Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 071 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 053 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 068 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 066 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 033 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 067 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 049 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 028 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 028 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 066 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-071
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 4
22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la DDETS des Côtes d'Armor (8 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes d'Armor (2 pages) Page 18
22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1
page) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION (2 pages) Page 23
22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à 22200 PABU (2 pages) Page 26
22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - PFG-MAISON FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION
(2 pages) Page 29
22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200
GUINGAMP (2 pages) Page 32
22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de
Gaulle à 22300 LANNION (2 pages) Page 35
22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY
à 22490 PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 38
22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE
LETOUX à 22240 FREHEL (2 pages) Page 41
2 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone
des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN (2 pages) Page 44
3 DDETS 22
22-2026-02-23-00004
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 4 PRÉFET Direction Départementale de DES CÔTES- [ Emploi, du Travail D'ARMOR et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant nomination
au Conseil de Famille des Pupilles de l’État
du département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L 224-2 et R 224-4 ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes- d'Armor :
Considérant que le mandat des deux membres titulaire et suppléant de l'association départementale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État «Hirondelle» (ADEPAPE) arrive à échéance le 17 octobre 2025 :
Considérant le renouvellement de ces deux membres au sein de cette association à compter du 18 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1*: Sont nommés membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du département des Côtes d'Armor :
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor
DDETS
1, Place du général de Gaulle — CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 5 Au titre des représentants du Conseil Départemental
- Madame Solenn MESLAY, vice-présidente du Conseil départemental déléguée à la vie associative et aux relations internationales, conseillère départementale du canton de PLESLIN-TRIGAVOU (désignée pour un mandat prenant fin le 1°’ juillet 2028 sous réserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale en tant que représentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
- Madame Cinderella MARCHAND, vice-présidente du Conseil départemental déléguée à l'enfance et à la famille, conseillère départementale du canton de
BEGARD (désignée pour un mandat de prenant fin prenant fin le 1°’ juillet 2028, sous réserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale en tant que représentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
Au titre de «l’Union Départementale des Associations Familiales» (UDAF)
- Madame Martine JUGAN, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Claudine DESROCHES, suppléante (désignée pour un premier mandat à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre de l'association «Enfance Famille d’Adoption» (EFA)
- Madame Odile CHAPALAIN, titulaire (désignée pour un premier mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Laëtitia DARCEL, suppléante, (désignée pour un mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre de l'association départementale d'entraide des pupilles et _anciens pupilles de l'Etat «l’Hirondelle» (ADEPAPE)
- Madame Florence BOUGEARD, titulaire (désignée pour un premier mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2025, prenant fin le 17 octobre 2031).
- Monsieur Estebane LE GALL, suppléant, (désigné pour un premier mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2025, prenant fin le 17 octobre 2031).
Au titre de «l’ iation Départ ntale des Familles d'Accueil et des
Assistant{e)s Maternel(le}s des Côtes d'Armor» (ADFAAM)
- Madame Lydia GUENNEC, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
- Madame Claire LE GALL, suppléante, (désignée pour un premier mandat de 6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 6 Au titre des personnalités qualifiées
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Monsieur Pierrick SORGNIARD (désigné pour un premier mandat de 6 ans à compter du 01 décembre 2021, prenant fin le 30 novembre 2027).
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Monsieur Daniel MACE (désigné pour un premier mandat de 6 ans à compter du 01 septembre 2025, prenant fin le 31 août 2031).
Article 2: Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du département des Côtes-d'Armor est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte —- CS 44416 35044 RENNES cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :_ Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et notifié aux membres du
Conseil de Famille.
Saint-Brieuc, le 2 3/0 2/20? Ç
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
ee ñ Es
K |
François de KEREVER
LD
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 7 PT ,, LR EPFL EE Le
j =. IePi ee LI LR
= = = = sn EN LL Ce = sl le =
h 1 E 5 — » ” Es pu . = 'I
JL S.E FL, of, 0 où ns LL
= ELLE = =” = _,r = — = = , |
"=" s I == ms CE sl
1 KE 1H 7 ” D "1" L'I. I'LT = . = = F En . = n EE. d'u «
= en : ES = = pr," ans à un En _ En - EF
EE = = = = EE en = h = EE h = l= = masn
PP E "ss "I
= ” + = = "mus = LB Lu” mom mem Li LL AL
RE Sr a Li mn CL hu mL at il FA
a h : » = EL CRT. Ê pee = uns = s m'I"
. ss EL: = ms: = Em = = = pr = = E _
= h EL = == « = = L om >, E = : em dl = h
= : 4" . an 5 5 = = us = 5 EE
LE = =
= …" = ”
= En 1” M em s'"… 5 "
DDETS 22 - 22-2026-02-23-00004 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor 8 DDETS 22
22-2026-02-20-00008
Décision du 20 février 2026 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la DDETS des
Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 9 E = Direction régionale MINISTÈRE : de l’économie, de l’emploi, du travail DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, et des solidarités de Bretagne DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,
du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQà compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de
Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à
compter du 1° avril 2021,
Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 18 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025, relative à l'affectation des agents de la
DDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 10 Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d'Armor.
Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1
Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat
EA1 Vacante 02 21 27 34 35
EA2 et FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35 commun
e de
Créhen et
de
Plancoët
EA3 MAY-MICHAUD Aurélie Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35
et
commun
e de
Plaintel
E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36
ES FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 0221 27 3435
E6 MEYRIER Léo Inspecteur du travail 02 21 27 34 36
E8 Vacante 02 21 27 34 36
E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent - CS 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX1
Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat
O1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 25
O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
O3 Vacante 02 21 27 34 25
O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25
O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02 21 27 34 25
O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24
O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24
O8 Vacante 02 21 27 34 24
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article 1, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après :
- RUC de l'UC EST : RUC de l’UC OUEST
- RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations
Economiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises
et relations du travail.
Article 5 : Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les
modalités ci-après.
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 11 L'intérim de la section EAM est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement'de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 12 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.
L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os.
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 13 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
OU en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
OU en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.
L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.
L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, p P P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, p p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, P P
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, P P
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.
L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 14 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
OU en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, P P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
OÙ en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, p p P
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, P
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, p p p 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 15 ou en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section Os,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, p P P 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, p p
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, P p p 8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4.
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puis
en suivant l’ordre des intérims de la section O8;
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puis
en suivant l’ordre des intérims de la section E9 ;
Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de la direction départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté
l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à
l’article 5.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 29 septembre 20285, relative à l'affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Côtes d'Armor à compter de sa publication.
Article 8: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le 20 février 2026
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du iravail et des solidarités
de la rɣLop Bretagne
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 16 j ÿ 1. ; 4l | Es u . :
_ ji
Fr . = nn. =, ; :
_ , É pa : ÿ
« “ ‘ + y : _ h 5 à:
Va” En 2, ere Un L - FAR Le . f : Tente ler HS TS s î a É u RL 5 Es A : & 3 LE - î 2. UK. / D NE En £ : x sgh RTE if Let Ver Th à. ns - ÉGAL ED PÉRGEUINE 7 ES
! # Ë = un © ñ | - ii ÿ Ë
_ _ w
“ii = % L E -
Eu ” ‘ f
! _ s #.
s U
! : _
“ U .
Î : . se eau S / ? = e & L 1 " ER us : nn ; : STE ne = a 7 nent Reine Fins senelen 0 : | . -n) L ï = ) e. h %: à oi SEE i: SUR Fr hs LR “HT HER v k '
de + A
A AL
ee
a |
4 k ÿ … Ï ï
AE
/ Je lee JS DENTS =
a : :
%e
Et à # JE
DIS St den
Û
f i
3
#
“ si 4 : » , ù 1
- e x 1 .
# L | De ë — "J | . » . - . h j
E "F _ . [E ! - + : Je
À * ; En : | “© | - i | 1H » ï ” _ _ =
L _ Fm . / 1
1 - É _
- ; 5 Je y
« . . LE ù h : Fi i
= = _
U L *
= î w - & g , ï à
= i
| | : -
, « . L ï
‘
à = : t - =
_ L = ” SI ñ @i ee - ©
CR “ k . : à î : = | U
= ri 5 = ; É, = = = _ = , _ : = = : = m _ f à . = L = LL # = = 1e = À
| _ am _ U h v < |
F ë # = - 5 J h : - = , : L
| 4 É j . a. _ : à _ ‘ . L : . = = “ErL “ : - : = = = _ 5 # 4 : U : = = . ) =, cn = à 1 _
“4 _ n/ . Î : : . éd = 7 : E : .
= 4 Le * e : _ | ‘ . : . | 3
_ 4 2 pr » = r
: h = . den = = 1 .-. =
” _ « en = . - "sy _ » - J ‘ _ _ _ =S : a _ si = _ 2 ! j* « 3 Pa : :
. . | f m1 + . d
è . 1 _ s h _ | »
DDETS 22 - 22-2026-02-20-00008 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS des Côtes d'Armor 17 Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-03-02-00005
Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des 18 Eu REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Léberrs
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des 19 ARRETE
Article 1er: - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00005 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des 20 Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-03-02-00006
Arrêté en date du 2 mars 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les 21 Es REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité | FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
Ll'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 2121 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 2 mars 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 mars 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département æÎlle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-03-02-00006 - Arrêté en date du 2 mars 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-10-00009
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES
FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 23 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques MO Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 25-22-0045 de l'établissement POMPES FUNEBRES
GENERALES (dépendant de la SAS OGF), situé 33, rue de Tréguier à 22300
LANNION ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,
Directeur de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION, sollicitant
l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret de
l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES est ainsi modifié:
« L'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 33, rue de
Tréguier à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro
25-22-0045 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 1216 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 24 - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 19 août 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00009 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION 25 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00006
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à
22200 PABU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à 22200 PABU 26 En PRÉFET DES COTES-
Direction des libertés publiques
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de
l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-22-0220 de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND
(dépendant de la SAS OGF), situé 46, rue de l'Armor à 22200 PABU ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,
Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), situé 46, rue de l'Armor à 22200 PABU, sollicitant
l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF),
est ainsi modifié: « L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé
46, rue de l'Armor à 22200 PABU, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le
numéro 25-22-0220 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à 22200 PABU 27 - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 29 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Pabu et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiqués,
À Æ" /
sw r d 7
Cédric COUTEAU #
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - 46 rue de l'Armor à 22200 PABU 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-10-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON
FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 29 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D ARIIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 25-22-0043 de l'établissement POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (dépendant de la SAS OGF), situé Rue du Hingard à 22300 LANNION ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,
Directeur de l'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES), situé Rue du Hingard à 22300 LANNION, sollicitant
l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN est ainsi
modifié : « L'établissement PFG - MAISON FUNERAIRE (dépendant de la SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé Rue
du Hingard à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro
25-22-0043:
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 30 - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 11 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
TT
Cédric COUTEAU #
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prett22 W Pretet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - PFG-MAISON FUNERAIRE - rue du Hingard à 22300 LANNION 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-10-00008
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 32 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
CIE Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-22-0221 de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND
(dépendant de la SAS OGF), situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,
Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), situé 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP,
sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND est ainsi modifié : « L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 10, rue Auguste
Pavie à 22200 GUINGAMP, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-
22-0221 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 33 - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
KL pe af
"S“£édric COUTEAU f
f f
f /
Place du général de Gaulle é F BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10 rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00005
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES
LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à
22300 LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 35 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté Egalité Fraternité l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;:
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 19 août 2025, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 25-22-0044 de l'établissement POMPES FUNEBRES LE
GUERN (dépendant de la SAS OGF), situé 22, avenue du Général de Gaulle à 22300
LANNION ;
la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,
Directeur de l'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), situé 22, avenue du Général de Gaulle à 22300
LANNION, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de
numéro de Siret de l'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE er: L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant habilitation
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN est ainsi modifié:
« L'établissement POMPES FUNEBRES LE GUERN (dépendant de la SAS OGF SERVICES
FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 22, avenue du
Général de Gaulle à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le
numéro 25-22-0044 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 1216 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 36 - la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire. »
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 19 août 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
et
me 2 EST js EE rostité nest msn, me SE
\
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00005 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE -POMPES FUNEBRES LE GUERN - 22 avenue du Général de Gaulle à 22300 LANNION 37 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-09-00009
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE
INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490
PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 38 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-22-0157 de l'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, située 4,
rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE :
VU la demande formulée le 12 janvier 2026 par Madame Solenn MESLAY, Gérante de
l'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, dont le siège social est situé 4, rue de la
Garette à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, sollicitant le renouvellement de son
habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE Ter: L'Entreprise Individuelle Solenn MESLAY, représentée par Madame Solenn
MESLAY, Gérante, dont le siège social est situé 4, rue de la Garette à 22490 PLOUER-SUR-
RANCE, est autorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 26-22-0157 :
- les soins de conservation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 39 ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 09 février 2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de PLOUER-SUR-RANCE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 09 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
.& È
Cédric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00009 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOLENN MESLAY à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00007
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 41 E
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21-22-0149 de l'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT
GUILLEMETTE LETOUX (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social
est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé ZA de l’Epine Briend à
22240 FREHEL ;
la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur
Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX, situé ZA de
l’'Epine Briend à 22240 FREHEL ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: L'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX,
(dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé
ZA de l'Epine Briend 22240 FREHEL, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0149 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 42 - le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-
SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2-152),
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 février 2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-pÜ idues,
Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE LETOUX à 22240 FREHEL 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00008
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de
Carmoran à 22640 PLESTAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 44 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21-22-0152 de l'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-
ONFRAY (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5,
Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé Zone des Landes, 12 aire de Carmoran
à 22640 PLESTAN ;
la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur
Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY, situé Zone des Landes, 12
aire de Carmoran à 22640 PLESTAN :
-ARRETE-
ARTICLE Îer : L'établissement POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY, (dépendant de la SAS
FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES),
représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé Zone des Landes, 12 aire
de Carmoran, à 22640 PLESTAN, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le
numéro 26-22-0152 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 45 - le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-
SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2-152),
- [a fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 février 2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de Plestan et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 février 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Preet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES RENAULT-ONFRAY - Zone des Landes, 12 aire de Carmoran à 22640 PLESTAN 46