Conseil Municipal - 2025 031 ag delegation du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 2025 031 ag delegation du conseil municipal au maire Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 031 ag delegation du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de

LA VERRIERE

Département des Yvelines

Arrondissement de Rambouillet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

o DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-031

Date de Date d'affichage Séance du Nombre de Conseillers Convocation En exercice Présents Votants 25 juin 2025 29 15 26

19 juin 2025 19 juin 2025

OBJET : Délégation du Conseil Municipal au Maire

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL MUNICIPAL : 29 EN EXERCICE : 29

L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin 2025 à 19h10, les membres du Conseil Municipal

de la Ville de La Verrière, légalement convoqués en date du vingt-cinq juin deux mille

vingt-cinq, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code des

Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance publique, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur DAINVILLE, Maire.

Présents :

DAINVILLE Nicolas - ROUSSEAU Edwige - MOUSSA Fouzi - LOPES Adélaïde- DIALLO Maye - PASCOAL Mariana - GORBENA Marcy (délibérations n° 2025-027 à n° 2025-033) - MONNARD Alain - RAOUL Nathalie - SELBONNE Céline - BROCHADO Françoise — CHIAKH Fydia - DAHAMNI Abdelkhader - BASELTO Emilie - BOURGOIN Christian - BLÉE Jean-Yves

Absent(s) représenté(s) :

RAOUL Ludovic - pouvoir à MOUSSA Fouzi / ROUSSEL Annielle - pouvoir à ROUSSEAU Edwige / MEY Darivath - pouvoir à SELBONNE Céline / IBRAHIM Abdou — pouvoir GORBENA Marcy (délibérations n° 2025-027 à n° 2025-033) / PERON Thomas - pouvoir à DAINVILLE Nicolas / POINGT Alain - pouvoir à LOPES Adélaïde Î VILLOING Fabrice - pouvoir à DIALLO Maye / BAC Christine - pouvoir à RAOUL Nathalie / HAUQUELIN Christine - pouvoir à BROCHADO Françoise / DUTU Nelly - pouvoir à BOURGOIN Christian / HOCDE Stéphanie - pouvoir à BASELTO Emilie

Monsieur le Maire, Président de séance, a procédé à l’appel. Le quorum est atteint. q

Secrétaire de séance : Madame SELBONNE Céline en conformité avec les dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

Accusé de réception en préfecture

078-217806447-20250625-2025-031-DE

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/20252025-031

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-069 en date du 15 juillet 2020 fixant les délégations au Maire ;

Considérant qu'il convient d'étendre les délégations telles que prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale du 10 juin 2025 ;

Après présentation faite et en avoir délibéré,

Article 1 : Adopter l’ensemble de ces délégations du Conseil Municipal au Maire pour la durée de la mandature :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 100 euros par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 1 000 000 d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés, appels à projets, concessions et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les limites d'1 000 000 d'euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;2025-031

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'1 000 000 d'euros par opération ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas qui se présenteront et sans limite de montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, lorsque la compétence lui a été déléguée ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, lorsque la compétence lui a été déléguée ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’1 000 000 d'euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans la limite d’1 000 000 d'euro par opération, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, lorsque la compétence lui a été déléguée ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’1 000 000 d'euros par opération, lorsque la compétence lui a été déléguée ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;2025-031

25° Sans objet pour la collectivité ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d’1 000 000 d'euro par opération, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement ;

27° De procéder, pour les surfaces de moins de 150m°, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500€ et qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance du Maire en cas d’empêchement doit être également prévu dans la délibération portant délégation d'attributions (article L2122-18).

Article 2 : Autoriser le Maire, en cas d'empêchement, à sub-déléguer tout ou partie de ses délégations, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un adjoint ou un conseiller, en cas d'empêchement des adjoints.

FAIT ET DELIBERE A LA MAJORITE DE 26 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS

Mis en ligne le :

Nicola

Accusé de réception en préfecture

078-217806447-20250625-2025-031-DE

Date de télétransmission : 11/07/2025

Date de réception préfecture : 11/07/2025