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Déliberation - 1651237256 TAUX IMPOSITION 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1651237256 TAUX IMPOSITION 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 14 AVRIL 2022
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 12
Date de convocation 08/04/2022
Date d’affichage 18/04/2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Romuald LEPRINCE, Agnès CRESPEL, Jean-Noël LEPAGE, Rachel FAVEAUX, Christophe PUZIN, Agnès ROUX, Pascal LEPAGE, Yvon PERIDON, Julien FABER, Frédérique SERRÉ
Absent non excusé : Richard CURTO PEREZ
Absents excusés : Magali PLATAT, Raoul PURSON, Esperanza LULLO donnant pouvoir à Romuald LEPRINCE, Sophie KOLLROS donnant pouvoir à Frédérique SERRÉ,
Rachel FAVEAUX est nommée secrétaire de séance.
TAUX D’IMPOSITION 2022
2022-04-D06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation,
Considérant que pour compenser la perte de la taxe d’habitation, l’Etat a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières pour 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de maintenir les taux d’imposition comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.98%
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16.53%.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.