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Arrêté - imageProvider. Arrêté de voirie portant permis de stationnement 6 rue de la Conche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. Arrêté de voirie portant permis de stationnement 6 rue de la Conche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À 7
nétall
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE LOIRE
2025.04.49
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
23
avril
2025
par
laquelle
M.
Elias
GYERROUDTJ
demande
l’'AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
d’une
nacelle
ciseaux
au
6 rue
de
la Conche,
afin
de
procéder
à
des
travaux
par
l’entreprise
BS
AUTOMATION
496
Route
du
Périer
42130
DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA
pour
la
réalisation
d’installation
photovoltaïques
sur
l'immeuble
sis
au
6 rue
de
la Conche,
propriété
de
M.
DAVID
Thomas
;
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complété
par la loi n°
82-623
du 22 juillet
1982
et par
la loi
83-8
du
7 janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
681031
du
29/05/1968
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales,
VU
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1 —- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
:stationnement
d’une
nacelle
ciseaux
devant
le
6
rue
de
la
Conche,
afin
de
réaliser
des
travaux
suscités
sur
le
bâtiment
sis
au
6
rue
de
la
Conche,
à charge
pour
l’entreprise
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
- STATIONNEMENT
L'installation
visée
à l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et ne pourra
empiéter
sur le domaine
public
sur une
distance
de
plus
de
1,30
mètre
à partir
de
l’immeuble.
Article
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté
(Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
— livre
1 — et particulièrement
la gême
partie) Article
4 — Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée
par
le signataire
que
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél.
04
77
2470
12
-
mairie@noiretable.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TE, à
|
L'Tpirétalle
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE LOIRE
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses biens
mobiliers.
Dans
le cas où
l’exécution
de l’autorisation ne serait pas conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’ädministration
comme
en
”
matière
de contributions
directes.
|
‘
Fe
/
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
- Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable
et ne confère
aucun
droit réel à
son titulaire
: elle peut être retirée à tout moment
pour
des raisons de gestion
de voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est consentie,
en
ce qui concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale,
du
lundi
5 mai
au
vendredi
9
mai
2025.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de la révocation
ou
du terme
de l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre
et la remise
en
état
des
lieux
sera exécutée
d’office
aux
frais du
bénéficiaire
de la présente
autorisation.
Article
7 — Le
présent
arrêté
fera l’objet d’une
publication
et d’un
affichage
selon
les règles
en
vigueur. Article
8 —- Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à
-
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Noirétable,
-
Monsieur
le Chef de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
-
L'entreprise
BS
AUTOMATION
elias@bs-automation42.fr
-
LFA,
-
La
Région,
- _
Conseil
Général
de
la Loire
Fait
à NOIRETABLE,
le 23
avril
2025
Le
Maire,
Julien
DEGOUT
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél.
04
77
24
70
12
-
mairie@noiretable.fr