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Déliberation - 03 Delib Transfert de Lequipement Sportif Gymnase DES Montelievres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Delib Transfert de Lequipement Sportif Gymnase DES Montelievres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry-sur-Sein2
-- Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry.
Canton
d'Epiray-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
31
JANVIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
et
un
janvier
à
19h00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la salle
Corot
DATE
DE
CONVOCATION
7
24012024
(haut),
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D’AFFICHAGE DE LA
Présents:
CONVOCATION
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
24-01-2024
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madanse
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
| ENEXERCICE
:
29.
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
PRÉSENTS
:
20
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
VOTANTS
25
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
ES
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Martine
nn
CARTAU-OURY,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
N° DE LA DÉLIBÉRATION
Sébastien
DIAZ.
2024-01-31-
N°03
Absents
représentés :
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
VENTALON
Conformément
à
l'article
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
Collectivités
Territoriales,
un
Mme
BEAUGUET
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
Absents
non
représentés :
, le
:
ADSents
non représentés
Mme
Aurore
BARBOT,
M.
Pascal
BEL
ANGE,
Mme
Sandrine
FABRE,
Mme
Marelyne
NGANTCHUE
épouse
DEM’S
LUKA
4 8 FEV.
2024
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET:
TRANSFERT
DE
L’EQUIPEMENT
SPORTIF
-LE
GYMNASE
DES
MONTELIEVRES-
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
PARIS
SUD
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTRY-SUR-SEINE
—
APPROBATION
DES
EVALUATIONS
DE
LA
CLECT
—
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
:
TRANSFERT
DE
L’EQUIPEMENT
SPORTIF
-LE..
GYMNASE.
DES
MONTELIEVRES-
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION-
GRAND
PARIS
SUD
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTRY-SUR-SEINE
-—
APPROBATION
DES
EVALUATIONS
DE
LA
CLECT
-—
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le chapitre
IV de
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL-2017/524
du
19
décembre
2017
portant
sur
les
compétences
facultatives
et
supplémentaires
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
DEL-2017/525
du
19
décembre
2017
et
DEL
2018-480
du
18
décembre
2018
portant
sur
l'intérêt
communautaire
:
VU
la
décision
de
la
CLEC
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
en
date
du
28
novembre
2023;
VU
l'avis
de
la
commission
de
finances
en
date
du
07
décembre
2023
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
a
eu
à
connaître
l’ensemble
des
charges
et
ressources
transférées
à
la
suite
de
la
détermination
des
compétences
facultatives/supplémentaires
et
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
donc
aux
transferts
et
retours
de
compétences
aux
communes
et
à
l’agglomération
pour
les
équipements
culturels
et
sportifs
du
territoire
;
CONSIDERANT
que
l’équipement
sportif,
le
gymnase
des
Montelièvres,
a
été
transféré
au
profit
de
la
ville
de
Saintry-sur-Seine,
le
1%
janvier
2024,
par
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart;
CONSIDERANT
l'état
des
travaux
de
la CLECT,
tel
que
présenté
dans
la
note
de
synthèse ;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
travaux
d'évaluation
effectués,
le
processus
de
transfert
doit
être
clôturé
par
la détermination
de
l’attribution
de
compensation
;
CONSIDERANT
que
la
loi
de
Finances
permet
d'intégrer
les
dépenses
de
fonctionnement
à
attribution
de
compensation
en
fonctionnement
et
les
dépenses
d'investissement
à
des
attributions
en
investissement
;
Page
2 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
APPROUVE
les
évaluations
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
l'équipement
sportif
«
le
gymnase
des
Montelièvres
» transférés
par
la
Communauté
de
Commune
GRAND
PARIS
SUD
au
profit
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
comme
suit
:
VALIDE
les
attributions
de
compensation
(AC)
comme
suit
:
En
fonctionnement
197
975
euros
En
investissement
528
128
euros
pour
2023
et
88
021
pour
les
années
suivantes
AUTORISE
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à ce
transfert.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
transfert
de
l'équipement
sportif
«
le
gymnase
des
Montelièvres
»
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture. A Saintry-sur-Seine,
le 31 janvier
2024
Le
Maire,
si
Patrick
RAUSCHE
Page
3