Conseil Municipal - 004 2020 CM 8 juin

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Conseil Municipal - 004 2020 CM 8 juin Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 004 2020 CM 8 juin)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 14

Membres ayant pris part au vote : 16

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 JUIN 2020

L’an deux mille vingt le huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes rue des Tilleuls, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Marie-Christine PERAUDEAU, Bernard LAMBERT, Agnès CHARLES, Guy CHAGNOLEAU, Eric BAHUON, Philippe MAISSANT, Thierry GUILLON, Annie DOUBLET, Denis PIERRE, Suzy LAMY JACQUES, Jean-Michel FINOCIETY, Daniel TROTIN, Michel BERNARD

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur BIRIER à Monsieur FINOCIETY

Madame TANGUY à Monsieur BERNARD

Absents : Christel COLLET ,Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN,, Mickaël BIRIER, Philippe LABROUSSE, Ginette HOMON

Absente excusée : Emmanuelle DENIS

Secrétaire de Séance : Thierry GUILLON

Date de convocation : 29 mai 2020

043-2020 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès verbal de la précédente réunion.

Adopté par 14 voix pour et 2 abstentions

DE 044 -2020-7.1.2.comptes administratifs 2019

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'examen des comptes administratifs 2019 et expose les résultats :

budget principal

budget annexe des ports

budget annexe de la ZAC FIEF DE VOLETTE

1

COMMUNE résultat de l'exercice 2019 Résultat 2018 Clôture 2019 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

737 862,66 2 619 370,21

972 992,67 1 938 491,05 130 367,71 -99 740,69

-235 130,01 680 879,16 -510 019,61 471 135,66 -614 781,91 1 052 274,13

445 749,15 437 492,22

PORTS résultat de l'exercice 2019 Résultat 2018 Clôture 2019 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

14 893,88 15 985,98

23 977,64 23 264,88

-9 083,76 -7 278,90 49 759,34 -16 879,45 40 675,58 -24 158,35

-16 362,66 16 517,23

FIEF DE VOLETTE résultat de l'exercice 2019 Résultat 2018 Clôture 2019 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

1 088 678,13 1 341 644,72

1 347 536,57 1 235 528,43

-258 858,44 106 116,29 -371 253,60 581 456,92 -630 112,04 687 573,21

-152 742,15 57 461,17budget annexe Locaux professionnels

résultats consolidés

Après cet expose, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se retire de la séance qui est présidée, pour l'occasion par le doyen d'âge, Monsieur Daniel TROTIN, présent à la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

à l'unanimité

ADOPTE le compte administratif du

– budget principal de la Commune

– budget annexe des Ports

– budget annexe Locaux Professionnels

– budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

DE 045-2020-7.1.2 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE Madame LE TRESORIER

Les membres du Conseil Municipal

 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,

 Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2019

 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant la régularité de la gestion présentée,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

2

LOCAUX PROFESSIONNELS résultat de l'exercice 2019 Résultat 2018 Clôture 2019 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice 0,00 0,00

résultat consolidé

257 000,00

52 321,08 2 181,09

204 678,92 -2 181,09 204 678,92 -2 181,09

202 497,83 202 497,83

budgets investissement fonctionnement Résultat 2019

COMMUNE

LOCAUX PROFESSIONNELS

FIEF DE VOLETTE

LES PORTS

total

-614 781,91 1 052 274,13 437 492,22

204 678,92 -2 181,09 202 497,83

-630 112,04 687 573,21 57 461,17

40 675,58 -24 158,35 16 517,23

-999 539,45 1 713 507,90 713 968,45DECLARERNT que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019 par le Receveur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part

DE 046-2020-.7.1.2. AFFECTATION DES RESULTATS

Il convient en application des dispositions de l’instruction comptable de procéder à l’affectation des résultats 2019, issus du compte administratif pour le budget principal de la Commune.

Le résultat de la section de fonctionnement est constitué par le résultat comptable de l’exercice constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2019 de la section d’investissement.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal est appelé à APPROUVER L'affectation du résultat tel que proposée pour le budget principal de la Commune et les budgets annexes

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable sur les propositions d'affectations des résultats.

DE 047-2020-7-1-2 PORTS DE LA COMMUNE D'ARVERT : AFFECTATION DES EXCEDENTS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DES BUDGETS ANNEXES DES CONCESSIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE L’ESTUAIRE DE LA SEUDRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la réglementation applicable à la gestion budgétaire et comptable publique,

3

Résultats BUDGET PRINCIPAL

solde exécution fonctionnement

solde exécution investissement

besoin de financement

AFFECTATION DU RESULTAT

affectation à l'article 1068

report en fonctionnement R 002

002 recettes

002 dépenses 0,00

report en investissement D 001

001 dépenses

001 recettes 0,00

1 052 274,13

-614 781,91

-614 781,91

614 781,91

437 492,22

-614 781,91

FIEF DE VOLETTE

report en fonctionnement Recettes 002

report en investissement Dépenses 001

LOCAUX PROFESSIONNELS

report en fonctionnement Dépenses 002 -2181,09

report en investissement Recettes 001

687 573,21

630 112,04

204 678,92Vu l’arrêté préfectoral n°17-2331-DRCTE-BCL en date du 23 novembre 2017 autorisant la création du Syndicat Mixte des ports de l’Estuaire de la Seudre,

Vu la convention de transfert de compétence du département de la Charente-Maritime au Syndicat Mixte des Ports

de l’Estuaire de la Seudre du 12 janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de la concession des ports d'ARVERTla Commune d'ARVERT en date du 6 juin 2018

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ARVERT du 8 juin 2020 concernant l’approbation des comptes administratif des ports de Coux et de la Grève à Duret

Vu le compte administratif 2019 du budget annexe des ports de la commune d'ARVERT

Considérant que les budgets annexes de la concession des ports de Coux et de la Grève à Duret ont été clôturés au 31 décembre 2019,

Considérant l’approbation des comptes administratifs ainsi que des comptes de gestion des budgets annexes dédiés à la gestion des ports d'ARVERTla commune d'ARVERT en date du 8 juin 2020

Considérant que les excédents des budgets annexes du port résultent des redevances des usagers sur le Port de la Commune d'ARVERT et que celui-ci est transféré au Syndicat Mixte qui exerce désormais la gestion et l’exploitation portuaire,

Considérant le point 5 de l’article 3 de chacun de l’avenant au contrat de concession, précisant l’article 34 du cahier des charges de la concession des ports de la Commune d'ARVERT

Considérant que les articles précités prévoient que l’autorité concédante se voit affecter à l’échéance des contrats les créances en cours, un état de la dette, les amortissements en cours, les opérations réalisées, les impôts, taxes non acquittées et le fond de réserve constitués des excédents budgétaires ;

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats cumulés 2019 du port dans le budget général de la commune, en procédant à une ouverture de crédit, pour pouvoir reverser ces excédents au syndicat mixte ;

Considérant :

-après régularisation des opérations, de déficit de fonctionnement cumulé constaté aux comptes administratifs soit :- 24 158,35 €

-après régularisation des opérations, l’excédent d’investissement cumulé constaté aux comptes administratifs soit : 40 675,58 €

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur ce transfert des excédents vers le budget du syndicat mixte et les modalités de versement de ces excédents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le transfert des résultats des ports de la Commune d'ARVERT issus des comptes administratifs 2019, vers le budget du syndicat mixte, via le budget de la commune de la Commune d'ARVERT.

DE 048-2020.7.1.2. EXAMEN DES BUDGETS SUPPLEMENTAIRES

Comme convenu lors de la dernière réunion de la commission finances,

– la reprise des résultats sur le budget principal permet de diminuer le volume financier inscrit au niveau des recettes d'emprunts

– les budgets annexes ne reprennent que les résultats des exercices antérieurs dans leur budget

4supplémentaire et différentes écritures destinées à équilibrer les budgets

Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable de la commission finances en date du 28 mai 2020

à l'unanimité

ADOPTENT les budgets supplémentaires

DE 049-2020-7-3-2 LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la Commune a besoin d’une ligne de trésorerie pour fonctionner le temps de percevoir les différentes contributions communales.

Montant sollicité : 200 000 € - Monsieur le Maire précise que cette offre a été communiquée aux membres de la commission finances réunie le 6 mai et a reçu un avis favorable.

Discussion :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de délibération. Monsieur MAISSANT souhaite s'abstenir. Monsieur le Maire demande des explications à Monsieur MAISSANT. Ce dernier explique qu'il serait préférable de laisser se prononcer le prochain conseil municipal. Monsieur le Maire explique que la ligne de trésorerie est nécessaire au bon fonctionnement de la commune et permet de pré financer des dépenses en attendant des recettes. De plus, le prochain Conseil se réunira uniquement le 5 juillet pour élire le Maire et les Adjoints. Les réunions de décisions seront programmées ultérieurement pour ce genre de décision : il faut bien que la Commune fonctionne pendant ce temps. Monsieur MAISSANT demande alors comment font les autres communes. Monsieur le Maire explique que certaines n'ont toujours pas voté leur budget primitif et que, par conséquent, les travaux sont arrêtés, ce qui n'est pas le cas de la Commune d'ARVERT. Les travaux adoptés à l'occasion du budget primitif à l'unanimité du conseil municipal avancent et il faut bien payer les entreprises, qui les ont effectués.

Monsieur TROTIN ajoute que la CARA a adopté ses comptes administratifs. Monsieur MAISSANT trouve la situation incohérente entre les nouveaux maires et les anciens maires siégeant à la CARA. Monsieur le Maire explique que cette situation, personne ne l'a voulue : il s'agit de suivre les directives du Gouvernement. Les nouveaux maires élus n'ont toujours pas la possibilité de siéger au Conseil Communautaire tant que le second tour n'a pas eu lieu. Monsieur MAISSANT considère que c'est ingouvernable, compte-tenu des incohérences résultant de cette situation.

Pour revenir à l'objet du vote, Monsieur le Maire rappelle qu'il a refusé d'avoir tous les pouvoirs en dérogation à ce que permettait la loi d'urgence adoptée par le Parlement, c'est pourquoi, il présente les différentes demandes de financements. Monsieur TROTIN ajoute que le futur conseil saura à quoi s'en tenir. Monsieur MAISSANT constate que le futur conseil n'aura pas la possibilité de mener des projets pendant deux à trois ans vu tout ce qui est en cours.

Monsieur le Maire rappelle que tous les travaux en cours ont fait l'objet de votes par le conseil municipal qui a toujours adopté à l'unanimité tous les projets à financer. A ce moment, si le futur conseil voulait décider de l'avenir, il fallait arrêter tous les projets dès 2018. Il rappelle encore que personne n'a poussé le conseil actuel à voter les opérations en cours.

Monsieur MAISSANT confirme son vote.

Après avoir entendu les termes de la proposition

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Nouvelle Aquitaine

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour et 1 abstention

Article -1.

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Nouvelle Aquitaine, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

5La ligne de trésorerie interactive permet à la Commune dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

ARTICLE 2

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

 Montant : 200 000 Euros

 Durée : un an maximum

 Taux d’intérêt applicable Taux variable : Ester + 0,85 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : 0,30 %

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-3

AUTORISE le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Nouvelle Aquitaine.

Article-4

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DE 050-2020-7-3-1PRET RELAIS BUDGET ANNEXE HAUT FOUILLOUX

Monsieur le Maire expose la prochaine délibération. Trois conseillers font part de leur désir de s'abstenir. Monsieur le Maire rappelle qu'il ne fallait pas voter à l'unanimité lors du budget primitif pour cette opération.. Monsieur BERNARD explique qu'il n'y a pas de réseaux. Monsieur le Maire ne comprend pas du tout ce raisonnement : comme cela a été expliqué, ces acquisitions permettent d'amorcer l'arrivée des réseaux pour l'ensemble des terrains. Monsieur MAISSANT pense que cela pouvait bien attendre trois semaines pour que le prochain conseil municipal se prononce sur les financements. Monsieur le Maire explique que l'acte d'achat qui a fait l'objet d'une délibération antérieure adoptée à l'unanimité, doit être signé le 19 juin à la demande du propriétaire qui est pressé d'obtenir ses fonds

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 128 000 EUROS destiné à financer les acquisitions de terrains et les frais d'étude préalables à l'aménagement du lotissement du Haut Fouilloux.

Cet emprunt aura une durée totale de 3 ans

6Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.

Les intérêts seront payables trimestriellement au taux FIXE de 0,83 %

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 250 EUROS.

En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

La Commune s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour et 5 abstentions

ARTICLE 1

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES aux conditions suivantes :

 Montant : 128 000 Euros

 Durée : 3 ans maximum

 Taux d’intérêt applicable Taux fixe : 0,83 %

- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

- Commission d’engagement : 250 Euros

Article-2

AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir.

Article-3

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à cet emprunt, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DE 051-2020-7-3-1 PRET BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le projet de délibération ci-après. Il explique qu'il s'agit de payer les travaux réalisés rues du 14 Juillet, de la Maline et de la Cité Savigny pour un montant de 394 000 €. Il rappelle que ces travaux devaient normalement se réaliser en 2019 mais que cela a pris du retard.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 300 000 EUROS destiné à financer les investissements 2020 notamment les investissements relatifs à la voirie.

Cet emprunt a les caractéristiques suivantes :

– montant : 300 000 €

– durée : 15 ans

– taux variable livret A : 0,50 %

– marge : 0,50 %

– périodicité : trimestriellement

– intérêts : 360 jours

– frais de dossier : 300 €

7– amortissement : linéaire

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

La Commune s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes aux conditions précédemment exposées

Article-2

AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir.

Article-3

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à cet emprunt, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DE 052-2020-1-4-1 ADHESION AMPA (associations des marchés publics de l'Aquitaine)

L'AMPA développe la coopération entre les acheteurs publics qui ont choisi de s'inscrire dans une démarche de mutualisation de moyens et de performance économique (1 600 acheteurs publics)

Pour simplifier l'achat public, elle met à leur disposition une plateforme de dématérialisation des Marchés Publics « DEMAT » ainsi qu'une centrale d'achats publics « CAPAQUI » (centrale d'achats publics Aquitaine)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

– AUTORISENT Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion de la commune permettant de participer à la vie de l'Association et d'accéder à la centrale d'achats publics CAPAQUI

– AUTORISENT le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 50 euros par an

DE 053-2020- 4-5-1 REGIME INDEMNITAIRE : prime exceptionnelle COVID 19

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 15 mai 2020.

Le décret, pris pour application des dispositions de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit et permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 1000 euros. Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

8Monsieur le Maire propose d'attribuer cette prime pour les fonctionnaires qui sont venus assurer la continuité du service pendant la période de confinement. Les services ont repris leur activité normale à compter du 11 mai, date d'ouverture des écoles.

Si l'on rapporte le montant de la prime au nombre de jours oeuvrés de confinement, le montant journalier maximum est de 27 € (37 jours entre le 16 mars et le 11 mai). Le nombre de jours de présence a varié en fonction des agents.

Le plan de continuité des services a concerné :

– le service administratif : les amplitudes d'ouverture de la mairie ont été réduites mais la mairie est restée ouverte au public 35 h tout au long de la période de confinement - présence permanente de la DGS + 2 agents par roulement (état civil, urbanisme, paie/comptabilité, accueil téléphonique très important (nombreux appels concernant la collecte des déchets, les déchèteries, les masques, et réclamations diverses des citoyens (chiens...), les questions relatives au déplacement (fourniture d'attestations, questions sur les conditions de déplacements (sur ce qui était autorisé et interdit)...), réponses aux nombreux mails reçus toujours sur ces mêmes thématiques, organisation de la rentrée scolaire en collaboration avec les enseignants

– le service technique : présence permanente du responsable des services techniques + 2 agents par roulement pour toutes les interventions urgentes sur la voirie et bâtiments communaux ainsi que la gestion des réclamations des citoyens de la commune et la préparation des locaux pour la ré ouverture des écoles

– police municipale : présence permanente du policier municipal

– les services des écoles sont intervenus au moment de la désinfection des locaux (école élémentaire (nettoyage approfondi des tables/chaises/armoires/jeux...), école maternelle (idem école élémentaire), restaurant scolaire et cuisine (lavage de toute la vaisselle et ustensiles de cuisine), gymnase pour accueillir la garderie péri-scolaire à compter du 11 mai + réunion préparatoire pour organiser la rentrée du 11 mai + 2 jours pour l'école maternelle pour désinfecter les différents matériels pédagogiques

– agence postale : ouverture maintenue les lundi, mercredi et vendredi matins (seule agence postale restée ouverte pendant la période de confinement)

– service entretien des locaux : présence quotidienne pour désinfecter les locaux restés ouverts au public.

Monsieur le Maire précise que les membres de la commission finances réunis le 28 mai, ont souhaité retenir le principe du versement d'une prime pour un montant de 27 € par jour d'intervention pour tous les agents des services précités.

Sur rapport de Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune d'ARVERT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

9DECIDE

Article 1 :

d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020 selon les modalités définies ci-après. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail en présentiel pendant la période de confinement :

– montant maximum plafond : 1 000 €

– versement en fonction des jours d'intervention des agents des services communaux (scolaire, administratif, technique, agence postale et police municipale) pendant la période de confinement soit entre le 16 mars et le 11 mai 2020.

– le montant journalier est de 27 € pour 7 heures de présence – la prime sera proratisée en fonction de la durée journalière de travail

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 4 :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal qu'un prochain bulletin municipal informatif sera distribué. Il en a été le seul rédacteur : ce bulletin a pour objet d'informer la population sur les travaux en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

le Maire

Michel PRIOUZEAU

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