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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Montferrer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE MONT FERRER
Procès -Vernhal
12 aril 2023
L’an deux mille vingt-trois le douze avril, à 19 heures 30 le Conseil Municipal de la
commune de MONTFERRER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie
sous la présidence de Mr Jean-Marie GOURGUES, Maire.
La convocation a été transmise par voie dématérialisée le 03 avril 2023.
Présents : MM. GOURGUES-TARRE-CASALS-BARRIAC-FAURE-CORDERO-MIAS
GUISSET-QUINTA-COQUIN-
Absente non excusée : M. VAN BOXEL-
Soit 9 membres présents sur un effectif de 10, le quorum est atteint.
Mme CORDERO est élu secrétaire de séance.
Ordre du Jour :
1) Impôts locaux
2) Compte de Gestion et Compte Administratif 2022
3) Budget 2023
4) Affectation du résultat
5) Télétransmission des actes à la Préfecture : demande autorisation
6) Centre de Gestion : Médiation Préalable Obligatoire
7) SYDEEL66 : RODP 2023
8) Personnel : création de poste
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Impôts locaux
L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter pour l’année 2023 les taux de la
taxe foncière bâti, la taxe foncière non bâti et la taxe d’habitation.
Les taux maintenus sont les suivants :
> TFB : 37,51 %
> TFNB : 84,00 %
> TH : 13,61 %
Compte de Gestion et Compte Administratif 2022
Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée des Comptes de Gestion et des
Comptes Administratifs pour la commune et le café communal. A l’unanimité, les Comptes de Gestion et les Comptes Administratifs sont validés.
Budget 2023
Le Conseil Municipal approuve le budget 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses : * 691 586,88 € en ce qui concerne la commune. A l’unanimité
* 39 610,00 € en ce qui concerne le Café Communal. A l’unanimité
Affectation du résultat
Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif de l’exercice 2022 et statut sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 pour la commune comme suit, à l’unanimité :
Affectation du résultat Budget principal
Résultat fonctionnement exercice 48 064,44 €
2022
Excédent au 31/12/2022 résultat 80 313,57 €
clôture 2022
Excèdent clôture 2022 14 512,61 €
investissement
Solde RAR investissement 2022 | D : 114 946,79 €
R : 100 934,50 €
= 14 012,29 €
Affectation en réserve 1068 40 108,85 €
Solde 2021 : excèdent reporté 002 | 40 204,72 €
fonctionnement
Télétransmission des actes à la Préfecture : demande
autorisation
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture. Pour cela, il est nécessaire de demander à la Préfecture d’établir une convention relative à la signature électronique au contrôle de légalité pour la transmission des actes par voie électronique. Décision prise à l’unanimité.
Centre de Gestion : Médiation Préalable Obligatoire
Monsieur le Maire donne connaissance d’un courrier du Centre de Gestion relatif à la Médiation Préalable Obligatoire qui est un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée «le médiateur », doit permettre à l'employeur public et son agent de trouver un accord. A l’unanimité, il est décidé de signer une convention d’adhésion à cette médiation préalable obligatoire. SYDEEL66 : RODP 2023
L'assemblée décide, à l'unanimité, d’adopter et d’accepter la Redevance pour Occupation du Domaine Public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité. Le montant attribué est de 234 €.
Personnel : création de poste
Sur la demande de Monsieur le Maire, Monsieur André QUINTA quitte la séance et ne
prend pas part au vote.
Monsieur le Maire informe à l’assemblée que l’ Adjoint technique titulaire d’un contrat
déterminé (besoin saisonnier) termine le 08 mai 2023.
Il propose de créer un poste d’adjoint technique 2°" classe à raison de 26/35" pour
assurer l’entretien des installations municipales, des espaces verts ainsi que des travaux
divers.
Le tableau des effectifs communaux est modifié comme suit :
# 1 Adjoint Administratif pl 1é 32/35ème
# 1 Adjoint Administratif pl 1°... 28/35è"
# 1 Adjoint Technique pl 1%° classe 35/35°me
# 1 Adjoint Technique pl 2°" classe... 26/35ème
» 1 Adjoint Technique pl 1°"° classe …. 20/35ème
# 1 Adjoint d'Animation pl 1° classe 35/35ème
Décision prise à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, Jean-Marie GOURGUES, Maire lève
la séance à 21 heures 20.
Fait à MONTFERRER le 14 avril 2023