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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 029
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 029)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Cybersécurité,
OUEST
AVEYRON
te communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 mai 2023
Le vingt-cinq mai 2023 à 17H00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 17 mai 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 0
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"® vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY arrivé après le vote du point n°1 (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire
déléguée), Madame Huguette ROQUES (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°" vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice- présidente), Madame Alix JANODET (97 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3"° vice- président),
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Christophe PUEHBERTY (Lunac), Madame Catherine MOYA (Saint- Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH
(Saujac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 0
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc RICHER
Approbation des comptes-rendus des bureaux communautaires du 26 janvier 2023 à
l'unanimité ; du 2 mars 2023 à l'unanimité 1- Délibération/Bureau n°B23-029 : RESSOURCES HUMAINES : Fixation des
modalités de mise en œuvre du télétravail
Madame Alix JANODET expose :
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique compétent en date du 7 décembre 2021,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2023,
Considérant ce qui suit :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Le protocole d'accord doit être soumis à avis du comité technique et fixer : e Les bénéficiaires
e Les activités éligibles au télétravail ;
e La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; e Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
e Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
e Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
+ Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
e D CRE de droit privé (ex : apprentis), si cela est mentionné dans le contrat
e Les stagiaires, si cela est mentionné dans leur convention de stage
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
L'ensemble des activités et des postes sont éligibles au télétravail hormis celles et ceux concernant :
e L'accueil physique d'usagers
o Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles
e Les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux,
e La collecte et le tri des déchets
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Toutefois, par dérogation, certaines tâches réputées non télétravaillables peuvent l'être occasionnellement, après accord des chefs de service.
Article 3 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents ou dans un lieu privé et/ou dans un local professionnel mis à disposition et adapté.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.
Article 4 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
4-1) Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle- ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite :
e Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe. e Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent.
4-2) Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles, La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
e Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : e La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
e La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
e Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois à l'initiative de l'agent et de deux mois à l'initiative de la collectivité.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 15 jours.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4-3) Durée et quotité de l’autorisation :
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera dans la limite de 3 jours par semaine.
L'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail en cas de situation de force majeure (crise sanitaire, catastrophe naturelle, etc.).
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En made changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle emande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
L'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
4-4) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
e Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
e Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc.) Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Article 6 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
6-1) Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ..).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
6-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail devra en informer son assureur, qui lui remettra alors, une attestation indiquant qu’il a bien pris acte de cette information. L’attestation correspondante devra être remise à l'employeur.
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
ll alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée. Article 8 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront se conformer à leur planning de travail individuel en respectant les plages horaires fixes définies.
Article 9 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail nécessaire :
e Un ordinateur portable si l'agent n’en a pas déjà un. Cet ordinateur remplacera l’éventuel ordinateur fixe de l'agent au bureau.
e Un accès distant permettant d'accéder aux logiciels et données de la collectivité indispensables à l'exercice des fonctions.
e Un téléphone portable si l’agent n’en a pas déjà un. Une redirection du téléphone fixe du bureau vers ce téléphone portable pourra être mise en place.
L'employeur assure également la maintenance de ces équipements. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Il conservera l’ordinateur portable si celui-ci a remplacé son précédent ordinateur fixe de bureau.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels dans son espace de travail et leur connexion au réseau via son abonnement à Internet personnel. Le téléphone portable mis à disposition ne peut pas être utilisé comme passerelle mobile pour connecter l'ordinateur à Internet au domicile du télétravailleur.
Une allocation forfaitaire de télétravail sera attribuée à raison de 2,88 € par jour dans la limite de 253,44 € par an. Elle sera versée de manière trimestrielle.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget aux comptes 64118 et 64138.
Article 10 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 11 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social territorial compétent.
Ouï cet exposé, je vous propose d'approuver les modalités de mise en œuvre du
télétravail telles qu'exposées ainsi que sa prise d'effet au 1° juin 2023.
Pour : 8 Contre : 21 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire rejette la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1°° juin 2023, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS: Résumé de l'acte
012-200069383-20230525-B23-029-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B23-029
jeudi 25 mai 2023
DE
RESSOURCES HUMAINES: Fixation des
modalités de mise en œuvre du télétravail
4.1.4 - délibérations autres
EMILIE VIONNET
06/06/2023
012-200069383-20230525-B23-029-DE
99 DE-20230606085946.pdf
99 _DE-ProtocoleTELETRAVAIL3Jours.pdf
Historique :
06/06/23 13:39 En cours de création
06/06/23 13:41 En préparation EMILIE VIONNET
06/06/23 13:44 Reçu EMILIE VIONNET
06/06/23 13:44 En attente de visa
06/06/23 13:47 En cours de transmission Michel DELPECH
06/06/23 13:48 Transmis en Préfecture
06/06/23 13:52 Accusé de réception reçu