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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 22pj Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 22pj)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES

APPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COEUR DE SAVOIE ET LES COMMUNES VOLONTAIRES

Dans le cadre du dispositif

OPAH 2022-2027

A l’échelle des 41 communes du territoire

AIDES A L’AMELIORATION

DU PARC DE LOGEMENTS PRIVES*

Février 2024

* Nb : L'aide à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux et des logements

locatifs communaux ne sont pas concernées et pourront faire l’objet de délibérations

spécifiques, le cas échéant.OPAH 2022-2027 2/27

DISPOSITIONS GENERALES

Eligibilités aux aides

a) Les aides spécifiques visées dans le présent règlement sont réservées aux projets situés dans le

périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2027 portant sur les 41

communes de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et pour des demandes déposées

entre le premier et le dernier jour de cette opération.

b) Sauf mention contraire, ces aides sont cumulables entre elles et avec les autres aides de l’OPAH.

c) Les aides spécifiques de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et des Communes

volontaires visées par le présent règlement sont une possibilité et non un droit. En particulier :

• Les aides sont accordées dans la limite des programmations budgétaires annuelles de la

Communauté de communes et des communes volontaires ;

• Les aides de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie sont cumulables avec les aides

communales sur les mêmes thématiques ;

• La Communauté de Communes de Cœur de Savoie et les communes volontaires se réservent toute

possibilité de faire évoluer le présent règlement pour l’adapter en cours d’opération, en particulier

en modifiant des règles d’attribution ou en supprimant certaines aides ;

• Les aides pourront être écrêtées sur appréciation motivée de la commission ;

• Les décisions de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et des Communes volontaires

suite à l’avis de la commission d’attribution sont souveraines ;

d) Toute demande d’aide doit être préalable à la signature des devis. Les travaux engagés avant la

décision d’octroi d’une aide ne peuvent entrer dans l’assiette de calcul de cette dernière. En cas

d’urgence, la commission aura la capacité de délivrer une autorisation de démarrer les travaux par

anticipation sans préjuger de la décision finale de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie

et des Communes volontaires sur l’octroi de l’aide.

e) L’attribution définitive des aides est subordonnée à l’obtention de l’ensemble des autorisations

requises. Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

devra être respecté.

f) L’attribution définitive des aides est subordonnée, dans le cas d’interventions en copropriété, à

l’obtention par le bénéficiaire de l’accord de la copropriété lorsque celui-ci est requis.

g) Le formulaire de demande d’aide comporte une rubrique « engagements du bénéficiaire » qui inclut

systématiquement une cession de droits à l’image sur les photos des logements avant, pendant, après

les travaux.

h) La commission garde la faculté de conditionner l’aide à la préservation d’éléments patrimoniaux dans

l’immeuble.

i) Toutes les aides relevant d’un abondement de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie et

des Communes volontaires sur des aides Anah ne pourront être mobilisées que selon les critères de la

réglementation Anah sauf cas contraire qui serait précisé dans le présent règlement.

j) Sauf mention contraire dans ce règlement, les dossiers de demande d’aide sont constitués par les

bénéficiaires avec l’aide, le cas échéant, de l’opérateur désigné par la Communauté de Communes

Cœur de Savoie ou de la Communauté de Communes en direct. Une commission spécifique se réunira

pour statuer sur chaque dossier présenté.

k) Les travaux devront être réalisés et les factures transmises à la collectivité par le porteur de projet dans

un délai de 2 ans après la notification de l’aide. Passé ce délai et sans nouvelle du porteur de projet,

l’aide sera réputée caduque. Néanmoins, ce délai pourra être prolongé d’un an sur demande expresse

et dument motivée du porteur de projet auprès du service habitat et rénovation énergétique.OPAH 2022-2027 3/27

Aides complémentaires de la Communauté de

communes CŒUR DE SAVOIE

& Proposition d’intervention pour les communes

N°

d'aide

Type de

projet Public Aide Pages

#1

PROJETS

ELIGIBLES

AUX AIDES

DE L'ANAH

Propriétaires

occupants

PO

Performance énergétique 4

#3 Adaptation / autonomie 10

#4 Dégradation et habitat indigne 12

#1- #2 Copropriétés Performance Energétique 4 & 7

#5

Propriétaires

bailleurs

PB

Logements dégradés et très dégradés

Rénovation énergétique 14

Transformation d'usage

#1- #2

PROJETS

COMPLE-

MENTAIRES

PO/PB/Copro

Rénovation énergétique - Programme

J'éco rénove en Cœur de Savoie 4 & 7

#6 Campagnes incitatives de ravalement de façades 17

#7 Création de stationnements & d'espaces extérieurs 20

#8

PO/PB

Sortie de vacance (+ 2ans) 22

#9 Fusion de logements 24

#10 PO/Locataires Aide aux petits travaux liés à la maitrise de l’énergie (programme Eco’Energie) 26OPAH 2022-2027 4/27

#1 Propriétaires occupants réalisant des travaux de

rénovation énergétique : Maisons individuelles et petites

copropriétés de 2 à 5 logements

Quel objectif ?

✓ Apporter un complément aux aides nationales de l’Anah :

#1-1 Dossiers Anah maisons individuelles

#1-2 Dossiers Anah petites copropriétés (MaPrimeRénov’ Copropriété)

✓ Aider tous les propriétaires occupants aux ressources modestes, très modestes et

intermédiaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie (dossiers hors Anah)

Quel montant ?

Communauté de Communes :

✓ Travaux d’enveloppe : isolation des murs, des combles ou rampants et des planchers bas :

Forfait au m² isolé, répartition de la surface isolée au tantième pour les petites copropriétés :

• 18 €/m2 pour les propriétaires occupants très modestes plafonnés à 1800 €

• 16 €/m2 pour les propriétaires occupants modestes plafonnés à 1600 €

• 14 €/m2 pour les propriétaires occupants intermédiaires plafonnés à 1400 €

• Bonus aux matériaux biosourcés : + 5€ / m2 plafonnés à 500 €

✓ Ouvrants (en remplacement de menuiseries de + de 15 ans – Aide limitée à 10 ouvrants) :

• 100 € / équipement pour les ménages très modestes et modestes

✓ Systèmes de chauffage :

• Chaudière bois automatique : 800 € par logement (y compris petites copropriétés)

• Appareil indépendant bois (poêle) : 400 € par logement (y compris petites copropriétés)

✓ Chauffage et eau chaude solaire

• Chauffe-eau solaire -CES- : 500 € par logement (y compris petites copropriétés)

• Système solaire combiné -SSC- : 1000 € par logement (y compris petites copropriétés)

✓ Bonus rénovation globale

• 1000 € / logement (y compris petites copropriétés) si réalisation de 4 postes de travaux simultanément.

Postes éligibles : Isolation des murs / Planchers bas / Combles ou rampants / Menuiseries / Système ENR / VMC

Ces aides sont plafonnées pour chacun des postes de travaux sur une durée de 3 ans

Communes volontaires :

Selon délibération :

25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes.OPAH 2022-2027 5/27

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants modestes, très modestes ou intermédiaires ✓ Les petites copropriétés : de 2 à 5 logements

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

✓ Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente ✓ Copropriétés : Immatriculation au registre des copropriétés / Fournir l’état descriptif de division

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré

Quels travaux ?

✓ Les travaux réalisés par des entreprises RGE (fourniture et pose)

✓ Les travaux répondants aux critères techniques suivants :

Isolation des parois

opaques

Toiture (sous rampants ou

sur plancher des combles)

R ≥ 7,5 m². K/W

Toiture terrasse R ≥ 5 m². K/W

Murs R ≥ 4 m². K/W

Planchers bas R ≥ 3,5 m². K/W

Menuiseries

(en remplacement

menuiseries + 15 ans)

Parois vitrées Uw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0,30 ou Uw

≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36

Portes Ud ≤ 1,3

Systèmes ENR

Chauffe-eau solaire

individuel -CESI-

Certifié cstbat ou solarkeymark

Système solaire combiné

-SSC-

Certifié cstbat ou solarkeymark

Chaudière granulés bois Label Flamme verte 7 étoiles ou être

inscrit sur le registre des appareils

équivalents (liste disponible sur le site

web de l'Ademe)

Appareil indépendant bois

énergie

Label Flamme verte 7 étoiles ou être

inscrit sur le registre des appareils

équivalents (liste disponible sur le site

web de l'Ademe)

Comment savoir si mon ménage est « modeste », « très modeste » ou « intermédiaires » ?

Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et de la composition de votre ménage. Ces plafonds sont actualisés régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/OPAH 2022-2027 6/27

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie

✓ Les logements construits il y a plus de 10 ans au moment du dépôt de la demande (15 ans pour les dossiers Anah)

✓ Hors transformation d’usage

Quelles règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir ?

✓ Consultation préalable d’un conseiller rénovation du service France Rénov’ ✓ Constitution d’un dossier par logement pour les petites copropriétés

✓ Fournir les tantièmes de copropriétés pour l’aide à l’isolation de l’enveloppe des petites copropriétés

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès du service « Habitat et Rénovation énergétique » de la Communauté de Communes (téléchargeable sur le site www.coeurdesavoie.fr )

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE pour les propriétaires occupants.

✓ Cumulable avec l’ensemble des aides à la rénovation énergétique disponibles : « Ma Prime Rénov’ » ou « Ma Prime Rénov’ sérénité », Certificats d’Economies d’Energie, aides départementales et régionales.

Quel écrêtement lors du cumul des aides ?

les aides apportées par la Communauté de communes et celles apportées par les communes volontaires dans le cadre du Guichet Coeur de Savoie sont plafonnées de façon à ce que le montant maximum du cumul des aides nationales et locales prévu par MaPrimeRénov’ soit respecté.OPAH 2022-2027 7/27

#2 Copropriétés de 6 logements ou + réalisant des

travaux d’économie d’énergie

Quel objectif ?

✓ Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d’aides Anah à faibles ressources. #2-1 Dossiers Anah

✓ Aider les propriétaires occupants aux ressources modestes, très modestes et intermédiaires

à réaliser des travaux d’économie d’énergie

Quel montant ?

Communauté de Communes :

✓ Dossiers ANAH : MaPrimeRénov’ Copropriétés (75% au moins de résidences principales et 35% de gain énergétique) : aide plafonnée à 20 000 € par ensemble collectif à arbitrer par la commission en cas de dépassement du cumul des aides individuelles

o Aide individuelle par logement (forfait) :

• Propriétaires occupants très modestes : 1 400 € par logement

• Propriétaires occupants modestes : 1 200 € par logement

• Propriétaires occupants intermédiaires : 1 000 € par logement

• Propriétaires bailleurs conventionnés : 1 000 € par logement

✓ Autres dossiers : intervention possible après avis et arbitrage systématique de la commission

o Aide au syndicat de copropriétaires :

• Travaux d’enveloppe (isolation, menuiseries traitées collectivement) avec gain énergétique de 25% à 35% : 1 000 € par logement plafonnée à 20 000 € d’aide par ensemble collectif

• Energies renouvelables : chauffage collectif bois : 800 € par logement

plafonnés à 16 000€ par ensemble collectif

• Energies renouvelables : Production d’eau chaude sanitaire : 500 € par logement plafonnés à 10 000 € par ensemble collectif

o Aide individuelle par logement :

• Ouvrants seuls (en remplacement de menuiseries de + de 15 ans - sans calcul du gain énergétique) : aide limitée à 8 ouvrants/ logement : 100 € / équipement pour les ménages très modestes et modestes

Communes volontaires :

Selon délibération : 25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de CommunesOPAH 2022-2027 8/27

Pour qui ?

✓ Copropriétés de 6 logements et plus

Quelles conditions ?

• Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

• Être immatriculée au registre national des copropriétés.

• Calcul du gain énergétique par l’opérateur Anah ou un conseiller France Rénov’ • Pour les dossiers MaPrimeRénov’ Copropriétés, les conditions sont celles définies par l’Anah, notamment, la copropriété doit être essentiellement composée de résidences principales (75% minimum) et elle doit faire appel à une maîtrise d’ouvrage.

Quels travaux ?

✓ Travaux réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;

✓ Pour les dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété, les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah : Ensemble des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements (isolation, chauffage, ECS, ventilation, ouvertures) : gain énergétique de 35 % minimum. Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la copropriété tout au long des travaux est requise.

✓ Pour les autres dossiers, se référer aux critères techniques requis pour l’aide aux maisons individuelles et petites copropriétés pour l’isolation, les ouvrants et les systèmes EnR :

Isolation des parois

opaques

Toiture (sous rampants ou

sur plancher des combles)

R ≥ 7,5 m². K/W

Toiture terrasse R ≥ 5 m². K/W

Murs R ≥ 4 m². K/W

Planchers bas R ≥ 3,5 m². K/W

Menuiseries (en

remplacement de

menuiseries de + de

15 ans)

Parois vitrées Uw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0,30 ou

Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36

Portes Ud ≤ 1,3

Systèmes ENR

Chauffe-eau solaire

individuel -CESI-

Certifié cstbat ou solarkeymark

Système solaire combiné

-SSC-

Certifié cstbat ou solarkeymark

Chaudière granulés bois Label Flamme verte 7 étoiles ou être

inscrit sur le registre des appareils

équivalents (liste disponible sur le site

web de l'Ademe)OPAH 2022-2027 9/27

Quels immeubles ?

✓ Les immeubles situés dans l’une des 41 communes de la CC DE CŒUR DE SAVOIE ✓ Les immeubles construits il y a plus de 10 ans (15 ans pour les dossiers Anah) ✓ Les immeubles composés d’au moins 75% de résidences principales

Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Pour les dossiers MaPrimeRénov Copropriétés :

• Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent évoluer au fil du temps.

• Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah, de la constitution du dossier au paiement complet des subventions.

• Montage du dossier auprès de l’opérateur Anah

✓ Pour les autres dossiers :

• Consultation préalable d’un conseiller rénovation de l’espace France Rénov’ • Constitution du dossier de demande d’aide auprès du service « Habitat et Rénovation énergétique » de la Communauté de Communes (téléchargeable sur le site www.coeurdesavoie.fr )

• Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie des logements.

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et les Communes volontaires pour les copropriétés

✓ Cumulable avec les Certificats d’Economies d’Energie (sauf copropriétés fragiles)OPAH 2022-2027 10/27

#3 Propriétaires occupants modestes ou très modestes

réalisant des travaux pour l’autonomie

Quel objectif ?

✓ Favoriser la réalisation des travaux d’adaptation liés à la perte d’autonomie.

✓ Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d’aides Anah à faibles ressources.

Quel montant ?

Communauté de Communes :

✓ Subvention à hauteur de 10% du montant HT des travaux éligibles Anah pour les propriétaires occupants très modestes

✓ Subvention à hauteur de 8% du montant HT des travaux éligibles Anah pour les propriétaires occupants modestes

NB : PAT Anah 2022 : Montant de travaux pris en compte pour le calcul limité à 20 000 € HT par logement et limité à 6 000 € HT pour les travaux d’aménagement de salle de bain et à 10 000 € HT pour l’aménagement d’un monte escalier.

Communes volontaires :

Selon délibération :

25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » qui font des travaux éligibles aux aides de l’Anah dans leur propre logement âgés de plus de 60 ans ou ayant un niveau GIR ≤ 6 ✓ Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » en situation de handicap

Comment savoir si mon ménage est « modeste » ou « très modeste » ?

Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et de la composition de votre ménage. Ces plafonds sont actualisés régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/OPAH 2022-2027 11/27

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

✓ Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente ✓ Copropriétés : Immatriculation au registre des copropriétés

Quels travaux ?

✓ Les travaux à réaliser sont déterminés suite à la réalisation d’un diagnostic autonomie en lien avec l’opérateur OPAH en charge du dispositif opérationnel.

✓ Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah, nécessaires pour faciliter l'usage du logement. Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessible quel que soit le handicap. Par exemple, pour les personnes en fauteuil, l’élargissement des portes ou la construction d’une rampe d’accès au logement. Ou encore l’installation d'une douche de plain-pied.

✓ Les travaux doivent être réalisés par des entreprises (fourniture et pose).

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la CC CŒUR DE SAVOIE

Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent évoluer au fil du temps.

✓ Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah, de la constitution du dossier au paiement complet des subventions.

✓ Montage du dossier auprès de l’opérateur Anah.

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et des Communes volontaires pour les propriétaires occupants

✓ Avec les aides de votre caisse de retraite, du Conseil Départemental, de la MDPH, des mutuelles, ….OPAH 2022-2027 12/27

#4#Propriétaires occupants modestes ou très

modestes rénovant un logement dégradé ou insalubre

Quel objectif ?

✓ Réduire le reste à charge pour les bénéficiaires d’aides Anah à faibles ressources.

Quel montant ?

Communauté de Communes :

✓ Subvention à hauteur de 10% du montant HT des travaux financés par l’ANAH pour les propriétaires occupants très modestes

✓ Subvention à hauteur de 8% du montant HT des travaux financés par l’ANAH pour les propriétaires occupants modestes

Le montant de travaux pris en compte pour le calcul est celui pris en compte par l'Anah. (Limité à 50 000 € HT par logement en 2021, susceptible d'évolution)

Communes volontaires :

Selon délibération : 25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes » selon les plafonds de ressources Anah en vigueur qui font des travaux éligibles aux aides de l’Anah dans leur propre logement.

Quelles conditions ?

✓ Les conditions sont celles définies par l’Anah.

Conditions principales :

Comment savoir si mon ménage est « modeste » ou « très

modeste » ?

Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah. Ils dépendent de la taille et de la composition de votre ménage. Ces plafonds sont actualisés

régulièrement. Vous pouvez les consulter en vous rendant sur :

https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de- ressources/OPAH 2022-2027 13/27

• Le propriétaire n’a pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.

• Le propriétaire doit s’engager à occuper le logement pendant 6 ans minimum • Immatriculation et désignation du syndic de copropriété dans le cas d’un projet porté par une copropriété

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

Quels travaux ?

✓ Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah :

• Les travaux de rénovation permettant de sortir de la dégradation ou de l’insalubrité • Les travaux de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome au bénéfice des propriétaires occupants très modestes peuvent y être inclus

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie

✓ Les logements construits il y a plus de 15 ans au moment du dépôt de la demande

Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent évoluer au fil du temps.

✓ Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah de la constitution du dossier au paiement complet des subventions.

✓ Montage du dossier auprès de l’opérateur

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et les Communes volontaires pour les propriétaires occupants, hors travaux déjà financés.OPAH 2022-2027 14/27

#5 Propriétaires bailleurs réalisant des travaux :

o #5A Logements indignes, très dégradés, dégradés ou

indécents

o #5B Rénovation énergétique

o #5C Transformation d’usage (local commercial ou

professionnel transformé en logement)

Quel objectif ?

✓ Favoriser la création d’une offre locative abordable et énergétiquement viable à destination

des plus modestes sous plafonds de ressources en vigueur de l’Anah : complément à l’aide

« Loc'Avantages »

✓ Transformer des locaux commerciaux ou de bureaux en logements abordables.

Quel montant ?

Communauté de Communes

✓ Subvention à hauteur de 7% du montant HT des travaux financés par l’ANAH ✓ Plafonds de travaux subventionnables identiques à l’ANAH, en 2022 :

• Aide plafonnée à 1 000 € HT/m² de travaux subventionnables et 80 m² de surface de plancher pour les logements indignes ou très dégradés

• Aide plafonnée à 750 € HT/m² de travaux subventionnables et 80 m² de surface de plancher pour les logements dégradés, les travaux de rénovation énergétique et de transformation d’usage

Communes volontaires

Selon délibération :

25% ou 50% du montant de l’aide versée par la Communauté de Communes. L’attribution de l’aide est prise en charge par la commune où est situé le logement rénové, et non pas celle où est domicilié le propriétaire.

Comment savoir si mon projet de rénovation énergétique correspond aux exigences de performances ?

Lors de la première visite réalisée par l’opérateur désigné par la Communauté de Communes de Cœur de Savoie, un diagnostic énergétique sera réalisé permettant d’évaluer la consommation actuelle du ou des logement(s) ainsi que la consommation finale en tenant compte des travaux envisagés.OPAH 2022-2027 15/27

Quel avantage fiscal ?

• Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôts calculée sur les revenus

bruts du logement loué (de 15% à 65%) selon le loyer pratiqué et le recours éventuel à un dispositif d’intermédiation locative

Pour qui ?

✓ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) qui conventionnent avec l’ANAH (Loc'Avantages)

Quelles conditions ?

• Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

• Fournir la dernière taxe foncière ou attestation de propriété si acquisition récente ou désignation du syndic de copropriété dans le cas d’un projet porté par une copropriété • Les conditions sont celles définies par l’Anah, notamment :

- Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant 6 ans.

- Les locataires doivent respecter les plafonds de ressources du logement social consultables sur https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/le-niveau-de-ressources- des-locataires/

- Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers définis dans le Programme d’Actions Territorial de l’année en cours

- Le niveau de performance énergétique minimum exigé après travaux pour tous les logements est fixé à l’étiquette « D » (Programme d’actions Savoie 2021 évolutif) - Les travaux spécifiques à l’amélioration de la performance énergétique doivent permettre un gain de consommation énergétique de 35 % minimum

Quels travaux ?

Les travaux éligibles sont ceux définis par l’Anah :

✓ L’ensemble des travaux pour réhabiliter un logement indigne, très dégradé, dégradé, ou indécent (mise en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental) ; ✓ Les travaux pour la sécurité et la salubrité des logements ;

✓ L’ensemble des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements (isolation, chauffage, ECS, ventilation, ouvertures)

✓ Les travaux de transformation d’usage

✓ Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises RGE

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la CC COEUR DE SAVOIE ✓ Les logements construits il y a plus de 2 ans au moment du dépôt de la demandeOPAH 2022-2027 16/27

Règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Les règles à respecter sont l’ensemble des dispositions mises en place par l’Anah et qui peuvent évoluer au fil du temps.

✓ Les pièces à fournir sont identiques à celles demandées par l’Anah, de la constitution du dossier au paiement complet des subventions.

✓ Montage du dossier auprès de l’opérateur Anah

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC COEUR DE SAVOIE et les Communes volontaires pour les propriétaires bailleurs

✓ Non cumulable avec MaPrimeRénov’

✓ Non cumulable avec les Certificats d’Economie d’EnergieOPAH 2022-2027 17/27

#6 Prime pour le ravalement des façades

Quel objectif ? Quelle procédure ?

✓ Renforcer l'attractivité des secteurs d’habitat ancien à l’échelle des communes de

Montmélian, St-Pierre d’Albigny, La Rochette, Porte de Savoie

✓ Améliorer l’identité visuelle du bâti et du quartier : un avis de l’architecte des bâtiments de

France (ABF) ou de l’architecte- conseil du CAUE (Conseil d’Architectes d’Urbanisme et de

l’Environnement) en charge du secteur est requis. A défaut, un règlement pourra être établi

par les communes, notamment dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Quel montant ?

Communauté de Communes : 15 € /m² de façade

✓ Cumulable avec les aides à la rénovation énergétique (isolation des murs) ✓ Limité à 50 m² par façade individuelle ;

Multipliés par le nombre de logements et commerces, plafonné à 100 m² par façade pour les copropriétés (répartition au tantième de propriété)

✓ Conditionnée à la participation de la commune

Communes volontaires : de 5 à 15 € /m² de façade

✓ Proposition pour les communes de Montmélian, St-Pierre d’Albigny, La Rochette, Porte de

Savoie

✓ Cumulable avec les aides à la rénovation énergétique (isolation des murs)

✓ Limité à 50 m² par façade individuelle ;

Multipliés par le nombre de logements et commerces, plafonné à 100 m² par façade pour les copropriétés (répartition au tantième de propriété)

✓ Secteur d’application à définir par commune

Quelles sont les façades

éligibles ?

Il s’agit de l’ensemble des

façades du bâtiment. Si

plusieurs édifices sont

présents sur la parcelle, il est

possible de solliciter autant

de primes pour le ravalement

des façades.

Comment compter la surface des façades ?

Il s’agit de l’ensemble des surfaces du sol à la toiture, intégrant les

ouvertures.

Qu’appelle-t-on « matériau biosourcé » ?

Il s’agit des matériaux issus de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de rénovationOPAH 2022-2027 18/27

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants

✓ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)

✓ Les copropriétés

✓ Les propriétaires de locaux commerciaux

✓ Sans condition de ressources

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire.

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré.

✓ Projet conforme aux préconisations établies par l’Architecte des bâtiments de France ou par le CAUE, le cas échéant, avant signature du devis et/ou dépôt d’une autorisation d’urbanisme. ✓ Les travaux de ravalement doivent être concomitants à des travaux d’isolation par l’extérieur sur les même façades (sauf cas d’impossibilité d’isolation par l’extérieur, auquel cas une isolation par l’intérieur ou par enduit correcteur doit être effectué) dans le respect de l’article R131-28-7 du CCH

✓ Les travaux relevant des économies d’énergies doivent être effectués par des entreprises qualifiées Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE)

Quels travaux ?

✓ Les travaux directs ou induits pour le ravalement des façades d’un édifice, y compris l’installation des échafaudages

✓ Les travaux doivent concerner l’ensemble des façades donnant sur l’extérieur de l’immeuble rénové

Quels immeubles ?

✓ Les immeubles construits dans les périmètres définis par les communes de Montmélian, St- Pierre d’Albigny, et Valgelon-La Rochette dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et par la commune de Porte de Savoie

Ravalement de façade et isolation : quelle obligation ?

Pour rappel, selon l’article R131-28-7 du CCH, la rénovation des façades doit être accompagné d’une isolation thermique par l’intérieur ou l’extérieur si elle n’a pas déjà été réalisée sauf en cas d’impossibilité d’isoler la façade répondant au cas de figures suivants :

o Avis contraire des services du droit des sols

o Avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France

o Impossibilité technique de mise en œuvre de l’isolation

o Coût disproportionnéOPAH 2022-2027 19/27

Constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur OPAH pour les ménages

modestes et très modestes et auprès de Cœur de Savoie pour les autres ménages.

✓ Pièces spécifiques à fournir :

• Autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

• Devis d’artisans ou estimatif d’un maître d’œuvre (non signé par le porteur de projet) • Avis de l’ABF ou de l’architecte conseil du CAUE

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes.

Versement de la prime

✓ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises ou des fournisseurs de matériaux

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE et des Communes volontaires

✓ Avec les aides Anah

✓ Avec « Ma Prime Rénov’ »

✓ Avec les Certificats d’Economies d’EnergieOPAH 2022-2027 20/27

#7 Prime à la création de stationnement, d’espace

extérieur ou de projet d’intérêt public

Quels objectifs ?

✓ Adapter l’habitat ancien aux modes d'habiter contemporains

✓ Faire en sorte que la réoccupation des logements ne détériore pas la capacité de

stationnement dans l’espace public

Quel montant ?

Communauté de Communes

✓ 20% des travaux HT plafonnés à 1 000 €/espace extérieur ou stationnement créé ✓ Plafonné à 2 stationnements par logement

✓ Plafonné à 1 espace extérieur par logement

Communes volontaires

✓ 50% de l’aide de la Communauté de Communes, plafonnée à 500 €/espace extérieur ou stationnement créé

✓ Plafonné à 2 stationnements par logement

✓ Plafonné à 1 espace extérieur par logement

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants

✓ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)

✓ Les copropriétés

✓ Sans condition de ressources

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré

✓ Réalisation des travaux dans les règles de l’art (notamment concernant l’évacuation des eaux pluviales)

✓ Utilisation de matériaux « verts » et perméables qui favorisent une parfaite infiltration des eaux de pluies dans les sols.OPAH 2022-2027 21/27

Quels travaux ?

✓ Les travaux directs ou induits (démolition par exemple) pour la création d’un espace extérieur privatif de 6 m² minimum (terrasse, balcon, loggia, jardin, …)

✓ Les travaux directs ou induits (démolition, aménagement d’accès par exemple) pour la création d’une place de stationnement de 12 m² minimum pour une voiture

✓ Les travaux d’intérêt public (soumis à approbation de la commission d’attribution)

Quels logements ?

✓ Les logements ne bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d’au moins 6 m² si la prime concerne la création d’un espace extérieur

✓ Les logements disposant de moins de deux places de stationnement si la prime concerne la création d’un stationnement

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de Cœur de Savoie

Constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur OPAH

✓ Pièces spécifiques à fournir :

• Autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

• Devis d’artisans ou estimatif d’un maître d’œuvre (non signé par le porteur de projet) • Plan d’état des lieux mettant en évidence l’absence d’espace extérieur et/ou de stationnement

• Plan du projet mettant en évidence l’espace extérieur et/ou le stationnement créé ainsi que le logement en bénéficiant

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.

Versement de la prime

✓ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises ✓ Après la visite de fin de chantier attestant la bonne réalisation des travaux

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC DE CŒUR DE SAVOIE et les communes volontaires

✓ Avec les aides Anah

✓ Avec « Ma Prime Rénov’ »

✓ Avec les Certificats d’Economies d’Energie

✓ Cumul possible prime pour un espace extérieur et prime pour un stationnementOPAH 2022-2027 22/27

#8 Prime à la rénovation de logements vacants depuis

2 ans ou plus

Quels objectifs ?

✓ Attirer l'attention des acquéreurs potentiels sur les logements vacants des communes

volontaires

✓ Permettre la création de petit logements accessibles en RDC pour les personnes âgées (en

compatibilité avec le règlement d’urbanisme)

Quel montant ?

Communauté de Communes : 500 €/pièce

✓ Aide plafonnée à 1500 € par logement

✓ Conditionnée à la participation de la commune

Communes volontaires : 250 €/pièce

✓ Aide plafonnée à 750 € par logement

✓ Possibilité de définir un secteur d’éligibilité

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants « modestes » et « très modestes » qui font des travaux éligibles aux aides ANAH dans leur propre logement.

✓ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) qui font des travaux éligibles aux aides ANAH dans leur propre logement.

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré

✓ Conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent devra être respecté.

Comment compter le nombre de pièce de son logement ?

Il s’agit de l’ensemble des pièces de 9 m² et plus avec une hauteur sous plafond de 2.2 m minimum à l’exclusion : - Des pièces humides (cuisines, WC, salle de bain, buanderies)

- Des pièces de service (couloir, remise, cellier, séchoir, garage, entrée)

- Des pièces aveugles (pas d’ouverture direct sur l’extérieur)

- Des mezzanines ouvertes

Les vérandas peuvent être considérés comme pièces si elles font partie du volume chauffé du logement

Comment doit-on compter

le nombre de pièces quand

leur nombre change après

les travaux ?

La subvention est calculée selon la

situation avant travaux.OPAH 2022-2027 23/27

Quels travaux ?

✓ Les travaux éligibles sont ceux retenus dans la réglementation de l’Anah ✓ Les travaux doivent être confiés à des entreprises

Quels logements ?

✓ Les logements vacants depuis 2 ans et plus

✓ Les logements situés dans l’une des communes volontaires

✓ La prime peut également être attribuée pour les commerces n’ayant plus de vocation

commerciale et les bureaux vacants depuis au moins 3 ans transformés en logements

Constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur OPAH pour les ménages

modestes et très modestes et auprès de Cœur de Savoie pour les autres ménages

✓ Pièces spécifiques à fournir :

• Devis d’artisans ou estimatif d’un maître d’œuvre non signé

• Preuve de vacance (Attestation fournie par une agence immobilière ayant mandat de vente ou de gestion du logement depuis les 2 dernières années, attestation d’un notaire, factures d’eau, d’électricité ou gaz indiquant une faible consommation, paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants, extrait de la base de données de la DGFiP, …)

• Le plan du logement indiquant la désignation des pièces actuelles ainsi que leurs surfaces, leur hauteur sous plafond et la position des ouvertures

• Le plan du logement après travaux indiquant la désignation des pièces futures ainsi que leurs surfaces, leur hauteur sous plafond et la position des ouvertures

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.

Versement de la prime

✓ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises ✓ Après la visite de fin de chantier par l’opérateur OPAH ou Cœur de Savoie attestant la bonne réalisation des travaux

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE ✓ Avec les aides Anah, Ma Prime Rénov’ » et les Certificats d’Economies d’EnergieOPAH 2022-2027 24/27

#9 Prime à la fusion de logements

Quels objectifs ?

✓ Favoriser la réinstallation de familles dans les immeubles des cœurs de bourgs

✓ Limiter la surabondance de petits logements (hors PMR) très exposés à la vacance locative

Quel montant ?

Communauté de Communes

✓ 1000 €/logement fusionné (par logement final)

✓ Aide plafonnée à 80% du montant des travaux éligibles TTC

✓ Conditionné à la participation de la commune

Communes volontaires

✓ 500 €/logement fusionné (par logement final)

✓ Aide complémentaire à celle de Cœur de Savoie (calculée en second en fonction de cette première) : son cumul avec l’aide intercommunale est plafonné à 80% du montant des travaux éligibles.

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants

✓ Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale)

✓ Sans condition de ressources

Quelles conditions ?

✓ Obtenir l’autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré

✓ L’autorisation de la copropriété si l’immeuble est en copropriété

Quels travaux ?

✓ Les travaux de structure liée à la fusion du logement rénové : percement d’ouverture (murs, planchers, plafonds)

✓ Exceptionnellement les travaux induits par la fusion pourront être examinés par la commission.OPAH 2022-2027 25/27

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans le périmètre des plans façades pour les 4 communes centre et dans les cœurs de bourgs des communes volontaires (périmètre à définir par la commune)

✓ Les logements doivent avoir une surface finale d’au moins 50 m² de surface de plancher sauf pour les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite

Constitution du dossier et pièces à fournir

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur OPAH

✓ Pièces spécifiques à fournir :

• Autorisation d’urbanisme adéquate si elle est nécessaire

• Devis d’artisans ou estimatif d’un maître d’œuvre (non signé par le porteur de projet) • Attestation d’assurance de l’entreprise correspondant aux travaux entrepris • Plan d’état des lieux des logements concernés avec surface de plancher • Plan du projet du logement final avec surface de plancher

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes.

Versement de la prime

✓ Sur présentation des factures acquittées, tamponnées et signées des entreprises ✓ Après la visite de fin de chantier attestant la bonne réalisation des travaux

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC DE CŒUR DE SAVOIE et les communes volontaires

✓ Avec les aides Anah

✓ Avec « Ma Prime Rénov’ »

✓ Avec les Certificats d’Economies d’EnergieOPAH 2022-2027 26/27

#10 Fonds d’aide aux petits travaux liés à la maitrise

de l’énergie dans le cadre du programme de lutte

contre la précarité énergétique (Eco’Energie)

Quel objectif ?

✓ Aider les ménages très modestes (propriétaires occupants et locataires) à réaliser des

travaux d’urgence et à financer la réalisation de travaux de maîtrise d’énergie simples

✓ Permettre ainsi une politique de prévention en matière de consommation énergétique tant

technique que sociale

Quel montant ?

Communauté de Communes :

✓ Jusqu’à 60% du montant des travaux TTC

- Aide plafonnée à 800 €

Communes volontaires :

✓ Selon délibération :

- 50 % de l’aide versée par la Communauté de communes

Exemple :

Montant des

travaux éligibles

Aides CDS Aide communale

50%

Reste à charge

500€ 300 € 150 € 50 €

1600€ 800 € 400 € 400 €

Pour qui ?

✓ Les propriétaires occupants très modestes bénéficiant du programme Sun4all/Eco’Energie ✓ Les locataires très modestes bénéficiant du programme Sun4all/Eco’Energie

Quelles conditions ?

✓ Être éligible au programme Sun4all/Eco’Energie et avoir été orienté dans ce cadre ✓ Avoir bénéficié du diagnostic socio- technique

✓ Les travaux ne doivent pas avoir démarré

Quels travaux ?OPAH 2022-2027 27/27

✓ Chaque dossier est soumis à l’avis de la commission

✓ Les travaux effectués chez les locataires doivent être identifiés à leur charge (et non à celle

du propriétaire)

✓ Chaque cas étant particulier, les travaux éligibles ci-dessous ne constituent qu’une liste

indicative :

• Travaux de menuiseries non éligibles aux aides (remise en état) ;

• Travaux de ventilation non éligibles aux aides ;

• Installation de robinets thermostatiques ;

• Calorifugeage des tuyaux d’eau chaude pour les sanitaires ou le chauffage ;

• Changement du cumulus ou remplacement du bloc sécurité (en cas de fuite) ;

• Régulation du chauffage (thermostat d’ambiance, horloge de programmation...) ;

• Travaux palliatifs de type réparations de dépannage ou d’urgence ;

• A titre exceptionnel : Mise à disposition temporaire d’appareils de chauffage mobiles de

type « radiateurs électriques bain d’huile » ou radiateurs soufflants pour la salle de bain

Quels logements ?

✓ Les logements situés dans l’une des 41 communes de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie

Quelles règles à respecter, constitution du dossier et pièces à fournir ?

✓ Avoir réalisé préalablement un diagnostic sociotechnique dans le cadre du programme Eco’Energie

✓ Constitution du dossier de demande d’aide auprès du chargé de visite du programme Eco’Energie de la Communauté de Communes

✓ Examen du dossier par une commission mise en place au sein de la Communauté de communes qui veillera à la bonne adéquation des travaux avec la typologie du logement.

Cumul possible avec les autres dispositifs

✓ Pour un même poste de travaux, non cumulable avec aucun autre dispositif ✓ Cumulable avec l’ensemble des dispositifs mis en place par la CC CŒUR DE SAVOIE pour les propriétaires occupants pour des postes de travaux différents