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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 14 Subvention a linvestissement dans le cadre du dispositif Leader Fond Feader SARL Unique GARANTEC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 14 Subvention a linvestissement dans le cadre du dispositif Leader Fond Feader SARL Unique GARANTEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1/1
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-14
OBJET : Subvention à
l’investissement dans le cadre du
dispositif Leader – Fond Feader –
Sarl Unique GARANTEC
L’an deux mille dix-neuf, le 19 mars à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le douze mars 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 29
Votants : 32
Résultat du vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean- Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Nathalie HENNER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET, Bertrand PICHON-MARTIN (Saint-Laurent du Pont) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Jean Paul PETIT (Saint-Pierre d’Entremont 38) ; Louis BOCCHINO (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Martine MACHON à Gérard ARBOR ; Christiane MOLLARET à Jean-Louis MONIN ; Cédric VIAL à Myriam CATTANEO
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des aides LEADER - Parc de Chartreuse. CONSIDÉRANT le dossier déposé par la SARL Unique GARANTEC, gérant Jean-Emmanuel BOTTA, entreprise de ramonage – 196 route des Grands Cyses, à Saint-Christophe la Grotte, pour un montant d’investissement de 12 578,17€ HT, dans l’acquisition de matériel de ramonage, d’aménagement intérieur du camion et de flocage de véhicule professionnel dans le cadre de sa création d’entreprise.
CONSIDÉRANT le nouveau taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse suite au vote du Comité de programmation du GAL Chartreuse du 14/03/2018 qui est de 6% du montant des travaux plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 754,69€.
Il est rappelé que cette subvention relève du règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation du Comité de programmation du GAL Chartreuse.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 754,69€, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 22 mars 2019
Denis SEJOURNE.