Conseil Municipal - CM septembre2019

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Conseil Municipal - CM septembre2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM septembre2019)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 Septembre 2019

__________________________________

52ème séance de la Législature

L'an deux mille dix-neuf, le 19 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Pierre GARNIER, Maire.

Étaient présents : Jean-Pierre GARNIER, Maire, Arnauld MARTIN, Jean-Pierre GUSCHING, Manuel GUIMARAES (Adjoints), Geneviève LE BOULZEC, Frédérique CARO, Appoline ROBLIN (Adjointes), Alain JOFFRE, Raymonde TESSIER, Patrick RAGU, Chantal DARDENNES, Philippe PELLOIE, Florien DUBLE, Christelle VINCENT, François DURIN, Marylène MOREL, Aurélie MATTERN, Jean-Christophe LECERF, David BOUDAILLEZ.

Absents excusés : Anne ROUMEGAS-PORCHE ayant donné pouvoir à Geneviève LE BOULZEC, Daniel OBERSON ayant donné pouvoir à Jean-Christophe LECERF.

Absents non excusés : Maurice VALIX

Secrétaire de séance : Manuel GUIMARAES

Nombre de conseillers en exercice : 22 - Présents : 19 - Votants : 21

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRECEDENT (4 JUILLET 2019) Approuvé par 20 VOIX POUR et 1 ABSENTION (Jean-Pierre GUSCHING)

Délibération 052-2019 AFFAIRES GENERALES

Subvention exceptionnelle à l’association Union Musicale Municipale et signature des avenants aux conventions

Rapporteur : Monsieur Arnauld MARTIN, 1er adjoint

Le conseil est informé du départ du directeur de l’école de musique pour mutation. Monsieur le Maire et Monsieur le Premier Adjoint ont organisé des réunions avec l’association « L’Union Musicale » de Saint Denis de l’Hôtel afin de mettre en place une solution et ainsi permettre la poursuite des cours dès la rentrée. Deux conventions sont en vigueur entre la ville et l’association. Une convention de mise à disposition de locaux et du directeur de l’école et une convention de moyens et d’objectifs.

La mise à disposition de fonctionnaires auprès des associations ne peut concerner que celles qui assurent des missions de service public pour le compte de l'administration en cause. Pour ces organismes, la réglementation prévoit l'obligation de remboursement des frais du personnel mis à disposition. Ce n’est pas le cas pour une école de musique, car ce n’est pas considéré comme une mission de service public.

A l’issue de plusieurs rencontres entre la ville et les membres de l’association, seules deux solutions étaient possibles : soit l’école de musique devenait uniquement municipale soit uniquement associative. C’est la seconde possibilité qui a été retenue.

L’association a calculé le coût de la reprise de l’enseignement du solfège et des cours d’instruments à la même quantité d’heures.

En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. Le contenu de la convention est également encadré par la loi. Le contratConseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 2

doit obligatoirement prévoir trois mentions : l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Il est donc proposé d’établir un avenant N°1 à la convention de mise à disposition de la salle et du directeur en supprimant la mise à disposition d’un agent. Puis d’établir un avenant N°1 à la convention de moyens et d’objectifs pour permettre le versement d’une subvention exceptionnelle égale aux salaires des professeurs de septembre à décembre 2019 à hauteur de 9 500 € débitée au chapitre 65, autres charges de gestion courante article 6574 Subventions aux associations ».

Enfin, lors d’un prochain conseil, l’assemblée sera consultée pour autoriser le maire à signer la nouvelle convention d’objectifs en cours d’élaboration et qui tiendra compte de cette nouvelle organisation. Elle définira les rôles de chacun ainsi que la nouvelle subvention annuelle à intervenir pour permettre la prise en charge des nouveaux objectifs de l’Association en termes d’enseignement musical.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

DECIDE D’ATTRIBUER ET DE VERSER une subvention à l’association « Union Musicale », pour la somme totale de 9 500 €,

VALIDE les termes de l’avenant N°1 à la convention d’objectifs et de moyens établie entre la commune et l’Union musicale relatif au versement de cette subvention exceptionnelle,

PRECISE que cette somme sera imputée à l'article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget communal 2019.

VALIDE les termes de l’avenant N°1 à la convention régissant l’utilisation des biens communaux, la mise à disposition d’un agent, les relations avec la commune et son école actant le retrait de la mise à disposition du directeur de l’école de musique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces deux avenants ainsi que tout autre document y afférent et à inscrire au budget les fonds nécessaires à la bonne exécution de ces avenants

Délibération 053-2019 URBANISME

Avis de la commune sur le projet de PLU de JARGEAU

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre GUSCHING

Vu le projet de PLU de JARGEAU arrêté par délibération du conseil Municipal du 11 juillet 2019,

Vu les articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme qui soumettent le projet précité aux personnes publiques associées,

Considérant que la commune de SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL est consultée en tant que personne publique associée et commune limitrophe,

Considérant que le projet de PLU de JARGEAU n'impacte pas de manière négative la commune de SAINT- DENIS-DE-L'HOTEL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

EMET un avis favorable au projet de PLU de la commune de JARGEAU, arrêté le 11 juillet 2019.Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 3

Délibération 054-2019 URBANISME

VENTE PARCELLE ZE n° 247-252-256-258 sises rue de l’Industrie (surface de 2 741 m2 )

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre GUSCHING

Vu l’accord de la commission urbanisme et gestion du patrimoine pour la vente des parcelles cadastrées

ZE n°247, 252, 256 et 258 sises rue de l'Industrie, en zone "N" dite naturelle du Plan Local d'Urbanisme, d'une surface totale de 2741m2,

Considérant l’estimation du Domaine du 20 février 2019,

Vu l'accord de l’acquéreur au prix de 2000€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

ACCEPTE la vente des parcelles cadastrées ZE n°247, 252, 256 et 258 d'une surface totale de 2 741 m2, au prix de 2 000 € net vendeur et préciser que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis de vente et l’acte notarié.

DESIGNE l’étude de Me DEBON, notaire à JARGEAU pour rédiger le compromis et l’acte de vente.

Délibération 055-2019 URBANISME

Avis de la commune sur la vente de 6 logements par LogemLoiret

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre GUSCHING

Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de l’étude notariale de JARGEAU du 21 juin 2019, sollicitant la délibération du conseil Municipal pour accepter ou refuser le legs de Mme Marcelle GOUJON,

Considérant que ce legs n’est grevé d’aucune charge excessive pour la Ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

ACCEPTE le legs fait à la ville par Madame Marcelle GOUJON

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial de JARGEAU en charge du règlement de la succession de Madame GOUJON et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs.

DIT qu’une plaque de remerciement sera déposée sur la sépulture de Madame GOUJON et que chaque année pour la TOUSSAINT, la commune fleurira la tombe de la donatrice.

Délibération 056-2019 URBANISME

Avis de la commune sur la vente de 6 logements par LogemLoiret

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre GUSCHING

Vu les articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le projet présenté par l'OPH LogemLoiret, portant aliénation de 6 logements HLM situés rue des Vignes,

Vu que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la saisine de la Direction Départementale des Territoires,Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 4

Considérant que la vente des logements précités ne réduit pas de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

EMET un avis favorable à la mise en vente de 6 logements rue des Vignes, par l'OPH LogemLoiret.

Délibération 057-2019 URBANISME

Dénomination de la voirie du lotissement des Beaugines

Rapporteur : Monsieur Jean Pierre GUSCHING

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques et que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le lotissement autorisé le 17 janvier 2019, secteur des Beaugines, à la société MAISONS TRADIPIERRE et transféré à la SARL ELIO TERRA le 12 juillet 2019 avec création d'une voie d'accès,

Considérant qu'il convient de dénommer cette nouvelle voie de desserte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

PROPOSE la dénomination « Impasse des Pivoines » pour cette nouvelle voie

RETIENT la dénomination « Impasse des Pivoines » parmi celle proposée

CHARGE Monsieur le Maire d’informer les différents services publics et organismes de l’appellation de cette voie

Délibération 058-2019 FINANCES

Budget Principal 2019 – Décision Modificative N°1

Rapporteur : Madame Geneviève Le BOULZEC

Cet ajustement budgétaire est proposé pour prendre en compte les recettes et dépenses nouvelles de fonctionnement et d’investissement non connues lors du vote du budget 2019 le 21 mars dernier.

La commission finances, réunie en séance le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable à l’inscription de ces propositions.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal 2019 voté par délibération N°015-2019 du 21 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

APPROUVE la décision modificative N°1 du budget principal 2019 comme exposée ci-après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitres à modifier Alloué BP 2019 DM 1 en cours Nouveau Alloué

Ch 70 Ventes Produits 292 400,00 € - 292 400,00 €

Ch 73 Impôts et taxes 3 945 800,00 € 46 048,00 € 3 991 848,00 €

Ch 74 Dotations et participations 143 561,00 € 25 102,00 € 168 663,00 €

Ch 75 Autres produits 75 000,00 € - 75 000,00 €Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 5

Ch 77 Produits exceptionnels 6 500,00 € - 6 500,00 €

Ch 13 Atténuation de charges 43 000,00 € 44 152,75 € 87 152,75 €

Ch 002 Excédent antérieur reporté 1 265 290,63 € - 1 265 290,63 €

Total des recettes de fonctionnement 5 771 551,63 € 115 302,75 € 5 886 854,38 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitres à modifier Alloué BP 2019 DM 1 en cours Nouveau Alloué

Ch 11 Charges à caractère général 1 334 733,97 € 40 347,89 € 1 375 081,86 €

Ch 12 Charges de personnels et frais 2 209 200,58 € 29 500,00 € 2 238 700,58 €

Ch 014 Atténuation de produits 44 000,00 € 44 000,00 €

Ch 022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 50 000,00 €

Ch 023 Vir. à la section Investissement 1 468 670,98 € 7 954,86 € 1 476 625,84 €

Ch 042 Opération d’ordre de transfert 27 396,00 € 27 396,00 €

Ch 65 Autres charges de gestion courante 350 450,00 € 9 500,00 € 359 950,00 €

Ch 66 Charges financières 63 000,00 € 63 000,00 €

Ch 67 Charges exceptionnelles 224 100,00 € 28 000,00 € 252 100,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 5 771 551,63 € 115 302,75 € 5 886 854,38 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres à modifier Alloué BP 2019 DM 1 en cours Nouveau Alloué

Ch 10 Dotations Fonds et réserves 487 983,31 € 487 983,31 €

Ch 24 Produits des cessions 3 000,00 € 32 700,00 € 35 700,00 €

Ch 021 Vir. section de fonctionnement 1 468 670,98 € 7 954,86 € 1 476 625,84 €

Ch 040 Opération D'ordre de transfert 27 396,00 € 27 396,00 €

Ch 13 Subvention d’investissement 104 008,00 € (5 154,86 €) 98 853,14 €

Total des recettes d’investissement 2 091 058,29 € 35 500,00€ 2 126 558,29 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitres à modifier Alloué BP 2019 DM 1 en cours Nouveau Alloué

Ch 16 Remboursement d’emprunt 115 000,00 € 3 660,00 € 118 660,00 €

Ch 20 Immobilisations incorporelles 21 670,00 € 11 929,00 € 33 599,00 €

Ch 21 Immobilisations corporelles 880 028,98 € 30 746,00 € 910 774,98 €

Ch 23 Immobilisations en cours 763 000,00 € 763 000,00 €

Ch 020 Dépenses imprévues 90 283,00 € (10 835,00 €) 79 448,00 €

Ch 001 Déficit d’investissement reporté 220 596,31 € 220 596,31 €

Total des dépenses d’investissement 2 091 058,29 € 35 500,00 € 2 126 558,29 €Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 6

Délibération 059-2019 FINANCES

FINANCES : Budget EAU 2019 – Décision Modificative N°1

Rapporteur : Madame Geneviève Le BOULZEC

Cet ajustement budgétaire est proposé pour prendre en compte les recettes et dépenses nouvelles de fonctionnement et d’investissement non connues lors du vote du budget 2019 le 21 mars dernier. La commission finances, réunie en séance le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable à l’inscription de ces propositions.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget principal 2019 voté par délibération N°019-2019 du 21 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

APPROUVE la décision modificative N°1 du budget EAU 2019 comme exposée ci-après.

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitres à modifier Alloué BP 2019 DM 1 en cours Nouveau Alloué

Ch 21 Immobilisations corporelles 24 320,00 € 22 000,00 € 46 320,00 €

Ch 23 Immobilisations en cours 323 573,00 € (22 000,00 €) 301 573,00 €

Total autres chapitres non modifiés

(001-020 – 040 – 16 et 20 71 220,52 € 71 220,52 €

Total des dépenses d’investissement 419 113,52 € 0 € 419 113,52 €

Délibération 060-2019 FINANCES

FINANCES : Budget ASSAINISSEMENT 2019 – Décision Modificative N°1

Rapporteur : Madame Geneviève Le BOULZEC

Cet ajustement budgétaire est proposé pour prendre en compte les recettes et dépenses nouvelles de fonctionnement et d’investissement non connues lors du vote du budget 2019 le 21 mars dernier. La commission finances, réunie en séance le 11 septembre 2019, a donné un avis favorable à l’inscription de ces propositions.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget Assainissement 2019 voté par délibération N°023-2019 du 21 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

APPROUVE la décision modificative N°1 du budget ASSAINISSEMENT 2019 comme exposée ci-après.

SECTION INVESTISSEMENT – DEPENSES

Virement interne au chapitre 20 de 2400 € entre l’article 203 et 2051

CHAPITRES A MODIFIER Alloué BP 2019 DM1 en cours Nouveau Alloué

Ch 20 immobilisations incorporelles 70 000,00 € € 138 077,70 €

Article 203 70 000,00 € (2 400,00 €) 67 600,00 €

Article 2051 0 € 2400,00 € 2 400,00 €

Total des dépenses d’investissement 334 821,81 € 0 € 334 821,81 €Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 7

Délibération 061-2019 FINANCES

FINANCES : Conseil Départemental

Appel à projet d’intérêt communal (volet 3)– Travaux de voirie

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GARNIER, Maire

En juillet dernier, le Conseil Départemental à lancer l’appel à projets d’intérêt communal 2020, au titre du volet 3 de la politique de mobilisation du Département en faveur des territoires et de la répartition des crédits de l’Etat, inhérents aux amendes de police et à la redevance des mines de pétrole.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés en retour avant le 6 décembre 2019.

Les principes de cette politique se présentent en trois axes : les projets d’investissement à rayonnement communal (volet 3), l’aide aux communes à faible population (volet 3 bis) et les travaux de sécurité sur routes départementales en agglomération (volet 3ter) permettant un accompagnement des territoires dans la lutte contre l’insécurité routière.

C’est donc dans le cadre du volet 3 ter, qu’il est proposé à l’assemblée de déposer un projet de changement des feux routiers du carrefour des Fontaines et de la rue Neuve. Dépenses d’investissement Montant HT Financement % Montant HT Supports de feux 4 480.72 € Autofinancement 50 12 878.36 € Matériel de visualisation 13 066.00 € Appel à projet du CD 45 volet 3ter

50 12 878.36 €

Mise en place des contrôleurs 6 225.00 €

Travaux annexes d’installation 1 985.00 €

Montant total 25 756.72 € Montant total 25 756.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

ADOPTE le projet de changement des feux du carrefour de l’avenue des Fontaines et de la rue Neuve

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier auprès des services du Conseil Départemental du Loiret

SOLLICITE son soutien financier.

Délibération 062-2019 RESSOURCES HUMAINES

Autorisation de recours à un service civique

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GARNIER, Maire

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 8

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois (Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017)

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité (ou établissement) à compter du 1er octobre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.56 € euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Délibération 063-2019 RESSOURCES HUMAINES

Renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétences

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GARNIER, Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er Janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en PEC – Parcours Emploi Compétences.

Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par la collectivité que par le service public de l’emploi.

Chaque parcours emploi a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

Depuis août 2018, un agent est engagé sur ce type de contrat, initialement comme adjoint d’animation sous forme de PEC au sein de la ville, à temps non complet et à raison d’un temps de travail annualisé de 20.5 / 35 du 31 août 2018 au 30 août 2019.

Considérant que l’Etat prend en charge 60 % de la rémunération correspondant au SMIC brut et exonère les charges patronales de sécurité sociale sur la base d’un contrat de 20/35e, la somme restante étant à la charge de la commune.

Considérant que la commune a préparé un dossier de dérogation pour une année supplémentaire, soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et que cette dernière a reçu un avis favorable.

Il est proposé de reconduire ce contrat pour la durée indiquée et de passer l’agent titulaire de ce contrat à temps complet afin de parfaire sa formation sur le poste d’adjoint d’animation dans la classe supplémentaire maintenue ouverte à la rentrée 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

VALIDE le renouvellement du poste d’adjoint d’animation du 20 septembre 2019 au 31 Août 2020, rémunéré au SMIC sur la base d’un temps complet, à savoir 35 heures annualisées dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC) pris en charge par l’Etat à hauteur de 60 % d’un 20/35e,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et la convention avec l’Etat.Conseil Municipal du 19 septembre 2019 – Page 9

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal 2019 – Chapitre 12 et seront mis à jour en recette au chapitre 014.

Délibération 064-2019 INTERCOMMUNALITE

Rapport Activités SICTOM 2018

Rapporteur : Madame Marylène MOREL

En vertu de l’article L. 5211-39 du CGCT, et du décret N° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport annuel présente un bilan exhaustif de la politique et des moyens d’élimination des ordures ménagères mis en œuvre sur le territoire du SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire au cours de l’année 2018.

Ce rapport dresse un bilan annuel du fonctionnement du SICTOM : présentation, services en place (OM, déchèteries, tri, professionnels et administrations, indicateurs techniques, indicateurs financiers, comptes administratifs, coûts, produits du service et besoin de financement, communications aux usagers, entre autres).

Il est présenté les grandes lignes du rapport que chaque conseiller a reçu en exemplaire dématérialisé préalablement à la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

PREND ACTE du rapport d’activité 2018 du SICTOM de Châteauneuf sur Loire.

DIT que ce document sera mis à la disposition du public et publié sur le site Internet de la ville.

Délibération 065-2019 INTERCOMMUNALITE

Rapport Activités SPANC 2018 de la CCL

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GARNIER, Maire

Monsieur le Maire, Président de la communauté de communes présente le rapport d’activités 2018 du SPANC.

Un exemplaire de ce rapport a été communiqué à chaque conseiller avec la note de présentation.

Le code général des collectivités territoriales (article L 2224-5) prévoit qu’un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC), soit présenté chaque année au conseil communautaire.

Le SPANC de la CC des Loges a élaboré ce rapport conformément au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales fixant les indicateurs techniques et financiers à fournir en appui du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Le rapport est fidèle à l’activité du service sur l’exercice 2018.

Un exemplaire dématérialisé de ce document est joint à la note de synthèse préparatoire à la séance de ce jour et adressé à chaque conseiller communautaire. De même, il est adressé à l’ensemble des communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois à compter de la clôture de l’exercice. Il est également tenu à la disposition du public dans chaque commune ainsi qu’au siège de la communauté de communes. Enfin il est publié sur le site Internet de la CC Des Loges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

PREND ACTE du rapport d’activité 2018 Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes des Loges.

DIT que ce document sera mis à la disposition du public et publié sur le site Internet de la ville.

Séance levée à 22 h 30