unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 23 Poli ville Demandes sub 2024 Annexe 2 Info droits

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 23 Poli ville Demandes sub 2024 Annexe 2 Info droits Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 23 Poli ville Demandes sub 2024 Annexe 2 Info droits)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 1

ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

N°12156*06

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

en numéraire (argent)

en nature

première demande

renouvellement (ou poursuite)

fonctionnement global

projets(s)/action(s)

annuelle ou ponctuelle

pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service- public.fr/) :

État - Ministère...........................................................................................................................................................

Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) .................................................................................

Conseil régional..................................................................................................................................................................

Direction/Service..............................................................................................................................................................

Conseil départemental.......................................................................................................................................................

Direction/Service..............................................................................................................................................................

Commune ou Intercommunalité.............................................................................................................................

Direction/Service...............................................................................................................................................................

Établissement public..................................................................................................................................................

Autre (préciser)..............................................................................................................................................................

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240925-DEL20240925_23-AR

Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 2

1. Identification de l'association

1.1 Nom - Dénomination : INFODROITS

Sigle de l'association : Site web:

1.2 Numéro Siret: 400124483 00050

1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en prefecture:

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) :

Date :

Volume :

Folio :

Tribunal d’instance :

1.5 Adresse du siège social :

23, allée des Tulipes

Code postal : 33600 Commune : PESSAC

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : DE LAULANIE Prénom : Candice

Fonction : Présidente

Code postal : 33600 Commune : PESSAC

Téléphone :0556452521 Courriel: Courriel : b.lange@infodroits.org

1.6 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

Nom : RACINEUX Prénom : EMELYNE

Fonction : JURISTE CHARGÉE DE MISSIONS

Téléphone : 06 45 32 98 88 Courriel : e.racineux@infodroits.org

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 3

2. Relations avec l’administrateur

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s) ?

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément attribué par en date du Formation professionnelle DRTEFP 28/10/1996 Association éducative Éducation nationale 01/03/2020

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? oui non

Si oui, date de publication au Journal Officiel :

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? oui non

3. Relations avec d’autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales non oui

Si oui, lesquelles ? oui

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée :

4. Moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée

Nombre de bénévoles

Nombre de volontaires

Nombre total de salariés 30

dont nombre d'emplois aidés 0

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 30

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique

Adhérents 80

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 4

5. Budget de l’association

Année 20.... ou exercice du ................ au .................

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

6. Projet – Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?

Dans le cadre d'un contrat de la ville (précisez lequel) : 40 - CA du Grand Dax

Hors contrat de la ville

Intitulé :

Permanences d’Information Juridique dans les Quartiers Prioritaires du Grand Dax

Objectifs

- Permettre à chaque citoyen d'avoir une meilleure connaissance de ses droits et devoirs, connaissance préalable à toute appropriation de la notion de citoyenneté

- Favoriser la connaissance des institutions, de la citoyenneté et des valeurs de la république

- Permettre aux populations les plus fragiles (habitants des quartiers prioritaires) de se saisir de leurs droits et de comprendre leurs obligations (afin d'éviter le non-recours aux droits et aux services)

- Faire le lien entre les usagers, l'administration et/ou la justice afin de rétablir un lien social

- Favoriser l'apaisement de certains conflits et participer à la prévention de nouveaux conflits

- Favoriser l'implication et la responsabilisation de chacun en laissant les personnes actrices et maîtres des décisions les concernant

- Assurer la continuité du service d’accès au droit généraliste permettant aux habitants des quartiers prioritaires de s’informer sur leurs droits et obligations et de s'approprier les valeurs de la République

- Ouvrir les permanences spécifiquement aux habitants des quartiers prioritaires afin de limiter le délai de prise de rendez-vous

- Continuer à développer le partenariat institutionnel et associatif local afin d’orienter au mieux les habitants et de proposer des actions en complémentarité de l’existant.

Description

Présentation de l'antenne des Landes :

L'association Infodroits est généraliste et habilitée à traiter de toutes les questions juridiques dans tous les domaines (droit du travail, de la consommation, pénal, logement, des successions, des étrangers,...).

Dans ce cadre, forte d'une expérience de 30 ans, l'association Infodroits propose des permanences juridiques gratuites, des actions de sensibilisation au droit et des formations professionnelles, tenues par un juriste titulaire au minimum d’un master en droit.

L'Association Infodroits permet ainsi à chaque citoyen d'avoir une meilleure connaissance de ses droits et devoirs, de favoriser son insertion sociale et professionnelle en levant les freins à l'emploi, et de favoriser l'égalité des chances. Infodroits fait également le lien entre les usagers, l'administration et/ou la justice, ce

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qui favorise l'apaisement de certains conflits et participe à la prévention de nouveaux conflits.

Depuis 2016, l'association Infodroits propose des permanences sur le Grand Dax à destination de ses habitants, en partenariat avec la Maison des Citoyens de Dax et les structures associatives et institutionnelles du territoire (Association Défis Services, la Résidence Habitat Jeunes notamment). De plus, l'association Infodroits mène des actions collectives de sensibilisation au droit et des formations professionnelles sur l’agglomération.

L'association Infodroits s'attache à s’adresser aux habitants de tous les territoires, mais plus particulièrement les habitants des quartiers prioritaires, qui peuvent être plus facilement touchés par des difficultés d'ordre juridique ou d'insertion sociale et professionnelle.

L’objectif de l'association est de proposer des actions au plus près des habitants des quartiers. En effet, ces personnes ont plus de difficulté à se rendre vers des dispositifs de droit commun. C’est la raison pour laquelle Infodroits propose des permanences et des actions au sein des quartiers prioritaires.

Présentation de l'action en 2024 :

Nous proposons, pour l’année 2024, de maintenir les permanences d'information juridique de l'association Infodroits au sein des 3 quartiers politique de la ville du Grand Dax (Le Gond, Le Sablar et Cuyès), et d'en réserver l'accès prioritaire aux habitants des quartiers.

En raison des fortes demandes en 2023, l'Association Infodroits propose de maintenir une permanence par quartier et par mois, soit trois permanences mensuelles (33 permanences annuelles de 2 heures) et d’ajouter une heure de permanence supplémentaire par permanence, soit un total de 33 permanences par an (99h). Ainsi, l'Association Infodroits propose d’augmenter le nombre de rendez-vous par permanence et ainsi passer de 4 à 6 rdv. Il y aurait ainsi une permanence par quartiers et par mois, soit deux permanences mensuelles, mais plus de créneaux disponibles. Ces permanences permettront d'informer 198 personnes sur leurs droits et leurs devoirs.

En 2023, la demande d'information juridique a été très forte sur les quartiers prioritaires de Dax. Sur les 124 rendez-vous disponibles, 121 ont été pris. De plus, les permanences ont été remplie rapidement et le temps d'attente pour avoir un rendez-vous a parfois excéder 2 mois, ce qui est long au regard des procédures juridiques. C'est la raison pour laquelle l'Association Infodroits souhaite la mise en place de 99 heures de permanences annuelles.

Pour 2024, l’Association Infodroits propose des permanences sur les Quartiers Prioritaires du Grand Dax, à savoir :

- Espace De Proximité du Gond (QPV Le Gond) : 11 permanences de 3h soit 33h de permanence permettant de recevoir 66 personnes.

- Espace De Proximité de Cuyès (QPV Cuyès) : 11 permanences de 3h soit 24h de permanence permettant de recevoir 66 personnes.

- Association Défis Services (QPV Le Sablar) : 11 permanences de 3h soit 33h de permanence permettant de recevoir 66 personnes.

Depuis 2020, le planning des permanences est établi en partenariat avec l’écrivaine publique, Annaig Collias et la Maison des Citoyens de Dax afin de s’harmoniser avec les différentes activités et solliciter plus facilement les usagers.

Gratuites pour les habitants, ces permanences permettent : un accueil en toute confidentialité, une écoute, une information sur les droits et obligations ainsi que sur les différentes démarches possibles et une orientation vers le professionnel approprié le cas échéant. Elles facilitent aussi le lien entre les usagers et les administrations, la justice, les travailleurs sociaux, les associations locales spécialisées, afin de permettre à chacun d'exercer ses droits et de faire face à ses obligations.

Les permanences sont généralistes : les personnes peuvent donc prendre rendez-vous pour toute question juridique : travail (conditions de travail, rupture conventionnelle, licenciement, démission,...), contrats (droits et devoirs des locataires et des propriétaires, assurances, téléphonie, internet, mutuelle,...), famille (séparations, divorces, pensions alimentaires, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale,...), droit pénal, successions et donations, droit des étrangers (titre de séjour, naturalisation, demande d’asile…), droit bancaire, droit fiscal, fonction publique, droit administratif, droit des biens, baux commerciaux, état civil, protection des majeurs (tutelles, curatelles, sauvegardes de justice), protection sociale, responsabilité, droit des sociétés, surendettement, ...

Ce critère généraliste est important pour les usagers et facilite souvent la prise de rendez-vous. Les habitants ont souvent « peur » de la justice et indiquent que le fait que les entretiens soit confidentiels et sur des thématiques généralistes a facilité leur venue. En effet, l'aspect généraliste des permanences d'Infodroits permet d'assurer la confidentialité puisque la raison de leur venue ne peut pas être connue par

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 6

les autres habitants du quartier.

Les usagers sont reçus uniquement sur rendez-vous pris par téléphone auprès de notre secrétariat. Il est possible pour la personne de venir autant de fois que nécessaire. Afin que les habitants « n’oublient » pas le rendez-vous et ainsi faciliter l’accès au droit, notre standardiste les rappelle la veille de la permanence.

Dans le cadre de ces permanences, le juriste assure différentes missions :

1. Information juridique : son rôle est d'informer chacun sur ses droits et devoirs.

2. Orientation juridique : après avoir détecté le ou les problèmes, il indique les formalités à remplir et renvoie éventuellement vers l’autorité ou le professionnel spécialisé pour faire valoir ses prétentions (procédure de saisine des tribunaux, renvoi vers les commissaires de justice, notaires, avocats,...).

3. Aide à la rédaction de courrier: le langage juridique et administratif n'étant pas accessible à tous, il aide à la rédaction d'une lettre, il aide à formuler les demandes. Il peut également renvoyer vers l’écrivain public.

4. Mission préventive : le juriste favorise la prise de conscience par l'usager des droits et des devoirs qui accompagnent nécessairement sa qualité de citoyen. Il prend également en compte les besoins de la personne dans sa globalité et fait le lien, en fonction des besoins et avec l'accord de la personne, avec les travailleurs sociaux, les services médicaux, Infodroits agit donc également dans une optique d'aide à l’insertion des personnes dans la vie sociale, professionnelle, administrative et juridique.

Les limites du juriste :

Il se peut que le juriste d'Infodroits ne puisse pas apporter de réponse à l'usager rencontré. Cela s'explique pour plusieurs raisons :

- L'usager est venu chercher une réponse juridique qui ne relève pas de l'information mais d'un conseil. L'association Infodroits n'est pas habilitée à formuler de conseil juridique, et devra donc éventuellement renvoyer la personne vers un autre professionnel à même de satisfaire sa demande (avocat, notaire, commissaire de justice).

- L'usager est venu chercher une aide au calcul : L'association Infodroits n'est pas habilitée à effectuer des calculs, et devra donc éventuellement renvoyer la personne vers un autre professionnel à même de satisfaire sa demande (syndicat, expert comptable, avocat ...)

- La personne souhaite qu'Infodroits lui donne le nom d'un professionnel (exemple : d'un avocat) : L'association Infodroits ne réoriente pas de manière nominative vers un professionnel en particulier, et se contentera d'adresser la personne auprès de l'organisme adapté (ordre des avocats, chambre interdépartementale des notaires etc.)

- L'usager se présente pour une problématique qui ne relève pas de l'accès au droit : L'association Infodroits n'est pas habilitée à effectuer d'autres missions que l'information juridique, et devra donc éventuellement renvoyer la personne vers un autre professionnel à même de satisfaire sa demande (conciliateur, médiateur, profession médicale, ).

Les habitants des quartiers prioritaires peuvent être confrontés à des difficultés juridiques dans leur vie quotidienne, qui peuvent bloquer leurs démarches d'accès à l'emploi et leur pleine appropriation de leur citoyenneté. Face à ces problématiques, il est nécessaire pour ces personnes d'avoir un service de proximité, dans un lieu identifié vers lequel elles se tourneront facilement.

Afin de faciliter la venue du public lors des permanences, et particulièrement des personnes les plus en difficulté, l'association Infodroits développe un partenariat solide avec les travailleurs sociaux, les médiateurs de quartier, les associations locales et les tribunaux.

De plus, la juriste de l'association est présente sur le quartier lors d'événements importants (forums sur l'emploi, thé ou Kfé, interventions auprès de structures partenaires, ...) ou pour des rencontres partenariales avec les différentes structures de ces territoires.

Enfin, une communication est faite sur les quartiers prioritaires dans toutes les structures institutionnelles et associatives mais aussi tous les lieux de vie de chaque quartier : boulangerie, coiffeur, parents à la sortie de l'école, partenariat avec les HLM pour disposer d'affiches dans les immeubles, etc.

Cela fait maintenant plus de six ans que l’association intervient sur les quartiers de Dax, et la croissance de la fréquentation de nos permanences démontre leur intérêt pour les habitants.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Age : Tous âges

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Sexe : Mixte

Territoire :

Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :

DAX

Le Gond

Cuyès

Le Sablar

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Chaque juriste intervenant est un salarié de l’association dûment formé aux techniques d’entretien. Infodroits recrute au niveau MASTER et assure la formation initiale et continue de ses juristes.

Les juristes disposent d'un ordinateur personnel et d'un smartphone pour leurs recherches. Les permanences ont lieu dans des bureaux mis à disposition par les partenaires (espaces de proximité de la Maison du Citoyen, association Défis Services).

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Salarié (hors emplois aidés ou mis à

disposition payante)l'action/projet

1 1

Adultes-Relais (AR)

Postes Fonjep

Autres emplois aidés

Volontaires ou stagiaires indemnisés

Personnel mis à disposition "payante"

Bénévoles

Volontaires en service civique

Personnel mis à disposition « gratuite »

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? oui non Si oui, combien (en ETPT) : 0

Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024

Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus

ÉVALUATION QUANTITATIVE:

- Taux de fréquentation de la permanence,

- Nombre de problématiques traitées,

- renvois effectués

- âge du public reçu, genre, commune et quartier de résidence, catégorie socio-professionnelle

- prescripteurs

ÉVALUATION QUALITATIVE :

- Type de réponses apportées (simple information, aide à la rédaction de courrier...)

- type de problématiques traitées

- Qualité des échanges avec les personnes reçues et les partenaires orientant les personnes ou les accompagnant au quotidien

Précisions sur les bénéficiaires

Nombre total de bénéficiaires : 198

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

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7. Budget5 du projet

Année 2024

CHARGES RESSOURCES

60 - Achats 518,00 €

Prestations de services 0,00 €

Achats matières et fournitures 401,00 €

Autres fournitures 117,00 €

61 - Service extérieurs 733,00 €

Locations 247,00 €

Entretien et réparation 333,00 €

Assurance 87,00 €

Documentation 66,00 €

62 - Autres services extérieurs 521,00 €

Rémunérations intermédiaires et honoraires 126,00

€

Publicité, publication 71,00 €

Déplacements, Missions 200,00 €

Services bancaires, autres 124,00 €

63 - Impôts et taxes 211,00 €

Impôts et taxes sur rémunération 211,00 €

Autres impôts et taxes 0,00 €

64 - Charges de personnel 5 427,00 €

Rémunération des personnels 4 355,00 €

Charges sociales 1 054,00 €

Autres charges de personnel 18,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 24,00 €

Autres charges de gestion courante 24,00 €

66 - Charges financières 7,00 €

Charges financières 7,00 €

67 - Charges exceptionnelles 58,00 €

Charges exceptionnelles 58,00 €

68 - Dotation aux amortissements 626,00 €

Dotation aux amortissements 626,00 €

69 - Impôt sur les bénéfices (IS) ; Participation des salariés

Impôt sur les bénéfices (IS) ; Participation des salariés

0,00 €

Charges indirectes

Charges fixes de fonctionnement 0,00 €

Frais financiers 0,00 €

Autres charges indirectes 0,00 €

Exédent prévisionnel (bénéfice) 0,00 €

86 - Emplois des contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 0,00 €

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services

0,00 €

862 - Prestations 0,00 €

864 - Personnel bénévole 0,00 €

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/09/2024

Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 9

70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de

services

Vente de produits finis, de marchandises, prestations de

services 0,00 €

73 - Dotations et produits de tarification

Dotations et produits de tarification 0,00 €

74 - Subventions d'exploitation 8 125,00 €

Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s), directions ou

services déconcentrés sollicités 4 950,00 €

40-ETAT-POLITIQUE-VILLE 4 950,00 €

Conseil-s Régional(aux) 700,00 €

NOUVELLE AQUITAINE (CONSEIL REGIONAL)

700,00 €

Conseil-s Départemental (aux) 0,00 €

Communautés de communes ou d'agglomérations

2 475,00 €

40-CA GRAND DAX 2 475,00 €

Commune(s) 0,00 €

Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) 0,00 €

Fonds européens (FSE, FEDER, etc.) 0,00 €

L'agence de services et de paiement (emplois aidés)

0,00 €

Aides privées (fondation) 0,00 €

Autres établissements publics 0,00 €

75 - Autres produits de gestion courante

756.Cotisations 0,00 €

758.Dons manuels - Mécénat 0,00 €

750.Autres produits de gestion courante 0,00 €

76 - Produits financiers

Produits financiers 0,00 €

77 - Produits exceptionnels

Produits exceptionnels 0,00 €

78 - Reprises sur amortissements et provisions

789 - Report de ressources affectées et non utilisées

sur des exercices antérieurs 0,00 €

79 - Transfert de charges

Transfert de charges 0,00 €

Ressources propres affectées au projet

Autofinancement (insuffisance prévisionnelle) 0,00 €

87 - Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat 0,00 €

871 - Prestations en nature 0,00 €

875 - Dons en nature 0,00 €

Total des Charges 8 125,00 € Total des ressources 8 125,00 €

5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 30/09/2024Demande n° 00264343 transmise le 18/01/2024 Page 10

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur

l'honneur et tiennent lieu de justificatifs

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice

8. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia", "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature

de l'acte d'attribution

de la subvention

(arrêté, convention)

Année(s) pour

laquelle/

lesquelles la

subvention a

été attribuée

"Décision" européenne, "Règlement"

ou "régime d'aide", européen à

laquelle ou auquel il est fait référence,

le cas échéant, sur l'acte d'attribution

de la subvention

Autorité publique ayant

accordé la subvention

Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

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