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Déliberation - 340
Document publié le Mercredi 20 avril 2011 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
ds
Cabestany
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal :
En exercice : p 5 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
n Du a sang. régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Ayant pris part à la délibération : 29 la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria Date de la convocation : 13/04/2011 ARABIA, Adjoint au MAire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MEELAL
Présents
ZAPÉRE à Stéphane QUINTIN, Vrete MESTRE à Joscue CR Cécile À, Fhérèse
Ont donné procuration MACHEET à Antoine MIGUL, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Clare LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°01 : FINANCES LOCALES
Instauration de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Vu la loi n°53-661 du 1” août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz
Vu les articles L.1321-1 et L.2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
Vu les articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article 4b du contrat de concession,
Vu les statuts du SYDEL 66,
Monsieur le Maire expose :
Considérant que le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d'électricité
concédés à la société anonyme ERDF,
Considérant que la mise à disposition de ces réseaux électriques au SYDEL 66 dans le cadre du transfert de
compétence n'emporte pas le transfert du domaine public immobilier qui reste la propriété communale,
Considérant que cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution ouvre droit à la
commune, dans la limite des plafonds fixés à l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales, à la
perception auprès de l'occupant d'une redevance d'occupation du domaine public, réactualisée chaque année,
Considérant que cette redevance, qui n'a jamais été perçue, constituerait une ressource financière supplémentaire
pour là commune,
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer,
Le Conseil municipal, ouï cet exposé,
1°) DECIDE :
Article 1°":
Une redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
concédés à la société EDRF est instaurée à compter de l'année 2011.
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE Article 2:
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est fixé pour l'année 2011 au taux maximum prévu
par le décret du 26 mars 2002, en y appliquant le taux de revalorisation 19,86 %.
Il'est fixé à la somme de: 2 574.18 € (deux mille cinq cents soixante quatorze euros et dix huit centimes) Soit :
- la population de la commune est supérieure à 5.000 habitants et inférieure ou égale à 20.000 habitants, le plafond de la redevance est calculé comme suit: (0,381 x nombre d'habitants soit 8 797 habitants au 01/01/2011 - 1204) x 1,1986.
Article 3 :
Le montant de la redevance, payable d'avance, sera réactualisé chaque année en application de l’article R.2333-105
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Un exemplaire de cette délibération sera adressé au redevable, la société anonyme ERDF, (96 Route de Prades -—
66000 PERPIGNAN), ainsi qu’au comptable public.
Un exemplaire de la présente délibération sera transmis au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et affiché dans les lieux habituels et inscrit au registre des délibérations de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé au TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
DE MONTPELLIER (Espace Pitot, 6 Rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou hiérarchique.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
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PUBLIÉ le : DIRECTION FINANCES / ECONOMIE
NO Cent unt Wncque: OG6-2166 00 283- 2oiou 24 ca 2o0ù 41 Aro. DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
RE Cabestany
29
28
13/04/2011
14/04/2041
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Consei! municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Nouria ARABIA, Adjoint au Maire.
Présents
jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
R Farid MELLAL
Ont donné procuration Thérèse
LAS à
Stéphane QUINTIN, Yvette X RE à Joscue CR
abeth RIVAS, Cla NC
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance SyMie JORDA
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Approbation des résultats 2010 de la Commune et Affectation des résultats :
Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget est unique c'est-à-dire qu'il reprend les
excédents ou déficits de l'année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'investissement qui
représentent les opérations inscrites dans le budget de l'année précédente et qui sont reprises cette année.
H présente le projet de Compte Administratif 2010 de la Commune et donne lecture des opérations :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Résultat de Fonctionnement 2010
Excédent de Fonctionnement antérieur
12 444 789.15
10 699 914.22
1744 874.93
225 132.62
Résultat de Fonctionnement avant intégration des résultats des budgets annexes 2010 :
+ 1 970 007.55 euros
Excédent de Fonctionnement de clôture du budget Assainissement : 353 888.68
Déficit de Fonctionnement de clôture du budget Eau : - 9 160.64
Résultat global de Fonctionnement après intégration des résultats des budgets annexes 2010 :
+2314 735.59
Pour info : Reste à réaliser de l'exercice antérieur
Section d'Investissement
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Résultat d'investissement 2010
Déficit d'Investissement antérieur
euros
- 27 593.18 euros
6 860 930.55
5 120 754.41
1740 176.14
71571115
Résultat d’Investissement avant intégration des résultats des budgets annexes 2049 :
+1 024 464,99 euros
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE Excédent d'Investissement de clôture du budget Assainissement : 800 888.64
Excédent d'investissement de clôture du budget Eau: 654 926.21
Résuitat global d’'Investissement après intégration des résultats des budgets annexes 2010 :
+ 2 480 279.84 euros
(à inscrire Recettes au 001 : Résultat d'Investissement reporté)
Pour info : Reste à réaliser de l’exercice antérieur
- 1 183 453.14 euros en dépenses et 421 098.01 euros en recettes
Îl'est proposé que le Résultat global de Fonctionnement 2010 de :
+2 314 735 .59 euros soit affecté comme suit :
En fonctionnement :
Article 002 Recettes : Excédent de fonctionnement reporté : 814 735.59 euros
Article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 0
En Investissement :
Article 1068 affectation du résultat : 1 500 009 euros
Les écritures du Compte Administratif 2010 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté par Monsieur
SANNIER, Trésorier de Saint Estève.
Monsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à (unanimité ou voix pour ; conte
ou et abstention) des membres présents :
1°) VOTE le Compte Administratif 2010 de la Commune tel que présenté,
2°) VOTE le Compte de Gestion présenté par le Trésorier,
3°) APPROUVE Paffectation des résultats telle que présentée,
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
5° 59) DIT DIT que cette délibération sera :
publiée au recueil! des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAÏT CONFORME
POUR LE MAIRE, Jean VILA,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de ia possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger te délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : ? è Roca À ä "ge tj
ant AN pie. : DIRECTION FINANCES / ECONOMIE eustéie N° ideoh { . |
oGE - Bible ?É8 - rotouéli -DcHècoudi AFRE - DE République Française
Départerment des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayent pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
VILLE DE CABESTANY
@ EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
a
Cabestany
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
3 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseit municipal, 28 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Nouria ARABIA,, 13/04/2011 Adjoint au Maire.
14/04/2011
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNE, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à
Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Approbation des résultats 2010 du budget LOTISSEMENTS
Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que te budget est unique c'est-à-dire qu'il reprend les
excédents ou déficits de l'année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'investissement qui
représentent les opérations inscrites dans le budget de l’année précédente et qui sont reprises cette année.
1 présente le projet Compte Administratif 2010 du service et donne lecture des opérations :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Résultat de Fonctionnement 2010
Excédent Fonctionnement antérieur
Résultat global de Fonctionnement 2010
556 395.44
142 375.01
413 020.43
1 424 386.95
1 837 407.38 euros
(à inscrire au 002 : Résultat De Fonctionnement reporté)
Section d'investissement
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Résultat d'investissement 2010
Déficit d'investissement antérieur
Résultat global d'Investissement 2010
(à inscrire au 001 : Résultat d'investissement reporté)
0
64 976.48
- 64 976.48
4258 718.53
- 1 323 695.01 euros
il est proposé que le Résultat de Fonctionnement soit affecté comme suit :
En fonctionnement :
Article 002 Recettes : Excédent de fonctionnement reporté : 1 837 407.38 euros
Article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 0
En Investissement :
Article 1068 Recettes : Affectation du résuitat : 0 DIRECTION FINANCES / ECONOMIE Les écritures du Compte Administratif 2010 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté
par Monsieur SANNIER, Trésorier de Saint Estève.
Monsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à (unanimité ou voix pour ; conte
ou et abstention}) des membres présents :
1°) VOTE le Compte Administratif 2010 du budget Lotissements tel que présenté,
2°) VOTE le Compte de Gestion présenté par le Trésorier,
3°) APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée,
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE, Jean VILA,
ET.PAR DELEGATION
arlie CANIS
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai égatement
de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,.
TRANSMIS au représentant de l'Etat: 22 Îoe\ Pol
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Cabestany
Nombre de membres | SEANCE DU 20 AVRIL 2011 érents au Conseil municipal : En exercice : p 5 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avrit à 18h30, le Conseif municipal,
_ Dia Al écoge. régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Ayant pris part à la délibération : 28 la loi, Salle du Conseil municipaf, sous la présidence de Nouria Arabia, Date de la convocation : 13/04/2011 Adjoint au Maire. Date d'affichage de la convocation : 44/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, |
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPIRE à Stéphane QUINTIN, Yvette À
Ont donné procuration MACIHET à Antoine MIGUE, Nadine DRIFLHEN à JE
Charlie CANIS
RE à Joscue CRESTA, Théreec
abeth RIVAS, Chure LANGEAIS à
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Approbation des résultats 2010 du Service de l'Assainissement et Affectation des résultats :
Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget est unique c'est-à-dire qu'il reprend les
excédents ou déficits de l’année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'Investissement qui représentent les opérations inscrites dans le budget de l’année précédente et qui sont reprises cette année.
Il présente le projet de Compte Administratif 2010 du service et donne lecture des opérations :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement 365 247.04 Dépenses de Fonctionnement 211 359.26
Résultat de Fonctionnement 2010 153 888.68 Excédent de Fonctionnement antérieur 200 000 Affectation du résultat 2010 0 Résultat global de Fonctionnement 2010 + 353 888.68 euros
Section d'investissement
Recettes d'investissement 4 025 056.56 Dépenses d'investissement 115 828.28
Résultat d'investissement 2010 910 128.28 Déficit d'investissement antérieur - 109 239.74 Résultat global d'investissement 2010 + 800 888.54 euros
Ilest proposé que les Résultats de Fonctionnement et d'investissement soient affectés comme suit :
« Reversement au budget principal de la Commune
Les écritures du Compte Administratif 2010 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté par Monsieur
SANNIER, Trésorier de Saint Estève.
Monsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
1°) VOTE le Compte Administratif 2010 du service Assainissement tel que présenté,
2°) VOTE te Compte de Gestion présenté par le Trésorier,
3°) APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée,
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE 4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment pour la ciôture et le reversemert sur le budget principal de la commune des résultats
5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE, Jean VILA,
ET PAR DELEGATION,
L'ADJOINT DELEGUE,
. re Le
Charlie CANIS
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également
de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné,.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 9) À Ju | éel |
NC denhfian- unipue : ROBE tes s gg >
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Départernent des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
re —
Cabestany
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 48h30, te Conseil municipal,
Ayant pris part à la délibération : 28 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Date de la convocation : 13/04/2014 Adjoint au Malte municipal, sous la présidence de Nouria ARABIA,
Date d'affichage de la convocation 14/04/2011 ‘
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, ‘
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à
Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°02 : FINANCES LOCALES
Budgets eau Approbation des résultats 2010 du Service de l'Eau et Affectation des résultats :
Monsieur Charlie CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget est unique c'est-à-dire qu'il reprend les excédents ou déficits de l'année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'investissement qui représentent les opérations inscrites dans le budget de l’année précédente et qui sont reprises cette année. il présente le projet Compte Administratif 2010 du service et donne lecture des opérations :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement 120 754.84 Dépenses de Fonctionnement 103 359.55
Résuitat de Fonctionnement 2010 17 395.29 Déficit de Fonctionnement antérieur - 26 585,93
Résultat global de Fonctionnement 2010 : déficit :
Section d'Investissement
- 9 190.64 euros
Recettes d'investissement 132 272.72 Dépenses d'investissement 101 721.64
Résultat d'investissement 2010 30 551.08 Excédent d'investissement antérieur 624 375.13
Résultat global d'investissement 2010 654 926.21 euros
ilest proposé que les Résultats de Fonctionnement et d'investissement soient affectés comme suit :
e Reversement au budget principal de la Commune
Les écritures du Compte Administratif 2010 sont en conformité avec celles du Compte de Gestion présenté par Monsieur SANNIER, Trésorier de Saint Estève.
Monsieur le Maire quitte la séance et il est procédé au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
1°) VOTE le Compte Administratif 2010 du service de l'Eau tel que présenté,
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE 3°) APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée,
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, notamment pour la ciéture et le
reversement sur le budget principal de la commune des résultats
5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de ta commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE, Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger ie
délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : D; RAaGl il PS p .
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Orientales pe
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, te Conseil municipal,
nn TES part à le délibération : 2 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
yantpris p 4 ° la loi, Salle du Conseil municipal, sous ta présidence de Madame Nouria Date de ta convocation : 13/04/2011 ARABIA
Date d'affichage de la convocation : 14/94/2041
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cécile CAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRIE à Joscte CREST Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, CR
LANIS
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°03 : FINANCES LOCALES
Vote du budget unique lotissements 2011
Monsieur CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget est unique c'est-à-dire qu'il reprend les excédents
ou déficits de l’année précédente ainsi que les Restes à Réaliser de la section d'Investissement qui représentent les
opérations inscrites dans le budget de l’année précédente et qui sont reprises cette année.
I présente le projet de Budget Unique 2011 du service et donne lecture des inscriptions :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement 3 854 780,38
Dépenses de Fonctionnement 3 854 780,38
Section d'investissement
Recettes d'investissement 2 940 195,01
Dépenses d'investissement 2 940 195,01
Entendu l'exposé de Monsieur CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents:
1°) VOTE le budget Lotissements 2011 tel que présenté,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
FORME à.
ean-Vl
EXTRAIT CON POUR LEMAIRE
ET PAR DELEGATION, Ayo
harlie
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de lEtatie: 22 Aves 8oll AR SO x PS a
pustiee 0 Ci cienh b es Lun ip FO _ DIRECTION FINANCES / ECONOMIE
ex. 2: Eoo?rs _ oil ou 22 -Den Éeot HR TDE République Française æ: EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Départernent des Pyrénées- Pi VILLE DE CABESTANY
Orientales A
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011
Afférents au Conseil municipal : 29
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseit municipal, Ni ED Sert à la délibération - 2 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par ÿant pri 1 lon : la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria
Date de ta convocation : 13/04/2011 ARABIA.
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cale] PERE à Séphanc QUINTIN, Yvenc MESERI à Joseue CRESTA Thérèse Ont donné procuration MACHIET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLHEN à Elisabeth RIVAS, Clmre LANGEAS à nn Charlie CANIS Absents excusés
Absents mon excusés
[Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES
Vote des taux 2011 de ta commune
Monsieur CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que les taux des impôts votés au budget de la Commune le +5 décembre 2010 ñe sont plus applicables, En effet suite à l'intégration de ia commune dans l’agglomération il y a lieu de reprendre les taux sans le rebasage et sans la Contribution Economique Territoriale présentés en décembre :
ilest donc aussi proposé de conserver encore cette année sans augmentation les taux suivants :
TAXE HABITATION : 9.68 %
TAXE FONCIERE : 12.72 %
TAXE FONCIERE NON BATI : 57,24 %
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) VOTE à l'unanimité les taux suivants
TAXE HABITATION : 9.68 %
TAXE FONCIERE : 12.72 %
TAXE FONCIERE NON BATI : 57.24 %
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les fembres prés
EXTRAIT CO
POUR LE MAI
PAR DELEGATIO
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet abte- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur te Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 24 lot l&o li
D 2]
rue ) Fr aa 50 pue DIRECTION FINANCES / ECONOMIE ‘O6 - D booë£Ë : PstdolId - DC M Bol, A4 AFoU -DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la détibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
ns F
Cabestany
29
29
29
13/04/2011
14/04/2011
+ EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Sale du Conseil municipat, sous fa présidence de Madame Nouria ARABIA.
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
TA Thérèse
ANGEAES à
Cécile LACAPERIE à Stéphanc QUINTIN, Yvette MESTRE à Joscue CR Anwinçe FIGURE, Nadine DRILLIEN à cth RIVAS, Cu
Chadie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Syivie JORDA
AFFAIRE N°05 : FINANCES LOCALES
Vote du budget supplémentaire de la commune 2011
Monsieur CANIS, Adjoint chargé des Finances rappelle que le budget de la Commune a fait l'objet d’un vote le 15 décembre 2010 avec un budget primitif et que suite à l'intégration de la commune dans l’agglomération il y a lieu de rectifier Un certain nombre de recettes et de dépenses et de reprendre les excédents ou déficits de l’année précédente dans un budget supplémentaire , ainsi que les résultats de clôture des budgets annexes Eau et Assainissement. I présente le projet de Budget Suppiémentaire 2011 de la Commune et donne lecture des inscriptions :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
1 965 666,97
1 965 666,97
Soit un total consolidé des Budgets Primitif et Supplémentaire de
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Section d'investissement
Recettes d'investissement
Dépenses d'Investissement
13 596 155,59
13 596 155,59
4 522 241.01
1 522 241.01
Soit un total consolidé des Budgets Primitif et Supplémentaire de
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
13 984 015.15
13 984 015.15
Entendu l'exposé de Mr CANIS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
1°) VOTE le budget supplémentaire 2011 de la Commune tel que présenté,
2°} AUTORISE Monsieur ie Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE, Jean VILA,
ET PAR DELEGATION,
L'ADJOINT DELCEGUE, û TT PACE FE - ë
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de ta possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 28 Nue: ( |
ment idenh fast SN Eure | | DIRECTION FINANCES / ECONOMIE ol _ Pi LÉ EC ER& . éeloué? - DEN ec A4 AFG & DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
Cabestany
28
29
29
13/04/2011
14/04/2011
+ EXTRAÏIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 48h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Satle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria ARABIA,
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUF, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philipe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTAÀ, Thérèse MACIIETà Antoine FIGUTIE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°06 : FINANCES LOCALES
Vote de l’état de l'actif pour le transfert
Suite à l'intégration de la Commune de Cabestany à l'agglomération Perpignan Méditerranée, les compétences et donc les budgets Eau et Assainissement sont transférés à la communauté d'agglomération.
Dans un premier temps il y a lieu de transférer les Etats de l'actif de ces budgets sur celui de la Commune puis dans un deuxième temps et après un accord conventionnel vers la communauté d'agglomération.
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE COMMUNE de CABESTANY |
ETAT de TRANSFERT du BUDGET EAU |
EE RE ] CR
D 10228 30 459,50 € D 58 30459.
D 1068 305 985,74 € 36 305985,7.
C 119 26 585,95 € $ 26 583,93 €
C 58 1739529 € 2 1739529€
D 15111 711999
D1515 117509,1)
D 1641 70512:
D 151 403929,
C 2051 19495 € 194,95 €
C 2151 1 448 763,01 € 1446 63,01 €
C 21551 609 124.51 € 609 124,51 €
C 2154 1112160 € 11121,60€
D 28151 722 411,68 € 722411
D 251551 169 451,48 € 169451,+4
D 40471 2 763,54 € É 2765,
C +511 645 499.11 € 5 645 499,11 €
27+4428911€ 2744286911 € 2744289,11€ | 2 7+4428911€
ETAT de TRANSFERT du BUDGET ASSAINISSEMENT $ |
D 19685 3122 55496€ JC 1065 3 12235496€
D 110 200 000,00 € C 110 200 000.00 €
Di 155 858,65 € ci 153 888,68 € Di5111
C15111 619 000.17 €
D 1512 C 1512
D1515 IC 1515
D 1518 IC 1518
D151 351 968,07 € C 181
D 2051
ID 2053
3 D 21551
1918 205,22 € D 21532
55871,14€ D 2157
D 26051 7 893,60 €
D 251551
D 251552
D 40471 128"8,50€
395670€ D +111 5956,0€
2291,71€ ID +116 229171€
1159 11€ D +512 1159 42711 €
6 868 058,37 € | 6 868 058.57 € 6 568 058,57 € | 6 865 056,37 €
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Après avoir pris connaissance des Etats de l'actif des budgets Eau et Assainissement et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
1°) APPROUVE les Etats de l'actif des budgets Eau et Assainissement tels que présentés par notre Trésorier et les services de la DGFIP de Saint Estève,
2°) DONNE son accord pour leur transfert sur l'actif de la Commune
3°) DIT que cette délibération sera :
à publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents, ..
EXTRAIT CONFORME =
POUR LE MAIRE, jean VILA, ET PAR D
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recour: pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 22 Aueil £oll
NO ideoh Éiaok winipue : PHBHÉ“e OCË 21 CO PRE va ouê8 - ct Loch 44 AFP oË RESTION FINANCES / ECONOMIE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
Présents
#æ:- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
6 VILLE DE CABESTANY ane —— Cabestany
13/04/2011
44/04/2011
SEANCE DU 29 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, te Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNE, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Céale LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Vrcte N RE à Josenc CI A Thérèse
Ont donné procuration MACIHEE à Antoine FIGUE, Nadine DRILLHEN à Elisabeth RIVAS, Chüre LANGLAIX à D Charlie CANIS Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
Affaire n°07 : FINANCES LOCALES
Subventions municipales :
individualisation des subventions 2011.
Le maire et le Bureau Municipal proposent à l'assemblée d'approuver les montants des subventions qui seront versées en 2011 aux différentes associations de la Ville.
PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS
ASSOCI ATIONS DE CABESTANY 2911
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2911 PROPOSE AU CM 2011
SPORT CHASSE
COC OMNISPORT 76 000 CABEST. ROUSILLON PETANQUE 570
AMIC. BOULISTE JEUX LYONNAIS 240
STE CHASSE ACCA 600
AVENTURE CATALANE 160
CABESTANY PLEIN AIR 160
TOTAL 77 730
| CULTURE ANIMATION
CAP D'ETANY SARDANISTA 160
ASS DEVELOP. CULTURE CATALANE 640
ACDMA 2300 ORCHESTRE ACCORDEON 460
IMAGE'IN 1800 CABES CEDAIRE BRODERIE 200
LES AMIS DU PATCHWORK 200
LES TAMBOURS DE CABESTANY 200
TERRE D'EGYPTE 200
LES PETITES MAINS 160
CHANTE LA VIE 150
TOTAL 6 470
HUMANITAIRE/SANTE
ASSOCIATION DES SECOURISTES 550
DONNEURS DE SANG 550
SECOURS POPULAIRE 880
CONFERENCE ST VINCENT 330
Confédér. Synd. des Familles 220
INSUFFISANTS RENAUX 160 ILES AMIS DES CHATS M'éster + Bcast TOTAL 2 690
DIRECTION FINANCES / ECONOMIE ASSOC. DIVERSES
UNION FED. ANCIENS COMBAT.
ACPG - CATM :
FNACA
SOUVENIR Français
ARAC
TOTAL
FOYER SOCIO EDUC COLLEGE
USEP LOCALE (écoles) PACS
COOP. SCOL. TRANSPORT SORTIES
COOP. SCOL. PRESTATIONS
cos
ITOTAL E
TOTAL GENERAL hors excep
COC OMNISPORT 1 400
AMIC. BOULISTE JEUX LYONNAIS 350
CABEST ROUSSILLON PETANQUE 350
PROVISION COMPETITIONS NATIONALES 2 800
IMAG'IN : 500
TOTAL EXCEPTIONNEL & REGUL 5 400
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS 117 916
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) APPROUVE la répartition des subventions telle que définie ci-dessus,
2°) INDIQUE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget,
3°) RAPPELLE que ces subventions ne seront versées que dès réception de toutes les pièces justificatives que doivent fournir les associations et qui sont prévues par la loi.
4°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : J8 Var Lo1 À
Dore f on Hnipe |
©GÉ - 2166600288 L 20115516 L SC ÿ { AA AFo7- DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE République Française + EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des Pyrénées- rie VILLE DE CABESTANY Orientales 2
Cabestany
Nombre de membres: SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 L 5 LE — : =. Eh exercice : 29 an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
29 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Ayant pris part à la cebéretion | la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria Date de la convocation : 13/04/2011 ARABIA, Adjoint au Maire Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette N RE à Joseue CRESTA, Thérèse Ont donné procuration MACHET à Antoine FIGUI, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Clare LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de recruter du personnel non titulaire pour le bon fonctionnement
des services municipaux en période estivale.
Qu'il y aurait donc lieu, si l'assemblée émettait un avis favorable, de créer, pour la période estivale à compter du 1% juillet
2011:
Trente postes, temps complet, d'adjoint d'animation 2°" classe, au centre de loisirs municipal,
Quatre postes, temps complet, d'adjoint technique 2°" classe, (2 en juillet et 2 en août) Deux postes, temps complet, d'adjoint administratif 2°" classe.(1 en juillet et 1 en août)
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) DECIDE la création des emplois proposés et précise que les personnes recrutées seront rémunérés sur la base du 1% échelon de l'échelle 3 hormis le personnel non titulaire du B.A.F.A., en stage pratique au centre de loisirs municipal
pour l'obtention de ce diplôme.
2°) DIT que la dépense sera prévue au budget de la commune, au chapitre 64 et à l'article 64131.
3°) DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, notifiée à Monsieur le
Trésorier Municipal, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
4°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de lEtatie :9 7 AVP. 2011
PUBLIÉ ie 9 7 AVR. 2011
cdenthnak Wuque: 066 216600 283 - 2010 LTD LA EOY De République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Département des Pyrénées- AS VILLE DE CABESTANY
Orientales S
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, : pere ; en ns régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
yant pris part à la délibération : la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria Date de la convocation : 13/04/2011 ARABIA, Adjoint au Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cédle LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRIE à Josctte CRESTA, Thérèse Ont donné procuration MACHIET à Antoine FIGUI, Nadine DRILLIHEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Ateliers Centre de Sculpture Romane Avril et Mai 2011 :
Approbation des tarifs des deux ateliers de création de masques.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en marge de l'exposition « Masques en scène- Le Maître de Cabestany » qui se déroulera du 21 avril au 7 juin 2011 deux ateliers de création de masques seront organisés. Il propose que les tarifs
suivants soient appliqués :
e Atelier de création de masques en terre en direction des adultes le samedi 21 mai et le dimanche 22 mai 2011 de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30 :
Cabestany : 35€
Hors Cabestany : 40 €
e Atelier d'art plastique (création de masques contemporains) en direction des enfants le mercredi 27 avril 2011 de 10h à
12h30 et 14h à 16h30 :
Cabestany : 10€
Hors Cabestany : 15€
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir
débattu,
1°) ARRETE les tarifs concernant les ateliers de création de masques comme établis ci-dessus.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT.CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2? A R, 2 LU on
porte Ce 27 AVR. 2011 Rocdeahient Unique: 066- 216600 288- 20110 23 - Den 9 PECTONGUTNRE/PATEMONE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
rt AT LT NS Cabestany
29
29
29
13/04/2011
14/04/2011
+ EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nouria ARABIA, Adjoint au Maire
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO,
Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvete MESTRE à Josette CRESTA, Thérèse Ont donné procuration MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Élisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°10 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Stages du service culturel : approbation des tarifs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le service culture et patrimoine organise pendant les petites vacances scolaires des stages en lien avec différentes pratiques artistiques (cirque, clown, marionnette, théâtre...) afin d'initier les enfants et les ados à des pratiques nouvelles.
Pour l'année 2011, trois stages seront organisés pendant les vacances d'hiver (février), les vacances de printemps (avril) et les vacances de la toussaint.
Les tarifs sont fixés à : 20 € (Cabestany). 30 € (extérieur).
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir
débattu,
1°) ARRETE les tarifs concernant les stages organisées par le service culture patrimoine pendant les petites vacances
scolaires comme établis ci-dessus.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le Ÿ 7 AVR, 2011
PUBLIÉ le : 27 AR, 201
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE
N° Ldeahi kank Aauèque :. OGG- 216600 28 -I016423- DCNLook Ai À FAO pe République Française æ3- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des Pyrénées- Ta VILLE DE CABESTANY Orientales es
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, Ayant pris part à la délibération : 29 régulièrement convoqué, s Est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Date de la convocation : 13/04/2011 la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011 VILA, Maire Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER,
Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à
Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°11 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Service Culture / Patrimoine :
Demande de subventions auprès du Conseil Régional
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du passage au cinéma numérique, la ville de Cabestany doit s'équiper d'un projecteur numérique dont le coût est estimé à 80 000 euros.
Il précise que cette révolution technologique est accompagnée par le CNC (centre national de la cinématographie) et la Région Languedoc Roussillon.
Il demande au Conseil municipal l'autorisation de solliciter, auprès du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, une subvention d'un montant de 12 000 euros.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir débattu,
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional une subvention au taux le plus élevé possible.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA -
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 8 AVR. 2011
Pusue 2 8 AVR. 20H DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE
N° idenbianl barque : C66- 2166002886 - 2010428-DcaIoo1 ÀF 1 DE République Française - EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
Département des Pyrénées- ou ge DE CABESTANY
Orientales nn
Cabestany
Nombre de membres: SEANCE DU 20 AVRIL 2011
érents au Conseil municipal : En‘exercice:: p 5 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
Ayant pris part à la délibération : 29 la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie
JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER,
Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS :
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°13 : FINANCES LOCALES
Fourrière automobile : Renouvellement de la Délégation de Services publics.
Monsieur le Maire rappelle que la délégation de service public concernant la fourrière automobile contractée en 2008 arrive à échéance.
Il précise qu'afin de permettre à la Police Municipale de pouvoir faire procéder à l'enlèvement de véhicules en infraction, il est nécessaire de passer une convention avec une fourrière agréée.
En conséquence, selon la réglementation en matière de délégation de service public (Articles 1411-1 et suivant du CGCT) et notamment de l’article L1411-12, lorsque la durée de la convention n'excède pas 3 ans et porte sur un montant inférieur à 68.000 € annuels, il propose de lancer un avis d'appel à concurrence sous la forme de la procédure simplifiée de délégation de Service Public.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant au principe du lancement de la Délégation de Service Public concernant la Fourrière automobile.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant au principe du lancement de la Délégation de Service Public concernant la Fourrière automobile.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) APPROUVE le principe de lancement d'une procédure de Délégation de Service public concernant la fourrière automobile pour une durée de 2 (deux) ans à compter du 1°" juin 2011 soit une nouvelle échéance au 31 mai 2012.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE, MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: ? 8 AVR, eo
. PUBLIÉ le : 28 BVR. 2011 | D'rdeah\ant same ! O66- 2166 00 283 - 90 10428. Den 90 PRTN FNANÇES ECONOMIE République Française #æ.. EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE Département des Pyrénées- ral DE CABESTANY Orientales A
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
. Te - née dEthérefonr : : régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par yant pris-parta le JElerauon: la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°14 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Convention de servitudes entre ERDF et la Commune concernant les bâtiments et terrains sis Colomina del Pou cadastré AI 61 :
Autorisation de signature pour l’acte notarié constituant la servitude.
Dans le cadre de la réalisation du Grand équipement sportif, il a été nécessaire de conclure une convention avec la société Electricité Réseau Distribution France permettant l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique sur une parcelle appartenant à la commune cadastrée Section AI Numéro 61.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de
servitudes au profit d'ERDF qui sera établi par l'Office Notarial de Millas sis 161, avenue Jean Jaurès à Millas.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitude telle que précisée ci-dessus
2°) NOTE qu'en cas d'empêchement, le notaire se réserve la faculté de substitution au profit d’un des clercs de son office.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
oouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la orésente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat fl ? 8 AVR. 2011
PUBLIÉ le : Û 8 M VR. 20 DIRECTION GENERALE DES SERVICES / DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME
ù “Ldénhjiank Kara. 066 -216600 288- 201104 28- DCN Laou 4 AF AU- DE: République Française -@s. EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE Département des Pyrénées- rl DE CABESTANY
Orientales LÆ
Cabestanÿ
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 érents au Conseil municipal : En exercice : IGiel 20 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
Avantoti : téla délibération : 29 régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par yant pris part à la délibération : la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°15 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Convention de servitudes entre ERDF et la Commune concernant les bâtiments et terrains sis Colomina del Pou cadastrés AI 58- 60 et 61 :
Autorisation de signature pour l’acte notarié constituant la servitude.
Dans le cadre de la réalisation du Grand équipement sportif, il a été nécessaire de conclure une convention avec la
société Electricité Réseau Distribution France permettant l'implantation d'une canalisation électrique souterraine sur des parcelles appartenant à la commune cadastrée Section AI Numéros 58 — 60 et 61.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitudes au profit d'ERDF qui sera établi par l'Office Notarial de Millas sis 161, avenue Jean Jaurès à Millas.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitude telle que précisée ci-dessus
2°) NOTE qu'en cas d'empêchement, le notaire se réserve la faculté de substitution au profit d'un des clercs de son office.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de souvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la osrésente notification
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au 99 AND 201 28 Ai, 2011
PUBLIÉ le : 2 8 ANR. 2011
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME L° > deh\cen\ tque : O6 - 216 ECO TRE Dorutgu 28- DEN IOQUU AE - DE République Française rs. EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE Département des Pyrénées- Pl DE CABESTANY Orientales ZÆ
Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
A a 5 { à la délibération : = régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par yantpris part à la délibération : la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°16 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Convention de servitudes entre ERDF et la Commune concernant les bâtiments et terrains sis lieux-dits ORFILA cadastrés AH 202 :
Autorisation de signature pour l’acte notarié constituant la servitude.
Dans le cadre de la réalisation du Grand équipement sportif, il a été nécessaire de conclure une convention avec la société Electricité Réseau Distribution France permettant l'implantation d'une canalisation électrique souterraine sur une
parcelle appartenant à la commune cadastrée Section AH Numéros 202.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif à la constitution de servitudes au profit d'ERDF qui sera établi par l'Office Notarial de Millas sis 161, avenue Jean Jaurès à Millas. °
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier
déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) AUTORISE. Monsieur le Maire à signer l'acte notarié relatif à la constitution de servitude telle que précisée ci-dessus
2°) NOTE qu'en cas d'empêchement, le notaire se réserve la faculté de substitution au profit d'un des clercs de son office.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
“Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de souvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
orésente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de ji le : ÿ 201 so0t 28 AVR. 2011
PUBLIÉ le 2 8 INR
: be Ÿ ALE US SU / DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME
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Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
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Cabestany
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SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal :
Enéércices ne # L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
Lu TS régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par Ayant pris part à la délibération : 29 la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Présents
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°17 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76
Monsieur le Maire rappelle que la commune autorise depuis plusieurs années des agriculteurs ou particuliers à entretenir des friches périurbaines lui appartenant, dans le cadre de sa politique d'entretien de l’espace rural.
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire pour une durée de UN AN.
Il'informe le Conseil municipal que Monsieur Yves GABET a demandé à la commune l'autorisation de cultiver pour sa consommation personnelle la parcelle AK N°76.
Considérant que le coût qui en résulte pour la commune est nul, et qu'en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la demande de Monsieur Yves GABET.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) AUTORISE la conclusion d'une convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°76 passé avec Monsieur
Yves GABET.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
2 Maire,
ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
FORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de ouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la résente notification.
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LRLIÉ le 28 AVR. 2011
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DIRECTION FINANCES / ECONOMIE
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Cabestany
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A ‘ bafdéiBérelion : É régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par YanEpnis parte délbÉraUOn& la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Date de la convocation : 13/04/2011 VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette
Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°18: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Convention Formation ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) : Approbation
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la formation préalable à la prise de fonction du ou des ACMO, le Centre des gestion assure pour la commune la formation continue qui est également obligatoire conformément au décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 et plus particulièrement en son article 4, et à l'arrêté ministériel du 03 maï 2002.
Afin que l'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité puisse bénéficier de cette formation, il propose au Conseil municipal de passer une convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Il précise que le coût de la formation a été déterminé à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion à la somme de 43 € par agent par jour de formation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) AUTORISE la conclusion d’une convention avec le Centre des gestion ayant pour objet de définir les modalités de formation continue dans le cadre de la formation préalable à la prise de fonction du ou des ACMO au sein de la collectivité.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
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Jean VILA
2 Maire,
ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
JFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de ouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la résente notification.
JFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de eux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de icours contentieux susmentionné.
RANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 8 ANR. 20h 4
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N° fdbaN kant laque : 06G-2166CO288 -I0UOU 28 - DCN.200 «I F8. DE République Française “rs. EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE Département des Pyrénées- NE DE CABESTANY Orientales LA
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Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre Présents FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette Ont donné procuration CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°19 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Action n°37 de l’Agenda 21 local
Partenariat avec la Bibliothèque sonore : Approbation d’une convention
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Bibliothèque Sonore de Perpignan et des Pyrénées-Orientales a pour mission de prêter gratuitement des ouvrages et des revues enregistrés au profit des déficients visuels et des handicapés moteurs se trouvant dans l'incapacité de lire.
Il précise qu'il est envisagé d'établir un partenariat, formalisé par une convention, entre la mairie de Cabestany et sa bibliothèque municipale, d'une part, et la Bibliothèque sonore, d'autre part. La bibliothèque de Cabestany fera ainsi connaître les services et les coordonnées de la Bibliothèque sonore aux personnes pouvant en bénéficier. Les contacts établis lui seront transmis.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l’action n°37 de l'Agenda 21 de Cabestany récemment reconnu par le Ministère.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le projet de convention tel qu'il lui a été présenté et demande l'autorisation de signer la dite convention afin de formaliser le partenariat entre les deux structures.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) APPROUVE le projet de convention entre la commune et la Bibliothèque Sonore de Perpignan et des Pyrénées- Orientales tel qu'il lui a été présenté
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente-notification
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptiblé de prolonger le délai de recours contentieux nt 28 NR. 2011
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PLIRIIÉ 1 2 8 AY KW: ê DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE 8
Verdon ent Ancque : 066- 2166002388 -20 1104 78- Den 900 1 1 ÀF 180 _DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Présents
Date d'affichage de la convocation :
s. EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE KL) CABESTANY
Cabestany
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
29 régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire 13/04/2011
14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°20 : EQUIPEMENT SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Convention d'utilisation des locaux du Collège « Pablo Casals ».
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de restructuration de la cuisine Jacques Prévert et de son évolution en cuisine centrale, le Conseil Général et le Collège de CABESTANY sont disposés à mettre à notre disposition les locaux suivants afin de permettre la continuité de notre service durant les vacances scolaires de cet été du 4 juillet 2011 au 02 septembre 2011.11 s'agit donc :
Du réfectoire,
- De la cuisine,
- Des sanitaires attenants au service restauration,
- De la salle de préparations froides,
- De la plonge mécanique,
- Des réserves alimentaires.
Il s'agit d'une restauration en liaison froide pour les enfants de l'accueil de loisirs et le restaurant des aînés soit une moyenne de 150 personnes.
La convention précise dans :
- son article 2 les horaires d'utilisation : de 8 h 00 à 15 h 00.
- Son article 3 les matériels laissés à notre disposition : vaisselles, plateaux, couverts, chariots de desserte.
La Commune s'engage à participer aux frais de fonctionnement « eau, électricité et produits d'entretien » des installations mises à disposition. Cette participation forfaitaire sera facturée à la Mairie de CABESTANY pour un montant de 2 400 €.
Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement avec le Conseil général.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier déposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) APPROUVE le projet de convention entre la commune, le Conseil Général et le Collège de CABESTANY tel qu'il lui a été présenté
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au a AUD PU ; 2 9 MR. 2011
Ée: A\ PUBRIÈIÉE 2 3 L \ DIRECTION ENFANCE / EDUCATION KP Lea \CG el ausqe 066 -216600288 -JOUOU 29 -DenIGOUU AE 20- DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
2 ds Re Cabestany
29
29
29
13/04/2011
14/04/2011
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques
CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance
AFFAIRE N°21:
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA, Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Sylvie JORDA
AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Convention portant occupation temporaire du domaine public avec la Société Orange : Retrait de la délibération en date du 30 juin 2010 relative à la conclusion d’une convention portant occupation temporaire du domaine public avec la société Orange.
donsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 30 juin 2010, il avait été décidé de conclure une convention >ortant occupation temporaire du domaine public avec la société Orange.
| s'agissait d'une convention pour l'implantation d'Equipements techniques sur l’immeuble sis Rond Point Route de Saint Nazaire, parcelle cadastrée AE 170.
juite aux discussions entamées entre la commune, les riverains et la société orange, il a été convenu d’annuler cette jonvention et d'envisager de revenir sur le premier lieu d'implantation proposé par la commune c'est-à-dire à proximité de. a Station d'épuration.
dionsieur le Maire propose en conséquence de retirer cette délibération.
l'est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer quant au retrait de la dite délibération.
Æ CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier téposées sur son bureau et en avoir débattu,
l°) DECIDE le retrait de la délibération en date du 30 juin 2010 relative à la conclusion d'une convention portant >ccupation temporaire du domaine public avec la société Orange.
»°) DIT que cette délibération sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous [es membres présents,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au 59 A VR. 7011 29 AVR. 2011
PUBLIÉ le : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ide ina à ANR 066- 216600 283 - Jo 1Ok 29 - DCN200 1 AFLI- DE République Française ci EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE Département des Pyrénées- CABESTANY Orientales . FR Cabestany
Nombre de membres : SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal : 29 | . En exercice: 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipat,
. . BU enngre régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Ayant pris part à la délibération : 28 Saile du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire Date de la convocation : 13/04/2011
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques
CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA,
Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA,
Ont donné procuration Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire
LANGLAIS à Charlie CANIS
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Syivie JORDA
AFFAIRE N°22 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Charte de développement durable
« Cabestany, l'énergie d’une ville » : Approbation
donsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mission de service public de distribution, GRDF offre ses conseils, son xpertise ainsi qu'un partenariat financier sur la thématique énergétique aux collectivités territoriales.
| rappelle en outre que GRDF est un partenaire privilégié de la ville en tant que concessionnaire du réseau de distribution de
az naturel
| propose au Conseil municipal de passer une charte visant à fixer le cadre de conduite de projet des aménagements irbains de la ville suivant les principes de développement durable que la ville de Cabestany s’est fixée dans son Agenda 21
-ocal
>ar le biais de cette charte, GRDF se propose d'accompagner la ville de Cabestany dans la réalisation de projets faménagement de développement durable sur les thématiques de l’énergie et des chantiers propres, et plus
jarticulièrement dans la définition d'objectifs en matière de maitrise de la demande d'énergie et de prise en compte de la srotection de l'environnement, par la valorisation des énergies renouvelables.
3RDF garanti par ailleurs la non-discrimination des fournisseurs d'énergie.
\vec l'offre globale de GRDF, la ville bénéficie de solutions sur mesure et d’un accompagnement dans la durée autour le 5 axes:
La réduction des émissions de CO2
> Conseils, expertise technique, BBC, BEPOS
> Prescription de solutions gaz/ENR : condensation, solaire, PAC, ecogenerateur, bois, mini réseaux de chaleur ) Outil d'aide a la décision pour optimiser le mix énergétique
> Réflexion biomethane (chaleur, carburant)
La valorisation des infrastructures
> Valoriser te réseau gaz : disponible pour optimiser les couts d'aménagement ) Eco-chantier, techniques de travaux innovantes
> Prévention dommages aux ouvrages
; Un réseau futur vecteur d'une énergie renouvelable : le biomethane
Un partenariat financier
> Financement d'études BE
> Financement du réseau (B/1)
; Financement projet RSE/Partenariat institutionnels
Un engagement social
) Maitrise de charge des habitants
) Sensibilisation aux économies d'énergie et a la sécurité des installations ) Soutien aux politiques d'insertion
> Déclinaison des partenariats Grdf
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / AGENDA 21 Des services associés
) Le réseau de partenaires de Grdf (associations, institutionnels...) > Appui communication
-e rôle de GrDF :
Conseils et expertise
Aide a la decision
Partenariat financier
Vonsieur le Maire précise en outre que la présente charte a pour vocation d'instaurer un partenariat fort entre la lle de Cabestany et GrDF sur la thématique énergétique. Trois axes de travail se dégagent :
Une réflexion sur les futurs aménagements urbains
Une réflexion sur la ville existante et sa rénovation
Une réflexion sur le patrimoine bâti communal
es projets définis dans ces axes de travail feront l’objet d’une convention technique spécifique sous la forme june Fiche Action.
Vonsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à la conclusion de cette charte.
.E CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président pris connaissance des pièces du dossier léposées sur son bureau et en avoir débattu,
1°) APPROUVE le projet de charte avec GRDF tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite Charte.
}°) DIT que cette délibération sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS *58 AVR AT 2 9 MWR. 2011
PUBLIÉ le : | DIRECTION GENERALE DES SERVICES / AGENDA 21 201 _ Lo ldentant icaue : 066- 216600 288 - 2010429 -DCN 2OOUH AF 22 -DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
. TS
Cabestany
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13/04/2011
14/04/2011
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire
Présents
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques
CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Ont donné procuration
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA,
Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire
LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance
AFFAIRE N°23: INTERCOMMUNALITE
Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée :
Commission locale d'évacuation des Transferts (CLET) : Désignation des délégués.
Sylvie JORDA
a Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a informé la commune de la création de la Commission locale l'évaluation des transferts (CLET) par délibération du Conseil de Communauté en date du 21 février 2011.
| convient de procéder à la désignation d’un titulaire et d'un suppléant parmi les Conseillers municipaux.
es candidatures de Monsieur Charlie CANIS et de Monsieur Philippe GALANO sont enregistrées.
_e Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son ureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
|°) DESIGNE en tant de délégué au sein de la Commission locale d'évacuation des Transferts (CLET) :
Monsieur Charlie CANIS : Délégué titulaire
Monsieur Philippe GALANO : Délégué suppléant.
>°) DIT que cette délibération sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2
PUBLIÉ le : 29 AVR, 201
g AVR. 201 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
potdoaiyant Giono : 066- 216600 288-2011oU290 -DCNIooù I AF?23-TE République Française æ>- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Département des Pyrénées- ri VILLE DE CABESTANY
Orientales PR | Cabestany
Nombre de membres : 3 SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal :
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal,
Ayant pris part à la délibération : 29 régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Date de la convocation : 13/04/2011 Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
Présents SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA,
Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA,
Ont donné procuration Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°24 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Acquisitions foncières
Parcelle AK 86 Lieudit Mas Bolouix appartenant à Monsieur Jean-Marie SERRE
Afin de conforter les réserves foncières de la commune, Monsieur le Maire propose d'acquérir un terrain nu, cadastré
Section AK numéro 86 lieudit Mas Bolouix pour une superficie de 32 500 m° appartenant à Monsieur Jean-Marie SERRE
au prix de 162 500.00 € soit 5 € au m°.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son
bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE l'acquisition d’un terrain nu, cadastré Section AK numéro 86 lieudit Mas Bolouix pour une superficie de
32 500 m? au prix de 162 500.00 €.
2°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS,
Notaire à Perpignan
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres prêse
EXTRAIT CONFORME
AIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux
mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours
contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 9 Avis, 2011
maue: 29 AVR, 2011 pordente jar Wtique 066-2166 00 288- 9onou29- den OUT AEPU DE République Française #æ;- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Départe ment des Pyrénées- PL VILLE DE CABESTANY
Orientales : SE
Cabestany
Nombre de membres: 29 SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Afférents au Conseil municipal :
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi vingt avril à 18h30, le Conseil municipal, Ayant pris partà la délibération : 29 régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Date de la convocation : 13/04/2011 Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire
Date d'affichage de la convocation : 14/04/2011
Jean VILA, Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Charlie CANIS, Karine
SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Jean BRUNEL, Jean-Pierre
FARRE, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Philippe GALANO, Sylvie JORDA,
Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Présents
Cécile LACAPERE à Stéphane QUINTIN, Yvette MESTRE à Josette CRESTA,
Ont donné procuration Thérèse MACHET à Antoine FIGUE, Nadine DRILLIEN à Elisabeth RIVAS, Claire
LANGLAIS à Charlie CANIS
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Sylvie JORDA
AFFAIRE N°25 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Acquisitions foncières
Parcelle BA 405 pour 25 m2 appartenant à Madame PALES Jean née GUIEN Eulalie
Afin de conforter les réserves foncières de la commune, Monsieur le Maire propose d'acquérir une parcelle sise à
Cabestany au 4 rue des Droits de l'Homme, cadastré Section BA numéro 405, située en centre ville, s'agissant d’une
maison d'habitation en R + 2 d'environ 25 m2 habitable avec garage en rez-de-chaussée appartenant à Madame PALES
Jean née GUIEN Eulalie, au prix de 60 000 €.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son
bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE l'acquisition d’une parcelle sise au 4 rue des Droits de l'Homme à CABESTANY, cadastré Section BA
numéro 405 pour une superficie de 25 m? au prix de 60 000 €.
2°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
\
ILA
Le Marre,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux
mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours
contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2 “ Gn L=44
D° jotenh ‘ont etai ;
ROBE CC LAéÉooIEX do Sot - dcoooUdiAFes _ pe DIRECTION FINANCES / ECONOMIE