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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité,
1
Délibération 25-2024 Page 1 sur 37
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE le 15 février, le Conseil communautaire, légalement convoqué le mercredi 07 février 2024, s’est réuni à la salle polyvalente La Chamoussarde à Chamousset, en séance publique, sous la présidence de Béatrice SANTAIS.
Nombre de membres en exercice : 63
Nombre de membres présents : 54
Nombre de membres votants : 57
Prénom Nom Communes Présents Avaient donné pouvoir Absents
et/ou
excusés
Marc DUPRAZ APREMONT X
Carlo APPRATTI ARBIN X
Catherine BRISSE (Suppléante) ARVILLARD X
Fabienne PICHON-DEGUILHEM BETTON BETTONNET X
Nicole BOUVIER BOURGNEUF X
Yannick LOGEROT CHAMOUSSET X
Cécile DEBRION CHAMOUX SUR GELON X
Eric BARBIER CHAMPLAURENT X
Christelle HUGONOT CHATEAUNEUF X
Michel RAVIER CHIGNIN X
Jean-Luc BENETTI COISE ST JEAN PIED GAUTHIER X
Arlette BRET COISE ST JEAN PIED GAUTHIER X
Jean-Michel BLONDET CRUET X
Alain SIBUE DETRIER X
Eve BUEVOZ FRETERIVE X
Marc GIRARD HAUTEVILLE X
Stéphane DUPARC LA CHAPELLE BLANCHE X
Michel DURET LA CHAVANNE S. SCHNEIDER X
Ludovic LAMBERT LA CROIX DE LA ROCHETTE X
Jean-François CLARAZ LA TABLE X
Jean-François DUC LA TRINITE X
Nathalie POMEON LAISSAUD X
Véronique MASNADA (Suppléante) LE BOURGET EN HUILE X
André DAZY LE PONTET X
Sébastien MARTINET LE VERNEIL X
Jean-Claude NICOLLE LES MOLLETTES X
Jacqueline SCHENKL MONTENDRY X
André BUISSON MONTMELIAN X
Sylvie COMPOIS MONTMELIAN X
Anne CONAND MONTMELIAN X
EXTRAIT DE DELIBERATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024 2
Délibération 25-2024 Page 2 sur 37
David FAUCONET MONTMELIAN X
Yves PAVILLET MONTMELIAN X
Béatrice SANTAIS MONTMELIAN X
Jean-Pierre GUILLAUD MYANS X
Giuseppina PATRAS MYANS J.P. GUILLAUD X
Lionel MURAZ PLANAISE X
Martine BANNAY-CODET PORTE DE SAVOIE X
Jean-Jacques BAZIN PORTE DE SAVOIE F. VILLAND X
Ghislain GARLATTI PORTE DE SAVOIE X
Caroline LEVANNIER PORTE DE SAVOIE X
Jacques VELTRI PORTE DE SAVOIE X
Franck VILLAND PORTE DE SAVOIE X
Jean-Yves BERGER-SABATTEL PRESLE X
Michel SYMANZIK ROTHERENS X
Alain COMBAZ ST JEAN DE LA PORTE X
Michel BOUVIER ST PIERRE D'ALBIGNY X
Lionel GOUVERNEUR ST PIERRE D'ALBIGNY X
Laëtitia NOEL ST PIERRE D'ALBIGNY X
Martine POMA ST PIERRE D'ALBIGNY X
Virginie REYNAUD ST PIERRE D'ALBIGNY X
Remy SAINT GERMAIN ST PIERRE D'ALBIGNY X
Isabelle JARRIAND ST PIERRE DE SOUCY X
Sylvie SCHNEIDER STE HELENE DU LAC X
David ATES VALGELON LA ROCHETTE X
Jean-Claude BENGRIBA VALGELON LA ROCHETTE X
Jacky DONJON VALGELON LA ROCHETTE X
Jacky GACHET VALGELON LA ROCHETTE X
Nathalie REBATEL VALGELON LA ROCHETTE X
Elodie VANACKERE VALGELON LA ROCHETTE X
Eric SANDRAZ VILLARD D'HERY X
Jean-Claude MESTRALLET VILLARD SALLET X
Christiane FAVRE VILLARD-LEGER X
Denise MARTIN VILLAROUX X
25-2024 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Rapporteur : Jacky DONJON
A - CADRE GENERAL
Il est présenté au Conseil communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (depuis le passage à la nomenclature M57) un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, ainsi que la structure et l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
Ce Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est un moment essentiel, il constitue en effet la première étape du cycle budgétaire. Le vote du budget 2024 pour la Communauté de communes Cœur de Savoie devrait avoir lieu le 28 mars 2024. 3
Délibération 25-2024 Page 3 sur 37
La Communauté de communes fonctionne avec huit budgets :
- Un budget principal
- et désormais sept budgets annexes :
o Assainissement
o ZAC (Zones d’Aménagement Concerté)
o Eau potable
o Transport et mobilité Cœur de Savoie
o Déchets ménagers et assimilés
o Panneaux photovoltaïques
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)
Cet environnement budgétaire et comptable évolue sensiblement en 2024 :
• D’une part, du fait de la mise en œuvre au 1er janvier de la nomenclature comptable M57 qui remplace la nomenclature M14 pour le budget principal et les budgets annexes « ZAC », « Déchets ménagers et assimilés » et « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » • D’autre part, suite à la délibération n°174 bis 2023 du 9 novembre 2023, du fait de l’intégration de l’ex budget annexe « Locations immobilières » dans le budget principal au 1er janvier 2024 • Enfin, du fait de la prise en charge par le budget annexe « Transport et mobilité Cœur de Savoie » d’un certain nombre de dépenses de fonctionnement auparavant portées par le budget principal concernant la mobilité.
Concernant les résultats 2023 de la Communauté de communes, ils revêtent un caractère provisoire et il conviendra de les apprécier avec prudence.
B - CONTEXTE NATIONAL
1) CONTEXTE ECONOMIQUE FRANÇAIS
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fond de dynamisme du commerce extérieur. L'économie française devrait ainsi connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023. Ainsi, après les épisodes Covid puis post COVID (période 2020-2022), l’économie française semblent retrouver les standards antérieurs à 2020 (croissance autour de 1%). Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 2,6 % d'ici la fin de l'année 2024, avec une prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (prise en compte de l’inflation). Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID. 4
Délibération 25-2024 Page 4 sur 37
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage, il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population active. Elle est également attribuée à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID.
2) LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) 2023-2027
Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Message à l’Union européenne et aux agences de notation, la trajectoire proposée, très élaborée, dépendra de la macro-économie, mais aussi de la volonté politique dans un contexte national complexe avec en vue les élections de 2027.
La limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités est une des mesures qui cristallise le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité. Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5 % est donc adoptée. A ce jour , cette trajectoire est prévue comme suit : 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.
La LPFP prolonge un objectif de transparence initié dans la loi précédente en demandant aux collectivités d’inscrire leur objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien dans le budget principal que dans les budgets annexes, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires. La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
Des concours financiers en hausse, c’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques. L’objectif de l’État serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56,043 Mds€ en 2027. La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€.
3) LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) POUR 2024
Les principales mesures de la Loi de Finances initiale pour 2024 concernant les collectivités territoriales par thématique sont les suivantes :
➢ Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9 %, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022 et 7,1 % en 2023. 5
Délibération 25-2024 Page 5 sur 37
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS (résidences secondaires) : elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations conce rnant cet impôt en particulier. La mesure principale du texte concerne la possibilité désormais ouverte pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant directement entre exonérations et compensations : les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération de droit est compensée par l’Etat.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle -ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur sur le territoire concerné. Ces exonérations décidées par les assemblées locales ne sont pas compensées par l’Etat.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de rec evoir pendant plusieurs années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
➢ DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répart ition dérogatoire du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à ce qu’elles soient rapportées par une délibération d’une commune-membre, ou en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité. 6
Délibération 25-2024 Page 6 sur 37
➢ Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
➢ Le budget vert
La loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique, ainsi que la dette « verte » associée. Cet état devra être fourni à compter du CA 2024. Cette mesure ne concerne que les collectivités de plus de 3500 habitants.
C – LE CONTEXTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE
1) LES RESULTATS PROVISOIRES 2023
Comme indiqué en introduction, les résultats provisoires communiqués ci-dessous sont le fruit d’une estimation anticipée de ce que pourraient être les comptes administratifs 2023.
Budget Principal
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 25 112 609,34 25 803 913,42 691 304,08 3 047 702,89 3 047 702,89 3 739 006,97
Investissement 3 425 319,10 5 054 250,64 1 628 931,54 -1 820 708,00 1 486 452,00 -191 776,46
TOTAL EXÉCUTÉ 28 537 928,44 30 858 164,06 2 320 235,62 1 226 994,89 3 547 230,51
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1 062 105,33 554 280,97 -507 824,36
TOTAL 29 600 033,77 31 412 445,03 3 039 406,15
2023 2023
Budget ZAC
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 6 187 554,75 6 237 753,41 50 198,66 327 285,96 327 285,96 377 484,62
Investissement 5 756 388,14 5 619 321,83 -137 066,31 60 034,17 -77 032,14
TOTAL EXÉCUTÉ 11 943 942,89 11 857 075,24 -86 867,65 387 320,13 300 452,48
2023 2023 7
Délibération 25-2024 Page 7 sur 37
Budget Locations immobilières
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 490 913,22 592 637,58 101 724,36 0,00 0,00 101 724,36
Investissement 1 042 196,08 1 425 798,64 383 602,56 -543 371,79 -159 769,23
TOTAL EXÉCUTÉ 1 533 109,30 2 018 436,22 485 326,92 -543 371,79 -58 044,87
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 871 515,68 514 000,00 -357 515,68
TOTAL 2 404 624,98 2 532 436,22 -415 560,55
2023 2023
Budget Assainissement
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 3 598 202,58 3 488 923,72 -109 278,86 2 800 804,78 2 800 804,78 2 691 525,92
Investissement 3 795 526,17 3 991 986,40 196 460,23 698 245,39 894 705,62
TOTAL EXÉCUTÉ 7 393 728,75 7 480 910,12 87 181,37 3 499 050,17 3 586 231,54
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 1 701 733,33 1 451 029,00 -250 704,33
TOTAL 9 095 462,08 8 931 939,12 3 335 527,21
2023 2023
Budget Déchets ménagers
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 4 049 293,39 4 040 742,86 -8 550,53 461 659,55 461 659,55 453 109,02
Investissement 184 948,08 286 971,56 102 023,48 56 799,76 158 823,24
TOTAL EXÉCUTÉ 4 234 241,47 4 327 714,42 93 472,95 518 459,31 611 932,26
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 189 540,30 0,00 -189 540,30
TOTAL 4 423 781,77 4 327 714,42 0,00 0,00 422 391,96
2023 2023 8
Délibération 25-2024 Page 8 sur 37
Budget Eau potable
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 640 543,77 633 083,75 -7 460,02 112 299,65 112 299,65 104 839,63
Investissement 57 695,42 110 541,50 52 846,08 161 032,17 213 878,25
TOTAL EXÉCUTÉ 698 239,19 743 625,25 45 386,06 273 331,82 318 717,88
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 160 381,22 168 925,00 8 543,78
TOTAL 858 620,41 912 550,25 0,00 0,00 327 261,66
2023 2023
Budget Transport de personnes
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 2 860 006,77 2 875 412,30 15 405,53 22 747,09 22 747,09 38 152,62
Investissement 378,00 20 898,83 20 520,83 18 629,80 39 150,63
TOTAL 2 860 384,77 2 896 311,13 35 926,36 41 376,89 77 303,25
2023 2023
Budget photovoltaïque
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Excédent
capitalisé reversé
au 1068
Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 38 845,49 84 672,70 45 827,21 33 260,24 33 260,24 79 087,45
Investissement 192 892,27 0,00 -192 892,27 201 398,51 8 506,24
TOTAL EXECUTE 231 737,76 84 672,70 -147 065,06 234 658,75 87 593,69
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 88 641,44 85 000,00 -3 641,44
TOTAL 320 379,20 169 672,70 83 952,25
2023 2023
Budget GEMAPI
2022
Mandats émis Titres émis Résultats de l'exercice Résultats N-1 Résultat reporté Résultats de clôture
Fonctionnement 368 641,02 376 932,00 8 290,98 287 391,66 287 391,66 295 682,64
TOTAL RÉALISÉ 368 641,02 376 932,00 8 290,98 287 391,66 287 391,66 295 682,64
2023 2023
Ces premiers résultats reflètent une exécution bien maîtrisée en 2023 en dépit de la poursuite du
contexte inflationniste, notamment en matière de contrats publics et de révisions de prix, avec de bons
taux d’exécution tant en recettes qu’en dépenses qui témoignent de la sincérité des prévisions. 9
Délibération 25-2024 Page 9 sur 37
Le budget principal, qui anticipait un résultat d’exercice déficitaire en fonctionnement prévu à hauteur
de -326 676 €, a pu bénéficier de recettes exceptionnelles (principalement d’IFER liées à la mise en
service de transformateurs électriques en 2022 et notifiées en fin d’année…) et de la hausse des taux de
taxe foncière décidée en 2023 pour terminer avec un résultat d’exercice positif dans cette section estimé
à 691 000 € environ.
En parallèle à la gestion budgétaire prudente, l'intercommunalité s'est distinguée par son engagement
en faveur de la sobriété énergétique. En mettant en place des initiatives axées sur l'efficacité
énergétique, comme l'adoption d’un plan sobriété à l’hiver dernier, l'intercommunalité a réussi à
contenir ses coûts énergétiques.
Parallèlement, la croissance de la masse salariale a été contenue par une gestion rigoureuse des effectifs
sans création de nouveaux postes en 2023. Malgré cela, les contraintes réglementaires (hausse du SMIC
et du point d’indice de rémunération des fonctionnaires, refonte des grilles indiciaires…) et mesures
conjoncturelles (prime pouvoir d’achat versée en fin d’année grâce aux recette exceptionnelles d’IFER)
pour faire face au déficit d’attractivité des métiers de la fonction publique sur un marché de l’emploi très
tendu contribuent à l’augmentation du chapitre 012 cette année.
Ce bon résultat de fonctionnement devrait permettre de résorber l’important déficit de la section
d’investissement hérité de l’exercice précédent 2022 qui a vu la concrétisation de gros projets (salle
polyvalente intercommunale à Bourgneuf, aire de covoiturage à la Chavanne…) et ainsi équilibrer
globalement l’exercice en évitant de puiser dans les réserves de la Communauté pour autofinancer les
projets, avec un endettement maîtrisé.
Dans ce contexte inflationniste, des ajustements tarifaires sont apparus nécessaires pour garantir la
viabilité financière des services d'eau potable et d'assainissement. Ces hausses de tarification sont
essentielles pour couvrir les coûts croissants liés à l'exploitation, à l'entretien et aux investissements
nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité de ces services vitaux. Bien que ces augmentations
puissent être perçues comme une charge supplémentaire pour les usagers, elles sont indispensables
pour garantir la pérennité des infrastructures et la qualité des services rendus.
2) L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE 10
Délibération 25-2024 Page 10 sur 37
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
4 705 710 €
5 073 362 €
2 331 933 € 2 301 029 € 1 952 586 € 1 637 173 € 1 354 693 € 1 069 049 € 800 790 € 617 095 €
295 630 € 408 887 € 377 616 € 345 278 € 311 831 € 277 199 € 259 650 € 248 900 €
297 052 € 467 267 € 411 712 € 355 362 € 298 190 € 240 167 € 181 266 € 121 456 €
950 000 € 909 800 € 869 600 € 829 400 € 789 200 € 749 000 € 708 800 € 668 600 €
7 309 006 € 8 926 763 € 8 320 441 € 7 694 651 € 7 073 577 € 6 444 651 € 5 902 090 € 5 394 374 €
TOTAL 20 962 693 € 21 969 984 € 20 072 383 € 18 262 832 € 16 504 175 € 14 813 468 € 13 330 165 € 11 883 242 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
341 126 €
410 483 €
330 904 € 348 442 € 315 414 € 282 480 € 285 644 € 268 259 € 183 695 € 185 926 €
26 744 € 31 271 € 32 338 € 33 448 € 34 602 € 17 580 € 10 750 € 10 945 €
29 786 € 55 555 € 56 350 € 57 172 € 58 022 € 58 901 € 59 810 € 35 050 €
40 200 € 40 200 € 40 200 € 40 200 € 40 200 € 40 200 € 40 200 € 40 200 €
582 202 € 606 322 € 625 790 € 621 074 € 631 925 € 539 561 € 507 717 € 464 915 €
TOTAL 1 761 445 € 1 897 602 € 1 809 551 € 1 758 657 € 1 693 677 € 1 480 333 € 1 446 923 € 1 334 597 €
555 833 € 644 752 € 597 561 €
Locations immobilières
815 812 € 739 459 € 724 283 € 643 284 €
Photovoltaïque
8 956 239 € 8 140 427 € 7 400 968 € 6 676 685 € 6 033 402 €
Encours de la dette en fin d'année
PRINCIPAL
ZAC
5 477 569 € 4 832 817 €
Locations immobilières
Assainissement
PRINCIPAL
Eau potable
Déchets ménagers et
assimilés
Assainissement
Photovoltaïque
Déchets ménagers et
assimilés
Annuités de la dette à payer en
ZAC
Eau potable
La capacité de désendettement de la Communauté de communes
La capacité de désendettement est un indicateur qui permet de mesurer la capacité d’une collectivité à s’acquitter de sa dette, sur la base de l’épargne brute qu’elle dégage à chaque exercice budgétaire. 11
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Rappel de la définition de l’épargne brute :
L’épargne réelle correspond à la différence entre les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses et recettes de fonctionnement desquelles ont été déduites les écritures d’ordre, notamment les dotations aux amortissements.
Le ratio de capacité de désendettement répond à la question suivante : en combien d’exercices budgétaires la collectivité peut-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre l’intégralité de son épargne brute ?
Le résultat est présenté en années.
La doctrine en matière de finances publiques fixe à 12, comme plafond national de référence de la capacité de désendettement pour les communes et les EPCI, le nombre d’années nécessaires au remboursement du stock de dette. Au-delà de ce plafond, cette catégorie de collectivités n’est pas considérée comme en bonne santé financière.
La capacité de désendettement du nouveau budget principal (incluant l’ex budget « locations immobilières ») de la Communauté de communes est évaluée à 5,5 ans (voir tableaux ci-après), ce qui démontre que notre collectivité est peu endettée à l’exception des budgets annexes dédiés à l’investissement comme le budget photovoltaïque ou encore le budget ZAC. 12
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BUDGET PRINCIPAL LOC IMMOS EAU DÉCHETS
Total Dépenses de Fonctionnement 25 112 609 € 490 913 € 640 544 € 4 049 293 €
Total Recettes de Fonctionnement 25 803 913 € 592 638 € 633 084 € 4 040 743 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 691 304 € 101 724 € -7 460 € -8 551 €
Dépenses Réelles de Fonctionnement 24 286 557 € 329 124 € 530 002 € 3 986 436 €
Recettes Réelles de Fonctionnement 25 692 191 € 533 741 € 631 092 € 4 035 189 €
ESTIMATION ÉPARGNE BRUTE 2023 1 405 634 € 204 617 € 101 089 € 48 753 €
EN-COURS DES EMPRUNTS DÉBUT 2024 408 886,80 € 297 052,34 €
RATIO DE DÉSENDETTEMENT EN ANNÉES 4 ans 6,1 an
8 935 344,75 €
5,5 ans
PHOTOVOLTAÏQUE TRANSPORT PERS. ZAC ASSAINISSEMENT
Total Dépenses de Fonctionnement 38 845 € 2 860 007 € 6 187 555 € 3 598 203 €
Total Recettes de Fonctionnement 84 673 € 2 875 412 € 6 237 753 € 3 488 924 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 45 827 € 15 406 € 50 199 € -109 279 €
Dépenses Réelles de Fonctionnement 38 845 € 2 849 108 € 831 347 € 1 910 899 €
Recettes Réelles de Fonctionnement 84 673 € 2 875 412 € 775 384 € 2 995 414 €
ESTIMATION ÉPARGNE BRUTE 2023 45 827 € 26 304 € -55 963 € 1 084 515 €
EN-COURS DES EMPRUNTS DÉBUT 2024 909 800,00 € - 2 301 028,62 € 8 926 763,25 €
RATIO DE DÉSENDETTEMENT EN ANNÉES 19,9 ans - - 8,2 ans
ENDETTEMENT PAR HABITANT FIN 2023
(tous budgets confondus)
547,47 € En cours de dette = 21 778 876 €
Population DGF = 39 781 habitants 13
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D - PERSPECTIVES FINANCIERES 2024
Les perspectives budgétaires pour l'année à venir s'annoncent un peu plus sereines pour Cœur de Savoie après plusieurs exercices difficiles, malgré le contexte économique incertain et un changement de périmètre qui complique les comparaisons entre exercices (intégration de l’ex-budget « locations immobilières » et nouveau périmètre du budget annexe « mobilité »).
Plusieurs facteurs contribuent à cette amélioration. Tout d'abord, la gestion financière prudente et les mesures fiscales prises en 2023 devraient enfin permettre d’équilibrer l’exercice en fonctionnement au stade du budget primitif, avant même la notification des IFER supplémentaires attendues en fin d’année. Ce d’autant que les bases fiscales restent dynamiques et sont réévaluées de + 3,9%, malgré leur ralentissement par rapport à 2023 (+7,1 % en 2023). Des incertitudes demeurent néanmoins concernant la fraction de TVA nationale que la Communauté de communes perçoit en compensation de la suppression de la TH et surtout de la CVAE depuis l’année dernière. En effet, même si la TVA reste un impôt dynamique, d’importantes fluctuations restent possibles sur le produit à percevoir dans l’année, y compris des régularisations de trop perçus sur exercice précédent.
Ensuite, le changement de périmètre avec l’intégration au sein du budget principal de l’ancien budget annexe « locations immobilières » et le basculement d’un certain nombre de dépenses de fonctionnement vers le budget annexe modifié « Transport et mobilité Cœur de Savoie » contribuent à améliorer la section de fonctionnement, mais pèseront en investissement.
L’intégration du budget locations immobilières s’est avérée nécessaire afin d’éviter une perte substantielle de loyer sur la Gendarmerie construite à Montmélian et d’importants versements de TVA : elle a été rendue possible par la nomenclature comptable commune M14, devenue M57 au 1er janvier 2024. Cette bascule aura néanmoins un coût de livraison à soi-même de l’ouvrage de 90 000 € en investissement en 2024, coût amorti en 3 ans par le surplus de loyer sauvegardé par cette opération. La reprise des travaux (extension de la recyclerie à St Pierre d’Albigny), des amortissements, des emprunts et du déficit d’investissement pèseront cependant désormais sur l’investissement du budget principal, même s’il n’y aura plus de subvention d’équilibre à verser en fonctionnement (200 000 € prévus au BP 2023).
Par ailleurs, les effets sur le budget principal du nouveau budget annexe mobilité sont à ce stade évaluées comme suit en section de fonctionnement (impact nul en investissement) : • Diminution de 237 000 € du chapitre 011 (dépenses transférées)
• Diminution de 18 000 € du chapitre 65 (cotisations au GART, MODEOS transférées) • Hausse de 47 000 € du chapitre 012 (nouveau poste + Versement Mobilité employeur à la charge de la CCCS)
• Hausse de 130 000 € des recettes liées au personnel transféré refacturées au budget annexe Soit un impact positif d’environ 338 000 € sur la section en dépenses avant une éventuelle subvention d’équilibre (pour mémoire : 534 000 € en 2023). En effet, le budget principal portait jusqu’à présent un certain nombre de dépenses liées à la mobilité (animation des dispositifs, vélostation, cotisations) en fonctionnement, qui, ajoutées à la subvention d’équilibre au budget annexe transport, représentaient un total d’environ 800 000 €. Ces dépenses seront dorénavant portées par le budget annexe.
Les orientations présentées ci-dessous font suite aux présentations en commission des finances et en comité des maires. 14
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1/ Orientations 2024 des recettes de fonctionnement :
Les Dotations de l’Etat
➢ Les dotations, annoncées en légère hausse
La diminution de DGF de compensation (environ -27 000 € prévus) devrait être légèrement surcompensée par la DGF d’intercommunalité, en progression sur Cœur de Savoie (essentiellement liée à l’augmentation de population, + 32 000 €).
La Communauté de communes reste ponctionnée de 22 192 € de fiscalité au titre de l’ancienne contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Un certain nombre d’allocations compensatrices, aujourd’hui comptabilisées en dotations au chapitre 74, liées notamment à la compensation de la division par deux des bases de foncier industriel (TFB et CFE) sont à ce stade revalorisées comme les autres bases fiscales (+ 3,9 % pour les bases de TFB).
Enfin, la Dotation compensatrice due à la réforme de la TP (DCRTP) qui entre dans les variables d’ajustement de la LFI 2024 est prévue en baisse d’environ 14 000 €. Cette réforme a un deuxième impact négatif sur les reversements entre collectivités propre à Alp’Arc (environ 8 000 €).
✓ Prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Pour 2024, il est encore prudent de prévoir une hausse de 5 % du prélèvement au titre du FPIC pour la Communauté de communes, soit 12 000 € environ. En 2023, il s’établissait à 236 469 € (en baisse de 6 000 € par rapport à 2022).
Les autres recettes de la CAF et des familles
Concernant la petite enfance, la collectivité prévoit une hausse importante des aides de la CAF liée à la revalorisation de la PSU intervenue mi 2023 et à l’augmentation de l’activité des 6 EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant). Cette hausse est estimée à + 270 000 euros. Par ailleurs, la participation des familles est également prévue à la hausse au regard de l’augmentation de l’activité (nombre d’heures d’accueil) et du potentiel fiscal des familles qui tend à augmenter. Cette hausse est estimée à + 40 000 euros.
Concernant l’enfance, les différentes aides de la CAF relatives au fonctionnement des centres de loisirs sont en hausse pour la partie PSO en lien avec sa revalorisation et la légère augmentation d’activité du service (+11 500 euros), et en baisse pour la « bonification plan mercredi » en raison de l’augmentation du potentiel financier du territoire qui prive la collectivité d’une partie de cette aide (-36 000 euros). Par ailleurs, la participation des familles est prévue à la hausse compte tenu de l’augmentation de l’activité et de la revalorisation de la grille de tarification sociale des centres de loisirs votée en mai 2023 (+ 30 000 euros). La participation des familles est également impactée par la semaine d’ouverture supplémentaire du centre de loisirs de Valgelon-la-Rochette durant les vacances de fin d’année (mise en œuvre en janvier 2024). 15
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La fiscalité directe
A ce stade de la préparation budgétaire, la recette de fiscalité locale est prévue en progression, compte- tenu de la hausse des bases d’imposition (+ 3,9 %). Malgré l’assiette très sensiblement réduite ces dernières années sur laquelle s’applique cette hausse (suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) et à la division par deux des bases de taxe sur le foncier bâti (TF) des locaux industriels), les taux de TFB, THRS et FNB réévalués l’année dernière permettent de bonifier nos recettes de fiscalité directe locale d’environ 85 000 € par cette seule hausse des bases.
Les effets sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ses allocations compensatrices sont plus difficiles à évaluer mais nos simulations nous font espérer un gain d’environ 150 000 € (hors bases minimum réévaluées, cf. infra).
Enfin, la suppression des recettes de CVAE pour les EPCI décidée l’année dernière (même si les entreprises continueront de la payer dégressivement à l’État jusqu’en 2027) est elle aussi compensée par une fraction supplémentaire de TVA (en sus de la fraction qui compense la TH sur les résidences principale) dont la dynamique est en réalité difficile à prédire, même si le cumul des deux donne un résultat positif en 2023. Nos prévisions tablent sur une croissance d’environ 3 % pour 2024.
✓ Les taux de fiscalité directe locale
Le Conseil Communautaire a voté en 2023 les taux de fiscalité suivants :
CFE unique 26,29 %
TH (rés. secondaires) 8,83 %
TFB 3,26 %
TFNB 15,41 %
Il est proposé cette année de reconduire ces taux.
✓ Les cotisations minimums de CFE :
Sont redevables de la cotisation minimum de CFE l’ensemble des contribuables (entreprises) dont la base d’imposition foncière est inférieure à un seuil défini par le conseil communautaire. Pour déterminer le niveau de la cotisation minimum, il faut multiplier des bases minimums d’imposition, fixées par le conseil communautaire dans une fourchette réglementaire, par le taux d’imposition fixé par la communauté (26,29 %).
Ces bases d’impositions minimums classent ainsi les contribuables par tranches en fonction de leur chiffre d’affaires (CA) annuel. Compte-tenu de la suppression de la CVAE, la Communauté de communes a ainsi décidé en 2023 de rehausser le niveau de base minimum de CFE à son maximum légal pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffres d’affaires annuel est supérieur à 500 000 €, et de rehausser dans une moindre mesure celui des deux autres tranches situées au-dessus de 100 000 € de chiffre d’affaires annuels.
Cela induira une recette supplémentaire de l’ordre de 212 000 € estimée pour la Communauté de communes en 2024. 16
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✓ Les IFER :
Une mise en service de transformateurs supplémentaires en courant continu de RTE sur Alpespace semble effective. Cette installation d’envergure pourrait générer en 2024 à nouveau un surcroit non négligeable de produit d’IFER (de l’ordre de 640 000 €), mais dont la notification n’interviendra qu’en fin d’exercice (fin octobre-début novembre) 2024. Comme lors de l’exercice précédent, les prévisions du présent DOB ne les incluent donc pas pour l’exercice 2024, cette recette n’étant pas certaine.
Les recettes de l’année précédente ont été bonifiées de plus de 450 000 € grâce à la mise en service de 3 nouveaux transformateurs en 2022. Au stade de ce DOB, ces recettes sont intégrées et le produit des IFER est revalorisé par prudence un peu en-dessous de l’inflation, à 3,3 %.
✓ La taxe de séjour
La taxe de séjour a été instituée en 2014, puis modifiée au 1er janvier 2019. Il est envisagé d’augmenter la taxe de séjour en 2024 pour un effet au 1er janvier 2025. Le produit de la taxe de séjour est intégralement reversé : 90% à l’Office de Tourisme et 10% au département.
✓ Les taxes TEOM et GEMAPI sont examinées plus bas dans le cadre des budgets annexes
➢ Les compensations avec Alp’Arc :
Une convention de reversement de fiscalité est en vigueur sur Alp’Arc avec la commune de Bourgneuf et la Communauté de communes Porte de Maurienne. Compte-tenu de la disparition de la CVAE de la base de compensation, il est prévu une baisse de produit d’environ 8 000 € pour 2024 pour Cœur de Savoie.
Les produits fiscaux et les dotations sont à ce stade estimés pour 2024 comme suit (budget principal) : 17
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% Montant
Recettes fiscales économiques
Cotisation Foncière des Entreprises (pour 2024 : 3,9 %) 4 287 155 4 301 512 342 000 4 629 155 Rôles complémentaires et supplémentaires 100 000 82 320
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - -
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 710 000 1 231 129 3,30 40 627 1 271 756 Rôles complémentaires et supplémentaires
Taxe sur les surfaces commerciales 380 000 431 133 0 430 000 Evolution Dél. coef. 1.15 en 2019 (Prévisionnel Etutde Stratorial 2016-2020)
Recettes fiscales ménages
Taxe d'habitation (depuis 2022 : TH sur résidences secondaires) 374 704 399 681 3,90 15 588 415 269 Rôles complémentaires et supplémentaires
Fraction de TVA (pour 2024: augmentation estimée + 3,0 %) 3 409 096 3 518 715 3,00 105 561 3 624 276 Rôle complémentaire Fraction de TVA 221 404 - 0 31 494 -
Fraction TVA compensation CVAE (estimation) 2 370 000 2 584 723 3,00 77 542 2 662 265
Taxe Foncier bâti (pour 2024 : 3,9 %) 1 519 807 1 513 223 3,90 59 016 1 572 239 Rôles complémentaires et supplémentaires
Taxe FNB et taxe additionnelle FNB 136 981 164 026 3,90 6 397 170 423
Total fiscalité 13 533 156 14 226 462 646 731 14 775 383
Réintroduction part CRPF retiré du produit fiscal avant perception
- contribution au redressement des finances publiques (CRPF = retrait sur produit fiscal) 22 192 - 22 192 - 22 192 - 22 192 -
TOTAL FISCALITE APRES CRPF 13 510 964 14 204 270 624 539 14 753 191
Dotation d'Etat et Compensation de l'Etat
DGF de compensation 1 769 415 1 771 543 -27 000 1 744 543
DGF d'intercommunalité 319 000 320 340 32 000 352 340
Allocation compensatrice TH-FB-CFE 87 190 92 291 3,90 3 599 95 890 Dotation compensatrice due à la réforme de la TP 838 068 838 068 0,00 -14 000 824 068 Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources 1 593 753 1 593 753 0,00 0 1 593 753 Compensation CET (CVAE-CFE) 1 378 336 1 408 955 3,90 54 949 1 463 904
FNGIR/DCRTP Alp'Arc (reversement de fiscalité + répartition FNGIR)
Reversement de Bourgneuf et CC Portes de Maurienne à la CC Cœur de Savoie R 150 000 183 878 / 8 000,00 - 175 878 Reversement de CC Cœur de Savoie à la CC Portes de Maurienne (D) 125 000 122 864 / - 122 864 Gain pour Cœur de Savoie 25 000 61 014 8 000 - 53 014
TOTAL Dotations avant FPIC 6 010 762 6 085 964 41 548,59 6 127 513
- Prélèvement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Bloc communal : -242 855 -236 469 5,00 -11 823 -248 292 Part intercommunale -242 855 -236 469 -248 292
Total des recettes fiscales et dotations d'Etat 19 278 871 20 053 765 654 264 20 632 411
Evolution estimée
Prévisionnel 2024 Prévisionnel 2023 Réalisé 2023 (provisoire) Délibération 25-2024 Page 18 sur 37
2/ Orientations 2024 des dépenses :
a) BUDGET PRINCIPAL
➢ EN FONCTIONNEMENT :
Face à l'inflation persistante, à la hausse des prix de l'énergie (multiplication par 2,2 du prix du MWh d’électricité annoncée par le SDES pour nos marchés 2024) et à l'augmentation automatique de la masse salariale, l'intercommunalité a adopté des mesures stratégiques visant à contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement. Des politiques de sobriété énergétique ont été instaurées, encourageant l'adoption de technologies plus économes en énergie et la sensibilisation des acteurs à une utilisation plus efficiente des ressources énergétiques, à travers un nouveau plan de sobriété.
Parallèlement, la maîtrise de la masse salariale reste un objectif prioritaire malgré les effets en année pleine des coûts supplémentaires subis en 2023 comme la hausse du point d’indice, de celle du SMIC, la refonte des grilles indiciaires ou encore les 5 points d’indice majorés supplémentaires à tous les agents au 1er janvier 2024. Des politiques de recrutement judicieuses, des formations ciblées pour le personnel existant, et une gestion rigoureuse sont donc nécessaires pour garantir une croissance maîtrisée et durable des coûts liés aux ressources humaines, par ailleurs très contraints par les taux d’encadrement dans les secteurs de l’enfance et de la petite enfance, imposés par la réglementation.
Ces mesures globales témoignent de la capacité proactive de Cœur de Savoie à faire face aux défis budgétaires tout en préservant la qualité des services offerts par la communauté. Elles démontrent également un engagement en faveur d'une gestion financière responsable, garantissant ainsi la stabilité budgétaire malgré les pressions inflationnistes et les augmentations inévitables de certains coûts, même si l’objectif de croissance des dépenses réelles de fonctionnement de 2 % pour 2024 fixée par la nouvelle loi de programmation des finances publiques restera trop difficile à atteindre cette année.
✓ POLE MOYENS GENERAUX
Les attributions de compensation stables en 2024
L’attribution de compensation (AC), dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), correspond à la différence entre la fiscalité économique précédemment perçue par la commune et les charges transférées à l’intercommunalité.
Avec l’AC, la Communauté de communes a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Il s’agit donc d’un mécanisme dans lequel ni l’évolution démographique des communes, ni les nouveaux services ou investissements qu’elles entendent financer n’entrent en compte, mais bien celui d’un transfert de fiscalité (en l’espèce la fiscalité économique). L’AC n’a ainsi vocation à évoluer qu’en fonction des charges transférées, généralement dans le cadre de prise de compétences par l’intercommunalité, voire de compétences rendues aux communes. De même, l’AC ne peut être indexée (article 1609 nonies C V-1 du Code Général des Impôts). Délibération 25-2024 Page 19 sur 37
Le volume des AC à reverser aux communes est donc défini et constant. Une redistribution différente du volume des AC entre les communes membres sous-tendrait que certaines d’entre elles percevraient un reversement supérieur au produit de fiscalité économique qu’elles ont apporté sur le territoire, pendant que d’autres percevraient moins, au détriment du dynamisme économique qu’elles avaient su développer.
Les attributions de compensation provisoires pour 2024 ont été délibérées le 21 septembre 2023. Elles sont prévues en 2024 au même montant que les attributions de compensation définitives 2023.
Les charges de personnel en hausse sensible du fait des augmentations légales
Les effectifs de la collectivité s’établissent fin 2023 à 222 agents (dont 3 apprentis et contrats aidés), soit 180,33 équivalents temps plein (ETP) pourvus.
En 2023, les crédits ouverts au budget étaient de 8 115 000 €, avec une consommation estimée à 8 048 000 €, après une décision modificative pour verser aux agents la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (coût de 130 000 €) grâce aux recettes d’IFER en fin d’exercice.
En 2024, les dépenses de personnel de la collectivité feront à nouveau face à toute une série de contraintes externes venant alourdir de facto le chapitre budgétaire 012 :
Effet en année pleine de la hausse du point d’indice (juil-23 = + 1,5 %) : 105 000 € Effet en année pleine du relèvement du SMIC en mai-23 : 70 000 €
Effet en année pleine de la refonte des grilles indiciaires : 80 000 €
Effet de la hausse de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 de tous les agents : 70 000 € Augmentation des coûts d’assurance statutaire : 10 000 €
Revalorisation des grilles des animateurs saisonniers : 27 000 €
Augmentation liée au GVT (glissement vieillesse-technicité) : 60 000 €
Versement mobilité employeur (sur 6 mois) : 23 000 €
Soit une augmentation des coûts, à effectif constant et sans modification du régime indemnitaire, de 445 000 € (+ 5,5 %).
Par ailleurs, quelques créations de postes, pour la plupart financés, s’avèrent nécessaires :
1. Chargé de communication supplémentaire (financements Alcotra, Budget Annexe mobilité, FEADER et Fonds vert : 35 k€/an estimés), nécessaire sur un service fragile qui ne repose que sur une seule personne.
2. Chargé d’opération mobilité : financement par le Versement mobilité sur budget annexe.
3. Chargé de mission Activités de pleine nature (APN) : portage par l’EPIC à confirmer (financements Département, augmentation de la taxe de séjour et générateur économie sur le poste saisonnier « sentiers » : 32 k€/an estimés). Délibération 25-2024 Page 20 sur 37
4. 1 poste d’Éducateur de jeunes enfants et 1 poste d’auxiliaire puéricultrice (mise en œuvre loi Norma) : financés par une partie du surcroît de PSU accordée par la CAF. La collectivité s’est engagée depuis 2023 dans la mise en œuvre de la loi dite Norma concernant le volet EAJE de cette loi. Il s’agit essentiellement de redéfinir les conditions d’exercice des fonctions de direction d’un EAJE, et les qualifications nécessairement présentes dans chaque EAJE. Ainsi, en 2023, la mise en conformité des EAJE de Pomme de Reinette et Pomme d’Api avait nécessité la création d’un poste d’agent social mutualisé entre les deux établissements et d’un complément de poste d’EJE afin de répondre aux impératifs de la loi Norma. Il s’agit en 2024 et 2025 de poursuivre l’application de cette loi sur les 4 EAJE restantes. Ainsi, dans le cadre du vote du budget 2024, la collectivité proposera la création de 2 postes supplémentaires à temps complet échelonnés entre 2024 et 2025 afin de finaliser cette loi Norma sur l’ensemble du territoire, pour un coût supplémentaire de + 85 000 euros sur deux ans.
5. 1 complément de 20% de poste d’animateur sur la Ludothèque afin de permettre de passer la direction à 100 % sur l’enfance à VGLR (+ 8 000 €/an également financés par une partie du surcroît de PSO accordée). Le service enfance sera impacté par la revalorisation des contrats d’engagement éducatif votée en décembre 2023 et applicable dès février 2024 (+ 27 000 euros) et par les coûts salariaux inhérents à la semaine d’ouverture supplémentaire du centre de loisirs de Valgelon-la-Rochette (+5 000 euros).
Concernant la ludothèque, la mise en place des permanences du ludobus sur le territoire rencontre un très grand succès, avec une très forte augmentation du nombre d’adhérents et de prêts, ce qui génère des temps de préparation et de vérification des jeux en nette augmentation. De ce fait, certaines interventions des agents de la ludothèque dans certains établissements type crèches, associations… ne sont plus possibles. À l’avenir, il conviendra d’ajuster les temps de travail nécessaires de quelques heures hebdomadaires afin de pouvoir renouer avec ces interventions ponctuelles appréciées des partenaires locaux. Aujourd’hui, la ludothèque compte 1,4 ETP.
6. + 20 % de temps de travail sur France services en raison de l’augmentation d’activité (financés par l’augmentation progressive de 10 K€/an pendant 3 ans de la dotation de l’État). L’augmentation de l’activité du service ne permet plus de répondre correctement aux demandes des usagers en termes de délais d’attente et d’organisation de la charge de travail. Il est proposé d’étudier sur le budget 2024 la création d’un 50 % d’ETP de conseiller France services à compter de septembre 2024 (+7 000 euros en 2024 et +20 000 € en année pleine à compter de 2025) compensée en totalité par les augmentations successives de la subvention de l’État dès 2024.
7. + 20 % de temps de travail sur l’Espace Jeunes à VGLR avec intégration de certaines missions assurée jusque-là par l’animatrice de l’Information jeunesse (+ 7 000 €/an financés par un surcroît de PSO accordée). Cette augmentation du temps de travail permettra d’accentuer les interventions de l’espace jeunes dans le collège, et de renforcer la mission information jeunesse sur ce secteur du territoire.
Le service est concerné dans une moindre mesure par la revalorisation des contrats d’engagement éducatif à compter de février 2024. Délibération 25-2024 Page 21 sur 37
8. 1 poste d’éducateur socio professionnel « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD - portage CDG - financement FSE 40 % sur 2 ans + axe 2 du pacte des solidarités 2023-2027 de l’Etat – montant à définir, dossier en 2024)
9. + 50 % de temps de travail (passage à temps plein) sur un poste de ménage non pourvu (siège) avec suivi des prestataires
10. Un poste en CDD sur 3 ans en charge notamment de la mise en œuvre et du suivi du schéma directeur énergétique de l’immobilier (80 % de financement du fonds vert envisageables) et de la démarche de sobriété énergétique.
Le reste à charge net de ces nouveaux postes plutôt bien financés serait de 86 000 € environ en année pleine selon le tableau ci-dessous :
POSTE incidence 012 reste à charge/an
Financement d'un poste de chargé de communication 45 000 € 9 833 €
Chargé d'opération mobilité 48 000 € 0 €
Charge de mission activités de pleine nature (portage EPIC) -7 000 € 8 000 €
Loi Norma 2 postes (1 EJE + 1 auxi) 86 000 € 0 €
Mission direction enfance VGLR : passer la direction à 100% 8 000 € 8 000 €
France service : 50 % en + (activité en hausse) 23 000 € 3 000 €
Jeunesse la Rochette : 80 % vers un 100%, avec intégration de
nouvelles missions 7 000 € 2 000 € TZCLD éducateur socio pro
(portage CDG - financement FSE 40% sur 2 ans) 48 000 € 28 800 €
Mi temps de ménage existant : rajouter du temps pour le suivi du
prestataire + gestion centralisée 18 000 € 18 000 €
CDD 3 ans SDIE et sobriété (80 % fonds vert) 42 000 € 8 400 €
Total 318 000 € 86 033 €
Enfin, la réglementation prévoit le réexamen régulier du régime indemnitaire (RIFSEEP) tous les 3 ans, ce qui n’a pas été fait depuis sa dernière refonte en 2019, dans un contexte de déficit d’attractivité des métiers de la fonctions publique et de concurrence entre employeurs.
Pour 2024, il est ainsi proposé :
- d’augmenter les crédits du chapitre 012 de l’ordre de + 5,5 % (+ 445 000 € environ) sur la base des orientations présentées ci-dessus pour la prise en compte des dépenses obligatoires liées à la règlementation et aux engagements antérieurs de la collectivité .
- de budgéter la moitié des crédits liés aux créations de postes proposées soit 159 000 € - de prévoir une enveloppe à déterminer au budget primitif pour le réexamen réglementaire du régime indemnitaire. Délibération 25-2024 Page 22 sur 37
Un « effet inflation » prévisionnel d’environ 200 000 €
Si la Communauté de communes a été relativement préservée en 2023 des fortes fluctuations à la hausse du MWh d’électricité grâce aux tarifs du marché négocié par le groupement de commandes du SDES, le renouvellement des marchés d’électricité applicables au 1er janvier 2024 génèrera une multiplication du prix de l’électricité par 2,2, soit une enveloppe supplémentaire de 140 000 € sur le seul budget principal.
Par ailleurs, les effets de l’inflation sont encore attendus cette année sur les dépenses de combustibles et de carburants, mais également sur les révisions et actualisations de prix des contrats de prestations de services et de maintenance dont les indices s’envolent.
C’est pourquoi il est prévu une croissance mécanique, à consommation constante, des dépenses à caractère général d’environ 200 000 € compte-tenu du niveau de l’inflation constatée en fin d’année 2023. Un plan de sobriété énergétique (baisse des températures dans les locaux, déploiement de la régulation…) est d’ailleurs à nouveau déployé dans les bâtiments de la Communauté de communes afin de limiter au maximum les surcoûts énergétiques.
Des Contributions et subventions versées en augmentation
Si le Syndicat Mixte Alp’Arc a annoncé une baisse de la contribution appelée auprès de ses membres (50 000 € contre 70 000 € en 2023), la communauté de communes devra par contre prévoir : - une augmentation des subventions qu’elle verse aux associations qui gèrent des services relevant de ses compétence (services à la personne)
- l’inscription d’une contribution au nouveau Syndicat Mixte des Mobilités (SM SRU)
L’intégration de l’actif des budgets annexes ZAC et locations immobilières dans la dotation aux amortissements
Le Budget annexe ZAC notamment issu du budget du Syndicat mixte Alpespace intégré en 2016 comporte des opérations en section d’investissement qu’il convient, à la demande du comptable public, d’intégrer au budget principal de la Communauté de communes.
De plus l’intégration du budget locations immobilières nécessite de reprendre les dotations aux amortissements dudit budget (environ 215 00 € en 2024), tandis que le passage à la nomenclature M 57 nécessite de prévoir un crédit estimatif pour les biens à amortir en cours d’exercice au prorata temporis (nouveauté réglementaire : estimation 50 000 €).
Ces opérations comptables devraient conduire à majorer la dotation aux amortissements (opération d’ordre en dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement pour amortir les biens de l’actif) d’environ 365 000 € en 2024. Cette dotation aux amortissements reste particulièrement élevée pour cet exercice (1 265 000 € environ) mais permet de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’autofinancer un certain nombre de dépenses d’investissement. Délibération 25-2024 Page 23 sur 37
✓ POLE SERVICES A LA PERSONNE
En 2024, les orientations budgétaires concernant les différents services de ce pôle sont les suivantes :
Service petite enfance
En fonctionnement, ce service s’inscrit dans la continuité de son action, à périmètre constant pour 2024.
Une deuxième phase de mise en œuvre de la loi Norma interviendra en 2025.
Le budget de fonctionnement des établissements et structures composant le service petite enfance reste quasiment le même. La collectivité met en place quelques prestations extérieures supplémentaires afin d’accompagner les équipes dans l’analyse de leur pratique et dans l’amélioration de l’accueil des enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap (+10 000 euros).
Service enfance, ludothèque
En fonctionnement, ce service s’inscrit dans la continuité de son action, à périmètre quasi constant pour 2024.
Le budget de fonctionnement des centres de loisirs et de la ludothèque reste quasiment le même en 2024. La collectivité souhaite mettre en place un accompagnement des équipes dans l’amélioration de l’accueil des enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap, via une convention avec une association (+5 000 euros). L’ouverture de l’ALSH une semaine supplémentaire à Valgelon-La-Rochette en période de Noël génère des coûts de fonctionnement supplémentaires, en partie compensés par la participation des familles. Une légère augmentation des dépenses de repas (+11 000 euros) est à prévoir, incluant la revalorisation du coût des repas par le prestataire privé titulaire du marché, l’intégration des goûters dans le marché public de repas en année pleine et l’augmentation du nombre de repas au regard de l’activité du service.
Service jeunesse
En fonctionnement, ce service s’inscrit dans la continuité de son action, à périmètre quasi constant pour 2024.
Les programmes d’activité des 3 espaces jeunes sont travaillés en lien avec les objectifs de la politique jeunesse de la communauté de communes. Aucune évolution budgétaire attendue en 2024. Concernant l’information Jeunesse, le budget 2024 prévoit un montant pour le budget participatif jeunes (+2 500 euros).
Equipements sportifs
En fonctionnement, ce service s’inscrit dans la continuité de son action, à périmètre quasi constant pour 2024, après le recrutement en septembre 2023 de l’agent d’entretien. Le service subira en 2024 l’impact important de l’augmentation des coûts énergétiques sur les 3 équipements sportifs, compte tenu des surfaces et volumes à chauffer et à éclairer, estimé à +55 000 euros. Délibération 25-2024 Page 24 sur 37
Culture
En fonctionnement, ce service s’inscrit dans la continuité de son action, à périmètre constant pour 2024.
France Services
L’année 2024 sera marquée par une demi-journée de permanence de plus sur Montmélian afin de faire face à la demande de RDV. L’activité des deux France services est passée de 9 900 demandes en 2022 à plus de 13 000 sollicitations en 2023, ayant générées 5 200 accompagnements spécifiques par un conseiller (+35% d’accompagnements par rapport à 2022). A moyens constants, cette augmentation d’activité impacte les délais de RDV, ainsi que l’organisation de la charge de travail et la qualité d’accueil.
Aussi, est-il proposé d’augmenter les temps de travail du service d’un demi ETP.
La contractualisation avec l’Etat concernant le fonctionnement des deux France Services Coeur de Savoie se concrétise par une augmentation de 10 000 euros entre 2022 et 2023 (70 000 au lieu de 60 000 euros par an), puis de 10 000 euros supplémentaires par an entre 2024 et 2026. Ainsi de 60 000 euros en 2022, l’aide de l’Etat passera à 100 000 euros d’ici 2026).
Personnes âgées
La subvention de fonctionnement au CIAS (580 000 € en 2023) devrait être globalement reconduite dans les mêmes proportions, cet établissement faisant face à un effet ciseau budgétaire qui dégrade son équilibre : hausse des coûts de personnels à laquelle succède une baisse de l’activité et de la demande, et donc des recettes.
En globalité pour le Pôle
La collectivité a répondu à l’appel à projet auprès de la MSA « Bien vivre en milieu rural » et a été retenue. Cet appel à projet finance à hauteur de 80 % des actions nouvelles mises en place en direction du public de 0 à 25 ans. Les actions proposées n’engagent pas la collectivité dans le temps. Ces crédits sont inscrits au budget 2024 à hauteur de 27 300 euros à répartir dans l’enveloppe budgétaire des différents services concernés, compte tenu d’une prise en charge estimée à 18 800 euros au total.
Subventions aux associations
De nombreuses subventions sont versées aux associations via le pôle services à la personne. Pour 2024, le montant global sera fortement impacté par l’augmentation des deux principales subventions versées à l’échelle du territoire à la Partageraie et au Petit Poucet. Ainsi, ces deux associations sont impactées par une revalorisation de la convention collective négociée à l’échelle nationale, et qui de fait, augmente leur masse salariale à compter de janvier 2024. Cette augmentation de la masse salariale se traduit par une demande de subvention plus importante de la part des deux associations (+80 000 euros pour le Petit Poucet soit au total 280 000 euros de subvention et +21 000 euros pour la Partageraie soit au total 254 000 euros). La CAF pourrait prendre une partie de ces revalorisations salariales à sa charge, les modalités de calcul et de durée de cette prise en charge via un bonus RH n’étant pas connues à ce jour. Délibération 25-2024 Page 25 sur 37
Il est proposé à ce stade d’inscrire le montant total supplémentaire au budget 2024 mais de ne voter la participation finale qu’après le positionnement de la CAF d’une part, et des deux associations quant à leur capacité à autofinancer pour partie ces mesures d’autre part.
La collectivité prévoit également le versement d’une subvention nouvelle à la Sauvegarde dans le cadre de la création d’un point écoute familles parents jeunes sur le territoire Cœur de Savoie avec 4 lieux de permanence (+10 000 euros de subvention de fonctionnement et 2 000 euros en subvention de petit équipement uniquement sur 2024). Ce projet fait également l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Contrat Départemental et des appels à projet CAF.
Il est également proposé de faire évoluer l’aide aux collèges en augmentant la part élève de 10 à 11 euros (+ 2 000 euros environ soit une subvention globale de 20 600 euros). Le reste des subventions n’est pas amené à évoluer (école de musique, mission locale jeunes, petit maison, compagnie Autochtone et diverses petites subventions).
✓ POLE DEVELOPPEMENT LOCAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
TOURISME
Une subvention de fonctionnement de l’EPIC Office de tourisme et de loisirs de Cœur de Savoie en légère baisse.
La Communauté de communes a arrêté en 2023 le versement d’une subvention à l’EPIC office de tourisme et des loisirs de Cœur de Savoie pour un montant de 182 000 € (rapportée à 160 000 euros, en fin d’année). Elle est estimée en 2024 en baisse par rapport au BP 2023, à 175 0000 €, malgré la création d’un poste de Chargé des Activités de Pleine Nature (prévu sur 9 mois pour 2024).
Cette amélioration est rendue possible par :
• la non-reconduction de la dépense financée en 2023 pour la réalisation du site internet www.tourisme.coeurdesavoie.fr (23 000 euros)
• Un résultat d’exploitation 2023 positif de 30 000 euros (lié à l’absence de personnels en 2023) • Une diminution, en 2024, des charges locatives, immobilières, de télécommunication du fait de l’installation de l’office de tourisme dans les bâtiments d’Idéalpes (économie de 8 000 €). • l’augmentation de la Taxe de séjour perçue en 2023 (+ 11 000 €) grâce à l’augmentation du nombre de nuitées AIRBNB, un meilleur taux de recouvrement grâce à un travail auprès des mairies et des hébergeurs. Montant perçu de la taxe de séjours 2023 : 82 781 euros. • Le projet de budget 2024 est consolidé par des ressources complémentaires au travers du financement du poste APN pour un an, à hauteur de 50 %, par le Département de la Savoie au travers du Contrat Départemental.
HABITAT
En 2024, les points notables concernant la politique de l’habitat en Cœur de Savoie sont de 4 ordres :
1. Continuité de l’OPAH 2022-2027 : après une première année aux résultats très positifs (dépassement des objectifs), la montée en puissance de l’opération devrait se poursuivre tel que Délibération 25-2024 Page 26 sur 37
prévue dans le programme : +30 000 € en frais d’études avant travaux (investissements). Ces frais sont financés pour environ 60 % du montant HT par l’ANAH.
2. Programmation pour mi 2024 d’un dispositif POPAC pour le repérage et l’aide à la structuration des copropriétés désorganisées : + 20 000 €. Ces frais sont financés à hauteur de 50 % du montant HT par l’ANAH.
3. Désengagement de la Région au niveau du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) conduisant à une augmentation des participations financières de l’ensemble des autres collectivités (Département et EPCI) pour le fonctionnement de la plateforme de rénovation énergétique départementale (PTRE73) : + 15 000 € pour la CCCS à prestations équivalentes à 2023. 4. Mise en place du service « Mon accompagnateur Rénov’ -MAR- » nécessaire pour accompagner les ménages dans le cadre de la réforme du dispositif national MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2024. Afin de continuer à accompagner les ménages aux revenus intermédiaires et élevés qui ne bénéficient pas de l’accompagnement OPAH, le service habitat s’est fait agréé pour être « MAR ». Sans que nous ayons à ce jour tous les détails réglementaires, il est probable que la collectivité soit dans l’obligation de faire payer cette prestation évaluée à 1 400 € TTC par accompagnement. Elle devra en outre sous-traiter les audits énergétiques obligatoires intégrés à la prestation. A hauteur de 20 accompagnements par an, il est prévu une dépense de 20 000 € pour les audits et une recette de 48 000 € pour les accompagnements.
TRANSITION ENERGETIQUE
Un budget de fonctionnement en matière de transition énergétique qui reste stable avec la poursuite des actions engagées les années précédentes autour de la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique, des animations en direction des écoles, du budget participatif jeune et la mise en place d’un accompagnement renforcé auprès des communes sur les projets photovoltaïques largement financé par l’Etat…
Un budget d’investissement qui augmente avec le lancement d’études et de travaux permettant de réaliser des économies sur les factures d’électricité (temps de retour < 5 ans), d’études techniques permettant d’améliorer le confort d’été dans certains centres de loisirs.
PROJETS EUROPEENS
2024 marque la reprise des projets de coopération transfrontalière sur la nouvelle programmation INTERREG ALCOTRA 2021-2027. La collectivité s’engage dans un nouveau Plan Intégré Territorial (PITer) qui se composera de 3 projets thématiques, avec l’ambition de devenir Chef de file sur l’un d’eux. La transition des territoires face aux changements climatiques sera le fil rouge des actions menées pour les 3 à 4 prochaines années.
L’association de coopération transfrontalière Teraction, créée en mai 2022, poursuivra quant à elle son travail de structuration et lancera ses premiers projets, en lien avec le projet de territoire imaginé par ses membres sur l’année 2023.
Avec la fin de la programmation précédente, le budget principal est diminué en dépenses (reversements aux partenaires) et recettes (subventions européennes) d’environ 200 000 €. Délibération 25-2024 Page 27 sur 37
✓ POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Tout en maîtrisant les dépenses, 2024 verra la poursuite de l’intervention économique sur le territoire afin de contribuer au développement des entreprises : animations à destination des dirigeants et partenaires économiques de Cœur de Savoie ; mise en œuvre d’actions en faveur du commerce de proximité.
✓ POLE INGENIERIE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT
Avec la fin du Contrat Vert et Bleu (CVB), l’année 2024 sera une année de « transition » pour le service environnement avec le bilan du CVB et la réflexion sur la prochaine « feuille de route » pour 2025- 2029.
La principale dépense sera donc cette étude bilan et prospective pour un montant de 53 250 € financée à 80% par la Région.
Pour le reste, le service poursuivra ses actions habituelles sur la sensibilisation (écoles, sorties « natures », lutte contre le frelon asiatique et l’ambroisie, …) et sur l’entretien des milieux naturels (lac de Ste Hélène, mesures compensatoires, lutte contre les plantes invasives…).
SERVICE TECHNIQUE
Le périmètre d’intervention du service est globalement identique à celui de 2023 (pas de bâtiments ou d’équipements supplémentaires réceptionnés en 2023), hormis l’augmentation du volume de la flotte automobile effectuée en 2023, qui nécessite de prévoir des crédits de maintenance en conséquence.
PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
La Communauté de communes doit réaliser son PICS d’ici le 1er janvier 2026. Ce travail doit se faire en lien avec les Plan Communaux de Sauvegarde dont certains, parallèlement, devront sans doute être actualisés.
Des crédits seront à prévoir pour l’élaboration du PICS.
➢ EN INVESTISSEMENT
La capacité d’investissement du budget principal est contrastée, avec différents paramètres : - une annuité de la dette assez faible : 390 000 € en 2024
- une section de fonctionnement structurellement faiblement excédentaire mais qui dégage une importante dotation aux amortissements (900 000 € en 2023)
- un report à nouveau en section de fonctionnement qui permet de concourir à l’autofinancement des investissements à hauteur de 3 000 000 € environ. Délibération 25-2024 Page 28 sur 37
Sur le budget principal, les principaux investissements envisagés, dont certains font l’objet d’une programmation pluriannuelle en AP-CP, sont les suivants :
✓ Opérations déjà engagées :
- Local pour le pôle technique (Technicentre) : Opération estimée à 4 710 000 € TTC, maitrise d’œuvre incluse ; prévoir 2 500 000 € de CP en 2024 pour le début des travaux (démarrage du chantier prévu en mars)
- Construction d’un pôle enfance sur Valgelon-la-Rochette mutualisé avec la commune : opération maintenant engagée, avec un jury de concours prévu en mars 2024 pour la désignation du maître d’œuvre. Les dépenses d’investissement 2024 liées à ce projet, dont la maitrise d’ouvrage a été déléguée à la SPLS, concerneront essentiellement le paiement des appels de fonds de la SPSL dans le cadre de cette délégation (360 000 euros en 2024). Le coût total de l’opération est estimé à 4 200 000 € TTC.
- Recyclerie située à Saint Pierre d’Albigny : La Communauté de Communes a acheté en 2020 un local pour l’installation de l’association FIBR’Ethik qui est désormais locataire du bâtiment. La Communauté de communes va terminer des travaux de rénovation énergétique et d’extension pour accueillir un magasin permanent. Pour 2024, les crédits à inscrire sont estimés à 870 000 € HT pour terminer cette opération, auparavant portée par le budget « locations immobilières ».
✓ Opérations en cours d’étude, pour des travaux pouvant démarrer en 2024 :
- Aménagements liés au schéma directeur cyclable : l’année 2024 marque le lancement des premières opérations d’aménagements cyclables, identifiées au schéma directeur cyclable de Cœur de Savoie approuvé courant 2022 :
▪ Opérations sous maîtrise d’ouvrage intercommunale et qui feront l’objet d’une première programmation de l’ordre de 1 262 000 € (notamment la jonction V62- V63 du rond-point de Super U Francin à Myans, ainsi que le tracé depuis l’aire de co-voiturage de La Chavanne à Montmélian via le Pont Morens)
▪ Opérations sous maitrise d’ouvrage communale et qui bénéficieront du versement de fonds de concours de l’intercommunalité ; une prévision de crédits de paiement 200 000 € est inscrit au budget investissement 2024
- Rénovation du siège administratif de la Communauté de Communes Cœur de Savoie : La Communauté de Communes est depuis 2020 utilisatrice de l’intégralité du bâtiment de l’ex- hôtel de ville de Montmélian. La Communauté de communes doit réaliser des travaux de rénovation énergétique de ce bâtiment pour répondre aux exigences du décret tertiaire et effectuer des mises aux normes en déclarant la partie qu’elle utilise aujourd’hui en ERP. Pour 2024, les crédits à inscrire sont estimés à 700 000 € TTC sur les 1 400 000€ TTC € de l’opération. Une subvention du fond vert de 349 000 € a déjà été obtenue. Une demande de subvention au titre de la DSIL 2024 pour un montant de 50 452 € a été déposée pour la partie des travaux de mises aux normes. Une opération en AP-CP sera proposée sur ce projet.
- Aménagement des zones d’activités transférées des communes : une tranche de travaux de voirie est prévue à hauteur de 500 000 € TTC de CP en 2024. Les crédits 2024 intègreront notamment la fin des travaux en phase 1 sur la zone d’activités de Carouge et la réalisation de travaux sur la zone d’Arbin (phase 1). Délibération 25-2024 Page 29 sur 37
- Construction d’un bâtiment multiservices à Saint-Pierre d’Albigny : Le projet de construction d’un équipement multiservices sur St Pierre d’Albigny en co-maîtrise d’ouvrage Communauté de communes/commune est pour le moment suspendu. Sur 2024, les dépenses d’investissement liées à cette opération concerneront uniquement des coûts d’étude programmatique afin de finaliser le cahier des charges de ce futur équipement (50 000 euros en 2024).
- Rénovation du patrimoine intercommunal et mise en œuvre du SDIE : Dans la suite de l’élaboration du Schéma Directeur Immobilier Energétique de Cœur de Savoie, il est prévu d’engager une AP/CP d’un montant de 900 000 € HT sur une période de 5 ans permettant une réduction de la consommation énergétique, l’amélioration du confort d’été et la mise en conformité règlementaire de nos bâtiments relative au décret tertiaire). L’année 2024 permettra d’approfondir les études techniques préalables aux travaux et de débuter les premiers travaux avec 100 000 € de CP. Ce Programme Pluriannuel d’Investissement porte sur 6 bâtiments : Atelier du Héron, Atelier des quais, Pyramide, Crèche Pomme de Reinette, Village des enfants et Halle de gymnastique.
S’ajouteront à ces grosses opérations des investissements nécessaires pour des opérations de moindre envergure et de l’achat de matériel (complément et renouvellement du parc informatique, matériels sportifs à la salle de Bourgneuf, réaménagement de l’office du restaurant au centre de loisirs à Montmélian et plus marginalement renouvellement du parc automobile).
b) BUDGET ZAC
La majeure partie des opérations d’aménagement portées par ce budget qui concerne les opérations d’aménagement et de commercialisation des ZAC sont réalisées en section de fonctionnement et font l’objet d’une comptabilisation de stocks.
Le financement des aménagements est assuré par le recours à l’emprunt et la vente des terrains aménagés. Les opérations de ZAC sont closes quand tous les terrains sont revendus.
Plusieurs opérations devront être engagées ou poursuivies en 2024 :
- lancement des travaux dans le secteur Sud d’Alpespace (voie Darwin à créer), - aménagements du Héron (circulations, mode doux…) et de la Gare (secteur artisanal), - poursuite du projet d’extension du parc d’activités Plan Cumin (acquisitions, DUP...).
c) BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
Les recettes de ce budget proviennent de la vente d’électricité à EDF-OA ou aux tiers dans le cadre d’opération d’autoconsommation collective.
En 2024 et suite à l’approbation du Schéma de Développement des Energies Renouvelables, la collectivité poursuit son programme d’investissement, qui est au départ entièrement financé par emprunt, le produit de revente d’électricité permettant de rembourser ensuite l’annuité de la dette. Les installations envisagées ont des temps de retour sur investissement estimés à 12 ans. Délibération 25-2024 Page 30 sur 37
Les nouveaux investissements envisagés sont les suivants :
- Installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment accueillant la recyclerie à Saint Pierre d’Albigny
- Installation de panneaux photovoltaïques à la future STEP du Domaine à Porte de Savoie - Renouvellement de l’installation (amortie) de la Cabane de Croès pour optimiser sa production et sa rentabilité
d) BUDGET ANNEXE TRANSPORT ET MOBILITE CŒUR DE SAVOIE (EX TRANSPORT LOCAL DE PERSONNES)
En 2023, une subvention d’équilibre de 534 000 € avait été votée lors du BP, réalisée en intégralité en fin d’exercice, en hausse par rapport à 2022 du fait de la réactualisation des prix des marchés de transports publics pour le transport scolaire essentiellement.
En 2024, ce budget évolue très sensiblement avec l’intégration de toutes les actions « mobilité » (notamment mobilités actives et covoiturage) auparavant portées par le budget principal en fonctionnement, et la proposition de mise en place du versement mobilité.
Ce versement mobilité est appelé à s’appliquer à tous les employeurs du territoire de 11 salariés et plus à hauteur de 0,6 % de leur masse salariale pour des recettes estimées à 600 000 € à compter de juillet 2024 (1,2 M€ en année pleine dès 2025 d’après les projections du Plan de Mobilité Simplifié).
Par ailleurs, les effets sur ce nouveau budget annexe mobilité sont à ce stade évaluées comme suit en section de fonctionnement (impact nul en investissement) :
• Augmentation de 237 000 € du chapitre 011 (dépenses transférées)
• Augmentation de 18 000 € du chapitre 65 (cotisations au GART, MODEOS transférées) • Hausse de 130 000 € des dépenses liées au personnel transféré refacturées par le budget principal.
Une subvention d’équilibre de l’ordre de 400 000 € sera encore nécessaire pour faire face à l’actualisation des marchés de transport ou aux nouveaux tarifs fixés dans le cadre du renouvellement de certains marchés (hypothèse à + 6 % à ce stade).
e) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Une analyse des trajectoires de dépenses et de recettes sur les trois prochaines années a permis de valider l’augmentation des tarifs pour 2024 au conseil de décembre 2023.
Pour 2024, au-delà du fonctionnement récurrent du service, le budget assainissement va consister en dépenses de fonctionnement :
➢ Analyse des risques de défaillances de la STEP de ST PIERRE D’ALBIGNY pour un montant de 10 000 € HT. Il s’agit d’une étude réglementairement obligatoire.
➢ Intervention d’un AMO pour le renouvellement de deux contrats de prestation relatifs à l’exploitation des réseaux et station d’épuration de l’ex territoire du GELON ainsi que du Délibération 25-2024 Page 31 sur 37
territoire initialement géré en régie par les Communes et le territoire de l’ex SABRE (30 000 € HT environ).
➢ Il conviendra de prévoir une enveloppe de 100 000 € pour remettre à la côte et reprendre l’étanchéité de regards de visite sur l’ensemble du territoire et pour des travaux de réparation diverse sur l’ensemble des collecteurs et ouvrages afin de réduire les apports en eaux claires parasites dans les réseaux.
En investissement : 7 300 000 € HT d’opérations de travaux, ainsi que 172 000 € HT de travaux d’amélioration des biens existants, d’acquisition de matériels spécifiques d’exploitation et aménagement des véhicules.
A noter que sur ce volume total de crédits, 6 056 000 € HT seront inscrits pour des opérations
prioritaires liées à l’impact environnemental, dont 5 543 000 € HT pour la seule opération d’extension
de la STEP du Domaine à Francin.
En recettes :
En fonctionnement, sont prévues en particulier :
- Prévision PFAC : 500 000 €
- Prévision concernant la facturation de la redevance d’assainissement aux usagers : 2 060 000€ - Prévision primes d’épuration : 39 000 €
En investissement :
Des subventions sont attendues :
- 200 000 € pour la STEP du Domaine
- 261 625 € de l’Agence de l’eau pour les travaux RD 1006
- 26 031 € du Département pour les travaux à Coise
Un emprunt sera inscrit pour 4 000 000 € d’euros.
f) BUDGET EAU POTABLE (communes de Saint Pierre d’Albigny et Saint Jean de la Porte uniquement)
Les opérations de fonctionnement prévues en 2024 sont :
Opérations prévues en 2023, non réalisées et reprogrammées pour 2024 :
- La réalisation d’une mission de conseil et d’assistance juridique auprès d’un cabinet expert dans
le cadre de la modification du Règlement du Service Eau Potable de la Communauté de
Communes Cœur de Savoie, enveloppe estimée à 5 000 € HT.
Nouvelles opérations de fonctionnement prévues en 2024 :
- Le renouvellement de 2 compteurs généraux, dont les plus anciens datent de 1992.
- Le remplacement de branchement défectueux : afin de continuer ces renouvellements, un
montant de 5 000 € HT soit environ 2 branchements, est prévu pour 2024. Délibération 25-2024 Page 32 sur 37
- L’étude pour la renégociation de la convention d’achat d’eau avec Grand Chambéry pour
calculer les besoins actuels et futurs en eau. Le montant de l’étude est estimé à 13 000 € HT
(montant à partager entre les 7 collectivités concernées).
Les travaux d’investissement prévus en 2024 sont :
- La création d’un branchement d’eau potable au lieu-dit « Longuerail » à Saint-Jean-de-la-Porte.
Ce branchement, à destination d’un centre équestre, nécessite une adaptation sur le réseau de
Grand Chambéry. Le montant est estimé à 46 000 € HT dont 2 000 € de maitrise d’œuvre. Il est
à noter qu’un remboursement de 12 000 € HT est attendu de la part de la commune de Saint
Jean de la Porte pour les travaux concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Nouveaux projets à l’étude suivant les capacités financières du budget AEP :
- Dévoiement de la canalisation d’adduction du réservoir du Bourget : il est prévu le dévoiement
de la canalisation sur environ 20m. Le coût des travaux est estimé à 15 000 € HT.
- Mise en place d’un traitement chlore à Miolans : afin de sécuriser la qualité de l’eau distribuée,
il est proposé la mise en place d’un javel pack au réservoir de Miolans, venant renforcer le
traitement UV existant. Le montant de ces travaux est estimé à 30 000 € HT.
- Mise en place d’un traitement de l’eau au réservoir de la Ravoire : il est proposé la mise en
place d’une unité de javellisation. L’enveloppe à prévoir est de 30 000 € HT.
- Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable au chemin de Lazare sur la commune
de Saint Pierre d’Albigny : il est prévu le remplacement de la canalisation sur un linéaire
d’environ 185m pour un montant de 40 000 € HT (dont 3 000 € de maitrise d’œuvre via
l’accord-cadre travaux).
- Renouvellement d’un branchement d’eau potable (partie publique), Route de Montbenoît à
Saint Pierre d’Albigny : suite à des fuites récurrentes et occasionnant des dégâts chez l’abonné,
le renouvellement du branchement, d’un linéaire d’environ 170 m est à prévoir. Le montant
des travaux est estimé à 20 000 € HT.
g) BUDGET DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Budget annexe créé en 2016 qui s’autofinance uniquement via la TEOM, les recettes de revente des matériaux, les soutiens des éco-organismes et les participations des professionnelles en déchèterie.
Le service est géré en direct sur les secteurs de Chamoux et Saint Pierre d’Albigny. Sur les secteurs de La Rochette et Montmélian, le service est délégué au SIBRECSA.
Sur ce dernier secteur, le budget fait office de « boîte aux lettres » : il collecte les taxes et les reverse au SIBRECSA. Délibération 25-2024 Page 33 sur 37
Les résultats du SIBRECSA pour l’exercice 2023, récemment communiqués, accusent un déficit de la section de fonctionnement de plus de 2 millions d’euros, que le résultat reporté de l’exercice 2022 ne suffit pas à couvrir. Ces éléments n’ont pas été communiqués aux délégués lors du DOB 2024 du SIBRECSA en décembre 2023.
Les perspectives budgétaires pour 2024, telles que présentées, nécessiteraient une hausse du taux de TEOM de plus de 70%.
Au vu de ces éléments, aux conséquences difficilement supportables pour les contribuables, la communauté de communes a demandé au SIBRECSA :
- D’expliquer les causes de ce dérapage
- De préparer un plan d’économies
- De présenter une trajectoire budgétaire pluriannuelle
- De surseoir au vote du Budget prévu le 13 février et de le repousser à début avril.
La Présidente ajoute qu’une rencontre doit intervenir avec Le Grésivaudan. Un audit sera demandé sur le SIBRECSA conjointement par les deux EPCI. Une diminution du champ de compétence du SIBRECSA sera étudiée, voire sa dissolution, pour une reprise de compétence par les deux EPCI sur leur territoire respectif. Le devenir du four sera alors une question au centre de l’analyse.
Concernant les secteurs de Chamoux et Saint Pierre d’Albigny, gérés en direct par la communauté de communes :
Le budget terminerait en léger déficit de fonctionnement en 2023 (de l’ordre de 9 000 €) mais il avait été voté en déséquilibre de -188 400 €. Compte tenu des incertitudes sur 2023 il avait été décidé de reporter une éventuelle hausse de la TEOM en 2024.
En 2024, les principales augmentations de dépenses concernent :
- Collecte OM : + 25 000 € (nouveau marché)
Hypothèse de stagnation des tonnages d’OM en 2024 comme en 2023
- Autres marchés : augmentation des tarifs des marchés de 3 % environ soit + 10 000 €
- Savoie déchets : + 15 000 € (augmentation du tarif incinération de 5 %, TGAP incluse) + 12 500 € (augmentation du tarif de tri multi-matériaux de 10 %)
- Nettoyage des CSE : + 2 500 € (2e passage par an uniquement OM)
Une baisse des dépenses est espérée en déchèterie avec la mise en place de nouvelles REP (Responsabilité Elargie du Producteur) mais l’impact financier sur 2024 sera probablement faible en fonction de la date de mise en œuvre effective.
Ces augmentations pour 2024 représentent un montant global d’environ 65 000 €.
L’évolution des bases foncières (+3,9 %) ne devrait permettre de compenser qu’une partie de ces augmentations (environ + 50 000 €) et le budget resterait en déséquilibre sur l’exercice (avec ponction dans ses réserves). Pour autant, il n’est pas envisagé cette année encore d’augmenter la TEOM sur les secteurs de Chamoux et Saint Pierre d’Albigny.
Les investissements en 2024 seront limités compte tenu des faibles marges de manœuvres financières.
• Finalisation de la révision du Plan Local de Prévention des déchets (PLP) Délibération 25-2024 Page 34 sur 37
• Poursuite et déploiement des actions de broyage, de compostage collectif et individuel (achat composteurs + panneaux signalétiques : 25 000 €)
• Installation de la vidéosurveillance dans les déchèteries, décidées en 2023 : 40 000 € (subvention 7000 € ECOSYSTEM + subvention région espérée de 8000 €)
• Colonnes aériennes (OM, mobile …) : 20 000 €
• En fonction de la capacité d’investissement, mise en place de colonnes semi-enterrées (CSE) ordures ménagères, en lieu et place de points de regroupement, afin de régler des « points noirs » de collecte (achat CSE : 50 000 €).
h) BUDGET ANNEXE GEMAPI
Ce budget annexe est dédié à l’exercice de la compétence du même nom. Il finance les deux syndicats de bassin (SISARC et CISALB) qui exercent cette compétence pour le compte de la Communauté.
Pour mémoire, la Communauté de communes a appelé en 2023 un produit de taxe de 350 000 €. Ce montant représente environ le quart du potentiel de taxe Gemapi mobilisable.
A ce jour, les crédits reversés sont affectés au fonctionnement des deux syndicats, aux actions GEMA et aux actions PI hors digues de l’Isère et de l’Arc.
Actuellement, le SISARC est en pleine réflexion quant à une hausse de la contribution de ses EPCI membres (principalement Cœur de Savoie et Arlysère), financée à travers le produit de la taxe GEMAPI. En effet, si le transfert des digues domaniales (les digues Sardes) aux structures gemapiennes au 29 janvier 2024 est financé intégralement jusqu’en 2029 (par des subventions à hauteur de 80% ainsi que par le versement d’une soulte liée au transfert des digues), il n’en reste pas moins que les travaux à réaliser à partir de 2030 ne seront plus financés qu’à 40%.
Eu égard aux montants des travaux à financer, les élus du SISARC ont décidé de reprendre sans attendre les négociations avec l’Etat pour les travaux à engager après 2030.
L’augmentation de la taxe GEMAPI, afin de commencer à constituer des provisions pour le financement de ces travaux à venir, restent aussi une option.
Il est ici rappelé que l’une des problématiques soulevées par le SISARC est celle de l’inadéquation de l’assiette de la taxe pour faire face aux millions d’euros de dépenses restant à engager pour restaurer les digues et assurer la sécurité des personnes et des biens.
Une fois cet exposé présenté, la Présidente ouvre le débat.
Concernant les créations de postes au chapitre 012
Carlo APPRATTI demande quelle est la durée des différentes aides financières envisagées.
La Présidente répond que certaines aides sont durables alors que d’autres ne courent que sur 2 ou 3 exercices. Elle précise que certains postes eux-mêmes ne sont pas pérennes. De plus, concernant la Loi Norma, la Communauté n’a pas le choix : la création de ces postes est de droit obligatoire. La CAF verse davantage d’argent pour prendre en compte cette contrainte de la loi Norma et reconnaître l’amélioration constatée de nos statistiques d’accueil. Ce surcroit de recettes financera largement les dépenses de personnel supplémentaires engagées. Délibération 25-2024 Page 35 sur 37
Fabienne PICHON-DEGUILHEM ajoute que la CAF devrait aussi aider les structures associatives comme le Petit Poucet ou La Partageraie qui ont connu de fortes augmentations salariales avec la renégociation de leur convention collective. Ces structures gèrent des services publics relevant du champ de compétence de la Communauté de communes : la Communauté devra faire des efforts dans leur direction, mais ces structures devront en faire également, en particulier en recherchant des pistes d’économies.
Concernant le BP 2024, la Présidente précise que la Communauté espère une aide supplémentaire de la CAF de l’ordre de 200 000 €, plutôt que 315 000 € comme annoté dans le rapport d’orientations budgétaires.
Concernant la présentation sur le désendettement, la Présidente indique qu’elle demandera aux services de mettre en évidence les ratios Epargne brute / Epargne Nette, pour une meilleure lisibilité.
Concernant le Budget Annexe des déchets
Marc GIRARD fait part de son inquiétude à l’égard de la situation du SIBRECSA. En effet, en fin d’année dernière, le SIBRECSA a annoncé dans son débat d’orientations budgétaires pour 2024 être dans la continuité des exercices précédents ; il n’y avait aucuns signaux d’alerte. Or, le SIBRECSA termine l’exercice 2023 avec un déficit de plus de 2 millions d’euros et aurait dû augmenter ses appels de fonds et établir une projection pluriannuelle. La Communauté de communes en a déjà parlé lors du Comité des Maires du 1er février dernier. Il semble que l’on soit face à une situation de mauvaise gestion.
La Présidente complète ce propos en indiquant qu’il y aura une augmentation relativement conséquente de la TEOM, mais espère la limiter au maximum. Il faudra trouver de sérieuses pistes d’économies et peut-être re négocier des marchés en cours.
David ATES souhaite savoir s’il s’agit d’un problème de malhonnêteté ou d’incompétence. Si on retient l’hypothèse de sortie du SIBRECSA, quid du four, et de la possibilité d’aller à Savoie Déchets ?
Marc GIRARD explique qu’il n’y a pas de vide de four. Aujourd’hui, les déchets de Cœur de Savoie vont sur Pontcharra car les fours de Savoie Déchets sont pleins. Le four du SIBRECSA concourt au besoin global d’incinération des déchets produits.
Jean-Luc BENETTI demande quel est le taux de TEOM.
Marc GIRARD répond qu’il est inférieur à 8% sur le SIBRECSA, et qu’il s’élève à 11% sur le secteur géré par Cœur de Savoie.
La Présidente conclut qu’il faudra certes augmenter la TEOM mais que la communauté de communes exigera des explications précises sur la dérive des comptes en 2023 avant toutes décisions d’augmentation de la TEOM.
Concernant les attributions de compensation (AC)
La Présidente rappelle que l’enveloppe des AC est fermée. La modification des attributions ne peut se faire qu’à l’intérieur de cette enveloppe. Si certaines communes reçoivent plus, cela signifie Délibération 25-2024 Page 36 sur 37
qu’automatiquement d’autres communes recevront moins. Pour autant, cela ne signifie pas que la Communauté de communes n’aura pas d’autres moyens pour accompagner ses communes. Par exemple, par le passé, la Communauté de communes a pu prendre en charge la part communale du FPIC, qui représente une enveloppe globale de l’ordre de 500 000 €.
Lionel GOUVERNEUR en appelle à la solidarité des communes. Il souligne que certains équipements bénéficient à tous et qu’il serait souhaitable de soutenir les communes concernées afin d’éviter à terme la fermeture d’équipements structurants.
La Présidente précise qu’aucune réflexion n’a eu lieu depuis 2014 sur le transfert à la communauté de communes des piscines ou des gymnases, sujets qui n’avaient pas trouvé d’écho auprès de l’assemblée communautaire. Elle reconnait que certaines communes portent de très lourdes charges de centralité.
Lionel GOUVERNEUR indique que le poids des attributions de compensation n’est plus le même 10 ans après et ajoute qu’il souhaite avancer sur ce sujet.
La Présidente note qu’il convient de mettre sur la table un certain nombre de sujets comme celui des équipements structurants.
Concernant le budget annexe GEMAPI
Eric SANDRAZ expose que, cette année 2024, le SISARC fait état d’un besoin de 640 000 € d’appel à contribution auprès de la CCCS, à comparer aux 350 00 € appelés ces deux dernières années. Cette augmentation s’explique par :
- Des frais de personnel supplémentaires
- Des frais généraux du SISARC en hausse
- Des dépenses de travaux d’urgence réalisés en fin d’année, pour 220 000 €, payées en 2024
- Des demandes d’intervention spécifiques demandées par Cœur de Savoie, pour 96 000 €.
Cette hausse de la contribution pourrait être financée de la manière suivante : - Un appel d’un produit de fiscalité à hauteur de 500 000 € en 2024
- Une utilisation partielle de la réserve financière du Budget Annexe Gemapi : cette réserve s’élève à 295 000 €. La réserve pourrait être prélevée à hauteur de 140 000 €, ce qui permettra de lisser sur plusieurs exercices la hausse de la taxe GEMAPI pour un produit à même de financer les besoins de ce budget annexe.
La Présidente précise que, depuis l’instauration de cette taxe, elle souhaite éviter une fluctuation de cet impôt, qui peut varier notamment selon les dégâts causés par les fortes intempéries. Elle rappelle qu’il convient de rester vigilant et de conserver cette « réserve » financière, notamment pour le financement des travaux à venir sur les digues, au terme de la garantie du financement par l’Etat en 2029.
La Présidente remercie l’ensemble des Vice-Présidents et demande s’il y a des questions supplémentaires.
Nicole BOUVIER demande s’il convient de délibérer sur le dispositif « Panneau Pocket ». Délibération 25-2024 Page 37 sur 37
La Présidente répond qu’une enveloppe globale est préinscrite et que les communes intéressées doivent le faire savoir à la chargée de communication de la Communauté de communes ou à Eve BUEVOZ, la Vice-Présidente en charge de la communication.
Jean-Yves BERGER-SABATTEL intervient pour informer que les collèges rencontrent des difficultés pour financer leurs activités complémentaires et que l’augmentation proposée de 1 euro par élève seulement, soit 11 € par élève, reste insuffisante. Il propose de porter cette subvention à 15€ par élève.
La Présidente précise que dans les écoles, les communes donnent pour beaucoup d’activités. Pour les collèges, le département ne s’occupe pas ou peu des activités pédagogiques. Le bureau de Cœur de Savoie propose une augmentation de 1 euro, ce qui correspond à 10% d’augmentation. Un forfait de 15 € par élève correspondrait à une hausse de 50%. Cela n’apparait pas raisonnable au regard des différents services que la Communauté de communes gère. La demande est cependant enregistrée et relève bien du Débat d’Orientations Budgétaires.
Arlette BRET souligne que l’action de la collectivité en direction des collégiens ne se limite pas à cette subvention : les Espaces Jeunes de la collectivité interviennent à hauteur de 8 heures par semaine environ dans chacun des collèges du territoire. Ce n’est pas qu’une question de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalablement au vote des budgets primitifs 2024 du budget principal et des budgets annexes.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Le Secrétaire de séance La Présidente,
Sébastien MARTINET Béatrice SANTAIS