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Conseil Municipal - Liste des délégations du CM au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délégations du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LISTE DE DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
1 arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2 fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n’ont pas un caractère fiscal
3 procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le
règlement des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
6 passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre s’y afférant
7 créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux
8 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
9 décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros
10 fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts
11 fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes 12 décider la création de classes dans les établissements d’enseignements
13 fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
14 exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues dans les conditions que fixe le conseil municipal
15 intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal
16 régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
17 donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
18 signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
19 réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal
20 autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du Premier adjoint ou du Maire délégué en cas d’empêchement du Maire.
Le Maire est chargé de l’exécution de la délibération.