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Déliberation - cms 2026 indemnisation sinistre monsieur P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 indemnisation sinistre monsieur P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
051/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 13/04/2026
OBJET : indemnisation d’un sinistré (accident du 27/07/2025)
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 25
Nombre d’exprimés : 29
Date convocation : 03/04/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le 13 avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Emmanuelle SCHARFF, Xavier FELIX, Philippe GERARDIN, Karim MOYENIN OUARDI, Christophe MONTANTEME, Virginie ETOURNEAU, Pierre REBUT, Elodie BENAULT, Carine RANSEAU, Marie-Pierre PELISSE, William FOULETIER, Elodie TEILLERE, Marlène CHAUTAIN, Denis CADORET, Violette DECHANET, François GONDELMANN, Agata FIORENZA, Nils MOULIN, Mylène DELEGLISE
Procurations :
Linda BEGGUI donne procuration à Nathalie HERAUD
Gilles DESCHAMPS-LAMARCHE donne procuration à Pierre REBUT
Eric FRÉBET donne procuration à Carine RANSEAU
Roseline MHARI AGOURRAME donne procuration à Luc FERJULE
Secrétaire de séance : Jean-Luc LAFOND
Le 27 juillet 2025, un administré de la commune (Monsieur P.) a subi un dommage sur son
véhicule à la suite de la chute d’un arbre place des Frères Giraudet (vitres brisées, carrosserie
enfoncée). Le sinistre a été déclaré à l’assurance de la commune et l’expert diligenté a estimé la
VRADE à 4000€
Cependant, l’assurance de la commune ne prend pas à sa charge les dommages subis par cet
Ansois sur son véhicule, au motif que les arbres du parking avaient été diagnostiqués et leur
abattage programmé. Cet administré sollicite la commune, expliquant se trouver en difficulté
financière puisqu’il a contracté un nouveau crédit automobile tout en assumant encore le
précédent, et propose un règlement amiable par une indemnisation.
Dans la mesure où il y a un lien de causalité entre l’état de l’arbre et le dommage subi, il sera
proposé au conseil municipal d’assumer sa responsabilité de propriétaire et d’indemniser
l’administré à hauteur de la VRADE, soit 4000€ 051/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE le principe d’indemniser ce sinistré (Monsieur. P) à hauteur de 4000€
2°) DIT que les crédits sont prévus au budget 2026
3°) DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND