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Arrêté - S25C 923060810090
Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 par la commune de Petit-Réderching.
Lien du pdf (Arrêté - S25C 923060810090)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Sarreguemines
Commune de Petit-Réderching
Arrêté n° DIV-2023-03
Portant autorisation d'ouverture des commerces le 2 juillet 2023
Le Maïe de Petit-Réderching,
VU les dispositions des articles L.2213-1 et suivants et les articles L.2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code du Travail notamment les articles L3134-1 à L3134-16,
VU les articles L3132-1 et L3132-2 du Code du Travail,
VU la Convention Collective modifiée du commerce du détail du département de la Moselle, en date du 26 septembre 1973,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-54/SCAD autorisant certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés,
CONSIDERANT l'organisation le 2 juillet 2023 de manifestations locales, dans le cadre du 30ème anniversaire du jumelage avec la commune allemande d'ALTRIP,
Arrête
Article 1.-— Les exploitations commerciales de la commune sont autorisées à ouvrir au public
et à employer du personnel le 2 juillet 2023, de 10 h à 13h.
Article 2. - L'emploi des salariés devra s'effectuer dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles en matière de durée du travail, d'ampflitudes horaires de repos
hebdomadaire et de rémunération.
Article 3.- Les magasins occupant des salariés devront informer l'inspecteur du Travail de leur
ouverture et afficher leurs horaires sur les lieux de travail.
Article 4. - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Moselle,
- Inspection du Travail de la Moselle,
- Brigade de Gendarmerie de Rohrbachès-Bitche.
Transmis au représentent de l'Etat le :
le Mare:
© certifie sous sa responsabilité le cerectéra exécutoire de cet acts,
© forms qu'en vertu da décret n° 831025 du 28 novanbre IAR3 concernent Les relations entre l'adinistration tes asaar “art rt - (48. du 3 décembre {883) modifiant de décret n°65. di H envier (BE relstif aux délais de recours contentieux en motière administrative - article l: alinéa £ - le présent arrêté paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adninistretif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification 1