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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2025 029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2025 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
a communauté
Conseil Communautaire du 16 octobre 2025
Le seize octobre 2025 à 17H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 10 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Nombre de procurations : 14
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Frédéric POURCEL
Gilles ALLEMAND Sonia CHABBERT (Suppléante) Georges DO ROZARIO
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH Laurent FOURSAC
Valérie BOULPICANTE Alix JANODET
Françoise MANDROU-
TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH
Benoît MARTY
Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE Guy BRUGIER Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Nicolas BOSC
(suppléant) Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL,
Thierry VABRE, Philippe GUILHEN, Suzanne DELERIS, Patrick DATCHARY, Gilles RUSCASSIE, Jacques ANDURAND, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Arnaud GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Martine RAZAVI, Véronique ROUX, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC.
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoît MARTY Philippe GUILHEN Pouvoir à Michel DELPECH Suzanne DELERIS Pouvoir à Dominique RIGAL Patrick DATCHARY Pouvoir à Guy MARTY Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE Carine CUVELIER Pouvoir à Laurent FOURSAC Tristan DELPERIE Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA Arnaud GONZALES Pouvoir à Jean-Claude CARRIE Carine PARRA Pouvoir à Frédéric POURCEL Patrick PEZET Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE Martine RAZAVI Pouvoir à | Alix JANODET
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SAINT-AFFRE.
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025 et présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025 : 1 4- Délibération n°2025-029 : ADMINISTRATION GENERALE : Prise de
compétence « Exploitation de l'Abattoir » par Ouest Aveyron Communauté
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 5, L. 5211-5-1, L. 5211-17 et suivants relatifs aux transferts de compétences entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu le contrat de délégation de service public conclu par la commune
de Villefranche-de-Rouergue pour l'exploitation de l'abattoir municipal, et considérant que la communauté de communes se substituera à la commune dans ses droits et
obligations liés à ce contrat.
Considérant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires
à leur exercice.
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier paragraphe du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence implique la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice : « Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. »
Considérant que la mise à disposition des biens consiste pour l'établissement bénéficiaire à assumer l'ensemble des obligations du propriétaire, à lui confier tous pouvoirs de gestion, à assurer le renouvellement des biens mobiliers, à
autoriser l'occupation des biens remis, à en percevoir les fruits et produits et à agir au lieu et place du propriétaire.
Considérant que labattoir municipal qui constitue un service public industriel et commercial est actuellement exploité dans le cadre d'une délégation de service
public confiée à la société d'économie mixte de l'abattoir du Villefranchois
(SEMAV) par la commune de Villefranche-de-Rouergue pour une durée de 22
ans par un contrat conclu le 14 mai 2012.
Considérant que la SEMAV a porté, dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public, des investissements importants en vue de
moderniser l'équipement et a été en mesure d'assurer l'exploitation effective à compter de 2019 après l'obtention de l'agrément sanitaire.
Considérant que si les trois premières années d'exploitation sont marquées par
une faible rentabilité et un endettement dépassant la durée résiduelle du contrat de délégation de service public, il ressort de l'analyse financière de l’activité d'exploitation 2024 une amélioration des résultats du délégataire.
Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 24 avril 2020 qui indique : « Le caractère de cet équipement, dont le bénéfice dépasse très clairement la commune et même le territoire du Villefranchois, aurait dû conduire à un portage de ce projet à un échelon supérieur. (...) La commune joue un rôle de pôle de services performant pour son territoire. Elle supporte ainsi des charges de centralité qui appellent à un plus fort partage de cette responsabilité sur le territoire. Elle a soutenu par exemple de façon importante les abattoirs — de 2 ME sur la période — alors que cet outil bénéficie à un territoire qui dépasse le
périmètre de l’intercommunalité. ».
Dans ce contexte, il est apparu indispensable à Ouest Aveyron Communauté de s'interroger sur le devenir du service public d’abattage implanté sur le territoire et
géré jusqu'à ce jour par la commune de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d'études et de concertation de laquelle il est ressorti la viabilité économique de l'outil et la volonté des acteurs de maintenir l'outil et de moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, savoir l'échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l'actionnariat de la société gestionnaire, la
propriété de l'équipement.
Au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects, l'équipement d’'abattage représente un levier de développement
économique pour l'ensemble des communes membres d'Ouest Aveyron Communauté de telle sorte qu'il est pertinent et opportun au regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service, l'abattage et les services
accessoires, soit portée directement par l'EPCI.
Dans ces conditions, le service public d’abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire de telle sorte qu'il est proposé que la commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l'abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.
Il y a donc lieu d'engager une procédure de modification des statuts relative aux compétences de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence « exploitation de l’abattoirs ».
La procédure à suivre est celle déterminée par les dispositions de l'article L. 5211- 17 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera notifiée aux conseils municipaux des communes membres. Ceux-ci devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la
décision du conseil municipal est réputée favorable.
Le transfert de la compétence sera acquis si deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population de la communauté de communes ou la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population de
l'EPCI votent en faveur du transfert.
La modification des statuts sera validée par arrêté préfectoral.
En ce sens, il appartient au conseil communautaire de soumettre aux communes membres une modification des statuts pour les motifs exposés supra.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - Approuve l'extension des compétences de la communauté de communes
Ouest Aveyron Communauté en y ajoutant la compétence « exploitation de
l’abattoirs ».
- __M'autorise ou mon représentant à engager la procédure de modification des statuts en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
- _M'autorise ou mon représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 46 Contre : 1 Abstentions : 1 Emmanuel DESTRLEL Pate DATCHARY
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 octobre 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de publication. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20251016-2025-029-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-029
jeudi 16 octobre 2025
DE
ADMINISTRATION GENERALE : Prise de
compétence « Exploitation de l’Abattoir » par Ouest
Aveyron Communauté
5.7.7 - autres
Emilie CAVAGNAC
16/10/2025
012-200069383-20251016-2025-029-DE
99 DE-D1 2025 029.pdf
16/10/25 18:45
16/10/25 18:47
16/10/25 18:47
16/10/25 18:48
16/10/25 20:20
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
16/10/25 20:21 Transmis en Préfecture
16/10/25 20:24 Accusé de réception reçu
17/10/25 08:54 Accusé de réception reçu Emilie CAVAGNAC
17/10/25 08:54 Accusé de réception reçu Emilie CAVAGNAC