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Déliberation - D 2023 10 7 versement prime pouvoir dachat exceptionnelle 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 10 7 versement prime pouvoir dachat exceptionnelle 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211602362-202Æ$8TRAIT DO RÊGISFRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu le 08/12/2023 DE LA COMMÈNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ace du champ de foire
T -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 01 décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment
D_2023_10_7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 24 Novembre 2023
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 17 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Madame RENARD Annie
Présents : 16
Pouvoirs: Objet : Versement d'une prime
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle de pouvoir d'achat
exceptionnelle à certains agents ublics Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Monsieur FOURNIER Jean
Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Fait et délibéré en mairie les Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la
jour, mois et an que dessus. Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle
Au registre sont les visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels. signatures. Pour copie
conforme. Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de fa période courant du 4* juillet 2022 Montant maximum de la au 20 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700€ 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € etinférieure ou égale à 30 840€ s00 €
Supérieure à 30 840 € etinférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € etinférieure où épale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler
janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir
d'achat {(GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les
modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en
cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023.
AR Prefecture
016-211602362-20231201-D 2023 10 7-DE Reçu le 08/12/2023
Il fixe le barème Bbplicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période EQEE2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Dans l'attente de l'avis du comité social territorial ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 2 abstentions, décide :
- d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- de fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1*' juillet 2022 Montant de la prime du
au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600
Supérieure à 29 160 € etinférieure ou égale à 30 840 € 500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400
Supérieure à 32 280 € etinférieure ou égale à 33 600 € 350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300
- que cette prime sera versée en une fraction (une seule fois),
- et précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Pour:15 Contre:0 Abstention : 2
Emis le 01/12/2023, t i éfecture et rend Le Mars, mis le , transmis en sous-préfecture et rendu Michel CARTERET exécutoire le | 4212222