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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0050)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire #signature#
(125672) / mardi 12 mai 2026 à 21:29 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
26-C-0050
Séance du mardi 12 mai 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE OPERATIONS D'AMENAGEMENT -
EXERCICE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-41 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets ;
Vu le rapport d'orientations budgétaires portant sur l'exercice 2026 et présenté lors de la séance du Conseil de la métropole du 28 avril 2026 ;
I. Exposé des motifs
Le budget annexe Opérations d’Aménagement, créé en 2004, retrace les opérations d’aménagement réalisées en régie. Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA.
Les dépenses d’aménagement sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en section d'investissement, par opérations d’ordre (entrées de stock).
Les recettes de commercialisation des parcelles aménagées sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (sorties de stock).
Les dépenses de réseau (voirie, assainissement) sont imputées en section d’investissement, puis cédées à leur valeur hors taxes au budget général, à l’achèvement de l’opération.
Ce budget constitue un service public administratif (SPA). Il peut donc être équilibré par une subvention d’équilibre (en fonctionnement) et par une avance remboursable (en investissement). À l’issue des ventes de lots, le prix de vente doit permettre de rembourser l’avance.
Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA
Opérations
d’Aménagement 01/01/2004 SPA
M 57
Comptabilité
de stocks
Budget hors
taxes (125672) / mardi 12 mai 2026 à 21:29 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
En 2026, les masses budgétaires (mouvements réels et mouvements d’ordre) représentent 1K€ et diminuent de -89K€ par rapport au BP 2025.
La balance de l'exercice 2026 est jointe en annexe n°1.
Les zones d'aménagement du budget annexe Opérations d'Aménagement (OPA) sont arrivées à maturité. De ce fait, le BP 2026 ouvre un niveau quasi-nul de crédits : En dépenses réelles de fonctionnement, hors mouvement interbudgétaire, une inscription de 1k€ est prévu pour une régularisation comptable liée à un écart à la TVA ;
En section d’investissement, aucune inscription n'est prévue.
L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une subvention d'équilibre versé par le budget Général au bénéfice du budget Opérations d'Aménagement d'un montant de 1000 euros en section de fonctionnement.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1. d’approuver le budget primitif 2026 du budget Opérations d’Aménagement tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 1000 euros ;
2. de voter les crédits au niveau des chapitres budgétaires et des chapitres globalisés (011, 012, 013, 014, 040, 041, 042) tels que repris au sein de la balance budgétaire annexée ;
3. de fixer le montant de la subvention d’équilibre versée par le budget général à 1000 euros. Ce montant maximum pourra être versé au fur et à mesure des besoins du budget Opérations d'Aménagement et être ajusté lors d’étapes budgétaires futures (DM, BS) ;
4. d’autoriser le Président de la MEL à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l’article L1612-28 du CGCT ;
5. de voter le budget sans reprise des résultats.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole insoumise écologiste et solidaire ayant voté contre. Les groupes Métropole écologiste citoyenne et solidaire, Rassemblement citoyen et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.