Procès Verbal - proces verbal du 28 avril 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 28 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-la-Giraud. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 28 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 28 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2026

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric BAUDOUIN, Maire

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération 13

Présents : 10

Date de Convocation : 21/04/2026

Présents : Messieurs BAUDOUIN Frédéric, GUERIN Frédéric, DECHANCE Éric, BERNARD Loïc, SIMONNET Fabrice, PHELIPPEAU Romaric, JAULAIN Antoine Mesdames CLEMENT Séverine, MICHELET Sandrine, PERRET Sabrina, FERRER Yvette, SOURISSEAU Hélène

Absents excusés :

Absents :

Pouvoirs : Madame TROCHUT donne pouvoir à Mme CLEMENT Séverine – Madame PHILIPPON Sonia donne pouvoir à M. BERNARD Loïc – Monsieur HILAIRE Richard donne pouvoir à Mme MICHELET Sandrine

Secrétaire de séance : Monsieur Romaric PHELIPPEAU

ORDRE DU JOUR

0 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 avril 2026.2

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 28 avril 2026

1 : Maintien ou non maintien d’un élu dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

Avis,

Informations de M. le Maire,

Interventions, questions diverses

0 : Approbation du procès-verbal du 16 avril 2026

Les élus approuvent à l’unanimité

1 - Maintien ou non maintien d’un élu dans ses fonctions d’adjoint au Maire

Monsieur Éric DECHANCÉ prend la parole et informe le conseil municipal que pour éviter une scission du conseil municipal, après en avoir informé M. le Maire, a envoyé au préfet sa lettre de démission de Maire-Adjoint. La législation ne lui permet pas de revenir dessus. Il remet une copie de l’envoi du mail à la Préfecture mais pas la copie de la lettre de démission et pour l’instant aucun retour de la Préfecture.

Monsieur Frédéric BAUDOUIN, Maire d’Asnières-La-Giraud, expose :

Conformément aux articles 2122-1 et 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, par sa délibération N° 2026-21-03- D1 en date du 21 mars 2026, a élu Monsieur Éric DECHANCÉ en qualité de quatrième Adjoint au Maire.

Par un arrêté N° 2026-01-04- A4 en date du 7 avril 2026, Monsieur le Maire a accordé délégation de fonction et de signature à Monsieur Éric DECHANCÉ, quatrième Adjoint au Maire, dans le domaine de l’environnement et du patrimoine.

Par un arrêté N° 2026-01-04- A5 en date du 20 avril 2026, le Maire a abrogé la délégation de fonction de Monsieur Éric DECHANCÉ dans le domaine de l’environnement et du patrimoine.

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Considérant le retrait de délégation de Monsieur Éric DECHANCÉ, le dernier alinéa de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales implique donc que le Conseil Municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions en qualité d'adjoint sans délégation.

Le conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue en application du principe du parallélisme des formes avec les modalités de désignation des adjoints (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT).

Il est à préciser que si le conseil municipal se prononce à l'encontre du maintien de l'élu dans ses fonctions, ce vote aura pour conséquence de rendre le poste d'adjoint vacant.

Le retrait des fonctions d'adjoint permettra à un conseiller municipal d'être élu adjoint sur le poste devenu vacant. Conserver un titre d'adjoint à un élu sans délégation revient à lui donner un titre qui ne correspond à aucune fonction réelle (en dehors de l'état civil), et ce serait faire3

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 28 avril 2026

peu de cas du travail des conseillers délégués qui n'ont pas ce titre et ont pourtant des délégations chronophages.

Le Maire reprend automatiquement les délégations de Monsieur DECHANCÉ Éric.

Il est proposé au conseil municipal deux bulletins de vote :

« POUR LE MAINTIEN COMME ADJOINT » signifiant que Monsieur Éric DECHANCÉ est maintenu dans ses fonctions d'adjoint sans délégation au sein du Conseil Municipal. A ce titre il conserve ses fonctions d'officier de police judiciaire et d'état civil.

« CONTRE LE MAINTIEN COMME ADJOINT » signifiant que Monsieur Éric DECHANCÉ perd sa qualité d'adjoint.

Pour rappel : L’adjoint concerné n’est pas qualifié de conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT, tout comme le Maire ou un autre élu. (Réponse ministérielle JO Sénat du 3 novembre 2016 – Q n°15131).

Préconisation : L’équité s’impose en la matière, si le Maire demande néanmoins à l’adjoint de sortir de la salle du conseil pour éviter que sa présence n’influence le vote, il devra également quitter la salle, par précaution juridique.

M. le Maire propose à Monsieur GUERIN Frédéric de prendre la présidence de l’assemblée.

M. le Maire propose à M. DECHANCÉ Éric de quitter la salle du conseil et va lui-même sortir aussi de la salle.

Il est procédé à un vote à bulletin secret.

M. Antoine JAULAIN et Mme Hélène SOURISSEAU sont désignées en qualités d'assesseurs.

Dépouillement :

- Décompte des bulletins trouvé 12

- Décompte des bulletins nuls 0

- Décompte des bulletins blancs 1

- Suffrages exprimés 13

« Contre le maintien comme adjoint » a obtenu : 12 VOIX.

« Pour le maintien comme adjoint » a obtenu : 0 VOIX.

Contre le maintien comme adjoint » ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Éric DECHANCÉ perd sa qualité d'adjoint au Maire.

Les élus approuvent à l’unanimité

INFORMATIONS DU MAIRE

INTERVENTIONS4

Commune Asnières-la-Giraud Séance du conseil municipal du 28 avril 2026

Frédéric GUERIN : Il indique que les serrures de la Boucherie sont en cours de changement. Il indique également qu’après le repas de chasse, le président de l’ACCA, M. ELLIE a remercié la présence de membres de la mairie.

Séverine CLEMENT : Elle indique qu’après une discussion avec l’association du foyer rural, il est trop tard malheureusement pour trouver des commerçants pour organiser le marché gourmand qui a lieu d’habitude en juillet et propose de l’organiser cette année en septembre. A réfléchir.

Loïc BERNARD : Il indique qu’à La Primauderie, il y a une poubelle renversée, le support arrière est arraché et plus fixer au sol. Il indique aussi qu’il y a des branches de quelques arbres sur La Primauderie qui sont prêtes à tomber.

Sandrine MICHELET : Elle indique qu’il y a des branches d’arbres (saule pleureur) qui gêne au passage des véhicules au niveau de Chantageasse. Elle indique également avoir plusieurs retours d’administrés qui se plaignent de ne plus recevoir les informations de la part de mairie info.

Romaric PHELIPPEAU : Il demande s’il serait possible de tondre aux abords de la départementale jusqu’à la zone de la Métairie. Visibilité réduite.

Antoine JAULAIN : Il signale qu’au lieu-dit La Giraud, il y a un bac jaune plein, le conteneur est plein de cartons. Il indique également qu’il y a un risque de chute de branches d’arbres au niveau du terrain de pétanque. Il fait part aussi, qu’il y a des pierres descellées au niveau du Lavoir.

Séance levée à 21H18

Le Maire, Le secrétaire de séance, Frédéric BAUDOUIN Romaric PHELIPPEAU