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Déliberation - D2024.45 Approbation du projet de ZAP
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.45 Approbation du projet de ZAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers 07 -D2 Aïférents au Qui ont pris DECIBERATION Conseil En exercice part à la Municipal délibération dont À A z N° 2024.45 Date de convocation : le 21 mai 2024 Date d'affichage : le 28 mai 2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 27 mai 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 21mai 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI Secrétaire de séance : Madame BELLINI OBJET Approbation du projet de ZAP (Zone Agricole Protégée) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2023.8 du 30 janvier 2023, relative à la demande de modification du PLUI- Demande de transformation d'une zone NZG en ZAP, Vu le code rural, Vu la loi d'orientation agricole, Vu les décrets d'application, Vu le projet présenté par la communauté d'agglomération VEA et plus particulièrement les terrains situés sur la commune, Considérant que la commune a déjà acté par délibération les terrains potentiellement aptes à être intégrés dans le projet de ZAP. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le S L Gr ID : 077-217702687-20240621-D2024_45-DE Considérant que les parcelles cadastrées A847 et A776, pour des surfaces hors ru du Lochy et abords, respectivement pour 12 531 m? et 4 302 m?, Considérant la cohérence globale du projet présenté par VEA, Madame le Maire demande au conseil municipal d'émettre un avis favorable. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE Décide : # ARTICLE 01: De valider le choix des parcelles cadastrées A847 et A776, pour intégrer, pour partie, le projet de ZAP intercommunale. # ARTICLE 02 : D'émettre un avis favorable au projet global, à l'échelle du secteur. # ARTICLE 03 : D'autoriser Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. # ARTICLE 04 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : FT Monsieur le Sous-préfet de Torcy, FT Monsieur le Président de VEA, FT Remis aux archives communales. Véronique FLAMENT-BJARSTAL Maire de Magny Le Hongre La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .