Procès Verbal - PV CM 13 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 13 12 2024 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

Département des Yvelines

TACOIGNIERES

L'an 2024 et le 13 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Patrice LE BAIL, Maire.

Présents: M. LE BAIL Patrice, Maire, Mmes : BLAVOET Amélie, CORDIEZ Christine, DESHUMEURS Carmela, GACEMI Agnès, LEGER Céline, MM : FAURE Patrick, GASTINOIS Ludovic, GOMEZ José, LEVACHER Thierry, PIERRE Alain.

Pouvoirs :

LECUIR Christophe a donné pouvoir à BLAVOET Amélie

de BERTRAND France a donné pouvoir à LEVACHER Thierry

CASTIGLIONE Arnaud a donné pouvoir à LE BAIL Patrice

Absente : GARRIER Amandine

À été nommé secrétaire : DESHUMEURS Carmela

Nombre de membres

e__ Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents:11

Date de la convocation : 09/12/2024

Date d'affichage : 09/12/2024

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour

e REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L’EMPRUNT CREDIT AGRICOLE N°00002877992

(Délibération 2024-XI1-40)

e DECISION MODIFICATIVE N°2 (Délibération 2024-XII1-41)

e AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (Délibération

2024-X11-42)

e PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE ET A LA PREVOYANCE DES AGENTS (Délibération n°2024-X11-43)

e _ SIRYAE : PRISE D’ACTE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET DU RAPPORT SUR

LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2023

(Délibération n°2024-XI1-44)

e SIE-ELY: APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AUX PRESTATIONS DE

SERVICE D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

(Délibération n°2024-XI1-45)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 11°) Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose de désigner DESHUMEURS Carmela aux fonctions de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité des élus présents.

Délibération _2024-XI1-40: REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L’EMPRUNT CREDIT AGRICOLE N°00002877992

Par délibération n°2021-X1-33 en date du 10 décembre 2021, la commune a contracté un emprunt à

court terme auprès du Crédit Agricole d'Ile-de-France d’un montant de 185.000 € permettant d’attendre le versement du FCTVA et des différentes subventions sollicitées auprès des partenaires institutionnels.

L'’échéance finale de remboursement de cet emprunt est fixée au 15 mars 2025.

Considérant que le budget 2025 ne sera pas voté à cette date, il est proposé de rembourser par anticipation l'emprunt n°00002877992 pour 185.000 € au plus tard le 18 décembre 2024 dans les conditions prévues au contrat et d’autoriser le maire à signer tout document permettant ce remboursement anticipé.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité des membres présents et représentés, décide :

+ D’autoriser le Maire à procéder au remboursement anticipé de l'emprunt n°00002877992 du Crédit

Agricole d’un montant de 185.000 € contracté dans l'attente du versement des subventions et

reversement du FCTVA,

+ _ De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce

dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Délibération 2024-XI1-41 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu'après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a contracté un emprunt à court terme auprès du Crédit Agricole d’Ile-de-France d’un montant de 185.000 € permettant d’attendre le versement du FCTVA et des différentes subventions sollicitées auprès des partenaires institutionnels ; celles-ci n’étant versées qu'après réalisation des travaux et sur présentation de factures payées.

L’échéance finale de remboursement de cet emprunt est fixée au 15 mars 2025.

Il est proposé de passer l’écriture de remboursement avant le 18 décembre 2024, considérant d’une part que le budget 2025 ne sera pas voté avant le 15 mars 2025 et d’autre part que le montant est prévu au BP 2024 pour un remboursement par anticipation, permettant d'économiser un trimestre d’intérêts.

Toutefois, la provision de 185.000 € est inscrite au chapitre 21 et il convient de basculer cette somme

au chapitre 16.

Pour réaliser ces écritures comptables, il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 2Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

+ d'approuver la décision modificative n°1 suivante :

SECTION D'’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CC LL 2i 2118 |Autres terrains 185.000,00 €

16 1641 | Emprunts en euros 185.000,00 €

TOTAL 00

Délibération 2024-XI1-42 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

En application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre le 1% janvier

et avant le vote du budget, l'exécutif d’une collectivité :

- Est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

- Est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

- Peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il faut entendre par crédits ouverts, les crédits nouveaux votés au budget de l’exercice précédent. Ainsi,

doivent être exclus, les restes à réaliser (RAR), le solde de l’exécution de la section d’investissement

reporté sur la ligne 001 en dépenses.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif et

des décisions modificatives.

Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, la délibération portant ouverture anticipée des crédits

d’investissement doit préciser le montant et l’affectation des crédits, ce qui induit un détail au niveau du

chapitre.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2024, hors reports.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

+ D'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du Budget

Primitif 2025.

e D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2024 selon le détail ci-dessous :

Procès-verbal de la séance du conseil municipai du 13/12/2024 3Crédits ouverts au | Crédits pouvant

BP 2024 (en €) être ouverts par

Fassemblée

Chap/art | Libellé délibérante au

titre de l’article

L.1612-1 CGCT

(en €)

20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d’études 1.500,00 375,00

Total 1.500,00 375,00

21 Immobilisations corporelles

2111 Achat de terrain 40.000,00 10.000,00

2117 Bois et forêts 35.000,00 8.750,00 2128 Autres agencements et aménagts 40.272,42 10.068,10 21311 Bâtiments administratifs 24.000,00 6.000,00 21312 Bâtiments scolaires 33.000,00 8.250,00 21316 Equipements cimetière 6.000,00 1.500,00 21318 Autres bâtiments publics 19.279,70 4.819,92 2135] Bâtiments publics 9.000,00 2.250,00 21352 Instailations 21.100,00 5.275,00 21533 Installations réseaux 6.000,00 1.500,00 2152 Installations de voirie 20.000,00 5.000,00 21568 Autres matériels, outillages 10.875,00 2.718,75 215741 Installations, matériels 5.200,00 1.300,00 21578 Autres matériels techniques 6.250,00 1.562,50 2158 Autres ins., matériel, outil tech. 9.756,00 2.439,00 21831 Matériel informatique scolaire 9.000,00 2.250,00 21838 Autre matériel informatique 5.000,00 1.250,00 21841 Autres matériels de bureau 2.000,00 500,00 21848 Autres mat. bureau et mobilier 13.300,00 3.325,00 2185 Matériel de téléphonie 300,00 75,00 2188 Autres immobilisations 3.000,00 750,00

Total 318.333, 12 79.583,28

23 Immobilisations en cours

2313 Constructions en cours 200.000,00 50.000,00

2315 Immobilisations corporelles en cours 75.939,50 18.984,87

Total 275.939.50 68.984,87 Total 595.772,62 148.943,15

Délibération n°2024-X11-43 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET A LA PREVOYANCE DES AGENTS

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 4Cette participation deviendra obligatoire :

Ÿ pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

Yet pour le risque santé à effet du 1‘ janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut

mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé),

Ÿ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

Ÿ_ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction- publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

Ÿ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

Ÿ sur le principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque, Ÿ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de

participation)

Y” sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Il est proposé :

+ De participer:

- au risque santé à compter du 1° janvier 2026

- au risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025

* De retenir la procédure suivante :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 5la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance

+ De verser un montant de participation un montant identique à tous les agents : - Pour la participation à la complémentaire santé : 15 € brut par mois et par agent - Pour la participation à la complémentaire Prévoyance : 10 € brut par mois et par agent

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

e De participer:

eau risque santé à compter du ler janvier 2026

+ au risque prévoyance à compter du ler janvier 2025

+ De retenir la procédure suivante :

+ la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance

° De verser un montant de participation un montant identique à tous les agents : e Pour la participation à la complémentaire santé : 15 € brut par mois et par agent + Pour la participation à la complémentaire Prévoyance : 10 € brut par mois et par agent

Délibération n°2024-XI1-44: SIRYAE : PRISE D’ACTE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2023

Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2013, le SIRVAE a délégué à la société SAUR la gestion du service de l'eau potable.

Conformément aux articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société SAUR a transmis au SIRYAE le rapport annuel du délégataire pour l'année 2022 comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'exécution de la délégation de service public de distribution d'eau ainsi qu'une analyse de la qualité du service.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de l'eau potable pour l’exercice 2023 et le rapport annuel 2023 du SIRYAE sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

+ Prend connaissance du rapport annuel du délégataire, SAUR, relatif au service de l'eau potable

pour l'exercice 2023.

+ _ Dit que ce document sera tenu à la disposition du public en mairie.

+ Précise que cette information sera donnée par voie d’affichage sur les panneaux administratifs et

sur le site Internet de la commune.

+ _ Dit que le rapport annuel établi par le SIRŸ AE relatif au prix et à la qualité du service de l'eau

potable pour l'exercice 2023, sera tenu à la disposition du public en mairie.

Délibération n°2024-XI1-45 : SIE-ELY : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AUX PRESTATIONS DE SERVICE D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le marché d’entretien de l’éclairage public a été relancé par le SIE-ELY cet automne et vient d’être attribué au groupement SICAE-ELY/SES.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 6Pour bénéficier des tarifs préférentiels du marché public signé par le SIE-ELYŸ qui débutera le 1° janvier 2025, il convient de délibérer pour adhérer à la convention qui a été présentée en comité syndical le 19 novembre dernier.

Ladite convention a pour objet de permettre aux communes signataires et adhérentes au SIE-ELY de bénéficier d’une prestation de service d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public à des

conditions négociées.

Les communes conservent la maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public et bénéficient des conditions d'intervention convenues entre le SIE-ELY et le prestataire retenu au terme d’un appel d’offre et d’un marché attribué au groupement solidaire SICAE-ELY/SES

Indépendamment des facturations d’entretien de l'éclairage public, la mise à disposition des outils de gestion et de système d’information géographique, seront facturées dès la première année pour un montant de :

- 170 € HIT. par an pour les communes dont la population est inférieure à 500 habitants ; - 285 € H.T. par an pour les Communes dont la population est comprise entre 501 et 1500 habitants; - 395 € HT. par an pour les communes dont la population est supérieure à 1500 habitants.

Ces montants seront actualisés annuellement.

La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de six années au total.

IL est proposé d’adhérer au service de prestations d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public et d’approuver la convention

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

° _ Accepte d’adhérer au service de prestations d’entretien et de dépannage des réseaux d'éclairage public et approuve la convention la convention de prestation de service d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public jointe à la présente délibération.

e Autorise le Maire à signer ladite convention avec le SIE-ELY

Délibération n°2024-XT1-46 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée de lPévolution des tarifs d’Yvelines Restauration suite à l’application de la ioi EGAlim.

Monsieur le Maire rappelle également que la dernière augmentation des tarifs des repas date du ler

septembre 2022.

Il est proposé d’actualiser le tarif des repas au ler janvier 2025 afin de tenir compte de l’évolution de

plusieurs paramètres :

+ la nature des composants des repas fournis: 50% de produits durables dont 20% issus de l’agriculture biologique intégrant 60% de viandes et poissons durables), + les matières des emballages des repas fournis : barquettes recyclables dans la filière papier / carton.

Il est proposé d’appliquer une augmentation de 0,16 € par repas enfant.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 7+ D’appliquer à compter du 1er janvier 2025, la nouvelle tarification des services au public comme définie ci-dessous :

CANTINE

Repas Tarifs 2025 _

Maternelle | Elémentaire

Elève habitant 4,51€ 4,69€

Elève extérieur 5,57€ 5,75€

Elève apportant son repas 3,00€ 3,00€

Intercommunalité :

- CCPH

Le conseil des maires s’est réuni le 28 novembre dernier lors duquel les représentants d’Yvelines Fibre et d'Orange ont informé les membres présents de la procédure concernant le prochain arrêté du réseau cuivre des télécommunications. Les investissements d’Yvelines Fibre sont portés par le Département des Yvelines mais transférés à TDF alors que Eure et Loi Numérique supporte sur ses fonds propres le coût de ses investissements.

Tacoignières est dans le lot 4 comprenant 14134 locaux éligibles à la fibre. Sur les 519 points éligibles de Tacoignières, 404 sont d’ores et déjà raccordés soit 78%.

Fin 2025, il n’y aura plus de commercialisation ADSL, fin 2027 aura lieu l’arrêt technique du réseau cuivre.

A partir du 1% janvier 2026, le raccordement à la fibre sera payant, soit 700 € en plus du coût des travaux en partie privée,

- SIEED

On s’oriente vers une dissolution au le 31 décembre 2025.

-_ SIA ORGERUS

La prochaine réunion du conseil syndical aura lieu le 16 décembre. Sera inscrit à l’ordre du jour Vattribution du prochain marché d’assainissement pour 14 ans.

- SILY:

Le conseil syndical s’est réuni le 09 décembre après une première convocation pour le 02 décembre sans quorum. L’ordre du jour portait sur une décision modificative budgétaire a été votée pour 170 € et autorisation d'engagement des crédits d’investissement du quart de ceux de 2024.

- SIDOMPE

Le conseil syndical a décidé de contractualiser avec tous les eco-organismes agréés pour la filière « produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » dit VALOBAT.

- SMTS

La réunion a été annulée.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 8Questions diverses :

e Repas des anciens

90 personnes ont partagé ce moment festif dans une ambiance toujours amicale. La prestation du traiteur de très bonne qualité a permis aux invités d’apprécier le menu choisi par la commission d’aide sociale et de profiter de l’animation musicale pour les nombreux danseurs.

e Distribution des colis de Noël

La distribution des colis est programmée les 14 et 15 décembre prochains.

e Retour sur la permanence du Bus itinérant l’Etincelle

Prochaine permanence le 08 janvier 2025.

e Retour sur le salon des maires 2024

Il a été possible d’avoir des contacts directs avec les partenaires de la commune : Orange, Charvet, Saur, et de réaliser un achat d’équipement, un support à vélo pour les cyclistes qui se rendent à l’agence postale et à la mairie.

e Point sur les cartables numériques 2024-2025

14 CM ont été dotés de tablettes le 05 décembre dernier. Comme l’année dernière, un courrier sera prochainement transmis aux parents avec leur code d’accès. Les tablettes accueillent 30 applications habilitées par l'Education Nationale.

Les élèves gardent leur tablette du CM1 au CM2. Elles sont restituées à Seine Yvelines Numérique en fin de CM2 afin de procéder à une mise à niveau pour le passage en 6°". Les élèves récupèrent leur tablette à leur entrée au collège.

Pour rappel, la commune participe financièrement à hauteur de 60 €/tablette aux frais de

fonctionnement.

e Point sur les travaux réalisés par l’agent communal

L'agent communal a suivi une formation portant sur l’entretien des matériels des espaces verts. Il a réalisé les travaux demandés par la directrice de l’école durant les vacances scolaire. Tout le cimetière a été désherbé. Il effectue des travaux de saison comme le ramassage hebdomadaire des feuilles, le

nettoyage des massifs.

Les zébras et disques de stationnement marqués au sol ont été repeints.

e Remise des diplômes au collège Georges Pompidou

Un diaporama par classé a été projeté. La photo de chaque élève était présentée. Le taux de réussite

à l’examen est de 91%.

6 élèves de Tacoignières étaient concernés par cette remise de diplôme. Il est à déplorer le peu de représentation des élus. 6 classes étaient à l’honneur et seulement 5 élus

étaient présents.

e Remise des récompenses du Téléthon 2024

Aucune invitation n’a encore été reçue en mairie.

e Résultats analyses prélèvements boiseries de l’église

Des premiers prélèvements réalisésà 4 endroits différents, il ressort que des traitements intétieurs et extérieurs sont nécessaires.

Une prochaine réunion pour planification est prévue fin janvier 2028.

e Point d’avancement parking de la gare K Après étude d’IngénierY, notamment au niveau de l’assainissement, certaines économies ont de détectées.

Il serait pertinent d’acquérir le foncier nécessaire au projet pour profiter de conduire les projets de liaison douce et d’aménagement du parking de la gare en même temps.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 9e Point d’avancement liaison douce

Une réunion avec les agriculteurs concernés s’est tenue afin de présenter le nouveau tracé. L'objectif est d’aboutir en 2025.

Dans un premier temps, un recensement des chemins ruraux à l’échelle du territoire intercommunal sera conduit par la CCPH.

e Point d'avancement acquisition Bois du Theïl

Le projet d’acte notarié a été reçu ce jour en mairie. Il est espéré une signature chez le notaire avant

la fin de l’année.

e Changement des photocopieurs de l’école et de la mairie

Considérant les problèmes récurrents du photocopieur de l’école et de la mairie, il a été décidé de

changer ces matériels. Les nouveaux ont fait l’objet d’un contrat de location et devraient être livrés

fin 2024. Et des économies substantielles de 50% sur le coût de photocopies et des cartouches de

toner sont attendues. L’école bénéficie maintenant d’un photocopieur couleurs.

e Numérisation des actes d’état civil

Les actes d’état civil seront prochainement numérisés permettant un usage plus facile et une

sécurisation des originaux. Les registres ne sortiront pas de la mairie. La société déplace un scanner

professionnel en mairie.

Les données seront ensuite intégrées au logiciel Berger Levrault.

e Petit déjeuner du personnel

Le premier petit déjeuner de Noël du personnel aura lieu le 17 décembre prochain. Il a vocation de créer un temps d’échange entre chaque agent.

e Rétrocession de la voirie du Clos des Pointes

L’aménageur U2C avance dans les travaux à réaliser pour lever les réserves.

Un devis pour clôturer l’espace vert de la cuve à gaz a été établi : 3.077 € pour la clôture et 1.259,56 €

pour le portillon.

Séance levée à 23h36

En mairie, le 16 décembre 2024

Le Maire Le secrétaire de séance Patrice LE BAIL Carmela DESHUMEURS

Daheu.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13/12/2024 10