorisations d'absence,

g) les sanctions disciplinaites du premier groupe ;

h) l'exercice d’une activité accessoire dans Le cadre d’un cumul d'activité ; ï) lPétablissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 31Particle 1% du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 sclatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

j) limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes

apphcables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

ARTICLE 4, :

Le champ de la délégation ne couvre pas :

- les arrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations, - les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de lenvironnement,

- les cotrespondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil général,

- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération

intercominunale du département,

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur

Jean-bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, peut

subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu’il auta désignés nominativement. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6. :

Les dispositions antérieures au présent attêté sont abrogées.

ARTICLE 7. :

La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre

dans le cadre de la présente délégation.

ARTICLE 8. :

Le ptésent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 9. :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

19 SFP 20

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-09-19-002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 32Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-09-18-005

Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au

règlement particulier de la navigation intérieure sur

l'itinéraire Seine-Yonne

Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation

intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 33D LÉ

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Sous-Préfecture de Mantes la Jolie

Bureau de la Réglementation Générale

et du Cadre de Vie

Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation

intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code des Transports et notamment son article R.4241-26 relatif à la réglementation générale de police de la navigation intérieure ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur l’itinéraire Seine- Yonne ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du Préfet des Yvelines Monsieur Jean Jacques Brot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes La Jolie ;

Vu la demande de l’Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest E.T.P.0. en date du 30 août 2019, de modification du chenal de navigation suite aux travaux pour la réalisation de la 3ième voie d’'EOLE à Guerville ;

Vu l'avis du service des Voies Navigables de France en date du 17 septembre 2019 ;

Considérant que les barges des travaux se situent sur le chenal de navigation ;

Adresse : 18-20 rue de Lorraine - 78200 MANTES LA JOLIE

Tél: 01.30.92.74.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: wwiv.yvelines.gouv.fr

1/2

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 34Considérant que l’implantation des travaux et le décalage du chenal ont fait l’objet d’une analyse

des services de Voies Navigables de France et d’une consultation des usagers ;

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes La Jolie ;

Arrête :

Article 1% : Le chenal de navigation sera déplacé du mercredi 18 septembre 2019 au vendredi 31 janvier 2020 au niveau de la commune de Guerville pour permettre l’installation de barges afin de réaliser des ouvrages de soutènement sur la rive gauche entre le pont de Limay et la zone de travaux.

Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les entreprises de travaux mandatées en respectant les préconisations des annexes du présent arrêté.

Article 3 : Voies Navigables de France est chargé de l’application des mesures du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

Article 4 : Le Sous-préfet de Mantes La Jolie et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Yvelines.

Fait à Mantes La Jolie, le 4 8 SEP, 2019

Pouf le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Mantes La Jo

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 350Z0Z

121HA8J

E

6LOZ

21quaydes-

(

1 L)

slerany

uonesyeuBis

ep

uerq

: SNL

[ [AIO

9IU90)

- SOJUBJA

910A

OW9C

UOTJPSI[VOI-UOd99U09

9P

SUOICIA

© O:

667

436

Be

à

NV1S328

id

DE

3110r-VT-S3LNVN

Z2X3NNY d34NAN3C

YNOd

NA

Lontt

Siue|e

A

100

OS

Lau

iuod

InSINPON

JEUSUN

nesuued

31

DETENTE |

K

+

4

1e

Va

9

\

2,

l

:JMpai

EU)

nesuueg

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 36[A2

|

0

NIEN

MITTTRQ

PECREnATES

-

0Z0Z

19UAS9J

8 6L0Z

21queydes-iuu

2q

"710

&

[

LIAI9

9IU99

- SOJUEJA]

9I0A

AUW9C

a[BIANL

uonesijeubis

2p

ue

or

5°

’

7

t

1 7)

SIEIANE

uonesi|

a

UOTPSIRAI-UOndI9U09

9p

SUP]

3OVUANO.Q

SIULIVN

aWU}A

ne}

+

18P21097

90Z£'9LLS/89

S686

260809

919

Ÿ

suuA

ne}

0Z£9'£0LS/89

0€S6

91809

GLg

a!

<

Fe

ad

G

au

ne}

+60!1'8806/89

8c£1'r8L809

ÿLg

31107

|'E

S3IILNVN

9H9A

e9n0g

auyA

ne}

6996".

205289

1562'+z2809

dE

JIX2NNY

aJIO1P

EAU

[EN9E

IEUSUO

SU

-------"----

auwuyA

na}

069L'6r0S/89

02£L1'/62809

£Lg

HINNINI

‘

L

Fo

ns

L

SEC

SIEOSIEE

LOY6

687808

Lba

LENQd

NA

ou

jeueuo)

Saye1

saanoq

uonejue|duul,p

SUBIT

-------

aUu}A

naJ

120S"6€6t289

0v8t'rcr309

0Lg

RS

*

°

au

ne

8L9€"006b89

6898'C6r809

69

:epuebe7

auuyA

ne,

+z09

c98+/89

6/86

95809

8g

auuA

ne,

LSCE'628+289

S6/2

29809

18

ÉLIRE

11Sÿ'
SppS'€29809

99

auuA

na}

69€L'r6/+289

8L+L'

602809

sg

au

ne}

££8S'r11t189

099!1'#r2809

ta

au}

nay

1180

SS2+189

<06!.'6/2809

£g

au

na}

L£LY

SE/t189

vrlcrl9809

cg

eWuA

ne}

+

18p21093

82L9'S12+/89

crc+'6+8809

La

juewodinbz

À

X

99n08

,N

SaI8A

S99n0q

Sep

uoyejue]dul

Î il NE mil £

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-09-18-005 - Arrêté préfectoral dérogeant à titre temporaire au règlement particulier de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 37