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Déliberation - Decision n 6 Demande subvention etat Habitat inclusif
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 6 Demande subvention etat Habitat inclusif)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIRIE DE LAFRANÇAISE
(Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2024-6
Objet : Demande subvention Etat (recyclage foncier — Fonds Vert) — opération de création d’un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en centre-bourg
Monsieur le Maire de Lafrançaise ;
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
DECIDE
> De solliciter les subventions suivantes pour l’opération de création d’un habitat inclusif par la
rénovation d’un immeuble inoccupé en centre-bourg
Dépenses prévisionnelles
Acquisition : 154 000 € et frais de notaire : 11 550 €
Ingénierie et frais d’études : 95 347 €ht
Travaux : 1 656 974 €ht
Honoraires de construction : 154 745 €ht
Frais financiers : 410 000 €ht
Assurance DO : 42 816 €ht
Montant de l'opération : 2525 432 €ht
Financement sollicité
Recettes locatives (20 ans) : 686 567 €
Subvention Etat, acquisition du bien (DETR 2023) : 41 738 € (acquis)
Subvention Etat (DETR 2024): 343 889 €
Subvention Etat (Fonds Vert) : 844 570 €
Subvention Région : 25 000 €
Subvention Conseil Départemental : 19 200 € (instruction en cours)
Subvention Conseil Départemental : 59 468 €
e Commune de Lafrançaise (prêts bancaires) : 505 000 €
Soit un total : 2 525 432 €ht
> D'’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et des demandes de
subventions.
Fait à Lafrançaise,
Le 01 Mars 2024.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE
AR Prefecture
082-218200871-20240301-DECISION6-AI
Reçu le 01/03/2024