Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 01 03 2022
Déliberation - crcm02 03 21
Procès Verbal - PV CM 12072022
Procès Verbal - CM 24 05 2022 PV
Procès Verbal - 1676282907 PV CM 05 12 2022
Compte-Rendu - CR CM 2022 05 03
Compte-Rendu - compte rendu cm 03 05 2022
Procès Verbal - pv cm 07062022
Procès Verbal - PV CM Sommaire 2022 05 30
Conseil Municipal - 2022 05 20 PV du CM
Procès Verbal - pv cm 03 05 2022
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Ceyrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03 05 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 03 MAI 2022 - CM CEYRAT 2022-3
Madame le Maire ouvre la séance à 18h10 et procède à l’appel nominal.
Le quorum est atteint la séance peut avoir lieu.
Madame Emilie TRAMONT est nommée secrétaire de séance.
INSTALLATION D’UN NOUVEL ELU SUITE A LA DEMISSION DE
MADAME MARIE CHRISTINE BON
Par courrier recommandé réceptionné le 28 mars, Madame Marie-Christine BON donne sa
démission du Conseil municipal.
Cette démission a été acceptée et conformément à l’article L 2121-4 du Code général des
collectivités territoriales, cette démission a fait l’objet d’un courrier de Madame le Maire à
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme le 29 mars dernier.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, Monsieur Thomas PAMBET, suivant de
liste immédiat tenant compte des démissions préalables enregistrées, est appelé à siéger au
Conseil municipal.
Madame Anne-Marie PICARD, Maire, installera Monsieur Thomas PAMBET au sein du
Conseil Municipal à son arrivée. En attendant son arrivée, le pouvoir donné à Madame Nathalie
FERARD est valable pour les points à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
29 MARS 2022
Nous avons reçu deux observations de Monsieur Richard TRAPEAU
Question de M Richard TRAPEAU
Relevé des décisions du conseil du 29 mars 2022
« Il est noté que M. Rapoport a donné pouvoir à M. Egli à compter de la délibération D22-32
soit à partir du point 3-8 du vote de la reprise des provisions 2021 pour dépréciation des 2
comptes de redevables. Or M. Egli avait déjà fait valoir le pouvoir de M. Janin, ce qui signifie
qu’il a exercé 3 votes jusqu’à la fin du Conseil.
Selon l’Art 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, et cela doit obligatoirement prendre la
forme d’un pouvoir écrit.
En l’espèce, il semble que ni le règlement intérieur ni la Loi n’aient été respectés, et que nous
soyons en présence d’une autre irrégularité - en plus de l’irrégularité du huis clos qui a été
annoncé sur les réseaux sociaux 1 jour avant la tenue du Conseil, et qui n’a pas été soumis au
vote de l’assemblée malgré nos interrogations au début du Conseil sur la réelle tenue de ce
huis clos.
Pouvez-vous s’il vous plaît nous préciser si M. Egli a bien obtenu un second pouvoir pendant
le Conseil, et si oui sous quelle forme, et les conséquences de cette irrégularité sur les
délibérations à partir du point 3-8 ? »
Réponses
Une séance de Conseil municipal est publique sauf quand il est décidé qu’elle est à huis clos.
En l’occurrence, la 2ème quinzaine du mois de mars a été marqué dans nos entourages par un
nombre élevé de cas de covid, au sein des élus et au sein des services et Madame le Maire a
donc pris la décision par mesure de précaution sanitaire de tenir le CM du 29 mars à huis clos
telles que le prévoient les mesures sanitaires de lutte contre la propagation du virus Covid 19
jusqu’au 31 juillet 2022.
On ne peut pas d’une part demander à ce que tout le monde porte le masque et d’autre part
reprocher cette mesure de précaution et de sécurité.
D’ailleurs aucune personne ne s’est présentée le jour du conseil ; si tel avait été le cas Madame
le Maire aurait demandé au conseil de valider le huis clos.
Les règles de droit commun de tenue des assemblées délibérantes sont modifiées par des
mesures exceptionnelles depuis 2 ans pour faciliter la continuité démocratique pendant la crise
sanitaire. Et à ce titre d’une part la règle de quorum est abaissée à un tiers de présents et d’autre
part la règle de pouvoirs est élevée afin que chaque élu puisse disposer de 2 pouvoirs au lieu de
1 en temps normal. Ces règles sont en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 en l’état actuel des
textes.
Donc Monsieur Eric EGLI pouvait bien voter pour lui, pour Monsieur Anthony JANIN et pour
Monsieur Jean Claude RAPOPORT suite à son départ de la séance. Monsieur Jean Claude
RAPOPORT a remis un pouvoir écrit. 3
Monsieur RichardTRAPEAU remercie de cette clarification qui lève le doute sur sa question.
Arrivée de Gilles ARBRE
Commentaires sur PV du 29 mars 2022
3/7 SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS (Tranche 1)
Il est mentionné dans l’avant dernier paragraphe avant la délibération : Monsieur Gilles
TRAPEAU demande des précisions sur l’association Jard’Alain…
➔ c’est Gilles ARBRE qui a posé la question.
Réponse : c’est une coquille, la correction est apportée, c’est bien Monsieur Gilles ARBRE
qui a posé cette question, je vous remercie
Madame le Maire précise que les documents demandés ont été diffusés en l’occurrence :
-règlement intérieur cimetière
-étude de faisabilité photovoltaïque "Solaire Dôme" réalisée par l'Aduhme avec ses annexes
Madame Nathalie FERARD remercie de cet envoi.
Il n’y a pas d’autres questions, Madame le Maire met ce point à validation.
Le procès-verbal est adopté à la majorité moins un contre. Monsieur Richard TRAPEAU
trouve que les restitutions sont orientées et sélectives et continuera de voter contre jusqu’à ce
que les enregistrements des séances soient diffusées pour avoir l’exhaustivité des débats.
1/ INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire donne des informations sur plusieurs opérations d’investissement en cours.
1/1 ECOLE DE BOISSEJOUR
Les travaux relatifs à l’extension et à la réhabilitation de l’école élémentaire de Boisséjour
arrivent à leurs termes. Pour rappel ces travaux correspondent à la mise aux normes sécurité et
accessibilité de la partie existante et à l’extension de l’école avec notamment :
- 2 salles de classe supplémentaires 4
- 1 salle polyvalente multi usages (scolaire, périscolaire, Rased …)
- 1 salle d’activité
- 1 bureau de direction
- 1 salle reprographie
- 1 salle de réunion enseignants/animateurs
- Plusieurs espaces sanitaires dont 4 pour personnes à mobilité réduite
- L’extension du préau
Les opérations de réception des travaux se sont déroulées dans le courant du mois de mars 2022.
Les dernières finitions et/ou reprises sont actuellement en cours. La commission de sécurité liée
à l’ouverture du bâtiment a eu lieu le 24 mars 2022 en présence des services de la préfecture, du
service départemental d’incendie et de secours, de la police nationale et municipale, des élus et
des services municipaux. Cette dernière a rendu un avis favorable d’ouverture de cette extension.
Les aménagements intérieurs ont débuté le 04 avril et se sont poursuivis jusqu’à fin du mois
d’avril. La rentrée s’est effectuée dans les nouveaux locaux ce lundi 2 mai.
Les enseignants et les enfants vont pouvoir profiter de l’ensemble de cette extension après les
vacances scolaires de printemps pendant lesquels les constructions modulaires provisoires
nécessaires au fonctionnement de l’école durant la période de travaux seront démontées et
enlevées.
Un bilan financier sera présenté prochainement, tous les soldes de factures par lot ne sont pas
encore reçus. Le retard du chantier a généré un certain nombre de surcouts dont les locations
d’Océblocs et des frais d’entretien et de ménage.
Il est prévu d’organiser une inauguration officielle et une journée portes ouvertes. Les dates ne
sont pas encore déterminées. 5
1/2 AMENAGEMENT DE L’ILOT VARENNE – BOURG DE CEYRAT
Le choix des entreprises suite à consultation a été effectué fin 2021 et parallèlement le foncier
est maitrisé suite à la signature de l’échange parcellaire avec un riverain M De CARVALHO
Le chantier a démarré début mars et les démolitions sont effectuées après désamiantage ce qui
ouvre l’espace de cette placette appelée ilot Varenne. Les travaux avancent conformément au
planning qui prévoit 4 mois de déroulement environ pour une livraison en juillet prochain. Le
maitre d’œuvre, cabinet Bisio est associé aux bureaux d’études Betmi, Alpes Controles et
Qualiconsult. Les entreprises attributaires sont Auvergne TP, Sorama, Gatp et Ide Verde.
Après les VRD viendra l’aménagement des espaces réservés au stationnement et des espaces
verts, avec la création d’un cheminement piétonnier et d’une petite terrasse.
Monsieur Jean PICHON complète et souligne la qualité des travaux de construction de murs en
pierres réutilisées et en maçonnerie. Les délais sont pour l’instant tenus. Madame le Maire invite
les élus à aller voir ces travaux et les améliorations de la porte de l’église dans ce quartier. 6
1/3 ESPACE CULTURE ET CONGRES
Le bureau d’étude EUCLID a été retenu en septembre dernier dans un premier temps sur une
tranche ferme a minima dans l’attente de la validation du dossier de subvention européenne
FEDER. Cette notification de subvention de plus de 1 046 000 euros a été obtenue fin mars ce
qui a permis d’affermir la tranche optionnelle de travaux. L’estimatif de travaux connait une
augmentation du fait de l’inflation et du fait du choix d’une chaudière à granulé bois. L’avant-
projet définitif a en effet été établi à hauteur de 1 546 900€ HT. Toutefois, une demande de
subvention complémentaire est en cours auprès des services de la région en charge de
l’instruction des fonds européens. Si elle est accordée elle porterait la subvention FEDER à
1 237 520€. Le contrat du maître d’œuvre a par ailleurs fait l’objet d’un avenant pour établir le
forfait définitif d’honoraires soit pour les deux tranches 124 324€ HT (taux de rémunération
7.91%)
La prochaine étape est la phase de consultation des entreprises avec l’objectif d’un choix en
juillet et d’une réalisation des travaux de septembre 2022 à juin 2023. Toute information utile
sera donnée aux usagers de l’ECC en lien avec les conséquences des travaux : fermeture totale
ou partielle selon les phases, relocalisations sur d’autres salles communales…
Madame le Maire remercie Julien SERGENT, Christine LAPORTE et le DGS pour le montage
et le suivi de ce très important dossier de subvention.
Madame Nathalie FERARD félicite ce projet de rénovation énergétique et souhaite que la
relocalisation des activités notamment associatives puisse être abordées au moins en
commission. Elle est également très contente de la livraison de l’école de Gilles ARBRE qui
avait suivi ce dossier.
Une réunion sera bien organisée avec les associations lorsque le planning exact des travaux sera
connu.
Eric EGLI dit que l’on n’a jamais eu une subvention européenne aussi importante à Ceyrat.
Richard TRAPEAU demande s’il y a d’autres dossiers similaires en vue. Madame le Maire dit
que le conseil sera saisi lorsque des opportunités de financement seront envisagées sur de
nouveaux dossiers. 7
2/ AFFAIRES GENERALES
2/1 DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS EN REMPLACEMENT
DE MME MARIE CHRISTINE BON DANS LES INSTANCES
MUNICIPALES
Monsieur Eric EGLI Adjoint au Maire, présente ce rapport. La démission de Madame Marie-
Christine BON du Conseil municipal entraîne de fait sa démission des commissions dont elle
était membre. Il appartient donc à l’Assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement :
- A la commission Solidarités
- au CCAS
Il est demandé au groupe d’opposition si Monsieur Thomas PAMBET souhaite remplacer
Madame Marie Christine BON dans cette commission et cette instance. Madame Nathalie
FERARD le confirme.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité du remplacement de Madame Marie-Christine
BON au sein de la commission Solidarités et au sein du CCAS par Monsieur Thomas
PAMBET.
Madame Nathalie FERARD rappelle que Mme Marie Christine BON était aussi à la
commission d’admission crèche. Madame le Maire précise que ce n’est pas une décision du
conseil municipal.
2/2 VALIDATION DE L’ORT OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport. Le conseil métropolitain en date du 1er avril, a
approuvé la convention avec l'Etat sur l'Opération de Revitalisation du Territoire.
La délibération et la convention sont annexées à la présente note de synthèse. 17 communes
sont engagées dans cette contractualisation dont Ceyrat. La durée de la convention est de 5 ans.
Chaque année les volets communaux seront précisés et complétés en tant que de besoin en
fonction de l’avancement des opérations signalées par les communes adhérentes à l’ORT.
L’ORT s’inscrit dans la même logique que les orientations du futur PLUI ( Plan local
d’urbanisme intercommunal) et du troisième PLH ( Plan local de l’habitat) tout en axant sa
problématique sur la revitalisation des centres bourgs et centres villes. 8
L’ORT permet d’intervenir de manière concertée et transversale sur l’habitat, l’urbanisme, le
commerce, l’économie, les politiques sociales, etc. Elle n’apporte pas de financements
supplémentaires mais elle permet aux actions des communes qui répondent aux objectifs de
l’ORT d’être fléchées prioritairement par l’ensemble des partenaires intéressés aux projets et
par l’Etat.
Pour l’élaboration du volet communal de Ceyrat, les services de la Métropole sont venus
effectuer une visite du bourg de Ceyrat et ont réalisé une étude sur les atouts et les faiblesses à
partir de leurs constats visuels et d’éléments statistiques. La commune a demandé qu’il y ait 2
périmètres de bourg pris en compte dans l’ORT l’un à Ceyrat l’autre à Boisséjour. Les
opérations qu’elle a mis en avant pour le volet 2022 sont : la réhabilitation thermique de
l’Espace Culture et Congrès, les aménagements de bourg décrits dans les demandes de
subvention DETR et FIC adoptées lors du conseil municipal du 1er mars, l’aménagement de
l’entrée de ville rue de Montrognon dont le choix du maître d’œuvre va être examiné en CAO
le 9 mai prochain et la création de la via BoisCeyrat dont la consultation de maîtrise d’oeuvre
sera lancée avant l’été.
Il est proposé de prendre connaissance des documents fournis par Clermont Auvergne
Métropole sachant que le volet communal avec les opérations sur Ceyrat citées précédemment
doit nous être adressé prochainement. Il pourra être communiqué en séance.
Madame le Maire précise que lorsque nous rentrerons dans le concret des informations seront
données. L’ORT est un outil important pour dynamiser les centres villes d’où les deux
périmètres sur le bourg de Ceyrat et celui de Boisséjour.
Julien SERGENT, Richard TRAPEAU, Eric EGLI insistent sur l’intérêt d’avoir retenu les deux
bourgs, c’est la réalité de la commune de Ceyrat. Eric EGLI dit qu’il s’agit de diagnostics et
évoque les commerces de l’avenue Wilson et le nécessaire dynamisme à enclencher.
Le conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à l’unanimité de :
- APPROUVER les termes de la convention ORT tels que présentés dans la délibération
de Clermont Auvergne Métropole du 1er avril 2022 ainsi que les opérations inscrites au
volet communal 2022 de Ceyrat.
- AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ORT jointe
en annexe. 9
3/ FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
En l’absence de Madame Annie MARTIN, indisponible quelques jours, c’est Madame le
Maire qui présente les rapports de la commission finances et ressources humaines.
RESSOURCES HUMAINES
3/1 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal du 29 mars dernier a validé un ajustement du tableau des effectifs comme
cela se fait lors du vote du budget. D’autres évolutions étaient soumises à un second avis du
comité technique, le 1er avis ayant été défavorable. Le comité technique s’est à nouveau réuni
le 12 avril et les représentants du personnel ont donné leur avis sur les différents points de la
délibération ci-après modifiant le tableau des emplois.
3/1-1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (SUPPRESIONS)
1-Filière administrative :
Suite à l’ouverture en 2021 de plusieurs postes en vue du remplacement de la secrétaire
du Maire partie en retraite, ce recrutement est suspendu, les missions ont été redéployées,
il est proposé de supprimer les postes correspondants.
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps complet. Le tableau des
emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif,
Grade : Adjoint Administratif,
- ancien effectif : 5,49
- nouvel effectif : 4,49
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2° classe, permanent à temps 10
complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif,
Grade : Adjoint Administratif Principal de 2° classe,
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 2
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe, permanent à temps
complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif,
Grade : Adjoint Administratif Principal de 1° classe,
- ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 5
Suppression d’un emploi de rédacteur, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est
ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Rédacteur,
Grade : Rédacteur,
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
2-Filière administrative : fin de période de stage d’une durée de 1 an, titularisation de
l’agent sur grade d’Attaché(e) au 1er avril 2022
Suite à la suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2e classe, permanent à temps
complet, le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Rédacteur,
Grade : Rédacteur Principal de 2e classe,
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
3-Filière technique : départ en retraite d’un agent (remplacé par un agent d’un grade
différent : poste ouvert en décembre 2021)
Suite à la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise principal, permanent à temps complet, 11
le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Agent de maîtrise,
Grade : Agent de maîtrise Principal,
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 1
Pour information, le mécanicien recruté au 1er mars est sur un grade d’adjoint technique
territorial (agent non titulaire de concours de la FPT).
4-Filière sanitaire et sociale : suite au départ en retraite d’un agent (ouverture poste
supplémentaire en lien avec un avancement de grade)
Suite à la suppression d’un emploi de puéricultrice de classe supérieure, permanent à temps
non complet, le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Sanitaire et sociale,
Cadre d’emplois : Puéricultrice de classe supérieure,
Grade : Puéricultrice de classe supérieure,
- ancien effectif : 1,69
- nouvel effectif : 1
La suppression d’un emploi de puéricultrice hors classe, permanent à temps non complet. Le
tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Sanitaire et sociale,
Cadre d’emplois : Puéricultrice hors classe,
Grade : Puéricultrice hors classe,
- ancien effectif : 0,69
- nouvel effectif : 0
5- Filière administrative : suppression d’un poste suite à la démission d’un agent
La suppression d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps complet à compter du 2 mai 2022. Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif,
Grade : Adjoint Administratif,
- ancien effectif : 4,49
- nouvel effectif : 3,49 12
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ; annexé à la
délibération.
Monsieur Gilles ARBRE demande des précisions sur cette démission. Il s’agit d’une démission
de la fonction publique territoriale, pour une autre orientation professionnelle.
3/1-2 CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (catégorie C)
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport. Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer :
- 1 emploi d’adjoint administratif non permanent à temps non complet (26h
hebdomadaire) compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité dans le pôle
Education, Enfance, Jeunesse et Sport
Madame le Maire précise que ce renfort se fait à la place du secrétariat du maire pour maitriser
le budget. Madame Emilie TRAMONT complète et confirme la surcharge de travail sur le
service enfance jeunesse plus précisément en soutien de la directrice du service centre de loisirs,
pour le suivi administratif auprès des familles et les rendus à effectuer à la CAF notamment.
Monsieur Gilles ARBRE rappelle que le suivi administratif est conséquent avec la CAF. 13
Madame Emilie TRAMONT confirme et informe d’un contrôle CAF, la CTG ne diminue pas
la charge administrative au contraire.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- MODIFIER le tableau des emplois non permanent
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants, en précisant que les dispositions
de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022
Arrivée de Monsieur Thomas PAMBET.
Madame le Maire l’installe et lui souhaite la bienvenue.
Monsieur Thomas PAMBET dit sa satisfaction de revenir au Conseil municipal et de retrouver
une participation à la commission solidarités et au CCAS dont l’EHPAD. Il était dans la
majorité et se retrouve dans l’opposition. Il se souvient que l’opposition dit parfois des choses
intéressantes et essaiera d’être dans une opposition qui dit des choses, qui propose, sans
contester en permanence, sans politique politicienne.
Arrivée de Monsieur Laurent FRIAUD.
3/2 ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE 8
DECEMBRE
3/2-1 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (C.C.A.S)
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement 14
ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante
agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble
des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au
1er janvier 2022 :
- commune = 85 agents,
- CCAS= 41 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents
de la collectivité et du CCAS.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de :
• la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la
collectivité et du CCAS.
Madame le Maire dit que ces décisions sont une procédure à respecter, il n’est pas sûr que les
choses changent beaucoup avec la fusion CT CHSCT et la mise en place d’une formation
spécialisée. Les deux instances sont importantes notamment les questions du CHSCT. Madame
le Maire a souhaité et accepté cette formation spécialisée car les questions de conditions de
travail et de santé au travail sont importantes. Ce que confirme Monsieur Gilles ARBRE.
3/2-2 CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comites sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales intervenue le 7 avril 2022, soit 6
mois au moins avant la date du scrutin ; 15
CONSIDERANT l’effectif de 126 agents apprécie au 1er janvier 2022 (Commune et CCAS),
servant à déterminer la création du comité social territorial commun, l’obligation le cas échéant
de procéder à la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail ainsi que le nombre de représentants titulaires du personnel ;
CONSIDERANT que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixe dans les limites
suivantes :
1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inferieur a deux cents : trois à cinq
représentants ;
• 2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inferieur a mille : quatre à six
représentants ;
• 3° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inferieur a deux mille : cinq à huit
représentants ;
• 4° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentant
Temps fort de la démocratie sociale, les élections professionnelles dans la fonction publique
auront lieu le 8 décembre 2022. Ces élections ont pour finalité de mettre en place les différentes
instances de dialogue social avec une nouveauté à compter de ce scrutin puisque le comité
technique et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont fusionnes au sein
d'une nouvelle instance le comité social territorial au sein duquel une formation spécialisée en
matière de sante, de sécurité et de conditions de travail doit, ou peut, être créée en fonction d'un
seuil d'effectif.
L'article 32-1 de la loi n° 84-53 modifiée (art L 251-5 et suivant à venir du Code général de la
fonction publique) dispose que :
« Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents
au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
est instituée au sein du comité social territorial. En dessous de ce seuil, cette formation peut être
créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerne
lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ».
L'article 4 du décret n° 2021-571 précité prévoit les modalités de détermination du nombre de
représentants titulaires du personnel à partir de l'effectif des agents relevant du comité social
territorial concerne. Le nombre de ces représentants est détermine par délibération de l'organe
délibérant sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année du scrutin, après consultation des
organisations syndicales représentées au comité technique.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est
égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. Le 16
nombre de représentants du collège des représentants de l'employeur au sein de chaque
formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette
formation. En sus, dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants suppléants
est égal au nombre de représentants titulaires.
Par ailleurs, depuis la suppression du paritarisme de droit au sein de ces instances, l'organe
délibérant doit également se prononcer sur le recueil ou non de l'avis des représentants de
l'employeur (voix délibérative du collège des représentants de l'employeur).
Au regard des effectifs relevant du comité social territorial tels que déterminés au 1er janvier
2022, soit 126 agents ayant la qualité d'électeur a cette date, le nombre de représentants titulaires
du personnel doit être compris entre 3 et 5. Ce nombre est fixe pour la durée du mandat du
comité au moment de la création du comité et actualise avant chaque élection.
Ainsi, il appartient à l’Assemblée de délibérer sur :
• Le nombre de représentants titulaires du personnel ;
• Le nombre de représentants titulaires du collège des représentants de l’employeur ;
• Le recueil ou non du vote du collège des représentants de l'employeur
La délibération sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
"^
L'Assemblée délibérante décide à l’unanimité de :
• CREER un comité social territorial compétent pour les agents de la Commune et
son CCAS et à informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme de la création de ce comité social territorial
commun ;
• FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants ;
• DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de
la collectivité égale a celui des représentants du personnel soit 3 représentants (et
en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
• DECIDER le non-recueil, par le comité social territorial, de l'avis du collège des
représentants de la Collectivité. 17
3/2-3 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
AVEC FORMATION SPECIALISEE (collectivités et établissements publics
de 50 à 199 agents)
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Suite à la consultation des organisations syndicales le 7 avril 2022, le Maire expose :
Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de
Travail peut être créée dans les collectivités et établissement employant moins de 200 agents
lorsque des risques professionnels particuliers le justifient
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 agents et 199
agents
Considérant les risques professionnels particuliers au sein de la collectivité :
des lésions liées aux manutentions manuelles,
- des troubles musculosquelettiques (TMS),
- des chutes de plain-pied et chutes de hauteur,
- des manutentions manuelles,
- des risques chimiques ou infectieux …
Madame le Maire confirme avoir accepté cette composante pour les questions de santé et
conditions de travail.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité :
-Article 1er : De CREER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au regard des risques professionnels particuliers au sein de la
collectivité
-Article 2 : De FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la
formation spécialisée à : 3 (identique à celui fixé pour le même collège au CST)
-Article 3 : De FIXER le nombre de représentants du personnel suppléants au sein de la
formation spécialisée à : 6 (soit identique, soit le double du nombre de titulaires)
-Article 4 : De FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la
formation spécialisée à : 3 (ne peut excéder celui des représentants du personnel) 18
-Article 5 : D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Madame le Maire répond à une question de Monsieur TRAPEAU posée en commission sur le
nombre de sièges, il s’agit du résultat de la discussion avec les syndicats.
Monsieur Thomas PAMBET demande une précision sur le mot formation. Il s’agit d’une
émanation du CT. Mais il peut aussi y avoir des formations et ou des interventions ponctuelles
telles que ergonome, psychologue.
Le DGS précise qu’il revient ensuite aux agents de constituer une ou plusieurs listes pour les
élections professionnelles et pour ensuite siéger dans ces instances.
3/2-4 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE EN CAS DE
CONTENTIEUX LIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le renouvellement des instances
paritaires interviendra le 8 décembre 2022 afin d’élire les représentants du personnel qui
siègeront au sein du Comité social territorial commun.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant qu'il importe d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la collectivité dans cette
affaire ;
Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
1. AUTORISER le Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif aux
élections professionnelles (Comité Social Territorial) du 8 décembre 2022 et à faire
appel à un avocat en cas de besoin ;
2. D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au
titre des frais d’honoraires et frais d’actes contentieux. 19
FINANCES
3/3 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service ou maladie contractée en
service, maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée, maternité,
paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail ou maladie professionnelle,
maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
• régime du contrat : capitalisation.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu DECIDE à l’unanimité de :
-CHARGER le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le
cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération
ultérieure. 20
3/4 REGULARISATION DE LA CESSION D’UNE BALAYEUSE
Monsieur Jean PICHON présente ce rapport. Par délibération du Conseil Métropolitain en date
du 28 juin 2019, en application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole s’est vu transféré, de plein droit, la pleine
propriété des biens des communes qui relèvent de l’exercice des compétences métropolitaines.
La commune de Ceyrat a conjointement entériné ce principe par délibération du Conseil
Municipal en date du 8 octobre 2019.
Les assemblées délibérantes ont ainsi décidé d’approuver le transfert des biens de la commune
de Ceyrat nécessaires à l’exercice des compétences « eau et assainissement » et d’autoriser les
exécutifs à signer les procès-verbaux de transfert en pleine propriété de ces biens.
Le procès-verbal de transfert en pleine propriété des bien affectés à l’exercice de la compétence
assainissement signé le 11 octobre 2019 a abouti au transfert de l’actif du budget annexe
assainissement de la commune de Ceyrat au budget annexe de la Régie Autonome de
l’Assainissement. Dans ce cadre, une balayeuse autonome BOSCHUNG – type n°S3-S25
acquise en 2008 pour 76 000 € imputée à l’actif du budget assainissement de la commune de
Ceyrat a été transférée en pleine propriété sur le budget annexe Régie Autonome de
l’Assainissement de Clermont Auvergne Métropole.
Au regard de l’état de vétusté et des altérations irréparables du véhicule mentionné, le service
nettoiement mécanique viabilité a proposé, par courrier en date du 2 juillet 2021, sa mise à la
réforme et sa restitution à la commune.
Se considérant à tort propriétaire sur la foi ce courrier, la commune de Ceyrat a ensuite vendu
en l’état le dit véhicule pour pièces détachées sur la plateforme de vente aux enchères sur le site
internet « Agorastore.fr ».
Il convient dès lors de régulariser la situation en transférant le produit de la cession (7 251
€) au budget annexe « Régie Autonome de l’Assainissement » de Clermont Auvergne
Métropole, véritable propriétaire du véhicule enregistré à l’actif sous numéro d’inventaire
CEYR2008ASST001.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette régularisation.
Monsieur Thomas PAMBET trouve ce montage aberrant puisque c’est bien la commune qui
avait acheté cette balayeuse en 2008. Madame le Maire précise que cette acquisition et sûrement
d’autres avaient été faites sur le budget eau et assainissement et est donc obligatoirement
concernée par le transfert de cette compétence, nous n’avons pas le choix. 21
3/5 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS TRANCHE 2-2022
Une première série de dossiers a été approuvé par le Conseil municipal du 29 mars dernier (26
associations pour 33 250€, montants récemment versés sur le compte des associations).
Des dossiers n’étaient pas parvenus, d’autres étaient incomplets et des compléments
d’information ont été demandés et obtenus.
Madame Anne-Marie PICARD présente cette seconde série de subventions 2022 aux
associations :
Il est proposé d’attribuer :
-Aérobic club de Ceyrat 250 €
-Attitude CréaDanse 300 €
-Tennis 4 500€
-Pétanque de Boisséjour 500+1 500€
Il est proposé en outre une subvention exceptionnelle pour un événementiel :
-Esperance ceyratoise athlétisme 1 000 € (cross du 27 novembre)
Pour les associations ne proposant pas d’animation ouverte au public, mais uniquement des
activités réservées aux adhérents, il sera demandé une participation à une manifestation sur la
commune
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
-VALIDER cette seconde série de subventions pour un montant total de 8 050 € au
bénéfice de 5 associations.
Pour la pétanque, Madame le Maire explique le coup de pouce pour une manifestation
réellement d’envergure.
Madame Nathalie FERARD interroge sur des rencontres autour de la pétanque entre les écoles
de Beaumont et de Ceyrat. Cela a-t-il toujours lieu ? Madame Emilie TRAMOND se
renseignera. Monsieur Gilles ARBRE rappelle que la pétanque de Boisséjour s’était beaucoup
impliqué au moment des TAP, temps d’activité périscolaire. Monsieur Richard TRAPEAU dit
que ce serait une super idée avec les Olympiades. Monsieur Eric EGLI dit que les olympiades
à Ceyrat sont programmées les 20 21 juin avec les enfants des écoles et du collège, le
programme est intéressant pour les enfants et sur 10 disciplines sportives dont la pétanque. 22
3/6 CONVENTION DE REVERSEMENT DES SOMMES ENGAGEES
ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE – MISSION “DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES”
Madame le Maire présente ce rapport. La Commune de Ceyrat et le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) ont confié la mission de Délégué à la Protection des données au service
commun métropolitain, par délibérations respectives du 14 décembre 2021 et du 05 avril 2022.
La commune et son établissement devront s'acquitter des frais afférents chacun pour ce qui le
concerne. Toutefois, Clermont Auvergne Métropole a décidé de prélever lesdits montants via
l'attribution de compensation versée annuellement par la Commune, au même titre que les
autres services communs.
La Commune aura donc à verser à Clermont Auvergne Métropole les frais engagés par le
CCAS. Ils sont évalués à 1 620 euros annuels (2 160 € pour la commune).
Il convient donc de prévoir les modalités de remboursement par le CCAS.
Celles-ci sont reprises dans le projet de convention joint.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide de :
➢ APPROUVER les modalités de la convention ci-jointe,
➢ AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention
➢ INSCRIRE les montants de dépense correspondants au budget 2022.
4/ ENVIRONNEMENT URBANISME PATRIMOINE
Madame le Maire précise que ce dossier de PLH porte sur la totalité des objectifs de
construction de logements et pas seulement sur les logements sociaux, même si nous voyons en
comparant avec les autres communes, que la proportion de logements sociaux dans les
opérations à venir devra être majoritaire pour rattraper notre retard, bien plus conséquent que
dans la plupart des autres communes de la métropole, sauf Chamalières et Beaumont.
En outre, le PLH s’il n’est pas un document opposable est à considérer en parallèle de
l’élaboration du PLU métropolitain (pour mémoire il y a eu le débat du CM de décembre) et
des contacts établits par la commune avec les bailleurs sociaux, Auvergne Habitat, Assemblia 23
et Ophis. Ce travail avance et fera l’objet de propositions et de décisions lors d’un prochain
Conseil municipal.
L’ensemble de ce travail devra converger dans les choix des zones à conserver constructibles
dans le futur PLUI. Madame le Maire donne la parole et remercie le travail de Monsieur Julien
SERGENT adjoint à l’urbanisme.
4/1 PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Le conseil métropolitain du 3 mars dernier a
prononcé un premier arrêt du PLH 2023-2028 pour les 21 communes du territoire métropolitain.
Les communes ont deux mois pour donner un avis
Plusieurs documents servent de support à la présentation au conseil municipal, ils sont annexés
à la note de synthèse :
- Lettre d’information sur le PLH n°2 décembre 2021
- Chiffres clés du logement
- Document de présentation
- Fiche communale (actualisée)
Ci-après le contenu de la délibération du conseil métropolitain sur laquelle les 21 conseils
municipaux doivent donner un avis :
1 - Rappel du contexte
Les évolutions législatives des dernières années positionnent la Métropole en tant que chef de
file de l’habitat et du logement, de l’équilibre territorial, de la politique de la ville et du
renouvellement urbain. Le projet de loi 3DS envisage la création d’autorités organisatrices de
l’habitat (AOH) pour les EPCI dotés de PLH/PLUI et délégataires des aides à la pierre afin de
disposer de davantage de latitude pour conduire efficacement la politique locale de l’habitat.
Par ailleurs, les prochaines années seront marquées par des évolutions sociétales majeures.
D’une part la crise économique et sociale liée à la crise sanitaire nécessitant un soutien aux plus
précaires et à l’économie locale, d’autre part les enjeux climatiques nécessitant de repenser la
stratégie de développement. La politique de l’habitat et du logement aura un rôle crucial, en
cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques de la Métropole :
• Métropole écologique et résiliente : rénovation thermique des parcs de logements publics et
privés énergivores, maîtrise de l’étalement urbain avec une trajectoire visant à diminuer les
consommations foncières, santé et logement, etc. 24
• Territoire et solidarité : développer et diversifier l’offre de logements abordables (en locatif
ou accession) pour satisfaire aux parcours résidentiels et faire face à la paupérisation accrue des
ménages et la fuite des actifs en dehors de la Métropole.
Ainsi, la mise en œuvre de cette politique s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet
métropolitain et vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Elle est
traduite au sein d’un document stratégique de programmation obligatoire élaboré pour 6
ans : le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui doit garantir le droit au logement, l’égalité
et la cohésion des territoires, l’équilibre territorial et les objectifs de mixité. Il porte sur les parcs
public et privé, la gestion du parc existant, mais aussi les constructions nouvelles, le besoin des
populations spécifiques, la stratégie foncière, l’observation, etc. Le PLH doit être compatible
avec le schéma de cohérence territoriale (ScoT). Il doit orienter le Plan Local de
l’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui facilitera sa mise en œuvre. La compatibilité de ces
plans avec le contenu du PLH permettra la traduction concrète de son programme d’actions sur
le territoire.
Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil métropolitain a validé le principe
d'engager les travaux d’élaboration de son futur PLH pour la période 2023-2028. Ce
troisième PLH sera le premier d’ambition métropolitaine.
Suite à cette délibération d’engagement, le Préfet a transmis à la Métropole le Porter à
Connaissance (PAC) de l’État qui rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable au
territoire, ainsi que les orientations attendues par l’Etat.
L’année 2022 se caractérise par l’engagement de la phase de validation administrative du
nouveau PLH et le lancement de la réflexion pour le devenir de la délégation des aides à la
pierre de l’État dont la convention se termine le 31 décembre 2022 et qui pourrait être
reconduite sur la même temporalité que le nouveau PLH 2023-2028.
2 - Une démarche partenariale
Les travaux du PLH ont fait l’objet d’une démarche partenariale avec les acteurs publics et
privés concernés, en cohérence avec l’élaboration sur la même période du PADD (élaboration
du PLUi).
Un schéma organisationnel de pilotage du PLH a été défini avec les instances de suivi
permettant la mise en œuvre dans la durée. Une Conférence Métropolitaine de l’Habitat
(CMH), instance de pilotage de la politique habitat logement, a été créée afin d’impliquer
durablement les acteurs et partenaires, dont les communes, et de conforter la Métropole comme
pilote sur son territoire. Cette CMH s’est réunie les 24 mars et 8 décembre 2021, avec
l’ensemble des acteurs concernés et les 21 communes, afin de présenter les 3 phases de
construction d’un PLH : diagnostic / orientations / programme d’actions.
Par ailleurs, des sessions d’ateliers thématiques et entretiens ont été organisés sur l’année 2021
afin d’alimenter le projet de PLH. Trois phases successives ont ainsi guidé l’élaboration du
PLH et des documents afférents :
· Phase 1 : le diagnostic complet sur la politique habitat et logement. 25
· Phase 2 : le document d’orientations et les objectifs fixés par la Métropole pour répondre aux
besoins identifiés et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le bilan du PLH
actuel et le diagnostic.
· Phase 3 : le programme d’actions détaillé pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les
orientations et les objectifs.
A chaque étape, une présentation des travaux a été réalisée et mise en débat en Bureau
métropolitain :
· Bureau du 13 novembre 2020 : proposition de méthode d’élaboration et les enjeux stratégiques
(suite au bilan
du PLH actuel),
· Bureau du 12 mars 2021 : présentation du diagnostic en amont de la première CMH,
· Bureau du 26 novembre 2021 : présentation de l’avancée des travaux - notamment le projet
de document d’orientations et le projet de programme d’actions - en amont de la seconde CMH,
· Bureau du 4 février 2022 : présentation du projet de PLH et du programme d’action.
Lors de ces échanges, il a notamment été souligné la qualité du travail partenarial renforcé avec
les 21 communes et les acteurs du logements (privés et publics).
3 - L’ambition du PLH métropolitain
Le souhait de la Métropole est de proposer une véritable feuille de route de la politique
habitat et un cadre de dialogue pour un projet commun à tous les acteurs locaux de
l’habitat et les communes sur les 6 prochaines années.
Les travaux menés ont permis de définir 4 orientations stratégiques :
Orientation 1- Habiter une métropole attractive et durable : développer l’offre en logement en
favorisant un équilibre territorial et la transition écologique.
Orientation 2 - Habiter une métropole solidaire : apporter des réponses à la demande sociale en
logement, favoriser la solidarité et la cohésion territoriale.
Orientation 3 - Habiter une métropole citoyenne et innovante : rendre les habitants acteurs de
leur parcours résidentiel et de la qualité de leur logement.
Orientation 4 - Une métropole pilote de l’habitat : assurer le pilotage, le suivi et l’observation
de la politique de l’habitat.
Les scénarios relatifs aux objectifs de production de logement ont été partagés et confrontés
aux capacités foncières disponibles par commune (en cohérence avec les travaux du PLUi)
afin d’en garantir la faisabilité tout en s’inscrivant dans la trajectoire de la loi climat et résilience
en matière de réduction de la consommation foncière. Un scenario dit « équilibré» de 12 000
logements sur 6 ans (environ 2 000 logements par an) est apparu comme le plus cohérent car
il permet :
➢ de répondre au droit au logement pour tous, au besoin de parcours résidentiel des habitants
déjà installés sur une commune de la Métropole,
➢ d’actualiser le scénario SCOT en cohérence avec l’attractivité et l’évolution de la
démographie du territoire,
➢ de faire entrer la politique habitat dans la bonne trajectoire de la loi climat et résilience.
Un programme de 21 actions qui se décline de la manière suivante : 26
✔ Habiter une métropole attractive et durable
Cette première orientation propose 7 actions qui permettront de maintenir une production de
logement ambitieuse pour répondre aux besoins de la population (droit au logement pour tous)
et précisément à la fuite des jeunes actifs en dehors du territoire (action 1). En cohérence avec
le PLUi, une stratégie foncière (obligatoire), à travers notamment la mise en place d’un
référentiel foncier, sera mise en place. Cet outil permettra de réaliser une prospective afin de
développer une offre neuve attractive et durable (action 2 et 3). Une charte de la construction
et de la rénovation durable viendra compléter sur un volet qualitatif ces deux premières actions
pour fédérer les acteurs et améliorer la transversalité avec les autres politiques publiques (action
4). L’enjeu de la transition énergétique doit se poursuivre et s’amplifier avec la rénovation des
parcs pour une meilleur qualité de vie des résidents, en agissant également sur les copropriétés
et en luttant contre l’habitat indigne (actions 5, 6, 7).
✔ Habiter une métropole solidaire
Cette orientation reprend toute la dimension sociale et solidaire portée par la Métropole au
service d’une politique habitat. Elle doit contribuer au rapprochement entre une approche
sociale du logement (la demande) et la dimension production de l’habitat (l’offre). Ainsi, en
cohérence avec l’orientation 1 qui définit la politique de l’offre (production, rénovation,
foncier...), l’orientation 2 traite des parcours de vie. La Métropole souhaite favoriser les
parcours résidentiels
des plus fragiles grâce au maintien de la production de logements sociaux (action 9) et
d’hébergements / d’insertion. Cet objectif sera largement renforcé par l’intégration de la
réforme de la demande et des attributions (17 engagements compris dans l’action 8). Pour la
première fois, le PLH traitera de l’offre en accession abordable et sociale (action 10) en
direction des ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété : la création de nouveaux
outils pourra être envisagée afin de produire une offre abordable comme la création d’un
Organisme Foncier Solidaire (OFS).
Cette orientation viendra aussi renforcer les actions visant l’accès direct au logement engagé en
partenariat avec l’État et le Département dans le cadre du Plan Logement d’abord (action 11) .
Concernant les publics dits spécifiques, une action est prévue en direction des seniors, des
personnes en situation de handicap (action 12). Pour la première fois, il est proposé une action
(n°13) en direction des jeunes avec l’objectif d’un plan spécifique pour le « logement des jeunes
» (étudiants, apprentis, actifs…) afin de renforcer leur accompagnement. Enfin, l’action en
direction des gens du voyage (action 14) devra s’inscrire en cohérence avec la relance du
Schéma départemental.
✔ Habiter une métropole citoyenne et innovante
L’objectif de cette orientation est de mieux répondre aux besoins des habitants au regard des
évolutions des modes d’habiter. Même si le PLH n’a pas d’obligation de concertation, la
Métropole souhaite pour ce premier PLH métropolitain favoriser l’implication du plus grand
nombre, les acteurs mais aussi les habitants qui peuvent ainsi mieux s’approprier et contribuer
aux choix de développement du territoire. Travailler sur « l’habitat de demain» et en cela mieux
répondre aux enjeux des parcours de vie (action 15, 16). Le PLH devra permettre de partager
avec les habitants une information plus homogène et centralisée sur la diversité de l’offre et les 27
dispositifs existants (action 17), de s’adapter au besoin des habitants notamment au
vieillissement de la population (adaptation, nouvelles typologies, nouvelles technologies…) ;
mais aussi d’innover, de penser à de nouvelles formes «d’habiter» plus compactes, qualitatives,
économes en énergie davantage en lien avec la santé et le bien-être de chacun (action 18).
✔ Une Métropole pilote de l’habitat
La Métropole doit renforcer la gouvernance du PLH (action 19) : la création de la CMH a d’ores
et déjà permis de mobiliser l’écosystème habitat. Une organisation technique adaptée au regard
des différentes thématiques et actions à mettre en œuvre est à décliner sur la durée du PLH afin
d’assurer le suivi opérationnel des actions et pour apporter de la lisibilité aux acteurs. La
création de l’Observatoire Métropolitain de l’Habitat (action 20) permettra de partager des
données et informations pour renforcer les échanges : le partage de données socio-
démographiques, les tendances en matière d’habitat, à l’instar des fiches communes déjà mises
en place, favorisera la compréhension des enjeux et permettra une adaptation en continu du
PLH.
Ainsi, le projet de PLH qui a été réalisé et qui est soumis à validation comprend :
· un diagnostic : bilan synthétique du précédent PLH et diagnostic sur le fonctionnement du
marché local du logement et sur les conditions d’habitat,
· un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus
pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,
· un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec
des objectifs chiffrés dès que cela est possible. Il précise les objectifs et les catégories de
logements sur chaque commune. Chaque fiche est assortie d’un budget prévisionnel. Le
chiffrage budgétaire prévisionnel du programme d’actions du PLH a été réalisé en cohérence
avec la programmation PPI votée au Conseil métropolitain du 17 décembre 2020.En 2026, le
PLH fera l’objet d’un bilan à mi-parcours et la clause de revoyure PPI permettra d’évaluer les
besoins au regard des actions retenues ou à développer, notamment sur le soutien au parc public,
· les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune et par type de
logement, ainsi que les actions à mettre prioritairement en œuvre, complétées par les fiches de
l’observatoire métropolitain de l’habitat.
4 - Calendrier prévisionnel de validation du PLH 2023-2028
Les modalités d’élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles L. 302-2 et suivants et R.
302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Le calendrier prévisionnel
de validation du projet de PLH est le suivant :
Ø 1er arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 4 mars 2022.
Ø Délai de 2 mois pour les 21 communes afin d’émettre un avis (délibération des Conseils
municipaux).
Ø 2ème arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 24 juin 2022 (avis des communes).
Ø Transmission au Préfet de Région pour avis du CRHH (dans les 3 mois après la transmission).
Ø 3ème arrêt du PLH : adoption du PLH par le Conseil métropolitain du 30 septembre 2022.
Ø Le PLH devient exécutoire le 1er/01/2023 pour 6 ans. 28
Outre l’élaboration du PLH métropolitain, la commune travaille également aux cotés des
services de la métropole dans le cadre du projet de PLU métropolitain, pour lequel un débat sur
le PADD a déjà été tenu en conseil municipal en décembre dernier.
Comme chacun sait, la commune est concernée par la loi SRU est doit avancer dans la
production de logements sociaux, le taux actuel de 13% étant inférieur à l’objectif légal de 20%,
ce qui occasionne une pénalité de 50 000 euros environ versée par la commune chaque année
et le risque d’être à terme carencé si aucun effort n’était fait, ce qui aurait un impact financier
nettement supérieur.
Enfin, la promulgation très récente de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation,
Déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique) amène aussi des
évolutions. Il convient aussi de considérer que, au sein de la métropole et du Département du
Puy-de-Dôme, la commune de Ceyrat est particulièrement attractive et l’accès à l’immobilier
et/ou au foncier sont sous tension avec un niveau de prix élevé et de nombreuses transactions.
Il est intéressant de rappeler les actions menées depuis le début du mandat dans le domaine de
l’urbanisme et du foncier :
-Recrutement d’une chargée de mission PLH – PLUI
-Inventaire du patrimoine foncier bâti et non bâti de la commune
-Inventaire des biens bâtis privés à l’état d’abandon
-Élargissement du DPU à l’ensemble des zones urbaines de la commune (délibération en
conseil municipal du 1er mars 2022)
-Sollicitation systématique des bailleurs sociaux via CAM (Clermont Auvergne Métropole)
pour les DIA transmises à la commune. A ce jour une DIA acceptée par Auvergne Habitat qui
prévoit la création de 7 logements sociaux rue des granges à Boisséjour
-Rencontres avec les bailleurs sociaux pour proposition de foncier à réhabiliter/créer
(Assemblia, Auvergne Habitat, Ophis)
La commune est en étroite relation :
-Avec les services de Clermont Auvergne Métropole,
-Avec l’Etat, la Préfecture et ses services,
-Et avec les bailleurs sociaux qui ont manifesté leur intérêt pour travailler sur Ceyrat. 29
L’avis proposé sur le PLH et concernant les objectifs de la commune de Ceyrat en terme de
productions de logements dont les logements sociaux, en rénovation urbaine et en constructions
neuves, entre 2023 et 2028, tient compte de ces différentes législations parfois contradictoires.
Un travail d’actualisation de la fiche communale mené ces dernières semaines permet de dire
que l’objectif de 150 logements préalablement fixé par la métropole semble tout à fait possible
et atteignable voire davantage avec une fourchette basse de 150 logements à une hypothèse
haute de 210 logements, liste de programmes et d’opérations qui peut s’établir ainsi à ce jour,
si l’on veut aller plus vite dans le rattrapage progressif du retard en terme de logements sociaux
et d’opérations de qualité. La liste des projets peut se décliner comme suit :
Renouvellement urbain de 65 à 80 logements
-Centre de Ceyrat, rue Pierre Chanut… dents creuses 10 logements
-Allée Saint Martin et rue du Pré Saint Martin : 20 logements
-Diffus dont Rue des granges à Boisséjour (DIA pour Auvergne Habitat) de 15 à 50 logements
dont plus de 20 logements dans du bâti communal vacant et aujourd’hui en mauvais état pour
certains en ruine pour d’autres et qui pourrait être mis à disposition de bailleurs sociaux :
ancienne cure (9 logements), ancienne mairie (4 logements), rue Brunmurol (5 logements),
Boisséjour (5 logements)
Extensions urbaines souhaitées de 85 à 130 logements
-Achèvement la Beaumière par Auvergne Habitat : deux ilots pour 23+30 logements
notamment en accession sociale à la propriété pour l'ilot de 23 logements
-Le Matharet 30 logements viabilisation en cours dont 10 logements sociaux
-Urbanisation partielle du bout de la plaine des sports : 20 logements, entrée de ville, zone UF
à convertir en zone UG au PLUI
- extension urbaine sur le secteur Les Pradeaux sud, probable sous la forme d’une opération
d’aménagement et dont la phase 1 pourrait représenter 30 logements, zone AU à convertir en
AUG et OAP (orientation d’aménagement et de programmation) à prévoir au PLUI
Le débat est ouvert. 30
Monsieur Richard TRAPEAU demande si l’on peut dissocier les 5 points par un vote séparé. Il
est précisé que le la délibération du conseil métropolitain est à valider dans sa globalité. En fait
l’objectif est de 150 logements dont 117 logements sociaux et Monsieur Richard TRAPEAU
ne comprend pas pourquoi on va au-delà. Monsieur Julien SERGENT indique que cette
fourchette permettrait éventuellement de faire plus sans que toutes les opérations soient
certaines d’être réalisées (centre de Ceyrat sur Pierre Chanut par exemple). Les logements pour
les personnes âgées peuvent aussi être comptabilisés.
Monsieur Gilles ARBRE intervient sur les documents et cartes de la métropole et indique que
la demande de logements sociaux sur Ceyrat est faible. C’est contradictoire. Monsieur Julien
SERGENT confirme ces incohérences et contradictions législatives qui ont été mises en avant
dans les discussions avec nos partenaires.
Madame Nathalie FERARD félicite le travail de la métropole et ce rapport, faisant suite au
débat sur le PADD en décembre. Elle souhaite en savoir plus sur l’inventaire du patrimoine
foncier bâti de la commune et du privé, et ressent que c’est une vraie problématique en
particulier sur Ceyrat plus peut-être que sur Boisséjour. Il y a sûrement un vrai potentiel de
réhabilitation.
Une réunion thématique pourra être organisée lorsque les discussions avec les bailleurs sociaux
auront avancé.
Madame Nicole CRETE confirme qu’à Boisséjour il y a eu de belles réhabilitations.
Monsieur Thomas PAMBET est d’accord sur le renouvellement urbain et plus inquiet sur les
extensions, quelles typologies de logements, quelle bétonisation plus ou moins forcée par la
métropole et la Préfecture. Madame le Maire précise que 400 logements étaient inscrits sur les
Pradeaux et il a fallu obtenir la suppression d’un tel programme pour quelque chose de plus
réaliste. Il faudra anticiper sur le développement de ce secteur, pour ne pas reproduire ce qui a
été fait à la Beaumière. Monsieur Thomas PAMBET dit qu’en 2014, il y avait un diagnostic de
gros retard et que les 400 logements viennent sûrement de ce moment entre les 2 mandats.
Madame le Maire indique que c’est bien sur les Pradeaux que 400 logements étaient envisagés.
Monsieur Eric EGLI dit qu’en 2005 il y avait 5% de logements sociaux, Boisvallon a permis
de monter à 10% et la Beaumiere de passer à 13%... Il tient à dire que ce qui fait la valeur de la
commune est une urbanisation progressive et maitrisée et le maintien d’une bande verte depuis
Montaudoux. La ZAC de Boisvallon a protégé certains espaces car il y a une vraie pression
foncière. Il faut tenir compte de tout cela et rester très vigilant pour que l’urbanisation ne soit
pas excessive sur Ceyrat qui a du foncier très attractif. Il s’interroge sur « les nouvelles formes
d’habiter, plus compactes… » : on ne peut être que d’accord avec ce genre de phrases mais 31
attention ce que cela signifie pour les cœurs de villes qui ne sont pas la situation de Ceyrat. Est-
on prêt à accepter des constructions sur 300 m² à Ceyrat ? Monsieur Thomas PAMBET dit que
le prix est déterminant. Monsieur Eric EGLI souhaiterait une charte contraignante avec les
futurs promoteurs et bailleurs sociaux. Monsieur Thomas PAMBET dit qu’il y a une pression
qui vient d’en haut, législative et des autorités.
La question des 400 logements est liée à une pression de la métropole, qui s’accroit.
Monsieur Richard TRPAEAU dit que l’on peut aussi récupérer les pénalités SRU. Madame le
Maire dit que c’est bien de nous rappeler ce que nous avons déjà dit. Monsieur Julien
SERGENT dit qu’il faut faire des opérations cohérentes et de qualité et pas de la bétonisation
comme on faisait qu’il y avait il y a quelques années.
Monsieur Laurent FRIAUD dit qu’entre des pénalités fautes de logements sociaux ou de la
verdure, il y a une position à construire assez intelligentes pour des opérations de qualité.
Monsieur Gilles ARBRE demande des précisions sur l’accession abordable et les logements
sociaux. Il précise que si 117 logements sur 150 sont sociaux il ne reste pas grand-chose pour
les autres constructions.L’objectif de 150 logements en 6 ans ne parait pas inatteignable.
Madame Isabelle JAILLET dit qu’avec le réchauffement climatique il faut penser à faires des
constructions adaptées qui en tiennent compte.
Monsieur Gilles ARBRE revient sur les centres bourgs et pense que des DIA telles que celle de
la rue des Granges sont formidables. Monsieur Julien SERGENT est tout à fait d’accord et dit
que c’est aussi grâce à l’extension du DPU.
Monsieur Jean PICHON souligne le rôle de la métropole, qui, après le PADD, et avec le PLH,
fixe des règles qui n’avaient jamais été fixées : cela donne une image de ce que l’on souhaite
pour la métropole et pour Ceyrat dans la métropole. Globalement, il trouve cela positif.
Madame le Maire n’est pas inquiète pour le court et moyen terme mais plutôt pour le long terme
avec des pressions foncières qui ressurgiront dans le temps.
Monsieur Richard TRAPEAU dit qu’une vision sur 5 ans avec le PLH c’est assez court et ne
permet pas de dessiner le Ceyrat dans l’avenir. Il demande quelle stratégie foncière pour aller
chercher ces 57 puis plus de 100 logements sociaux à construire dans les 3 et 6 ans à venir.
Madame Nathalie FERARD parle de la résidence croix marine qui ne semble pas figurer dans
les documents. 32
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et débattu et à la majorité avec deux
abstentions (Madame Nathalie FERARD et M Richard TRAPEAU) et un vote contre (M
Thomas PAMBET) décide de :
-PRENDRE CONNAISSANCE de tous ces éléments relatifs au PLH
-PRENDRE ACTE DU DEBAT
-DONNER UN AVIS FAVORABLE à la délibération du conseil métropolitain du 4 mars
2022
-SUGGERER un objectif communal potentiellement plus élevé que le niveau de 150
logements afin de mettre en production des logements sociaux dans des opérations de
renouvellement urbain et dans des opérations de développement urbain, tenant compte
des autres législations dont en particulier la loi SRU
-CHARGER Madame le Maire d’avancer sur ces objectifs et notamment dans le cadre de
la préparation du PLUI, avec les services de l’Etat pour la loi SRU et avec les bailleurs
sociaux
Un prochain conseil municipal pourra prendre connaissance et se prononcer sur les objectifs et
conventions avec les bailleurs sociaux.
4/2 PLAN DE GESTION DE LA FORET SECTIONNALE DE CEYRAT ET DE
BOISSEJOUR – REVISION D’AMENAGEMENT FORESTIER
Madame le Maire se satisfait de l’inscription de ce rapport à l’ordre du jour, il est important
pour Ceyrat et sa partie naturelle et forestière et à ce titre il est également important pour
l’ensemble de la métropole. La forêt de Ceyrat a une implantation sur la rupture entre la chaine
des Puys et la faille de la Limagne, elle est fragile et mérite toute notre attention.
Sur ce dossier comme sur de nombreux autres, nous reprenons des choses laissées en l’état,
sans action et sans décision depuis 10 ans. L’impulsion que doit donner le conseil municipal
sera suivie de l’étude de l’ONF et ensuite d’opérations concrètes sur la forêt pour la protéger,
préserver, valoriser et aussi l’ouvrir au public.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean PICHON et le remercie du travail qu’il
accomplit sur ce dossier et notamment au sein du conseil de l’environnement et avec notamment
la mobilisation de nombreux partenaires intéressés par la forêt. Il parait en particulier intéressant
et important de croiser l’expertise et l’analyse d’intervenants qui n’ont pas forcément la même 33
philosophie et notamment l’ONF d’une part et le Parc des V olcans d’autre part.
Monsieur Jean PICHON présente ce rapport. Au préalable il associe Patricia PIREYRE et tous
les membres du conseil de l’environnement très impliqués sur ce dossier.
Un plan de gestion de la forêt a été établit en 2012, mais d’une part il n’a jamais été jusqu’à la
validation par les services de l’Etat et d’autre part il n’a fait l’objet d’aucun suivi et d’aucune
application de 2013-2014 à 2020.
La municipalité a rétabli un dialogue avec l’ONF et plus largement avec l’ensemble des
partenaires et acteurs de la forêt dont le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne. La
commune est particulièrement concernée et intéressée par le classement au patrimoine mondial
de l’UNESCO de la chaine des Puys – faille de la Limagne.
Le conseil de l’environnement s’est aussi penché sur la question de la forêt, et une véritable
prise de conscience des risques et fragilités qui pèsent sur la forêt de Ceyrat est à opérer. Les
périodes sèches, les changements climatiques, les risques sanitaires auront des conséquences
profondes sur la forêt.
Il est proposé de prendre connaissance du document rédigé par l’ONF ci-après. Jean PICHON
précise que la forêt de Ceyrat n’est pas à réduire à une question d’exploitation forestière et de
nouvelles orientations ont été demandées à l’ONF, tel que suit :
1-Coupe à blanc
Cette notion doit nécessairement être définie par un seuil de surface car tout enlèvement
d’arbre est une coupe à blanc. Pour mieux comprendre cela, on peut se référer à la gestion en
futaie irrégulière par bouquets. Cette gestion en couvert forestier continu exploite des
bouquets de 0.25 à 1 ha pour permettre l’installation et le développement de la régénération
naturelle. La seule gestion qui ne créée aucune coupe rase de surface supérieure à celle d’un
arbre est la futaie jardinée. Celle-ci permet de renouveler en permanence un peuplement à
base d’essences d’ombre (sapin, hêtre, érable, tilleul…), ou de remplacer progressivement des
essences de lumière par des essences d’ombre. Mais cette gestion ne permet pas de remplacer
un peuplement d’essences d’ombre par des essences de lumière car celle-ci est faible à
l’intérieur du peuplement. Or l’enjeu à Ceyrat est de remplacer le sapin (et le hêtre) par des
feuillus et du pin (essences de lumière). Pour illustrer ces propos, on peut noter que la taille
des zones de dépérissement du sapin à Ceyrat est inférieure à 1 ha dans plus de la moitié des
cas, entre 1 et 2 ha dans plus du tiers des cas, supérieure à 2 ha dans 1 cas sur 11.
Choix de gestion à valider en CM : limiter les coupes à blanc à une surface déterminée. 34
1 ha semble adapté, c’est la taille d’un terrain de foot mais un terrain qui serait entouré par des
arbres de 25 à 30 mètres de haut ! Sur les zones avec risque de chutes de blocs, cette surface
sera de toute façon ramenée au minimum possible soit souvent 0.25 ha. En cas de pullulation
de scolytes, la nécessité de coupe sera évaluée par le CM avec notre appui, c’est un autre sujet
que la gestion courante.
2-Régénération naturelle
Utiliser la dynamique naturelle est une nécessité et une priorité que nous partageons. Mais à
Ceyrat le champion de la dynamique naturelle va être le sapin qui est justement l’essence dont
l’avenir est le plus compromis. Essence d’ombre par excellence, il serait favorisé par des
peuplements clairs mais sans ouvertures brutales. D’autre part, les zones dépérissantes sont
déjà suffisamment nombreuses pour qu’il ne soit pas utile d’ouvrir d’autres « fronts » avant
d’avoir déjà traité ceux existants.
Choix de gestion à valider en CM : utiliser les zones dépérissantes pour ouvrir des trouées
de régénération naturelle en exploitant si possible les arbres avant qu’ils ne perdent leur
valeur commerciale (taille limitée à celle définie pour les coupes rases hors pullulation de
scolytes).
3-Plantations
C’est le complément du paragraphe précédent lorsque la régénération naturelle est insuffisante
(densité de semis) ou inadaptée (sapin, hêtre). Les essences choisies devront être approuvées
par le CM au moment de l’approbation de l’aménagement mais aussi au moment de la
validation annuelle des travaux (ou du dépôt d’un éventuel dossier de subvention).
Choix de gestion à valider en CM : lorsque la régénération naturelle est insuffisante ou
inadaptée dans les trouées de régénération, planter des essences plus adaptées au
changement climatique (îlots d’avenir).
4-Exploitation
L’ouverture des trouées sous forme de vente de bois (exploitation) plutôt qu’en payant des
ouvriers et abandonnant les bois au sol (travaux) est en effet le seul moyen de générer des
revenus pour la commune, et facilite les plantations si celles-ci sont nécessaires (évacuation
des grumes). Cela implique de permettre aux engins forestiers d’accéder à ces zones. Ce sujet
présente deux aspects : d’une part s’autoriser à fermer temporairement au public des chemins
fréquentés comme le parcours de santé (quelques jours à quelques semaines par an selon la
dynamique de dépérissement), d’autre part élargir les chemins existants là où c’est nécessaire
et utile. C’est une partie du travail de l’aménagement forestier de définir cette nécessité et
cette utilité et de proposer ses conclusions au CM. Pour cela, il est nécessaire que la commune
se positionne sur la surface où elle souhaite que la gestion forestière intervienne sous forme de
coupes (accès des engins), sous forme de travaux (accès d’ouvriers), et sur la surface laissée
en libre évolution (ni ouvriers ni engins mais pas d’accès balisés pour le public).
Choix de gestion à valider en CM : classer une partie des forêts en libre évolution
(facultatif, fort intérêt écologique), une partie à objectif exclusif d’accueil du public
(facultatif), une partie à objectif principal d’accueil du public et d’entretien des paysages 35
mais avec des objectifs secondaires de production et de protection contre les risques
naturels (obligatoire pour la partie risques naturels dans les zones définies par le rapport et la
cartographie dont vous disposez déjà). Pour la partie avec enjeux secondaires de production
et de protection, élargir les chemins nécessaires à l’accès des engins d’exploitation. Nous
vous proposerons alors une cartographie de ces différents classements dans le projet
d’aménagement au second semestre 2022, dans un premier temps il est seulement nécessaire
de nous indiquer si vous souhaitez que certaines zones précises soient exclues des
exploitations.
5-Zones refuges
Cette notion rejoint celle de libre évolution évoquée ci-dessus (aucune intervention humaine).
La localisation précise de ces zones est à définir dans un second temps avec l’appui de
l’INRAE et du PNRVA.
Choix de gestion à valider en CM (incorporer au choix précédent) : classer une partie des
forêts en libre évolution notamment pour servir de zones refuges au hêtre et autres dryades
(essences d’ombre longévives).
6-Veille sanitaire
Cette veille fait partie du Régime forestier mis en œuvre par l’ONF avec l’appui du DSF
(DRAAF).
7-Arbres morts
L’ONF propose systématiquement de conserver au minimum 3 arbres « habitats » par hectare
(1 mort et deux vivants) et de laisser au sol les rémanents d’exploitation. La commune peut
choisir de se donner un objectif plus élevé de conservation d’arbres « habitats ». Les troncs et
branches au sol ne constituent pas une aggravation du risque d’incendie car leur taux
d’humidité est élevé. L’aggravation du risque est liée aux arbres sur pied avec houppier sec
ainsi qu’aux rémanents « suspendus » (non en contact avec le sol).
Choix de gestion à valider en CM : dans les zones soumises à exploitation ou travaux,
conserver au moins X arbres habitats par hectare dans la mesure où ils ne représentent pas
un danger pour le public (10 par hectare est un seuil très élevé qui correspond à 1 arbre
« habitat » tous les 30/35 mètres, je vous suggère au moins 5 arbres habitats par hectare).
8-Expérimentation
Ce choix de la commune n’a pas à être officialisé à ce stade, il est préférable d’attendre que
monsieur BALANDIER (INRA) ait avancé sur ce sujet. Ce ne sera pas un problème pour
l’intégrer dans la gestion forestière.
9-Zones coupe-feu
C’est effectivement une mesure de prudence qui s’impose mais qui aura un coût pour la
commune. Il ne s’agit pas de raser la forêt mais de créer une discontinuité horizontale et
verticale entre les strates de végétation afin que le feu ne puisse ni « courir » ni se propager
aux étages dominants. 36
Choix de gestion à valider en CM : débroussailler régulièrement une bande de 50 mètres au
contact de l’urbanisation sur les zones définies par le plan communal de prévention des
incendies.
10-Communication
C’est là aussi une mesure qui semble indispensable pour éviter les conflits avec les usagers.
Attention, si vous souhaitez une présence d’agents de l’ONF, la date de tenue des stands doit
être fixée rapidement. Les frais de cette opération seront à la charge de la commune, la
participation de l’ONF se limitant à la présence de deux agents sur une demi-journée.
Choix de gestion à valider en CM : mettre en place une communication ciblée vers le public
et les partenaires (panneaux d’information, stands d’échange avec le public en début d’été
2022, information des collectivité publiques et du PNRVA).
11-Adaptation
L’adaptation à l’évolution du changement climatique et à la dynamique des peuplements est
prévue et précisée dans les documents d’aménagement forestier. Les modalités de cette
adaptation sont évidemment discutées avec le Conseil municipal à qui revient la décision
finale.
Il est précisé que les actions seront reprises dans le document de gestion et seront le moment
venu soumises à validation du Conseil municipal.
Pour Monsieur Gilles ARBRE c’est un vrai changement de paradigme qui lui parait tout à fait
intéressant et qui devra permettre une vision de long terme. On commence à voir de plus en
plus les effets du changement climatique sur la forêt.
Monsieur Jean PICHON précise qu’une réunion de présentation des risques a également eu lieu
l’an dernier avec l’ONF et les pompiers. La forêt nous protège naturellement de certains risques
naturels et notamment à Ceyrat des risques d’éboulement. C’est un équilibre à préserver. Il faut
rester attentif en veillant à l’entretien de la forêt (coupe des bois morts, plantation d’espèces
moins sensibles au réchauffement) et en prévenant les risques d’incendie (faire respecter les
obligations légales de débroussaillement, créer et maintenir les pistes d’accès pour les secours).
Le problème du débroussaillement pour constituer une bande coupe- feu à proximité des
habitations existe à plusieurs endroits de la commune.
Les choix qui seront opérés pour le classement de la forêt en différentes zones : libre évolution,
accueil du public, zone mixte de préservation des paysages et de production ainsi que de
protection contre les risques vont dessiner le visage de la forêt dans 20 ans. Aujourd’hui nous 37
avons beaucoup de sapins, espèce qui est fragilisée par la hausse des températures et par la
prolifération de scolytes. En fonction des espèces qui vont prendre, petit à petit, la place du
sapin, l’aspect de la forêt va évoluer. Nous avons la chance d’avoir une structure proche comme
l’INRA sur qui nous appuyer pour déterminer les espèces les plus adaptées.
Monsieur Thomas PAMBET est rassuré par la présence de spécialistes de l’INRA dont par
exemple Madame Catherine LEENE, enseignante et chercheuse en biologie végétale qui a fait
plusieurs conférences et a écrit un livre très intéressant sur les arbres.
Madame Nathalie FERARD est intéressée par les questions de prévention des risques et
notamment d’incendie. Il est rappelé l’intervention des canadairs il y a quelques années pour
éteindre un feu de forêt. Un débat s’en suit sur le sens de la propagation des flammes en fonction
du vent et de la pente.
Monsieur Gilles ARBRE évoque les difficultés à intervenir sur la forêt privée. Il fait référence
aux très nombreuses petites parcelles détenues par des propriétaires privés qui pour certains ne
savent même pas où sont situés leurs biens.
Madame Patricia PIREYRE revient sur les arbres morts et l’intérêt pour la biodiversité. Elle
indique sur les versants sud des espèces endémiques de type méditerranéen
Le Conseil municipal après en voir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
- SE PRONONCER sur l’opportunité de confier à l’ONF l’élaboration d’un
nouveau plan de gestion de la forêt sectionale de Ceyrat et de Boisséjour, dont les
grands objectifs sont énoncés dans le présent rapport
- CONFIER le suivi de ce dossier à un comité de pilotage constitué d’élus, du conseil
municipal et des partenaires institutionnels dont le PNR des Volcans, les services
de la métropole et du Département 38
4/3 URBANISME INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA
COMMUNE DE BIENS VACANTS PRESUMES SANS MAITRE
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport
Madame le Maire précise que cette délibération fait suite à celle du 28 septembre 2021 et à
l’arrêté municipal du 11 octobre 2021 qui a suivi cette délibération et correspond à la
finalisation de cette procédure complexe d’intégration :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article
L 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-01118 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des immeubles
susceptibles d’être présumés sans maître situés sur le territoire de la Commune de CEYRAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-02833 du 08/12/2016 rendu par le Préfet du PUY -DE-DOME fixant
la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la Commune de
CEYRAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20211520 portant modification de l’arrêté préfectoral précité n°16-
02833 du 8 Décembre 2016 fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur la
Commune de Ceyrat ;
Vu l’arrêté municipal référencé sous le N°2021-201-URBA en date du 07/10/2021 déclarant les
immeubles précités sans maître ;
Vu l’avis de publication du 18/10/2021 dans les annonces légales du quotidien « La
Montagne » ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la procédure des biens vacants et sans
maître a été profondément modifié par la Loi n°2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés
et responsabilités locales.
Ainsi, en application des articles précités, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à
la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Ces immeubles peuvent revenir à la
Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
C’est dans ce cadre que les parcelles suivantes ont fait l’objet, le 07 octobre 2021 d’un arrêté
de présomption de biens vacants et sans maître :
- Code Commune
(Champ géographique)
- Nom Commune
- (Champ
géographique)
- Section
- (Références
cadastrales)
- N° plan
(Références cadastrales) 39
- 70 - CEYRAT - A - 123
- 70 - CEYRAT - A - 128
- 70 - CEYRAT - A - 179
- 70 - CEYRAT - A - 189
- 70 - CEYRAT - A - 269
- 70 - CEYRAT - A - 275
- 70 - CEYRAT - A - 319
- 70 - CEYRAT - A - 390
- 70 - CEYRAT - A - 392
- 70 - CEYRAT - A - 393
- 70 - CEYRAT - A - 394
- 70 - CEYRAT - A - 397
- 70 - CEYRAT - A - 402
- 70 - CEYRAT - A - 407
- 70 - CEYRAT - A - 419
- 70 - CEYRAT - A - 496
- 70 - CEYRAT - A - 591
- 70 - CEYRAT - A - 630
- 70 - CEYRAT - A - 767
- 70 - CEYRAT - A - 776
- 70 - CEYRAT - A - 888
- 70 - CEYRAT - A - 894
- 70 - CEYRAT - AM - 337
- 70 - CEYRAT - AR - 41
- 70 - CEYRAT - AR - 57
- 70 - CEYRAT - AR - 101
- 70 - CEYRAT - AR - 117
- 70 - CEYRAT - AR - 119
- 70 - CEYRAT - AR - 159
- 70 - CEYRAT - AR - 177
- 70 - CEYRAT - AS - 35
- 70 - CEYRAT - AT - 52
- 70 - CEYRAT - AT - 53
- 70 - CEYRAT - AT - 182
- 70 - CEYRAT - AT - 185
- 70 - CEYRAT - AV - 63
- 70 - CEYRAT - AV - 143
- 70 - CEYRAT - AV - 145
- 70 - CEYRAT - AX - 92
- 70 - CEYRAT - B - 220
- 70 - CEYRAT - B - 222 40
- 70 - CEYRAT - B - 224
- 70 - CEYRAT - B - 929
- 70 - CEYRAT - B - 1015
- 70 - CEYRAT - B - 1016
- 70 - CEYRAT - C - 149
- 70 - CEYRAT - C - 173
- 70 - CEYRAT - C - 177
- 70 - CEYRAT - C - 256
- 70 - CEYRAT - C - 311
- 70 - CEYRAT - C - 420
- 70 - CEYRAT - C - 422
- 70 - CEYRAT - C - 434
- 70 - CEYRAT - C - 440
- 70 - CEYRAT - C - 467
- 70 - CEYRAT - D - 136
- 70 - CEYRAT - D - 156
- 70 - CEYRAT - D - 175
- 70 - CEYRAT - D - 214
- 70 - CEYRAT - D - 347
- 70 - CEYRAT - D - 389
- 70 - CEYRAT - D - 511
- 70 - CEYRAT - D - 523
- 70 - CEYRAT - D - 571
- 70 - CEYRAT - D - 574
- 70 - CEYRAT - D - 592
- 70 - CEYRAT - D - 598
- 70 - CEYRAT - D - 604
- 70 - CEYRAT - D - 620
- 70 - CEYRAT - D - 679
- 70 - CEYRAT - D - 693
- 70 - CEYRAT - D - 701
- 70 - CEYRAT - D - 707
- 70 - CEYRAT - D - 714
- 70 - CEYRAT - D - 750
- 70 - CEYRAT - D - 760
- 70 - CEYRAT - D - 829
- 70 - CEYRAT - D - 834
- 70 - CEYRAT - D - 845
- 70 - CEYRAT - D - 849
- 70 - CEYRAT - D - 900
- 70 - CEYRAT - D - 916 41
- 70 - CEYRAT - D - 918
- 70 - CEYRAT - D - 923
- 70 - CEYRAT - D - 954
- 70 - CEYRAT - D - 966
- 70 - CEYRAT - D - 988
- 70 - CEYRAT - D - 989
- 70 - CEYRAT - D - 1012
- 70 - CEYRAT - D - 1044
- 70 - CEYRAT - D - 1054
- 70 - CEYRAT - D - 1055
- 70 - CEYRAT - D - 1169
- 70 - CEYRAT - D - 1218
- 70 - CEYRAT - D - 1319
- 70 - CEYRAT - D - 1382
- 70 - CEYRAT - D - 1393
- 70 - CEYRAT - D - 1396
- 70 - CEYRAT - D - 1417
- 70 - CEYRAT - E - 237
- 70 - CEYRAT - E - 706
- 70 - CEYRAT - E - 707
- 70 - CEYRAT - E - 964
- 70 - CEYRAT - E - 966
- 70 - CEYRAT - E - 1154
- 70 - CEYRAT - F - 21
- 70 - CEYRAT - F - 40
- 70 - CEYRAT - F - 47
- 70 - CEYRAT - F - 51
- 70 - CEYRAT - F - 52
- 70 - CEYRAT - F - 63
- 70 - CEYRAT - F - 83
- 70 - CEYRAT - F - 216
- 70 - CEYRAT - F - 267
- 70 - CEYRAT - F - 291
- 70 - CEYRAT - F - 340
- 70 - CEYRAT - F - 346
- 70 - CEYRAT - F - 350
- 70 - CEYRAT - F - 368
- 70 - CEYRAT - F - 379
- 70 - CEYRAT - F - 400
- 70 - CEYRAT - F - 415
- 70 - CEYRAT - F - 422 42
- 70 - CEYRAT - F - 428
- 70 - CEYRAT - F - 485
- 70 - CEYRAT - F - 501
- 70 - CEYRAT - F - 507
- 70 - CEYRAT - F - 517
- 70 - CEYRAT - F - 521
- 70 - CEYRAT - F - 525
- 70 - CEYRAT - F - 554
- 70 - CEYRAT - F - 556
- 70 - CEYRAT - F - 569
- 70 - CEYRAT - F - 570
- 70 - CEYRAT - F - 617
- 70 - CEYRAT - F - 644
- 70 - CEYRAT - F - 676
- 70 - CEYRAT - F - 687
- 70 - CEYRAT - F - 696
- 70 - CEYRAT - F - 718
- 70 - CEYRAT - F - 766
- 70 - CEYRAT - F - 771
- 70 - CEYRAT - F - 806
- 70 - CEYRAT - F - 813
- 70 - CEYRAT - F - 852
- 70 - CEYRAT - F - 889
- 70 - CEYRAT - F - 918
- 70 - CEYRAT - F - 929
- 70 - CEYRAT - F - 930
- 70 - CEYRAT - F - 1138
- 70 - CEYRAT - F - 1164
- 70 - CEYRAT - F - 1196
- 70 - CEYRAT - F - 1281
- 70 - CEYRAT - F - 1309
- 70 - CEYRAT - F - 1328
- 70 - CEYRAT - F - 1348
- 70 - CEYRAT - F - 1555
- 70 - CEYRAT - F - 1561
- 70 - CEYRAT - F - 1563
- 70 - CEYRAT - F - 1583
- 70 - CEYRAT - F - 1607
- 70 - CEYRAT - F - 1712
- 70 - CEYRAT - F - 1764
- 70 - CEYRAT - F - 1785 43
- 70 - CEYRAT - F - 1805
- 70 - CEYRAT - F - 1811
- 70 - CEYRAT - F - 1862
- 70 - CEYRAT - F - 1902
- 70 - CEYRAT - F - 1936
- 70 - CEYRAT - F - 1959
- 70 - CEYRAT - F - 1960
- 70 - CEYRAT - F - 1964
- 70 - CEYRAT - F - 1974
- 70 - CEYRAT - F - 1979
- 70 - CEYRAT - F - 2010
- 70 - CEYRAT - F - 2090
- 70 - CEYRAT - F - 2116
- 70 - CEYRAT - F - 2163
- 70 - CEYRAT - F - 2183
- 70 - CEYRAT - F - 2340
- 70 - CEYRAT - F - 2349
- 70 - CEYRAT - F - 2377
- 70 - CEYRAT - F - 2385
- 70 - CEYRAT - F - 2419
- 70 - CEYRAT - F - 2440
- 70 - CEYRAT - F - 2540
- 70 - CEYRAT - F - 2557
- 70 - CEYRAT - F - 2606
- 70 - CEYRAT - F - 2656
- 70 - CEYRAT - F - 2736
- 70 - CEYRAT - G - 123
- 70 - CEYRAT - G - 124
- 70 - CEYRAT - G - 126
- 70 - CEYRAT - G - 127
- 70 - CEYRAT - G - 129
- 70 - CEYRAT - G - 407
- 70 - CEYRAT - G - 417
- 70 - CEYRAT - G - 459
- 70 - CEYRAT - G - 478
- 70 - CEYRAT - G - 489
- 70 - CEYRAT - G - 513
- 70 - CEYRAT - G - 563
- 70 - CEYRAT - G - 629
- 70 - CEYRAT - G - 631
- 70 - CEYRAT - G - 650 44
- 70 - CEYRAT - G - 655
- 70 - CEYRAT - H - 439
- 70 - CEYRAT - H - 630
- 70 - CEYRAT - H - 1432
- 70 - CEYRAT - K - 284
- 70 - CEYRAT - K - 287
- 70 - CEYRAT - K - 295
- 70 - CEYRAT - K - 303
- 70 - CEYRAT - K - 309
- 70 - CEYRAT - K - 340
- 70 - CEYRAT - K - 355
- 70 - CEYRAT - K - 400
- 70 - CEYRAT - K - 419
- 70 - CEYRAT - K - 454
- 70 - CEYRAT - K - 1115
- 70 - CEYRAT - K - 1179
- 70 - CEYRAT - K - 1202
- 70 - CEYRAT - K - 1203
- 70 - CEYRAT - K - 1216
- 70 - CEYRAT - K - 1235
- 70 - CEYRAT - K - 1237
- 70 - CEYRAT - K - 1258
- 70 - CEYRAT - K - 1259
- 70 - CEYRAT - K - 1295
- 70 - CEYRAT - K - 1324
- 70 - CEYRAT - K - 1394
- 70 - CEYRAT - L - 27
- 70 - CEYRAT - L - 44
- 70 - CEYRAT - L - 52
- 70 - CEYRAT - L - 68
- 70 - CEYRAT - L - 82
- 70 - CEYRAT - L - 112
- 70 - CEYRAT - L - 127
- 70 - CEYRAT - L - 161
- 70 - CEYRAT - L - 178
- 70 - CEYRAT - L - 197
- 70 - CEYRAT - L - 416
- 70 - CEYRAT - L - 463
- 70 - CEYRAT - L - 573
- 70 - CEYRAT - L - 580
- 70 - CEYRAT - L - 619 45
- 70 - CEYRAT - L - 622
- 70 - CEYRAT - L - 746
- 70 - CEYRAT - L - 753
- 70 - CEYRAT - L - 807
- 70 - CEYRAT - L - 1160
- 70 - CEYRAT - L - 1341
Un délai de 6 mois s’est écoulé depuis la dernière mesure de publicité prévue par l’article
L 1123-3, alinéa 2 du CGPPP, sans qu’aucun propriétaire n’ait fait valoir ses droits, ni
revendiqué les biens en question.
Madame le Maire conclut donc qu’au terme de cette procédure, les immeubles pré-cités sont
considérés bien vacants et sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- AUTORISER Madame le Maire à exercer ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code Civil ;
- APPROUVER l’incorporation desdites parcelles dans le domaine privé de la Commune,
dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- AUTORISER à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal
de ces biens ;
- AUTORISER Madame le Maire ou un adjoint à signer tous les documents et actes
nécessaires à cet effet.
Monsieur Richard TRAPEAU demande le cout de cette opération : il y aura deux dépenses pour
la commune, l’estimation par un expert et l’acte notarié.
4/4 CESSION A LA SAS “LE MARSOUIN” DE L’EMPRISE FONCIERE SERVANT
D’ASSIETTE A LA STATION SERVICE DANS LA “ZAC DE BOISSEJOUR”
Madame le Maire souligne qu’il s’agit encore d’un rapport qui aurait dû être concrétisé depuis
10 ans et qui est enfin finalisable suite à relance du notaire en début de mandat. Monsieur Julien
SERGENT présente ce rapport et rappelle à l’assemblée délibérante que : 46
- la station-service « La Rotonde » est construite sur un ancien délaissé de l’ex route
départementale 944 acquis par la Commune après déclassement ;
- l’emprise totale du lot servant d’assiette est de 1223m² inclus dans la « ZAC de Boisséjour »
dont l’OPHIS du Puy-De-Dôme est aménageur dans le cadre d’une convention de mandat ;
- l’OPHIS du Puy-de-Dôme a réalisé des travaux de viabilisation et de défense incendie dudit
lot pour un montant total de 88 625,90€ HT auquel se sont ajoutés des frais de géomètre de 1
160,00€ soit un total de 89 785,90€.
- il était convenu que le prix de cession engloberait le foncier d’assiette, les travaux réalisés et
les frais soit une prise en charge par l’acquéreur de la somme totale soit 89 785,90€.
- ce montant a été réparti en fonction des surfaces de chaque partie en question soit 370m² pour
l’OPHIS du Puy-De-Dôme et 853m² pour la Commune (Cf. extrait plan).
Par conséquent, il a été approuvé par délibération du 24 Juin 2013 (Cf. PJ), la cession de ladite
emprise communale des 853m² à la « SAS Le Marsouin » (initiée par M. LABREUILLE) sur
la base d’une estimation du service des Domaines à hauteur de 45€/m² soit la somme de 38
385,00€ pour la cession dudit foncier (et de 51 400,90€ HT pour la partie OPHIS du Puy-De-
Dôme).
Un projet d’acte notarié a été rédigé par l’office notarial DALLOUBEIX-MARTIN et validé en
octobre 2020 par la Commune. Suite à une succession de circonstances ( question juridique,
crise sanitaire et départ à la retraite de Maître DALLOUBEIX), l’acte en question est toujours
en attente de signature.
Il est précisé que la somme de 38 385,00€ une fois acquittée devra être reversée à l’OPHIS du
Puy-de-Dôme dans le cadre du bilan de ladite ZAC.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide de confirmer les décisions de 2013 non
appliquées jusque-là et donc à la majorité avec une abstention (Mme FERARD) de :
- AUTORISER Madame Le Maire à signer tous les documents et actes permettant la
cession de l’emprise foncière de 853m² à la « SAS le Marsouin » pour la somme de 38
385,00€ ;
- AUTORISER Madame Le Maire à signer la facture de l’OPHIS du Puy-De-Dôme pour
remboursement de la même somme à l’OPHIS du Puy-De-Dôme dans le cadre du bilan
de ZAC.
-PREVOIR les crédits nécessaires au budget en dépenses et en recettes.
Monsieur Gilles ARBRE trouve que c’est très bien de clore enfin cette affaire de station- service
qui date d’une dizaine d’années. 47
5/ QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION
Question de Mme Nathalie FERARD
« Lors du conseil municipal du 3 mai, je poserai la question écrite suivante ;
Les bureaux de vote ont tous été regroupés à l'ECC en avril. Quelques Ceyratois regrettent ces
changements de lieu et le manque de proximité de leur bureau de vote. Cette décision
correspond à quels objectifs ? Est ce pérenne pour les scrutins à venir ? »
Réponse
La Préfecture demande aux communes de déclarer les bureaux de vote l’année d’avant les
srcutins, ces derniers sont ensuite recensés dans un arrêté préfectoral. La commune de Ceyrat
compte actuellement 6 bureaux de vote qui étaient précédemment situés en 3 sites différents
suite à un premier regroupement partiel mis en place lors du précédent mandat.
Il a été envisagé, suggéré et acté de regrouper les 6 bureaux de vote en un seul lieu, l’espace
culture et congrès.
Ceci répond à plusieurs objectifs :
-simplification pour la population, chaque électeur doit sortir de chez lui pour se rendre au
bureau de vote et peut donner procuration en cas d’empêchement
-centralité et notoriété de l’espace culture et congrès par rapport au territoire de Ceyrat
-centralisation des opérations électorales, efficacité et efficience de la logistique pour les
présidents, assesseurs, et personnels
-simplification logistique pour la ligne et l’astreinte téléphonique, l’astreinte de la police
municipale également.
Comme pour tout changement et tout changement d’habitude nous nous attendions à quelques
observations ou réclamations et il y en a finalement eu très peu.
Le taux de participation montre que le regroupement n’est pas un problème au contraire
PRESIDENTIELLE 2012
Tour 1 : 84,02 % Tour 2 : 83,33 %
PRESIDENTIELLE 2017
Tour 1 : 80,37 % Tour 2 : 77,25 %
MUNICIPALE 2020
Tour 1 : 48, 47 % Tour 2 : 47,88 % 48
DEPARTEMENTALE 2021
Tour 1 : 36,94 % Tour 2 : 37,47 %
REGIONALE 2021
Tour 1 : 37,22 % Tour 2 : 37,85 %
PRESIDENTIELLE 2022 (6 bureaux au même endroit à l’ECC)
Tour 1 : 79,71 % Tour 2 : 75,89 %
La question de la mobilité est une question valable notamment pour des personnes âgées ou très
âgées, mais l’expérience montre que l’on peut toujours trouver une solution : au niveau familial,
au niveau du voisinage ou des connaissances et en dernier recours la possibilité de donner
procuration qui a été simplifiée.
Monsieur Gilles ARBRE dit que les gens étaient très contents et qu’il y a aussi la facilité de
stationner et donc la sécurité et même des gens ont pu se rencontrer.
Question de M Richard TRAPEAU
« En conseil du 14 décembre 2021, les conseillers municipaux ont donné un avis favorable à la
désaffectation par Clermont Auvergne Métropole d’une emprise de 2 000m2 sur le parking
Beaulieu, pour permettre de faciliter un projet de réalisation d’une maison médicale. Nous
avons constaté un barriérage en mars qui a disparu en avril.
Est-ce que cela signifie que Clermont Auvergne Métropole a délibéré sur la désaffection du
lieu ? Si oui, quel est l’avis de CAM ? Si non, pourquoi les barrières ont-elles été enlevées ?
Si le projet de maison médicale au parking Beaulieu ne peut pas se faire, est-ce que nous
pourrions laisser une chance au projet de la rue de Montrognon qui resterait le seul
emplacement possible pour réaliser une maison médicale à Ceyrat ? »
Réponse
Monsieur TRAPEAU, vous vous démenez en séance du conseil municipal pour dire que vous
n’êtes pas l’héritier de M MASSELOT mais votre question illustre encore une fois le contraire,
si l’on en juge aux déclarations publiques de ce dernier sur les réseaux sociaux, dans lesquelles
il annonce être intervenu avec ses proches auprès de la métropole pour freiner voire empêcher
le projet de maison médicale sur le parking de Beaulieu. Faites-vous partie des proches de M
MASSELOT et êtes-vous intervenu auprès de la métropole pour freiner ce projet ? j’ose espérer
que non ! 49
Le barriérage mis en place est la procédure dans le cadre de la désaffectation d’un espace public
et le projet de maison médicale est plus que jamais valable, nous échangeons régulièrement
avec le promoteur qui envisage un dépôt de permis de construire une fois la désaffectation
effective et un accord sur le prix auquel la commune pourra céder la partie de l’actuel parking.
La phase de barriérage correspond à une information de la population et a d’ailleurs permis des
contacts avec de nouveaux professionnels de santé.
La désaffectation doit être votée lors d’un prochain conseil métropolitain et le conseil municipal
en sera informé ensuite et cela permettra au projet d’avancer plus vite que vous ne le pensez.
Monsieur Richard TRAPEAU confirme ne pas être intervenu auprès la métropole et est pour
ce projet.
Un nouveau médecin vient de s’installer et c’est une bonne nouvelle.
La séance est levée à 21h50.