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Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 16 Rapport de la Commission Communale d Accessibilite
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 16 Rapport de la Commission Communale d Accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation,
DES EMENN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
nr VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 avril 2025
N° 16 Rapport de la Commission Communale d'Accessibilité
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2
Membres en exercice : 49 Nurnéro : 094-219400686-20250403-
Imc12831-DE-1-1
Membres présents ss : 40
Membres excusés et représentés £ 8 Date réception : 8 avril 2025
Membre absent non représenté ! 1
Pour sssirnineennneeRe nan irait : 41 Contre … : 0
Abstentions sonner anne due ST CIN SENS CES ë 7
Ne prend pas part au vote ? 0
Le 3 avril 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 28 mars 2025.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER,
Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Jacqueline VISCARDI qui a donné pouvoir à M. Germain ROËESCH, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Laurence
COULON, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Frédéric LOURADOUR.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «I N° 16
OBJET : Rapport de la Commission Communale d'Accessibilité
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
VU la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté municipal du 8 juin 2023 portant sur le renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la délibération n°14 du conseil municipal du 23 septembre 2023, présentant le plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap ;
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 24 mars 2025,
CONSIDERANT les missions de cette Commission Communale d'Accessibilité conformément à l'article 46 de la loi 2005-102 modifié par l'article 2009-526 du 12 mai 2009 : - Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et des transports ;
- Recenser l'offre de logements accessibles ;
- Etablir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, témoignant de son activité et de l’évolution de l'inclusion de la personne en situation de handicap au sein de la cité
CONSIDERANT la Validation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'ap) en séance du 24 septembre 2015.
CONSIDERANT l'Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) en séance du 5 avril 2012.
CONSIDERANT l'obligation de la CCA d'établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l'évolution de la prise en considération de l'inclusion des personnes âgées et/ou en situation de handicap au sein de la cité.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Prend acte de la présentation du rapport de la Commission Communale d'Accessibilité.
2/3 «IN N° 16
OBJET : Rapport de la Commission Communale d'Accessibilité
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 3 avril 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 8 avril 2025
et de la publication électronique le
10 avril 2025
Carole DRAI
Le Maire
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : O1 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
Le secrétaire de séance
3/3
LE MAIRE,
N RETolote) a aa e E]
Commission Communale pour l’Accessibilité SOMMAIRE
1. La commune 2
2. LaCCA 2
l. Participer à l'information et sensibilisation : espace ressources 5
1. Sensibiliser le grand public sur les situations de handicap (ACTION 1) 5
Identifier la coordination handicap de la ville en tant que pôle ressource (ACTION 2) 7
Consolider le maillage avec les associations et les institutions Saint-Maurienne (ACTION 3) 12
a. Recensement des établissements médico-sociaux à Saint-Maur-des-Fossés 12
b. Favoriser l'accès aux droits, aux démarches administratives et aux évènements municipaux 15
IL Accompagner l'intégration des enfants en situation de handicap et leurs aidants 17
1. Intégrer des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire (ACTION 4) 17
a. Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap 17
b. Petite enfance et parentalité 18
€. Accueil dans les accueils de loisirs 20
d. Accueil dans les restaurations scolaires 21
c. Accueil dans les écoles 21
Soutenir les équipes municipales de la petite enfance, enfance et jeunesse (ACTION 5) 21
Soutenir les familles et aidants familiaux (ACTION 6) 22
I. Participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leurs tuteurs 26
Sensibiliser le personnel communal à l’accueil de collègues et stagiaires en situation de handicap (ACTION 7) 26
Accompagner la formation des stagiaires en situation de handicap {ACTION 8) 26
Participer à la concrétisation de l’emploi des personnes en situation de handicap (ACTION 9) 28
a. Permettre l'accès à l'emploi 28
b. Emploi des personnes en situation de handicap dans les services municipaux 29
IV. Optimiser l'insertion dans la cité par l'accessibilité et la mobilité 29
1. Repérer les difficultés d'accessibilité dans la ville (ACTION 10) 30
a. La mise en accessibilité de la voirie 30
b. La mise en accessibilité de la chaussée 30
c. La réfection des bateaux de porte des riverains propriétaires 32
d. La création des passages piétons 32
c Les obstacles et encombrements de trottoirs 33
2. Favoriser les stationnements de proximité à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION 11) 33
3. Créer un mobilier urbain à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION 12) 35
4. Favoriser les logements accessibles dans la ville (ACTION 13) 36
5. Rendre accessible les pratiques sportives, les loisirs et la culture (ACTION 14) 37
a. Cadre bâti - établissements recevant du public (ERP) 37
D. Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public 40
©. Permettre l'accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations 40 Préambule
En 2025, Saint-Maur-des-Fossés célèbre les 20 ans de la loi du 11 février 2005, un texte fondamental qui a
marqué un tournant majeur dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Depuis sa
promulgation, cette loi a ouvert de nouvelles perspectives pour l'inclusion, l'accessibilité et l'autonomie des
personnes handicapées, et la ville de Saint-Maur-des-Fossés a activement contribué à cette dynamique de
transformation sociale.
Tout au long de ces deux décennies, Saint-Maur-des-Fossés a mis en place des actions concrètes pour répondre
aux enjeux de la loi et pour favoriser une ville plus inclusive et accessible. L'amélioration de l'accessibilité des
espaces publics, la mise en place de dispositifs de soutien pour les personnes en situation de handicap, et le
développement d'une culture de l'inclusion au sein des institutions locales ont constitué des priorités pour la
municipalité. Les nombreuses initiatives prises par les acteurs locaux, les associations, et les citoyens engagés,
soulignent l'importance d'une démarche collective pour construire une société où chacun, quelle que soit sa
situation, puisse pleinement participer à la vie de la communauté.
Au-delà des infrastructures, c’est un véritable changement de mentalité qu’a insufflé la ville, en favorisant une
pleine participation de tous les citoyens à la vie sociale, culturelle, scolaire et professionnelle de la commune.
Au fil des années, la Ville s’est engagée pour :
- _ Optimiser la mobilité dans la ville. Dans cette optique, un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces Publics (PAVE) a été approuvé par délibération en 2012. La Ville a ensuite contribué, en 2019, à
l'évaluation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF), 5 ans après son adoption.
- Mettre en accessibilité les services municipaux et les bâtiments communaux. Pour ce faire, en 2015, la
ville a déposé auprès de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et s’est engagée
dans le processus de mise en accessibilité de ces Etablissements Recevant du Public sur 9 ans pour un
investissement d’un montant de près de 6 000 000€. Les travaux de mise en accessibilité se poursuivent.
- Encourager la mise en accessibilité des commerces de la ville. Depuis 2015, la ville examine alors les
dossiers de mise en accessibilité des ERP de 5è7® catégorie représentant une trentaine de dossiers par an.
- Favoriser le lien avec et entre les associations et établissements médico-sociaux. La ville a notamment
mobilisé les établissements médico-sociaux et associations en 2021 puis en 2024 autour de deux
expositions photos mettant en lumière la richesse de leurs actions. La ville s’est également associée en
2023 à Champigny-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne pour organiser annuellement un
forum intercommunal du handicap rassemblant en moyenne 70 exposants et 200 visiteurs.
- Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap de la petite enfance à la scolarité et péri-
scolarité. Depuis 2017, la ville réunit un comité handicap bimestriellement afin d'apporter une réponse
adaptée à l'accueil d'enfants porteurs de handicap, ayant des troubles du comportement ou une
pathologie plus ou moins grave, dans les structures de la petite enfance.
- Permettre une insertion professionnelle. La ville a notamment développé une politique d’accueil de
stagiaires en situation de handicap dans les services municipaux. Elle participe également annuellement
aux Duoday depuis 2020 avec 26 duos formés.
- _ Développer des actions de sensibilisation du grand public et des agents. Depuis 2019, la ville organise
une semaine du handicap afin de sensibiliser le grand public. Par ailleurs, elle forme activement ses
agents à l’accueil de public en situation de handicap. Saint-Maur-des-Fossés montre l'exemple d’une ville qui prend à cœur les principes d’accessibilité et d’inclusion,
et qui, plus que jamais, entend poursuivre son action en faveur des personnes en situation de handicap, pour un
avenir toujours plus inclusif.
Pour planifier ses actions, la ville de Saint-Maur-des-Fossés a établi un plan pluriannuel 2023-2026 autour de 4
axes de travail en partenariat avec l’ensemble des acteurs municipaux, associatifs, institutionnels et les usagers :
Participer à l'information et à la sensibilisation : espace ressources
Accompagner l'intégration des enfants en situation de handicap et leurs aidants
Participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leurs tuteurs
Optimiser l’insertion dans la cité par l'accessibilité et la mobilité
Ces 4 axes sont ainsi repris dans ce rapport pour faire un état des lieux des actions menées en 2024.
1
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 Données générales
1. Lacommune
Saint-Maur-des-Fossés est une presqu'île de 11,25 km? entourée par une boucle de la Marne. Elle comprend 8
quartiers pour 76 882 habitants au 1* janvier 2025. Elle compte 187 km de rues (soit 372 km de trottoirs), 12 km
de berges et 59 carrefours équipés de feux tricolores. Elle est dotée d’un large réseau de transports (dont 4
stations de RER, la future ligne de métro du Grand Paris et 3 réseaux de bus avec 13 lignes). Elle est pourvue de 8
marchés se tenant tous les jours (sauf le lundi) et de 1320 commerçants et artisans.
2, La CCA
Présidée par Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, cette commission
communale d'accessibilité est composée de cinq représentants du Conseil municipal, deux représentants
d'usagers et de quatre associations de personnes handicapées.
La commune s’est engagée dans une politique globale en matière de handicap, qui s’est traduite notamment à
travers le renouvellement de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA), par l'arrêté municipal du 8 juin
2023 (cf. annexe 1), et par l'arrêté municipal du 16 janvier 2025 (cf. annexe2) et à travers le vote, le 24 septembre
2015, d’une délibération de principe de la programmation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) (cf.
délibération en annexe 3). Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Espaces publics (PAVE) a été élaboré
quant à lui le 5 avril 2012. La Ville de Saint-Maur-des-Fossés considère la Commission Communale d’Accessibilité
comme une instance incontournable.
La CCA constitue en effet un outil d’aide à la décision et de développement, des projets visant à une meilleure
prise en compte du handicap au sein de la commune, en collaboration étroite avec les acteurs locaux. Celle-ci
s'articule autour d’une séance plénière et, le cas échéant, de groupes de travail thématiques.
Conformément à la loi du 11 février 2005, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées », ses missions sont de :
- _ Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et des transports ;
- Recenser l'offre de logements accessibles ;
- Etablir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant, témoignant de son activité et de l’évolution de l'inclusion de la personne en situation de
handicap au sein de la cité.
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport
annuel sera présenté au Conseil municipal en date du 03 avril 2025, avant d’être transmis :
- Au représentant de l'Etat dans le Département,
- Au Président du Conseil Départemental,
- Au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
2
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 > Sa composition :
Collège des élus :
Madame Hélène LERAÎTRE, Maire-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap et aux relations avec le
CCAS,
Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité urbaine, aux
autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux bâtiments communaux,
Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, Délégué à l’urbanisme, à l'hygiène et à la lutte contre les
nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et aux autorisations relatives aux permissions
liées aux permis de construire,
Monsieur Bernard VERNEAU, Conseiller Municipal, Délégué au handicap en cas d’absence ou d’empêchement du
maire adjoint délégué,
Madame Nadia LECUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité,
NB : la composition du collège des élus a été modifiée par l'arrêté municipal du 16 janvier 2025. Madame Pascale
MOORTGAT remplace Monsieur Bernard VERNEAU ; Monsieur Cédric LAUNAY remplace Monsieur Pierre-Michel
DELECROIX
Collège de représentants de personnes en situation de handicap :
Madame Sarah LEIFFER
Monsieur Terence ABENG NKOULOU
NB : la composition du collège de représentants de personnes en situation de handicap a été modifiée par l'arrêté
municipal du 16 janvier 2025.Madame Emmanuelle LELLOUCHE remplace Monsieur Terence ABENG NKOULOU
Collège associatif :
Monsieur Leonel MARCIAL et Monsieur Henri DEGUETTES, Association des Paralysés de France 94 (APF)
Madame Fabienne HAUSTANT, Danse les yeux fermés
Monsieur Alain SMITH, les amis de Cléophas
Monsieur Alexandre RAHIMI, APOGEI 94
Cadrage administratif :
Madame Cécile NICOLEAU, Directrice de la Politique de la Ville et de la relation aux usagers
Madame Lucile DENIAU, Responsable du service Seniors et Handicap
Coordination des actions :
Madame Mélanie CADIOU, Coordinatrice Handicap
Les services municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, qui peut
également associer tout partenaire susceptible d'apporter une expertise nécessaire aux groupes de travail.
3
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 La Commission s’est réunie pour la première fois en décembre 2015 lors de son installation et ensuite tous les
ans, hormis durant le confinement en 2020.
En 2025, elle s’est réunie le 14 mars, afin de présenter le rapport annuel de 2024.
> L'engagement de la commune dans une politique handicap intégrée
Les orientations retenues par le Maire et son équipe municipale sont d'offrir sur du long terme tous les services
rendus aux usagers quelles que soient leurs capacités, avec la plus grande autonomie possible et sans
discrimination. Le handicap est au cœur de l'engagement municipal. En effet, les problématiques du handicap et
de la dépendance font l’objet d’une préoccupation majeure pour la ville : considérer toute personne comme un
citoyen à part entière.
Afin de poursuivre le travail mené en transversalité avec les différents services, un plan municipal pluriannuel
d'accompagnement du handicap a été présenté et approuvé au Conseil Municipal du 28 septembre 2023. (cf.
annexe 4). Ce plan s'organise autour de quatre axes de travail :
- AXE1: Participer à l'information et sensibilisation
- AXE 2 : Accompagner l'intégration des enfants en situation de handicap et leurs aidants
- AXE 3 : Participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leurs tuteurs
- AXE 4: Optimiser l'insertion dans la cité par l’accessibilité et la mobilité
Afin de toucher plus largement ce public, dont les problématiques sont diverses, la coordination handicap
travaille en étroite collaboration avec les différents services municipaux afin d'optimiser leur inclusion sur les
actions déjà existantes à Saint-Maur-des-Fossés en favorisant le travail en transversalité. De plus, la coordination
handicap impulse de nouvelles actions visant à améliorer la mise en accessibilité de ses bâtiments et espaces
publics, en partenariat avec les différents services municipaux, les associations, les institutions et les usagers et
ainsi être à l'écoute des besoins de toutes personnes en situation de handicap dans la ville.
4
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 I. Participer à l'information et sensibilisation : espace ressources
Le handicap est plus que jamais l’affaire de tous : un Français sur cinq est concerné, soit 12 millions de personnes.
80 % de ces handicaps sont invisibles et 85 % surviennent au cours de la vie. Pourtant, de nombreux préjugés
subsistent autour du handicap. Faire évoluer les mentalités vise alors à construire une société soucieuse de
l'accompagnement et l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap.
En complémentarité de l'accueil et de l’accompagnement dispensés par la MDPH, la Ville mène des actions de
sensibilisation du grand public sur les situations de handicap (ACTION N°1) pour rendre visible les invisibles. Elle a
pour objectif d’intensifier la mobilisation de tous les citoyens pour améliorer le quotidien de tous, de la naissance
jusqu'au grand âge et éviter l'isolement social. En effet, outre les problèmes de discriminations, les personnes en
situation de handicap peuvent vivre un parcours du combattant dans un climat d’intense isolement. Ces
personnes ne se manifestent pas toujours ou peinent à trouver un interlocuteur facilement identifiable tel que se
veut la coordination handicap de la ville en tant que pôle ressource {ACTION N°2) en complémentarité du CCAS
(Centre Communal d'Action Sociale) et de la MDPH. Pour informer, orienter et accompagner ce public, la
coordination handicap s'appuie sur les différents acteurs de la ville œuvrant pour cette cause. Un travail de
consolidation du maillage avec les associations et les institutions Saint-Maurienne (ACTION N°3) est alors
indispensable.
1. Sensibiliser le grand public sur les situations de handicap (ACTION 1)
> Letéléthon
Les 29 et 30 novembre 2024 a eu lieu le Téléthon organisé par l'Association Française des Myopathes avec le
soutien du service des sports et la participation de nombreux partenaires : VGA handicap (Boccia), VGA basket
fauteuil, VGA tennis de table, VGA Volley, VGA gymnastique, VGA pentathlon, VGA Badminton, VGA Escrime,
SMUS escalade, SMUS judo, Club de Yoga, Avant-garde (tir au pistolet), Stella Handball, OVM baptême de plongée
ainsi que la croix rouge (formation premier secours).
La collecte du Téléthon en 2024 s'élève à 20 115€]
> Balades urbaines
Des balades sont proposées par l'association « la coccinelle » tous les samedis à destination des saint-mauriens
sur les bords de marne. L'association met à disposition des vélos-fauteuils, tricycle, vélos couchés tous les
samedis. Le circuit et le matériel sont adaptés à chaque participant: les personnes à mobilité réduite profitent
d'une balade privilégiée, découverte du vélo adapté et rencontre entre pédaleur et passager. Chaque samedi, les
membres de la coccinelle partent en promenade avec une dizaine de participants.
5
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 > Visite de mon quartier
Cette découverte du quartier les yeux bandés est organisée par Fabienne Haustant, membre de la CCA et de
l'association « Danse les yeux fermés ». Cette expérience à destination du grand public permet à chacun de se
mettre en situation de handicap visuel et de comprendre le quotidien de ces personnes.
> La médiathèque
Dans le cadre du cycle « Dites, qu’avez-vous vu ? », une programmation spécifique a été proposée autour de
l'accessibilité.
- Exposition « Tactile Tour »: douze œuvres en relief inspirées de tableaux de différentes périodes de
l’histoire de l’art sont exposées. L'objectif étant de proposer une expérience tactile pour un art accessible
aux personnes en situation de cécité ou de déficience visuelle (exposition conçue par l'association
Valentin Haüy)
- Exposition « Athlètes extraordinaires, l'aventure du handisport et du sport adapté : exposition imaginée
par le Musée National du sport afin de retracer l’évolution du handisport et du sport adapté en France à
travers les principaux acteurs qu'ils soient dirigeants ou athlètes.
- Ateliers d'écriture à partir de tous nos sens: la vue, l’odorat, le gout, le toucher et l’ouïe seront
l'inspiration.
- Réalité virtuelle : voyage dans la réalité d’un professeur de théologie qui a perdu la vue de façon
progressive.
- Spectacle « la géométrie des silences » : récit qui retrace la vie au quotidien de huit personnes atteintes
du spectre de l’autisme.
- Atelier « Danse les yeux fermés » : une sensibilisation au handicap visuel par la danse et les déplacements
dans un espace les yeux bandés.
- Atelier « le jeu à l’aveugle » : découverte de jeux coopératifs et compétitifs les yeux bandés.
- Atelier « l'aventure en braille » : parcours d'initiation ludique au braille et à la communication guidée des
personnes en situations de déficience visuelle.
6
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 - Projection du documentaire « la disgrâce » : témoignages d'hommes et femmes que l’on regarde avec
difficultés, visages abimés par une maladie, une malformation...
[La ville a perçu 8 757.50€ de subvention du Centre national du livre pour cette programmation|
> Maison des Etudiants (MDE)
Deux ateliers en Langue des Signes Française ont été proposés aux étudiants fréquentant la MDE ainsi qu’à la
résidence autonomie du Bellay : une sensibilisation à la surdité intergénérationnelle.
> Les cinémas
La diffusion de films dans les salles de cinéma participe à une meilleure connaissance de la différence et une juste
place des individus dans la société. Cette année, la chargée de programmation des cinémas et la coordination
handicap ont collaboré afin de proposer une mise en lumière des résidentes des foyers de Saint-Maur pour leur
participation dans un film français :
- «Captives » réalisé par Arnaud des Pallières. Ce film évoque le quotidien des femmes enfermées à
l'Hôpital de la Salpêtrière en 1894, convaincues de « folie ».
> Galette du cœur
La ville organise une vente caritative de galettes des rois et tartes salées en partenariat avec les artisans-
boulangers, artisans-pâtissiers, restaurateurs et traiteurs saint-mauriens. Pour chaque édition, les recettes de la
vente sont destinées à soutenir une association locale. Les drôles de compères, composés de comédiens en
situation de handicap, ont été choisis. L’argent récolté leur a permis d'investir dans du matériel audiovisuel.
[En 2024, la collecte s'élève à 2 289€]
2. Identifier la coordination handicap de la ville en tant que pôle ressource (ACTION 2)
La ville de Saint-Maur-des-Fossés a créé un service handicap le 1er septembre 2016. Sa mission est avant tout
d'assurer le lien et la coordination des missions en lien avec le handicap portées par les différents services
municipaux. Elle favorise le travail en transversalité, et souhaite développer le travail en partenariat avec
l'ensemble des acteurs municipaux, associatifs et les usagers.
L'année 2024 consolide le maillage et le renfort des partenariats locaux mis en place depuis 2021.
Afin de favoriser la sollicitation de la coordination handicap et de fédérer les services municipaux autour
d'événements communs en faveur du handicap, plusieurs actions ont été menées :
> Opération brioche
Afin de financer l'aménagement d’un jardin en espace de repos et espace sensoriel dans les établissements de
l’'APOGEI, vingt jeunes en situation de handicap ont vendu 500 brioches sur les marchés de la ville (Champignol et
Marronniers). En trois jours, ils ont réussi à vendre leur stock. Cette opération a permis aux jeunes de découvrir le
métier de la vente (échange, commerce) et de travailler sur le relationnel entre individu.
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Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 > Sensibilisation sur l'identité numérique
Les jeunes de l’IME des Bord de Marne, âgés de 14 à 17 ans, ont participé à des ateliers réalisés par les
médiateurs numériques :
- Se familiariser avec les outils bureautiques et la frappe de clavier
- Découvrir le fonctionnement des composants d’un ordinateur à travers des activités interactives
- _ Développer leur créativité via des ateliers de création graphique (réalisation de cartes personnalisées
Les médiateurs numériques ont proposé des ressources ludiques adaptées et éducatives. Ce programme à ainsi
contribué à renforcer les compétences pratiques par la découverte et l'appropriation des usages numériques dans
un cadre adapté, structuré et interactif tout en identifiant des axes d'amélioration pour répondre pleinement à
leurs besoins.
> Sensibilisation au polyhandicap
Les élèves de l’école Marinville élémentaire ont accueilli sur une journée un élève polyhandicapé accompagné de
sa famille. L'objectif était de sensibiliser les élèves au handicap et les investir dans une démarche collective de
solidarité.
> Sensibilisation au sport adapté
L'accès au sport pour les personnes en situation de handicap est au cœur de la politique sportive municipale en
partenariat avec les établissements médicosociaux, écoles et associations Saint-Mauriens. A travers une
exposition temporaire, itinérante, et composée de photographies, des athlètes locaux en situation de handicap
ont été mis en lumière.
8
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 La ville a attribué des billets pour les jeux olympiques et paralympiques aux établissements et associations
partenaires de la coordination handicap.
> Week-end inclusif
5 jeunes de l'IMPro Jean-Louis Calvino et 17 jeunes saint-mauriens ont participé au projet initié par la fondation
Septodont, à la découverte des métiers de la mer :
- Découverte du village du Vendée Globe
- Rencontre avec le skipper partenaire de l’opération : Eric BELLION
- Embarquement sur une vedette pour suivre le lancement de la course
> Voyage à Pforzheim
Dans le cadre du jumelage avec la ville de Pforzheim en Allemagne, 13 jeunes de l'IMPro Jean-Louis Calvino
accompagnés de leurs éducateurs ont participé à des olympiades.
> Sensibilisation aux maladies rares
L'association LHF espoir est une association de patients ayant pour objectif de lutter contre la maladie de
Lymphohistiocytose Hémophagocytaire Familiale (LHF) en :
- Soutenant les patients touchés par la maladie ainsi que leur famille.
- Sensibilisant aux maladies rares, au don du sang et au don de moelle osseuse.
9
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 - Contribuant à la recherche clinique et scientifique ; à l’amélioration des pratiques de soins de la maladie
de LHF.
A l’occasion de la journée internationale des maladies rares, 10 cyclistes bénévoles accompagnés de Riadh Tarsim,
(Médaillé d'argent Paralympique aux Jeux Olympiques de Tokyo), ont relevé le défi de réaliser 800km à vélo. Ils
ont traversé plusieurs villes de France, pour rencontrer et soutenir les familles touchées par la maladie rare de
LHF. Ce défi leur a permis de collecter des fonds pour la recherche médicale.
> Réseau de santé mentale
La santé mentale ne se définit pas seulement par l'absence de trouble mental. Il s’agit d’une réalité complexe qui
varie d’une personne à une autre, avec divers degrés de difficulté et de souffrance, et de manifestations sociales
et cliniques qui peuvent être très différentes. Les professionnels du social, médico-social et sanitaire peuvent à
tout moment se sentir démunis ou dans l'incapacité d'orienter ces personnes. Le réseau santé mentale de
Joinville / Saint-Maur se réunit tous les premiers jeudis de chaque mois et propose à ces professionnels des outils,
une écoute et des propositions d’accompagnements face aux situations complexes.
> Sensibilisation au trouble bipolaire
L'association « des o et des Bas » propose en partenariat avec la coordination handicap des marches sur les Bords
de Marne une fois par mois. L'objectif étant de sensibiliser aux troubles bipolaires afin d'éviter la stigmatisation
sociale, d'informer sur les diagnostics et les traitements, ainsi que les prises en charge.
> Porte ouverte associations
La coordination handicap a été sollicitée à 9 reprises par les associations partenaires pour la préparation de leurs
portes ouvertes. Les parents, les habitants, les partenaires...sont alors invités à découvrir les structures mais aussi
le savoir-faire et compétences des équipes encadrantes. C’est aussi l’occasion d'intégrer de nouveaux bénévoles.
> Participation au forum intercommunal du handicap
Le forum intercommunal du handicap a accueilli 450 visiteurs. Il s’est déroulé au Plessis Trévise avec la
participation des villes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Le Plessis Trévise et Saint-Maur-des-Fossés.
Ce forum a regroupé en un même lieu les acteurs du handicap du territoire afin de faciliter l'accès à l'information
et aux démarches pour les familles concernées par le handicap. L'organisation a été pensée de manière
pluridisciplinaire afin de répondre le plus largement possible aux préoccupations des familles. Le pôle accès au
droit réunissant les CCAS des villes participantes, la CAF ainsi que la MDPH ont permis d’instruire les demandes
d’aides et de renseigner les visiteurs au plus près de leurs besoins.
10
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 > Jeux paralympiques
Une journée paralympique pour sensibiliser les jeunes en situation de handicap aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 a été organisée au stade Chéron. 70 jeunes porteurs d’une déficience intellectuelle
légère à moyenne, avec des troubles associés moteurs et sensoriels, ont participé à cette journée. Des adultes en
situation de handicap ont également participé à cette journée. Les épreuves proposées étaient adaptées au
handicap pour que chaque participant participe à cette journée. Le gymnase (salle Paté) a été partagé en deux :
huit ateliers pour les plus endurants, six ateliers adaptés aux autres. Une classe de CM2 de l’école élémentaire du
Parc Est a participé à cette journée. Les élèves ont intégré en binôme ou trinôme les équipes. La journée les a
sensibilisés au handicap tout en leur faisant découvrir les sports paralympiques. Les enfants de la classe de CM2
ont vécu une intégration dans une équipe non adaptée à leur performance dans un milieu scolaire différent du
leur. Ils se sont ainsi mis à la place d’un enfant porteur de handicap intégrant une classe ordinaire. Cette journée a
créé des liens forts entre l'IME des Bords de Marne, le CAJ Clair Marin et la classe de CM2 : des rencontres entre
les élèves ont rythmé leur fin d'année.
> Groupe de parole Handicap et Parentalité
La coordination handicap s'associe à la Maison des familles et de la parentalité afin de proposer un espace de
parole pour les parents d'enfants présentant un handicap.
3. Consolider le maillage avec les associations et les institutions Saint-Maurienne (ACTION
3)
La ville de Saint-Maur-des-Fossés est dotée de nombreux établissements médico-sociaux. La mobilisation des
associations est en effet la clé pour pouvoir entreprendre, fédérer et mener les projets communs.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 a. Recensement des établissements médico-sociaux à Saint-Maur-des-Fossés
> Etablissements médico-éducatifs pour enfants: (4 Instituts Médico-Educatifs) :
Ces établissements ont pour vocation de dispenser aux jeunes une éducation générale et des soins spécialisés
ainsi qu’une première formation les préparant à l'exercice d’une activité professionnelle.
IME ARERAM Jean louis Calvino : Déficience intellectuelle.
— Capacité : 80 jeunes mixtes de 14 à 20 ans : 58 en externat, 22 en internat de semaine.
IME APOGEI 94 Bord de marne : Handicap mental modéré (ou moyen).
— Capacité : semi-internat : 74 places.
IME Le parc de l’abbaye : Enfants épileptiques.
— Capacité : 53 places pour les 3 à 14 ans dont 32 jeunes en internat.
L’IME A l'Ecole de Ted et ses amis
L'Institut Médico Educatif est destiné à accompagner, en journée et uniquement en semaine, des jeunes autistes
âgés de 3 à 20 ans, sur orientation de la MDPH. Il propose une éducation adaptée et un accompagnement
médico-social aux enfants handicapés. L'équipe médico-sociale (psychologues, éducateurs spécialisés...) de cet
établissement met donc en œuvre un accompagnement global tendant à favoriser l'intégration dans les différents
domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle. Doté de 4 places, l'établissement a fusionné avec
le pôle autisme le 1° juillet 2023.
> Trois centres de jour :
Les centres médico-psychologiques (CMP) assurent des consultations médico-psychologiques et sociales pour
toute personne en souffrance psychique et organise leur orientation éventuelle vers des structures adaptées. Il
existe des CMP pour adultes et des CMP pour enfants et adolescents.
- CMPE UDSM (Centre médico-psychologique enfants): enfants de O0 à 14 ans présentant des troubles
psychiatriques.
- CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique) et BAPU (Bureau d'aide psychologique universitaire) :
jeunes de 0 à 26 ans présentant des troubles psychologiques : en CMPP de 0 à 20 ans et en BAPU de 18 à
26 ans. Fil active de plus de 200 jeunes
- CMP Jean moulin: adultes présentant des troubles psychiques. Centre composé d’un CATTP (Centre
d'activité thérapeutique à temps partiel) et d’un Hôpital de Jour.
> Hébergement pour Adultes : (3 foyers et 1 MAS)
Le foyer de postcure est un hébergement thérapeutique, proposant une prise en charge médicale, ainsi qu'un
soutien éducatif et psychologique. Cet hébergement est temporaire et permet un accompagnement progressif
vers l'autonomie. Les foyers d'hébergement assurent l'hébergement des personnes adultes handicapées qui
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Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, dans un établissement, dans un service d'aide par le
travail (ESAT), ou dans une Entreprise Adaptée. Quant aux maisons d'accueil spécialisées (MAS), elles reçoivent
des personnes très handicapées qui n'ont pas pu acquérir d'autonomie et qui ont besoin d'une surveillance
médicale et de soins constants pour les actes essentiels de la vie courante.
- Foyer Emile Henri Cateland UDSM : adultes présentant des troubles psychiatriques.
— Capacité : 17 places d'hébergement en postcure (prise en charge moyenne de 2 ans)
- Foyer de Saint-Maur APOGEI 94 :
— Capacité: 25 places en « accompagnement permanent » au foyer de Bellechasse situé à Saint
Maur, 35 places en Foyer-appartements, pour des personnes autonomes dans les gestes de la vie
quotidienne, situés sur 4 sites sur les communes de Saint Maur et de Créteil. Les foyers de Saint
Maur disposent également d’un centre d’accueil de jour et d’un service d'accompagnement à la
vie sociale.
- Foyer Madeleine Huet APOGEI 94 temporairement installé à Saint-Maur :
— Capacité : 25 personnes adultes en situation de handicap psychique et/ou mental
- MAS des Oliviers APOGEI 94 (Maison d’accueil spécialisée) : adultes en situation de polyhandicap.
— Capacité : 44 résidents en hébergement permanent, 13 externes de 19 à 74 ans.
> Établissements de travail protégé :
- Annexe de l’ESAT Polangis APOGEI 94 (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) : dépend de
l'ESAT de Joinville dont l'agrément global est de 152 adultes. L’annexe de Saint-Maur propose du
conditionnement et l'entretien des locaux.
— Capacité : annexe 1: environ 75 adultes présentant une déficience mentale ou des troubles
psychiques.
L'ESAT Polangis a déménagé à Sucy-en Brie en octobre 2024 afin d'offrir aux travailleurs handicapés un
environnement professionnel adaptés à leurs besoins et à leurs capacités. L’ESAT de Joinville et l'annexe de Saint-
Maur se sont regroupés et forme désormais l'ESAT les Petits Carreaux.
> Trois accueils de jour
- Le GEM des Compagnons de Plaisance
Le GEM (Groupement d'entraide mutuelle) porté par l'Association des Amis de Cléophas. il est dédié aux
personnes autistes (TSA) ou porteuses d’un trouble du neurodéveloppement. Avec l'accord de l’ARS, il ouvre à
tous types de handicap mental. C’est le 1er GEM du Val de Marne dédié à des adultes autres que porteuses d’un
handicap psychique, ou cérébrolésées. Cette nouvelle structure est une opportunité pour les familles Saint-
Mauriennes ayant un enfant (majeur uniquement) en situation de handicap mental.
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Rapport annuel de ia Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 - Le Village des enfants extra-ordinaires
Le Village des enfants extra-ordinaires est un Centre ludo-éducatif adapté aux enfants et adolescents de 6 à 18
ans en situation de handicap en attente d'une prise en charge en institut spécialisé : familles dites « sans solution
», ou n'ayant pas accès à une scolarisation en milieu ordinaire et de façon continue. C’est la Première structure de
ce type en France qui servira de centre pilote avant d’être déployée sur l’ensemble du territoire français. I s’agit
tout autant de rompre l'isolement des enfants, en leur permettant d'apprendre en s’amusant que celui des
familles. La ville a apporté son soutien en accompagnant l’ensemble des démarches d'urbanisme nécessaire à
l'ouverture de la structure, en attribuant une subvention exceptionnelle de 40 000€ et en intervenant auprès de
l'Agence Régionale de Santé afin de défendre ce projet innovant (cf. annexe 5).
- Epanouî
Epanouî est porté par l'association « ensemble pour l’avenir 94 ». L'établissement accueille des enfants et
adolescents âgés de 10 à 20 ans atteints d’autisme ou troubles apparentés, n'ayant pas la possibilité d’être
scolarisé en milieu ordinaire.
—> Capacité : 25 places
> Service d'accompagnement à domicile :
- SAMSAH de l’UDSM (service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés): structure
médico-sociale qui a pour vocation d'accompagner des adultes handicapés psychiques en favorisant le
maintien et la restauration du lien social.
— Capacité : 26 places.
- SAVS APOGEI 94 (service d'accompagnement à la vie sociale): accompagnement de personnes en
situation de handicap vivant à domicile.
— Capacité : 15 places
- Le Pôle autisme
Ce pôle est porté par l'Association Autisme en Ile-de-France. Il est composé d'un Service d'Education et de Soins à
domicile (SESSAD), dédié aux enfants autistes âgés de O à 20 ans sur orientation MDPH, avec un agrément de 5
places supplémentaires grâce à ces nouveaux locaux. Le SESSAD vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants
et adolescents handicapés dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation ainsi qu'à leurs familles. Par ailleurs, le
Ler dispositif d'intervention précoce du Val de Marne est créé avec une file active de 45 enfants de O à 3 ans.
Enfin, ce pôle propose un "Petit club Les Comètes" qui accueille 20 enfants âgés de 3 à 12 ans les samedis et une
semaine à chaque période des vacances scolaires, uniquement sur orientation de la MDPH. Ce nouveau pôle offre
aux Saint-Mauriens la possibilité d'obtenir un diagnostic précoce en lien avec le CHIC.
La commune est en étroite collaboration avec l’ensemble de ces structures et tend à développer de nouveaux
partenariats.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 b. Favoriser l'accès aux droits, aux démarches administratives et aux évènements
municipaux
> Dispositif ACCEO
Afin d'améliorer les conditions d’accueil et la qualité du service rendu aux administrés, la ville de Saint-Maur-des-
Fossés a mis en place un service à destination des personnes malentendantes ou sourdes.
La solution ACCEO est une application qui permet la totale accessibilité des services et établissements ouverts au
public (par téléphone et/ou sur site pour un échange en face à face) aux personnes malentendantes ou sourdes.
Baisse d'audition ? Î : re La solution ACCEO comprend :
- La traduction simultanée
- 2 modes de communication : TIP (Transcription instantanée de la Parole) +
visio-interprétation LSF {Langue des Signes Française)
- L'accueil téléphonique et accueil présentiel
- L'accès du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Depuis septembre 2017, la collectivité s’est chargée d’équiper des sites expérimentaux et de sensibiliser les
agents susceptibles d'utiliser ce dispositif. Une démonstration a été organisée au guichet unique le 8 novembre
2017.
L'application Acceo est équipée d’un moteur de recherche qui indique les 243 établissements/commerces saint-
mauriens accessibles par téléphone, soit en face à face avec son propre téléphone portable ; soit en face à face
avec du matériel disponible sur place pour les 9 sites expérimentaux que la ville a installé. Les 9 sites équipés de
matériel sont les suivants :
- CCAS
- Etat-civil
- Médiathèque
- Sports
- SMA
- Stationnement
- Accueil Mairie
- Élections
- Guichet d'accueil des familles
Cette application a fait l’objet de 301 appels dont 231 en Langue des Signes Française et 70 en Transcription
Instantanée de la Parole, pour un total de 25h11m01s, dont 245 appels au standard de la Mairie.
Par ailleurs, ce dispositif est utilisé pour un autre public. À titre d'exemple, il a servi 13 fois à la maison des seniors
en Transcription instantanée de la Parole, 11 fois au CCAS en Langue des Signes Française et 11 fois au lycée
Condorcet dont 8 en Langue des Signes Française et 3 en Transcription Instantanée de la Parole.
ÎLe coût du dispositif ACCEO est de 11 081,33€ par an.
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Rapport annuel de là Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 ÿ Bureaux de vote
Selon l’article L62-2, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 — art. 73 JORF 12 février 2005, « les bureaux et
les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. »
Les 42 bureaux de vote de Saint-Maur-des-Fossés sont aménagés. Les accès extérieurs sont équipés d’une rampe,
pour 10 bureaux de vote, 14 bureaux ont une entrée PMR ; les autres bureaux de vote sont de plain-pied. Les
urnes et tables sont surbaissées, et ils sont équipés d’un isoloir accessible signalé par un pictogramme (espace
pour fauteuil roulant, tablette surbaissée, rideau long).
La préfecture met à disposition du service élections et affaires diverses un dispositif de recueil mobile afin de
recueillir les demandes de passeport et de cartes nationales d'identité des usagers étant dans l'impossibilité de se
déplacer.
> Boucles à induction magnétique portatives
La Ville a fait l'acquisition de matériels portatifs début 2021 à destination des personnes malentendantes. Ils
permettent de mettre en accessibilité les événements de la ville, sur demande, auprès de la coordination
handicap. En 2024, la médiathèque a sollicité la coordination handicap pour tester les boucles à induction
magnétique portative. Ces dernières ont été mises à disposition du public lors de trois conférences. Elles sont
également d’une grande utilité aux réunions de service de la médiathèque: quatre agents présentant des
déficiences auditives les utilisent.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 II. Accompagner l'intégration des enfants en situation de handicap et leurs aidants
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'École pour
tous vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en
compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Le département met tout en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation (PPS), outil de pilotage
du parcours de scolarisation, autant opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la MDPH. Le recours à
l'accompagnement humain et à des matériels pédagogiques adaptés, dans le cadre du PPS, concourt à rendre
possible l'accomplissement de la scolarité.
La Ville contribue également à favoriser l'intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire
(ACTION N°4). En effet, outre ses missions d’entretien et de construction des écoles de premier degré, la ville
organise des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l'école. La restauration
scolaire relève également de sa compétence. Les activités périscolaires sont alors d’une certaine manière
constitutive de la journée scolaire et le soutien aux équipes municipales de la petite enfance, enfance et jeunesse
(ACTION N°5) prend tout son sens pour optimiser l’accueil de ce public dans de bonnes conditions. Pour que cet
accueil soit optimal, la ville vise également à faciliter le parcours de scolarisation en proposant un soutien aux
aidants familiaux (ACTION N°6).
1. Intégrer des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire (ACTION 4)
a. Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap
Le pôle Famille Enfance Solidarité, via la Coordination Locale Enfance Education (CLEE), met en place des actions
locales de prévention, de protection et d'intégration des enfants en situation sensible et/ou handicapante. Elles
sont menées dans le but de favoriser leur accueil, d'accompagner et d'orienter les familles, d'accompagner les
équipes encadrantes et de développer les partenariats. Ce dispositif permet de recueillir les informations en toute
confidentialité auprès des familles (besoins fondamentaux des enfants, mise en place d’un protocole d'accueil
personnalisé: PAP). Le PAP propose un accueil de qualité et assure le suivi de l'enfant auprès des différents
acteurs (familles, directeurs, équipes de terrains).
Lorsqu'une situation particulière est perçue, elle est évaluée pour :
- Déterminer la nature (handicap, troubles du comportement, situation sociale sensible, etc.)
- Identifier les besoins (enfant, famille, conditions d'accueil, soutien des équipes)
- Déterminer les suites à donner => actions locales enfance éducation.
Les actions locales impliquent un travail conjoint avec les familles, les partenaires et les services municipaux.
Actuellement, elles concernent : la prévention de l’enfance en danger, le handicap, l'accessibilité et l'égalité des
chances, l'accompagnement des personnels municipaux à qui ces enfants sont confiés, la famille, son implication
aux côtés de l’enfant.
La CLEE travaille en collaboration avec l’ensemble des agents de la direction Petite Enfance et Parentalité et de la
direction des Activités Périscolaires pour organiser l’inclusion des enfants en situation de handicap ou présentant
des troubles du comportement.
Les structures de la petite-enfance font appel à la CLEE pour créer des "passerelles spécifiques” et notamment
préparer le passage en maternelle de certains enfants. 8 passerelles ont ainsi été créées en 2024.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 b. Petite enfance et parentalité
> Accueil dans les structures de la petite enfance
Saint-Maur-des-Fossés recense 12 structures municipales recevant des enfants dont :
- Une halte-garderie,
- Un Service Accueil Familial (SAF) regroupant 11 assistantes maternelles,
- Huit multi-accueils
Et deux autres structures d’accueil :
- Un Relai Assistants Maternels (RAM),
- Un Lieu d'accueil Enfants-Parents (LEP)
La ville réserve également des places dans deux crèches privées et une crèche associative. Une commission
d'attribution des places en crèches a lieu au mois de mai, puis si besoin, une commission de régulation est
organisée début septembre.
Par ailleurs, afin d'apporter une réponse adaptée à l’accueil d'enfants en situation de handicap, ayant des
troubles du comportement ou une pathologie plus ou moins grave, la Direction Petite Enfance et Parentalité a mis
en place, trois à quatre fois par an, un comité médical. Ce comité réunit la directrice-coordinatrice petite enfance
et parentalité, l’animatrice du Point Informations Inscriptions, les deux pédiatres de la Direction, la
psychomotricienne et les trois psychologues de la Direction. Ce comité a pour objectif de :
- Définir la possibilité d'accueillir ou non un enfant porteur de handicap, en accueil collectif ou individuel
municipal et déterminer l'établissement d'accueil le mieux adapté. L'attribution d’une place définitive
passe par la commission d'attribution au mois de mai, sauf demande d'urgence,
- Comprendre les conséquences de la pathologie, du degré de handicap par un échange de
connaissances,
- Suivre l'accueil et le développement des enfants accueillis,
- Suivre les dossiers en attente d'accueil,
- Faire un état des lieux des accueils actuels ou passés,
- Réfléchir et construire des actions collectives en direction des directions des multi-accueils municipaux à
partir des travaux de ces comités et de l'accueil de ces enfants.
Sur l'année scolaire 2023-2024, la Ville a accueilli deux enfants porteurs de handicap reconnu MDPH et
bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé), ainsi que six enfants dont le
comportement handicape l’adaptation en collectivité.
Les enfants sont accueillis dans des groupes à effectif réduit et leur auxiliaire de référence est accompagnée
professionnellement plus individuellement par l’équipe de direction, la pédiatre, la psychologue, et la
psychomotricienne. Des rencontres avec les parents et la venue des professionnels paramédicaux s'occupant de
ces enfants ont lieu régulièrement. Par ailleurs, une psychomotricienne municipale les observe plus
particulièrement dans leur développement psychomoteur.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 > La maison des Familles et de la Parentalité
La maison des Familles et de la Parentalité accueille, écoute, évalue et oriente les familles. Elle met en place des
actions de soutien à la parentalité :
- Ateliers parentalités
- Groupe de paroles
- Café des parents aidants
- Permanence d'écoute téléphonique
La thématique « enfant malade ou en situation de handicap » du café des parents aidants mis en place en 2022 se
poursuit. Le café des parents aidants est un lieu de libre parole où les familles s'expriment, échangent et trouvent
des pistes de réflexion en toute confidentialité. Une dizaine de familles participent régulièrement à ces échanges.
En 2024, sept rencontres ont été proposées aux familles :
Comment accepter et favoriser l'autonomie de mon enfant tout en étant parent-aidant ?
Mon enfant est atypique/ différent : comment nous rencontrer et comment nous reconnaitre ?
La naissance d’un enfant différent, le début d’une histoire
Besoin de l’intervention des professionnels et besoin d'intimité : quel équilibre puis-trouver ?
Que faire de ses émotions et celles de mon enfant ?
Où poser les limites ?
ViLrLL,y Mon enfant est atypique : à quelles violences suis-je confronté ?
Accueil dans les accueïls de loisirs
Les temps d'accueil périscolaires et les accueils de loisirs
Le Protocole d’Accueil Personnalisé (PAP) est un projet d'intégration personnalisé, mis en place quand l'accueil
de l'enfant nécessite un aménagement spécifique. Un travail en lien avec la famille est recherché dans ce cadre.
Tout comme l'investissement de l’équipe d'encadrement, celui des parents est une des clés principales de la
réussite du PAP. 102 enfants ont bénéficié d’un PAP en 2024.
Les situations relèvent toutes de l'un ou des deux volets suivants :
- Prévention de l'enfance en danger (protection de l'enfance),
- Accueil, inclusion-handicap.
Pour chaque situation, la Coordination Locale Enfance Education réalise une ou plusieurs des tâches suivantes :
- Une centralisation des éléments,
- Des actions d'évaluation - des demandes et attentes de la famille - des besoins de l'enfant et l'équipe qui
accueille,
- L'organisation de la mise en place des moyens : renforts d'équipe, actions de sensibilisations-informations
des équipes, lien avec les services municipaux, avec les partenaires éducatifs et du secteur médico-social,
etc.
- Untraitement administratif des données pour centraliser et assurer le suivi des situations.
En 2024, 96 enfants porteurs d’un handicap, reconnu MDPH dont 55 bénéficiaires de l’AEEH (Allocation
d'Education de l'Enfant Handicapé).
En 2024, 66 enfants dont le comportement handicape l’adaptation en collectivité : 50 garçons, 16 filles.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 Certains sont en cours de reconnaissance MDPH et pour d'autres il n'y a pas encore de démarche engagée par les
parents, malgré les recommandations.
Ces enfants sont accueillis dans les structures périscolaires ou de loisirs maternels et élémentaires composées de
26 équipes :
- 12 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés présentant un trouble du spectre de l'autisme
- 5 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés présentant un trouble déficit de l'attention avec
ou sans hyperactivité
- 10 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés présentant un trouble du neuro-développement
ou retard de développement
- 7 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés présentant un trouble moteur-neuromoteur
- 5 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés présentant une maladie invalidante
- 18 équipes accueillent un ou plusieurs enfants où le handicap n’est pas encore diagnostiqué
B équipes périscolaires accueillent les enfants des classes ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaire)|
> Le Club Ados
Le Club Ados accueille les jeunes Saint-Mauriens de la classe de 6è€ jusqu’à leurs 17 ans. L'objectif est de réunir
les jeunes autour de thématiques fédératrices qui leur permettent de se construire, de s'épanouir et d'apprendre
à vivre ensemble. Le Club Ados accueil des enfants en situation de handicap arrivant en fin de droits d'accueil par le service périscolaire. En 2024, 4 enfants porteurs de handicap ont été accueillis présentant :
- Une déficience visuelle
- Une déficience auditive
- Une déficience mentale
- Un trouble du spectre de l'autisme avec un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
Environ 1/3 du coût généré par le renfort des équipes d'encadrement est financé par le Fond Public et
Territoire de la CAF
d. Accueil dans les restaurations scolaires
La direction des affaires scolaires met en place un Projet d'Accueil individualisé (PAI) lorsqu'un enfant est accueilli
à la restauration scolaire et qu’un accueil adapté est primordial (cf. annexe 6). Le PAI concerne les enfants et
adolescents atteints de troubles de la santé tels que :
- Pathologie chronique (asthme, par exemple),
- Allergies,
- Intolérance alimentaire.
Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant en collectivité.
Il est sollicité à la demande de la famille, ou, avec son accord et sa participation, par le directeur d'école ou le chef
d'établissement. Il est élaboré à partir des besoins thérapeutiques de l'enfant, en concertation avec, selon le cas,
le médecin scolaire, le médecin de famille ou spécialiste. Les besoins thérapeutiques de l'enfant sont précisés
dans l'ordonnance signée par le médecin qui suit l'enfant dans le cadre de sa pathologie.
Le PAI fait état des procédures à suivre dans le cadre d’allergies alimentaires (PAI alimentaires) ou de pathologies
particulières (PAI médicaux) demandant un traitement minutieux afin de protéger la santé de l'enfant (exemples :
régimes alimentaires à appliquer, conditions des prises de repas).
Pour l’année 2024/2025, les affaires scolaires de la ville recensent 74 PAI alimentaires et 231 PAI médicaux.
20
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2024 e. Accueil dans les écoles
Les élèves de deux classes ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) ont participé au projet « Cheval et
Altérité ». Au contact des poneys et des chevaux, ces enfants en situation de handicap ont bénéficié d’un
environnement qui à su conjuguer amusement et apprentissage.
outenir les équipes municipales de la petite enfance, enfance et jeunesse (ACTION 5
> Partenariat avec le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Les professionnels du SESSAD proposent des temps de paroles et échanges de pratiques à destination des agents
de la petite enfance et du périscolaire sur les thèmes suivants :
- Repérer les besoins pour adapter les outils, créer des outils pour réagir à des situations de crises
- Gérer le stress des équipes
- Communiquer avec les familles, comment les impliquer
- Intégrer l'enfant différent dans le groupe, sensibiliser les enfants
Ces temps d'échanges sont destinés aux équipes de la petite enfance accueillant des enfants porteurs de
handicap ou d'enfants dont le comportement handicape l’adaptation en collectivité (3 multi accueils) et une
équipe périscolaire accueillant une classe ULIS,
> Transmission de compétences
La psychologue de la petite enfance propose des formations en lien avec l'accueil de jeunes enfants aux agents du
périscolaire :
- Comprendre les troubles du neuro-développement chez l’enfant
- Sensibiliser au handicap
- Former à la dispense de soins spécifiques
- Analyser ses pratiques professionnelles pour acquérir les compétences nécessaires d'accompagnement
d'enfants en situation de handicap
21
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2024 3. Soutenir les familles et aidants familiaux (ACTION 6)
> Les prestations aux Saint-Mauriens
Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons
départementales des personnes handicapées sont chargées de l'accueil et de l’accompagnement des personnes
handicapées et de leurs proches. La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu
unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes en situation de
handicap. Elle met en place une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui
décide de l'orientation des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte) et de l'attribution de
l’ensemble des aides et prestations versées par le Conseil Départemental.
Le tableau ci-dessous comptabilise le nombre de bénéficiaires ayant au moins une prestation en cours au 1*
janvier 2024 et résidant à Saint-Maur-des-Fossés. À noter qu'un bénéficiaire peut avoir plusieurs types de droit en
cours. Le nombre total est ainsi plus faible (et donc différent) de la somme des bénéficiaires par prestation. Par
ailleurs, les cartes mobilités inclusion remplacent depuis le 1° juillet 2017 les cartes priorité/invalidité et
stationnement.
22
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2024 Commune
de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LEE Qualité de Le Ets
LE
Handicapé
CA TE
QU)
ET Handicapé
TTC
EU
Assurance MES
CHERE
LEA
EL
Enfant
Accompgt AU Situat, de Handicap
LESER CutUn Handl.
dont Forfait
dont PCH
aide | dont PCH
aïde|
surdité de la
humaine
technique
dont Forfait cécité de la
PCH
60anset
OR
890
1011
504
221
190
33
13
<10
0
44
26
<10
<10
Val-de-Marne
Reco. de
Alloc,
Accompgt
CLE
Ta
Qualité de
CET
Elèves en
Presta.
dont Forfait |
dont Forfait
Cartes
& CMI
|Stationnemen|
Cartes
& CMI |
Travailleur
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Situat.
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PCH
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la
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_Handicapé
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_ORient.
Pro. |
Adulte
| Vieillesse
| Handicapé |
Orient.Sco:
|
Enfant
|
Handicap
|
Handl.
AUTO
LC
CE CT
D
1047
1
438
27
13
<10
5135
5 962
13
694
22 486
9610
410
4 030
2 189
172
|
44
485
364
28
2 505
1319
384
271
119
18227
|
20747 |
1537
652
|
S292
139
1241
566
|.
93
o
0
0
0
1169
6n2
wi
114
88
1848
1867
1481
372
86
0
24
63
812
11924
3 148
364 |
6607
534
230
36
16
18
710!
5439
9 164
19 197
12 019
539
444
|
3 496
283
53
1038
587
53
2752
1543
389
262
421
16 003
11377
5 896
5074
423
1138
649
90
0
0
0
0
1101
610
143
105
97
Nombre
d'allocations
MDPH
en
2024
(Source
: Maison
Départementale
des
Personnes
en
situation
de
Handicap
du
Val
de
Marne)
[En
2024,
le nombre
de
bénéficiaires
résidant
à Saint-Maur-des-Fossés,
ayant
au
moins
une
prestation
en
cours
à la MDPH
est
de
6 007|
23
Rapport
annuel
de
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
—
Saint-Maur-des-Fossés
—
2024 > Centre communal d'actions sociales (CCAS)
Il convient de rappeler qu’il existe une Convention de partenariat avec la MDPH 94 approuvée, le 20 septembre
2016, par le Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale et signée le 15 novembre 2016 (cf.
annexe 7).
La formation des agents est intervenue au cours du 1er trimestre 2017. Ce partenariat permet au CCAS de délivrer
des dossiers MDPH, à des personnes handicapées et/ou à leurs aidants, afin d'obtenir les prestations suivantes :
Carte Mobilité Inclusion
Carte d'invalidité
Reconnaissance de travailleur handicapé
Orientation professionnelle
Orientation en établissement
Orientation vers un service médico-social
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Complément de ressources
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : aide technique, aménagement logement, aménagement
véhicule, aide animalière, charges spécifiques/exceptionnelles
Dossiers traités 2022 2023 2024
MDPH Enfants 0 0 2
MDPH Adultes 136 129 139
CMI (Invalidité/Priorité/Stationnement) 133 129 116
AAH (Allocation Adultes Handicapés) 17 23 27
ROTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) 27 29 31
PCH (Prestation de Compensation du Handicap) 14 9 15
AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) 0 0 2
APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) 62 113 84
ASV (Allocation Spéciale Vieillesse) a 14 16
ASH (Aide sociale à l'hébergement) personnes âgées 43 56 45
ASH (Aide sociale à l'hébergement) personnes handicapées de -de 60 ans |12 6 5
Demande d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale 9 20 111
Raccordements Téléalarme VITARIS 131 125 130
Activité du pôle des aides légales du CCAS
{Source : CCAS en date du 19/02/2025)
> La téléassistance
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale a approuvé, le 4 décembre 2018, la convention,
passée avec le Département du Val-de-Marne, relative au service départemental de téléassistance Val-Ecoute.
En effet, le Département a mis en place, en 2000, un service départemental de téléassistance, reposant sur la
mise à disposition et la gestion d’une centrale d'écoute. Ce dispositif, assuré par une société spécialisée, est
24
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 destiné à favoriser et sécuriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de
handicap résidant dans le Val-de-Marne.
Afin d'apporter une réponse adaptée et la plus complète possible aux besoins des abonnés à ce service, le
dispositif s'est enrichi au fil des années. Ainsi, outre la fonction première d’assistance sur déclenchement d’une
alerte par l’abonné, trois prestations complémentaires existent à ce jour :
- Prestation liée à la prévention des risques sanitaires : en cas de déclenchement d’un plan d'urgence par
les pouvoirs publics, une plate-forme d'appels sortants est mise en place, afin de diffuser des messages de
prévention aux abonnés du service ;
- Prestation de mesure de prévention en direction des val-de-marnais non abonnés : dans le cadre de la
prévention d’épisode caniculaire, celle-ci permet la mise en place d’un dispositif de téléassistance gratuit
sur une période de 2 mois pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH non équipés en téléassistance ;
- Prestation de soutien, d’écoute et d'accompagnement des abonnés et de leurs aidants : cette prestation
vise à faciliter l’accès aux droits des usagers et proposer un soutien psychosocial des abonnés et de leurs
aidants.
Quant au financement de ce service, les abonnés financent les frais de fonctionnement du service de
téléassistance (tels que les frais d'installation et de raccordement, les frais de mise en place du service et les frais
de location du transmetteur)
A l’occasion du vote de ce point, le Conseil d'administration avait décidé la prise en charge d’une partie du reste à
charge des bénéficiaires Saint-Mauriens, d’un montant maximum de 2 € mensuel, à compter du 1er janvier 2019.
Toujours soucieux d’une écoute permanente et souhaitant répondre au mieux aux besoins des Saint-Mauriennes
et Saint-Mauriens, le Conseil d'administration a décidé à compter du 1° janvier 2023 la prise en charge d’une
partie du reste à charge des bénéficiaires Saint-Mauriens, d’un montant maximum de 4 € mensuel.
En 2024, 147 Saint-Mauriens ont bénéficié de cette aide financière du CCAS (451 Saint-Mauriens abonnés)
> Ateliers aidants familiaux
Des espaces de paroles, des conférences, des permanences d'écoute à destination des aidants familiaux sont
proposés afin de les soutenir, les accompagner et leur proposer des temps de répit. La maison des Familles et de
la Parentalité propose des espaces de paroles en effectif réduit. La médiathèque met en place des expositions et
ateliers sur les dispositifs existants d’accompagnements pour les familles d'enfants en situation de handicap. La
ville offre aux aidants familiaux des lieux d'échange et de partage sur leur quotidien difficile, mais aussi des lieux
de mise en relation avec des professionnels.
25
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 III. Participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et
leurs tuteurs
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés. Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps
plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Pour être exemplaire et respecter la proportion de 6% de travailleurs en situation de handicap dans son effectif
total, la ville participe à l'insertion professionnelle des personnes en situations de handicap en proposant une
sensibilisation du personnel communal à l’accueil de collègues et stagiaires en situation de handicap (ACTION
N°7) ainsi qu’un accompagnement de la formation des stagiaires en situation de handicap (ACTION N°8). La Ville
va au-delà du strict respect des dispositions législatives et réglementaires et vise à la concrétisation de l'emploi
des personnes en situation de handicap (ACTION N°9) au sein de la mairie et des entreprises de proximité. Le
nombre d'agents embauché en situation de handicap déclarés annuellement dépasse d’ailleurs largement le taux
imposé par la loi.
1. Sensibiliser le personnel communal à l'accueil de collègues et stagiaires en situation de
handicap (ACTION 7
Le service formation de la Direction des Ressources Humaines, participe activement à l’accueil de jeunes
stagiaires en situation de handicap. Des partenariats ont ainsi vu le jour depuis 2016. En 2024, 14 stages ont été
réalisés dans différents services: petite enfance et parentalité, restauration et intendance des écoles et
bâtiments, espace public propreté, sport, cadre de vie, sécurité-prévention et qualité de vie urbaine et séniors-
handicap.
Afin de favoriser l’accueil de stagiaires et du public, le service Formation propose chaque année des formations
en lien avec le handicap aux différents services :
- Accueillir d’un enfant de 0 à 3 ans en situation de handicap en établissement d’accueil du jeune enfant
- Accompagner de l’enfant en situation de handicap dans ses activités ludiques
- _ Webinaire : handicap et travail en restauration collective
En 2024, 9 agents ont fait des demandes de formation dans ce domaine : 6 les ont suivies et 3 ont été annulées
ou refusées par l’organisme.
2. Accompagner la formation des stagiaires en situation de handicap (ACTION 8)
Favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire et permettre aux jeunes de faire un choix quant à leur
orientation professionnelle sont des objectifs partagés par la Ville et les établissements médico-sociaux. À ce titre,
la ville permet, à travers des stages, les inclusions individuelles et/ou en petit groupe dans les services municipaux
afin de développer le travail sur les apprentissages sociaux et relationnels en instaurant des opportunités
d'échanges avec les agents municipaux, également sensibilisés.
Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours
desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en
vu d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Chaque stage est
adapté aux aptitudes des jeunes et a pour objectifs de :
- Mettre en pratique les apprentissages
- Consolider les gestes et postures
26
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 - Découvrir un métier
- Apprendre à travailler en équipe
Cette inclusion conforte, développe et concrétise leurs apprentissages en milieu professionnel ordinaire. Elle
accroît leur sentiment d'appartenance à la société. Elle sensibilise les agents municipaux à l'accueil de personnes
en situation de handicap grâce à la présence des chargés d’insertion à leurs côtés. Les structures municipales
proposent des stages adaptées aux compétences de leurs stagiaires. En 2024 , les structures municipale se sont
mobilisées et ont proposé les stages suivant :
- entretien des jardins de la maison de la nature
Un demi-après-midi tous les quinze jours, la maison de la nature accueille 10 jeunes de l'IME afin de mettre en
application l'atelier espace verts de l'IME et favoriser l'insertion professionnelle. Le service municipal du
développement durable a mis à disposition deux agents.
- Entretien des locaux et restauration dans les écoles et multi-accueils
- Conditionnement et rangement à la médiathèque
- Accueil dans les bâtiments communaux
- Animation seniors
- Surveillance de la voie publique
- Entretien des espaces verts (tonte, taille, plantation)
Deux jeunes en situation de handicap ont participé à plusieurs stages en entretien de l’espace public. Ces
stages ont abouti à la proposition d’un CDD renouvelable.
3. Participer à la concrétisation de l'emploi des personnes en situation de handicap
ACTION 9
a. Permettre l'accès à l'emploi
> Atelier du courrier
La ville marque une nouvelle fois son engagement pour l'insertion professionnelle en faisant appel à l'Atelier du
courrier pour assurer le traitement du courrier. L'atelier du courrier s’est engagé à favoriser l'emploi et la
formation de travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion en entreprise. Leurs effectifs comptent plus de
80% de salariés en situation de handicap.
27
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 > Participation de la Ville aux DuoDay
Outre les stages proposés, la Ville a participé au DuoDay lors de la semaine pour l'emploi de personnes
handicapées. La collectivité a ainsi accueilli 12 personnes en situation de handicap, en duo avec des agents
volontaires. Au programme de cette journée : découverte du métier, participation active et immersion dans le
monde professionnel. Douze duos en partenariat avec l'ESAT des petits carreaux (anciennement ESAT Polangis de
Saint-Maur) ont été formés, dans les domaines suivants : sept en petite enfance (entretien des locaux et
restauration), un en entretien des parcs dans le service des espaces verts, un dans le service coordination
logistique administrative, un à Saint-Maur proximité, un au service des sports et un à la maison des seniors.
b. Emploi des personnes en situation de handicap dans les services municipaux
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des
travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en versant à
l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées {Agefiph) une
contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. Depuis 2016, la ville n’a pas
versé de contribution, en respectant la proportion de 6% de travailleurs en situation de handicap dans son effectif
total.
Sur les 115 agents en situation de handicap déclarés en 2024, 100 agents sont titulaires de la catégorie C, 9
agents sont titulaires de la catégorie B et 6 agents sont titulaires de la catégorie A. Parmi ces agents, 1 est âgé de
moins de 25 ans, 16 sont âgés de 26 à 40 ans, 51 sont âgés de 41 ans à 55 ans et 47 sont âgés de55 ans et plus.
En 2024, le nombre d'agents en situation de handicap déclarés est de 115 agents, soit 7% de l’effectif total.
Perspectives 2025 : 8.06%
Aujourd’hui, la ville dispose d’une conseillère en orientation professionnelle directement rattachée à la directrice
des ressources humaines. Elle accompagne et conseille les agents reconnus inaptes à leur fonction par le comité
médical vers un reclassement professionnel. Cet accompagnement peut être, selon le choix de l'agent,
accompagné vers un dispositif de maintien dans l’emploi avec :
- Soit une période de reclassement actée par une convention tripartite (l'agent, la collectivité et le CIG)
pour une durée d'un an.
- Soit sans période de préparation au reclassement. L'agent sera reclassé sous 3 mois.
La conseillère en orientation professionnelle a également la charge du recensement des travailleurs reconnus
handicapés via la Commission Départementale de Personnes Handicapées.
28
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 IV. Optimiser l'insertion dans la cité par l'accessibilité et la mobilité
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoit que : « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la
voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour
permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
La ville de Saint-Maur-des-Fossés va au-delà des dispositions légales pour préserver le cadre de vie de sa
population. Elle met en œuvre un programme pluriannuel de travaux pour que toute personne puisse se déplacer
et circuler dans la ville de façon autonome qu’elle soit valide, en situation de handicap ou à mobilité réduite. Afin
d'assurer une continuité des cheminements accessibles sur son territoire, elle propose des aménagements
urbains en adéquation avec les difficultés d’accessibilité dans la ville (ACTION N°10) repérées. Par ailleurs
favoriser les stationnements de proximité à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION N°11)
contribue à améliorer la mobilité de ce public. La ville facilite également les déplacements piétonniers en créant
un mobilier urbain à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION N°12).
Par ailleurs, selon le code de la construction et de l'habitation, un logement est accessible lorsque les personnes
handicapées peuvent, « avec la plus grande autonomie possible », circuler, se repérer et communiquer dans le
bâtiment, accéder aux locaux et utiliser les équipements. La ville est fortement engagée en faveur des personnes
en situation de handicap et par ses actions, elle tend à informer sur les logements accessibles (ACTION N°13) mais
aussi à promouvoir l'accessibilité des pratiques sportives, de loisirs et de culture (ACTION N°14) au plus grand
nombre.
1. Repérer les difficultés d'accessibilité dans la ville (ACTION 10)
a. La mise en accessibilité de la voirie
Lors du conseil municipal du 5 avril 2012, un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics
(PAVE) a été approuvé par délibération. Cette approbation fait référence à la loi n°2005-1657 du 11 février 2005,
aux décrets d'application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, à l'arrêté du 15 janvier 2007 et à l’avis de la
commission de l’urbanisme et du cadre de vie du 27 mars 2012.
Le PAVE est obligatoire pour chaque commune et doit définir les mesures susceptibles de rendre accessibles aux
personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (ex : poussettes, valises...), les trottoirs et traversées
piétonnes, les aires de stationnement et les autres espaces publics de la commune, en appliquant les dispositions
techniques fixées par le décret n°2006-1658 et par l'arrêté du 15 janvier 2007. Après une phase préparatoire, une
étude a été menée au cours de l’année 2011 sur l’ensemble du territoire communal et articulée en 3 phases :
diagnostic, hiérarchisation des actions, chiffrage et programmation dans le temps. Depuis l’élaboration de son
PAVE, la ville a conduit de nombreuses mises en conformité d'accessibilité ainsi que de nouveaux aménagements
urbains pour tous.
Par ailleurs, la Ville a contribué, en 2019, à l'évaluation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF),
5 ans après son adoption.
Enfin, en lien avec le service voirie et propreté, la direction de la politique de la ville et de la relation aux usagers
de Saint-Maur-des-Fossés déploie, au quotidien, des agents de proximité dans la ville pour repérer les incivilités
sur le domaine public (par exemple les stationnements gênants) et les problèmes environnementaux notamment
liés à la voirie (ex : chaussée déformée, réverbères cassés...)
29
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 b. La mise en accessibilité de la chaussée
> Modernisation et mise en accessibilité des trottoirs
Avenue Galliéni (Alexis Pessot / Godefroy Cavaignac) : modernisation et mise en accessibilité des trottoirs ;
plantations désimperméabilisation et renaturation des trottoirs, matérialisation du stationnement sur
chaussée.
(Coût global estimé 133 951,27 €TTC (hors plantation)|
> Mise en accessibilité de 29 traversées piétonnes dans le cadre de la réfection de chaussée
Nombre de traversée
Localisation piétonne
Carrefour Péri / Tourelle / de Lattre 1
de Tassigny
Avenue Louis Blanc / Eugène Sue / 2
Alfred de Musset
Rue Edgar Quinet 13
Rue Danton 1
Avenue du Général Leclerc 5
Avenue Saint-Louis 7
> Matérialisation du stationnement sur chaussée
- Rue Beranger (banque / liège)
- Avenue Albert 1% (Saint-Hilaire/ promenade des Anglais)
- Rue Arago
- Avenue Arc
- Avenue Charles VII
- Avenue Diane
30
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 - Rue de la Digue
- Rue Eugene Sue
- Rue de la ferme (révolution Française / Jeanne d’Arc)
- Rue Gustave Goublier (11 novembre / quai du Mesnil)
- Rue Ingres (Gustave Doré / Henri Regnault)
- _Ruelhomme
- Rue Marguerite (Jean Mermoz / sainte Catherine)
- Rue des pavillons
- Rue de la Pompe
- Avenue du Raincy
- Avenue Robert
- Rue Roussel
- Rue saint Felix
- Avenue Saint-Louis {Arago / promenade des Anglais) — (Moulin / Bois des Moines) — (Platanes / pont du
RER)
- Avenue Saint Masmes
- Rue Thiers (Mesnil / Churchill)
- Rue du travail
- Rue Victorine
[Coût global estimé 28 612.96 €TTC pour 3km61 effectués]
c. La réfection des bateaux de porte des riverains propriétaires
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés à adopté au Conseil municipal du 18 novembre 2021 un dispositif d'aide
financière à la réfection des bateaux de porte des riverains-propriétaires.
La réfection, la modification ou la création des bateaux de porte incombent aux riverains-propriétaires qui en ont
l'usage exclusif. Saint-Maur-des-Fossés ne compte pas moins 12 000 de ces ouvrages. Lorsqu'un programme
d'aménagement qualitatif d’une voirie est engagé par la Ville, celle-ci prend alors exceptionnellement en charge
la réfection du trottoir et des bateaux de porte.
La réfection des bateaux de porte est un devoir pour le riverain-propriétaire en termes de sécurité et de paysage
urbain. Ces réfections participent au cadre de vie de notre ville. Les services techniques municipaux ont fait le
constat qu’un nombre important de ces bateaux de porte nécessitaient impérativement d’être refaits car ils
peuvent présenter une dangerosité en raison de leur manque d’entretien.
Le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2022. L'aide sera versée à hauteur de 50 % des frais engagés pour
la réfection avec un plafond de 1000 euros. D'un point de vue pratique, le riverain choisit l’entreprise en charge
des travaux en respectant les prescriptions de la Ville. Il doit envoyer une demande de permission de voirie qui
sera instruite par le service public municipal. Après délivrance de la permission de voirie, l’usager demandeur fait
réaliser les travaux et devra faire parvenir les justificatifs nécessaires au versement de l’aide. Un contrôle sur site
sera effectué par les techniciens municipaux avant et après les travaux.
[En 2024 sur 29 demandes enregistrées, 16 ont été acceptées, 9 refusées et 4 en attente de traitement}
31
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 d. La création des passages piétons
> Création d’un passage piéton surélevé
Avenue du Général Leclerc / côté boulevard de Champigny: création d’un passage piéton surélevé avec la
suppression des deux marches au niveau du feu tricolore
De plus, le bailleur a procédé à des interventions ponctuelles :
- Quartier la Pie : reprise de trottoirs et désimperméabilisation rue Villette, avenue Beaurepaire et Port au
Fouarre (102 109€TTC)
- Quartier Adamwville : reprise de trottoirs (179 440€TTC)
- Albert 1% et passage Armistice : reprise chaussée (14 552€TTC)
Le bailleur a également contribué à la rénovation des passages piétons sur tous les quartiers soit environ 1 100m°?
(39 353€TTC)
e,. Les obstacles et encombrements de trottoirs
La notion d'accessibilité de la voirie et des espaces publics est bien évidemment liée à la notion d'obstacles et
d'encombrement des trottoirs. En effet, l'encombrement des trottoirs crée des difficultés importantes aux
piétons et notamment aux personnes à mobilité réduite.
2. Favoriser les stationnements de proximité à destination des personnes à mobilité réduite
ACTION 11
La création de places de courtoisies dérogatoires se poursuit. En 2024, 25 places PMR de courtoisie ont ainsi été
créées :
69 rue Béranger
28 avenue Albert 1°"
24 rue Arago
2 avenue Charles VII
10 avenue Diane
12 rue de la digue
14 rue Eugene Sue
50 rue de la ferme
Rue Gustave Goublier (côté opposé au 40))
18/20 rue Ingres
8 rue Ihomme VYNNNYNNYNNNNNNN
32
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 38 rue Marguerite)
2 rue des pavillons
4 rues de la Pompe
24 avenue du Raincy
23 avenue Robert
1 rue Roussel
2 rue saint Felix
Avenue Saint Masmes — angle Saint Masmes Viollet le duc
Rue Thiers — angle Thiers / quai
1 rue du travail
6 rue Victorine
143 rue Edgar Quinet
111 rue Edgar Quinet
avenue du Maréchal Lyautey VYNNYNYNNYNNNNNNNNNN
La ville dispose de 237 places de stationnement PMR représentant une couverture de 85.63% du territoire.
."" STATIONNEMENT PMR
g + Couverture 2024-12... ‘@"*
one
Caiels
»
LEGENDE VOIRIE
—— Mu nee D mes
== ‘090 D piiT nn ya de
Visualisation des emplacements sur la commune décembre 2024
{Source : direction de l'aménagement de la voirie)
33
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Par ailleurs, la règlementation impose que 2% du parc de stationnement soit accessible aux personnes à mobilité
réduite. En termes d'accessibilité aux parkings de la ville, on peut noter que Saint-Maur-des-Fossés est pourvu de
63 places de stationnement PMR. : 77% du territoire se trouvent aujourd’hui dans un rayon de 200 mètres d’une
place de stationnement PMR.
PARKING PLACE TOTAL |DONTPMR | % PLACES PMR
PORT DE ST MAUR 44 2 4,5%
LOUVIERE 2 125 3 2,4%
ALSACE-LORRAINE 101 3 3%
ANDRE BOLLIER 94 2 2,1%
STALINGRAD 105 2 1,9%
NOEL-CHEVREUL 23 2 8,7%
EGLISE VIEUX ST MAUR 17 d. 5,9%
CANETON 17 dl 5,9%
BROSSOLETTE 29 2 6,9%
PLACE DES TILLEULS 32 A 3,1%
PLACE DES MARRONNIERS | 59 3 5,1%
ARROMANCHES 59 4 6,8%
ÿ JARDIN DES FACULTÉS 100 2 2%
5 JULES FERRY 10 dl 10%
Z | VILLA VERNIER 15 1 6,7%
w | LA VARENNE 775 15 1,9%
< LOUVIERE 1 225 8 3,6%
3 DIDEROT 97 2 2,1%
Z | ADAMVILLE 385 8 2,1%
TOTAL 2312 63 2,7%
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux parkings en 2023 (ouvrages et surface)
(Source : service concession)
Créer un mobilier urbain à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION 12
Afin d'optimiser la mobilité des personnes, la ville a évalué les besoins et recensé l’existant. Une cartographie des
bancs a alors été réalisée en mai 2019, en lien avec la mission seniors et le service Espace Public.
La ville compte actuellement 914 bancs implantés selon la répartition suivante :
- 712 bancs ville
- 143 bancs en Bords de Marne
- 59 bancs RATP
La ville continue son programme d'installation de bancs sur son territoire. En moyenne, la ville compte un banc
tous les 300 mètres. Par ailleurs, les bancs détériorés ou dangereux sont remplacés, par tronçons, par du mobilier
en plastique recyclé.
[En 2024, 7 bancs ont été installés sur la place des Marronniers et 1 banc au 97 rue Carnot}
34
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Implantation bancs
A sancs ville
A mancs arr
EM oancs som
Bancs séniors
M sans séniors 2023
Implantation des bancs 2023
(Source : Direction de l'Espace Public)
4. Favoriser les logements accessibles dans la ville (ACTION 13)
La question de l’adaptation du logement s'inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes en
situation de handicap, notamment concernant les solutions à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien à
domicile, dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la
construction et de l'habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité.
"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout
aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et
de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres
publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R*111-18-1 du CCH).
35
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 s ACCÈS . ACCÈS ACCÈS PMR
BAILLEUR | FAUTEUIL En CANNE LOGEMENTS | LOGEMENTS | bécenyés ASCENSEUR RDC RDC EDR ADAPTABLES | LE UNIQUEMENT
13F 10 10 10 10 0 10
VILOGIA 29 0 68 16 25 0
0 ERIGERE 0 0 0 0 0
BATIGÈRE 0 0 7 0 2 0
VALOPHIS 3 1 1 11 49 10 30 + Présence ICF LA : RE 0 0 0 0 d'un 0 ascenseur
ANTIN
RÉSIDENC 0 0 0 0 0 0 ES
DOMNIS 0 0 0 (e) () 0
TOIT & TE 0 0 0 0 0 0
LOGEO 33 9 9 0 33 0 SEQUENS 0 0 () 0 0 0 3 réservés à
xooua re CDC 183 3 3 15 0 BR ade HABITAT : contingent ville 258 23 98 52 139 20
En septembre 2015, la ville a déposé auprès de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et
s'est engagé dans le processus de mise en accessibilité de ces Etablissements Recevant du Public. I! s’agit d’un
dispositif obligatoire qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP. Il constitue une phase déclarative,
chiffrée et programmée, des travaux de mise en accessibilité.
Le programme de mise aux normes de 69 établissements de la ville s'étalonne sur 9 ans pour un investissement
Logements accessibles 2024
(Source : service logement)
5, Rendre accessible les pratiques sportives, les loisirs et la culture (ACTION 14)
a. Cadre bâti -— établissements recevant du public (ERP)
d’un montant évalué à environ 6.000.000 €HT. Le calendrier de l’Ad’Ap est respecté à 100%.
Les engagements ont été à la hauteur des attentes de la programmation.
1ère phase de 2016 à 2018 : budget alloué d’environ 1.867.571€HT
2ème phase de 2019 à 2021 : budget alloué d’environ 1.690.410€HT
3ème phase de 2022 à 2024 : budget alloué d’environ 2.271.403€HT
36
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 La ville dispose sur son territoire d’une centaine d’ERP :
- 23 établissements scolaires (maternels et primaires)
- Linstallation ouverte au public (IOP)
- 2 établissements périscolaires
- 13 établissements de la petite enfance
- 24 établissements de service public
- 2 résidences autonomie pour personnes âgées
- 2 marchés couverts (La Varenne et Adamville)
- 13 établissements de loisirs
- 16 établissements divers
- Æétablissements culturels
En 2024, de nombreux travaux ont été réalisés :
> Les écoles Parc Est (travaux de juillet 2024 à août 2025)
Agrandissement des deux écoles :
- Construction d’un nouveau bâtiment abritant les offices et réfectoires
- Réaménagement des deux cours
- Harmonisation des espaces adaptés et fonctionnels
- Amélioration de l'accessibilité
- Création d’un cheminement sécurisé entre l’accueil de loisirs et les écoles
- Réaménagement du terrain de sport
[Le montant des travaux de réhabilitation des écoles Parc Est : 9 500 000 €TT d
> Multi accueil Diderot (ouverture en 2026)
La maison du combattant situé au 73 avenue Diderot va être réaménagée en une crèche pouvant accueillir 40
berceaux. Ce multi-accueil permettra l'accueil de jeunes enfants porteur de handicap.
Aménagement de l'établissement :
- Bâtiment répondant aux normes d'accessibilité
- Création d’une zone de jeux extérieure
- Mise en accessibilité de l’ensemble de la structure
[Montant des travaux : 1 800 000 €TTC
> Conservatoire
Des travaux d'aménagement cet été permettent à toutes personnes d’accéder au bâtiment :
- Création d’une rampe d’accès PMR : 121 412.13 €TTC
- Installation d’un monte PMR : 32 676.94 €TTC
37
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 [Le montant des travaux d'accessibilité : 154 089.07 €TTC]
> Passerelle de la pie
Mise en place d’un dispositif filtrant PMR/piétons pour l’accès à l’ascenseur de la passerelle de la Pie.
[Montant des travaux : 14 236 €TTC]
> Les Bords de Marne
Tout au long de l’année, la ville procède à des travaux d’embellissement des ouvrages sur les bords de Marne. Ces
aménagements permettent de rendre plus sûrs les déplacements.
- Rénovation et remplacement d’escaliers
- Pose ou remplacement de pontons
- Mise en place de bandes antidérapantes pour assurer la sécurité des promeneurs
> Les pontons
La ville a achevé des travaux de réfection sur deux pontons des bords de Marne :
- 92 quai de Parc : le ponton a été entièrement remis en état suite à sa dégradation lors des
dernières crues.
- 19 quai de Bonneuil : le ponton a bénéficié d'importantes réparations.
[Montant des travaux :37 929.60 €TTC]
38
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 > Les sanitaires
Trois nouveaux sanitaires PMR ont été installés :
- Jardin du Beach
- Place Bellechasse
- 80 quai du Parc
[Montant des travaux : 84 800 €TTC]
b. Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public
Depuis la loi de 2005, les commerçants et professions libérales doivent également mettre leurs établissements en
accessibilité. Si tel n’est pas le cas, ils sont contraints de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ordonnance du 26 décembre 2014).
A ce titre, la commune se voit sollicitée par ces établissements pour transmettre les documents auprès des
services instructeurs de la préfecture.
La commune peut être également sollicitée pour intervenir sur l’espace public (pose de rampes à l'interface
voirie/commerces) dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de leurs établissements.
Cette sous-commission est pilotée par la coordination handicap. Elle est chargée d'examiner les dossiers de mise
en accessibilité des ERP de 5ème catégorie lorsqu'il n’y a pas de demande de dérogation.
La sous-commission communale d'accessibilité se réunit environ tous les deux mois en mairie.
Elle est composée de la manière suivante :
- La Présidente, Madame LERAITRE, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire
- Onze membres de la commission communale d'accessibilité
Lors des réunions, l'ensemble des membres délibèrent sur les dossiers de mise en accessibilité des établissements
recevant du public déposés au service de l’urbanisme. Ils sont de nature très diverse (écoles, magasins, boutiques,
restaurants...).
Lors de l’étude des pièces fournies par le demandeur, la vigilance est portée sur le respect des règles préconisées
par l’arrêté du 8 décembre 2014 et ce, pour tous les handicaps (visuels, auditifs, sensoriels...).
Si le dossier répond à tous les critères, un avis favorable est émis sous réserve de la mise en place des mesures et
prescriptions prévues dans l'autorisation de travaux.
Dans le cas contraire, une demande de pièces ou de précisions complémentaires est demandée et la décision est
reportée.
L'avis signé du Président est transmis à l’instructeur du service de l’urbanisme en charge du dossier préalable
pour délivrer l'autorisation de travaux.
En 2024, la Commission communale d'accessibilité Commerces s’est réunie cinq fois et a traité 20 dossiers.
39
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 c. Permettre l'accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations
Afin de favoriser l'inclusion et promouvoir l'accessibilité des pratiques sportives, de loisirs et de culture, plusieurs
actions ont été menées.
> La médiathèque
La prise en compte de la personne en situation de handicap, même temporaire est une priorité à la médiathèque.
Conformément à la loi Robert « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements (...)
conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs
collections », facilitant ainsi « l'accès aux personnes en situation de handicap ». La médiathèque est accessible
aux personnes en situation de handicap: à l’extérieur des rampes d'accès pour fauteuils roulants ont été
installées; à l’intérieur un élévateur PMR permet d’r accéder à l’espace documentaire. Un référent accessibilité a
été désigné et veille aux services, aux collections et à l'animation à destination des personnes en situation de
handicap. Les deux annexes de la médiathèque sont également accessibles.
Rendre la médiathèque accessible à tous, offrir des collections adaptées à tous les publics, développer les services
envers les personnes empêchées sont les objectifs fixés par la "Charte lecture" de la ville, et sur lesquels l'équipe
de la médiathèque travaille chaque année avec un peu plus de cœur.
Les services proposés en 2024 :
- Le portage à domicile : Une vingtaine de personnes sont inscrites et visitées régulièrement. 15 documents
peuvent être empruntés pour un mois.
- Collaboration avec la maison des seniors : mise en place d’animations, d'expositions, d'ateliers, d'ateliers
d'écriture, ateliers de lecture, participation à la semaine bleue.
- _ Partenariat avec les foyers résidence de la ville de Saint Maur : Aide à la constitution de bibliothèques
dans leurs locaux, dons de livres.
- Partenariat avec la résidence de l'Abbaye unité Personnes Handicapées Vieillissantes : rendez-vous autour
de la présentation de livres tactiles et livres d’artistes, atelier avec découverte sonore de bols tibétains et
textes de relaxation et enfin d’une séance du conte en relation avec une conteuse.
- _ Partenariat avec l'IME des Bords de Marne : atelier d'écriture avec création d’un livre ; participation à la
nuit de la lecture par l'enregistrement d’histoires mises à l'écoute des usagers.
- Partenariat avec le CAJ clair marin : recherches de livres en relation avec les expositions qu'ils visitent ;
emprunts de livres.
- Partenariat avec l’ARERAM : emprunts de livres et découverte des expositions de la médiathèque.
- Partenariat avec la MAS des Oliviers : emprunts de livres.
- Partenariat avec le CMP (Centre Medico-Psychologique) Saint Maur et CATTP (Centre d’Accueil
Thérapeutique à Temps Partiel} emprunt de sélections thématiques d'ouvrages préparés par les
médiathécaires
Les collections de la médiathèque en 2024 évoluent et s’enrichissent :
- Mise en valeur des collections : création de 2 espaces dédiés « éditions adaptées », au pôle adulte et au
pôle jeunesse
- Pôle adulte : 1420 livres en gros caractère (91 livres ont été retirés de l'inventaire pour cause d'usure),
1915 livres audio (augmentation de la collection de 242 livres), 31 documents adaptés aux lecteurs DYS
(augmentation de 16 livres)
- _ Pôle jeunesse : 46 livres en braille, 59 livres en gros caractères (augmentation de 18 livres), 516 livres
audio (augmentation de 56 livres), 67 livres adaptés aux lecteurs dys (augmentation de 28 livres).
40
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 - Pôle image et son : 405 DVD en audio description adulte/jeunesse, 1420 DVD avec sous-titres pour
malentendants (augmentation de 215 DVD), 1 DVD en LSF (6 DVD retiré de l'inventaire pour usure).
> Les cinémas
Les séances du jeudi à 16 h, au Lido, et au 4 delta sont réservées à la programmation de films en ST-SME (Sous-
titrage Sourds et Malentendants). Ces séances sont ouvertes à tous. Les personnes en situation de handicap
bénéficient d’une tarification spécifique de 7.90€.
> Les associations
La ville subventionne des associations qui mènent des actions en faveur des personnes en situation de
handicap. En 2024, la ville a subventionné ces associations pour un montant total de 19 100€ et une mise à
disposition de matériel pour un montant total de 47 831.13€.
| | AIDES ASSOCIATIONS
SUBVENTION MISE A DISPOSITION DE SALLES ET DE MATERIEL
Journée paralympique: mise à disposition du stade Chéron:
5 312.5€
APOGEI 94 : MES à disposition de matériel par le service saint-maur
Intégration des personnes en situation de handicap 3000€ animation : -le 28 juin : fête à la MAS des oliviers : 132€
-le 20 novembre : élection CVS CAJ saint-maur : 87€
-le 20 décembre : Noël à la MAS des oliviers : 7€
AFASER : Mise à disposition de structures sportives à l’année pour IME
Accueil d'enfants et adolescents présentant des handicaps Abbaye : 4 843.13€
psychiques rares d'origine neurologique Piscine canetons : mardi et vendredi 11h05 à 11h50
Autisme en IDF 3600€ Location payante d’une salle
EHEO ST MAUR :
Soins gratuits d'ostéopathie à des enfants porteurs d'un 400€
handicap physique et/ou mental
La Coccinelle :
Organisation de balades vélofauteuil à destination des 1500€ Location payante d'une salle
personnes à mobilité réduite et des seniors
Les Amis de Cléophas :
Organisation d'activité à des personnes en situation de
handicap mental. Un groupement d'entraide mutuelle 1500€ de Une subvention exceptionnelle a été attribuée, pour l'aide à
propose du lundi au vendredi des activités animées par des fonctionnement et | l'organisation de 4 séjours en inclusion pour personnes en
bénévoles (chant, jardinage, arts plastiques, gym douce, 4000€ situation de handicap cuisine, vannerie, théôtre...) exceptionnelle Mise à disposition de matériel pour le spectacle de fin d'année
handicap mental et psychique exceptionnelle
: , 1500€ de Les Drôles de Compères: . . . ee un a
; a LE 4 . . fonctionnement et | Une subvention exceptionnelle a été attribuée pour l'aide à la Troupe de théâtre réunissant des comédiens en situation de PR : : | , -
1500€ réalisation d'un moyen-métrage sur le thème de l’addiction
LHF espoir
Finance la recherche médicale de la maladie rare de
Lymphobhistiocytose Familiale et soutien les enfants atteints
de la maladie rare
1000€ Mise à disposition d'une salle à titre gracieux
Trott'autrement :
Favoriser l'intégration de personnes en situation de handicap
ou en difficulté sociale dans le milieu équestre en proposant
des activités propices à leur épanouissement : thérapie avec le
cheval et loisirs sportifs ; la démarche est globale et s'adresse
aux personnes, familles, institutions, entreprises, centres
équestres etc. qui souhaitent pratiquer ou faire pratiquer ces
activités ; l'action de l'association vise à la promotion de la
pratique de l'équitation adaptée et de la thérapie avec le
cheval pour ces personnes dans le milieu équestre ; elle
500€
AT
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 propose à ses adhérents différentes manifestations visant à
tisser du lien social
Union nationale des amis et familles de malades mentaux 600€
| du 94 - UNAFAM 94
CSGN : mise à disposition de salles à l’année : 25 331€
Samedi de 14h à 16h 1/2 salle Polyvalente.
: Samedi de 14h à 16h salle Omnisports
MEN HENDEREr Samedi de 14h à 16h salle Annexe Jeux handisports : mise à disposition du CSB et stade Chéron:
___|12118.5€
> Le conservatoire à rayonnement régional (CRR)
Afin de favoriser l'accès aux salles de cours du CRR aux personnes en fauteuil roulant, la Ville a fait l'acquisition
d’un monte-escaliers mobile en 2022 en attendant les travaux de mise en accessibilité. Les agents d'accueil ont
été formés à son utilisation. Cette acquisition, d’un montant de 7 992,88€, bénéficie à deux élèves du
conservatoire deux fois par semaine. Ce matériel peut être utilisé dans d’autres bâtiments communaux.
> Service Élections - Affaires diverses
Une navette est mise à la disposition des Saint-Mauriens le jour des élections pour les conduire à leurs bureaux de
vote. Des créneaux sont proposés toute la journée.
42
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Perspectives
Depuis plusieurs années, la Commission Communale d’Accessibilité a instauré une réelle dynamique en matière
d'accessibilité physique (ERP, espaces urbains, stationnement, voirie...) et en matière d'accessibilité à la vie de la
Ville (petite enfance, scolarité, emploi, culture, loisirs, sports, vie associative...)
Le présent rapport témoigne de l'engagement et l'implication de la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans ce
domaine à travers la pluralité d'actions menées par l’ensemble des services municipaux et coordonnées par la
coordination handicap. Les actions et réflexions menées en concertation et en co-construction avec les membres
de la Commission Communale pour l'Accessibilité, les associations, les institutions et les usagers, permettent
progressivement à chacun un accès égalitaire dans tous leurs actes du quotidien.
Afin de tendre vers une politique handicap intégrée, les principales perspectives pour 2025 s’articuleront autour
de 4 axes. Ces axes permettront à la ville de Saint-Maur des Fossés de proposer davantage d'égalité dans l’accès
et l'accompagnement des personnes en situation de handicap:
Principales perspectives pour 2025 :
AXE 1: Participer à l'information et à la sensibilisation
-— Organisation du forum intercommunal du handicap
- Déploiement du guide handicap dans les différentes maisons
AXE 2: Accompagner l'intégration des enfants en situation de handicap et leurs aidants
AXE 3: Participer à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leurs tuteurs
AXE4 : Optimiser l'insertion dans la cité par l'accessibilité etla mobilité
- Budget participatif de la région IDF Annexes
Annexe 1 : arrêté municipal du 8 juin 2023 (renouvellement des membres de la CCA)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2023 DU CCA 2023
VAL-DE-MARNE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Tompon Frfecture
| 024- SE 207 1 ARR23PO PDVO1 .
| Date ca : 0 8 B JUIN e st
| üate réception :
pù JU 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu ke Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu k Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 111-19-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
Vu la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux persannes handicapées,
Vu l'arrêté municipal du 18 novembre 2020 portant sur le renouvellement de La commission communale pour l'accessibhité aux personnes handicapées
Considérant que Conformément à la lol du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ke Conseil Municipal a créé lé 5 juin 2008 une Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
ARRETE
ARTICLE I : La commission communale d'accessibilité est présidée par Monsieur le Maire. &>
ARTICLE II : La commission communale d'accessibilité est présidée par Hélène LERAITRE, Maire-adjointe, pour présider la commission en cas d'absence ou d‘empêchement de Mänsleur le Maire.
ARTICLE III : La commission communale d'accessibilité est composée d'un | collège d'élus : Hélène LERAÎTRE, Malre-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap, aux relations avec le CCAS ;
- Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité urbaine, aux autorisations relatives aux permissions de voirie Î[lées aux travaux, aux bâtiments communaux ; - Pierre Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, Délégué à l'urbanisme, à l'hygiène et à la futte contre les nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et aux autorisations relatives aux permissions liées aux permis de construire ;
- Bernard VERNEAU, Consalller Municipal, Délégué au handicap en cas d'absence ou d'empêchement du maire adjoint délégué;
- Nadia LÉCUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité ;
Service : Date de publication électronique [) A JUIN 2023
Hôtel de Vie POMiNE : Téléphone NAN ES 5.3.4 Touts correspondance doit être adressée à
Courrid : nouscontecter@& malrle-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtai de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
44
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 CCAS 2023
ARTICLE IV : La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants de personnes en situation de handicap :
- Sarah LEIFFER
- Terence ABENG NKOULOU
ARTICLE V2: La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants d'associations œuvrant dans le secteur du handicap :
- un représentant de l’association APF
- un représentant de l'assoclation Danse les yeux fermés
- un représentant de l'association les amis de Cléophas
- un représentant de l'association APOGEI 94
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :
- Monsieur k Directeur Général des Services de la Mairie,
- Madame la Fréfète ,
- Chacun des membres de la Commission Communale d’Accessibilté,
- Chacun des fonctionnalres ét agents chargés de son exécution.
La présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admañistratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - ‘Télople : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr}, dans un délai maædmal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux atides R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur ke Maire — Hôtel de Ville — Place Chades de Gaule — 94107 Saint-Maur-des-Fnssés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du déal de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure cntentieuse administrative
Centfiation eécutoire " Fait en Mairie de Salnt-Maur-des-Fossés,
Le D 8 JUN 293 e Maire,
08 JUK 2023 ic2k6N |
énéral des Services
Frédéric ERZEN
0 & JUX 202
45
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 2 : arrêté municipal du 16 janvier 2025 (renouvellement des membres de la CCA)
DESARTEMENT
RU
VALHIE-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UBEXTÉ - ÉCAUTÉ - FRATERNITÉ 20
COA 2025
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ampon Pré
094-219400685-2026 «1,46
ARR CO St) POVUI
15 JAN 200 [5 Jas Date Wrarsmission
Date réception :
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, _ |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de là Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 111-19-1 et suivants,
Vu la lol n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du publi, des transports publics, des bôtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
Vu la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la
création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l'arrêté municipal du 8 Juin 2023 portant sur le renouvellement de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Considérant que Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil
Municipal a créé le 5 juin 2008 une Commission Communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARRETE
ARTICLE I : La commission communale d'accessibilité est présidée par Monsieur le Maire.
ARTICLE IL : La commission communale d'accessibilité est présidée par Hélène LERAITRE, Malre-adjointe, pour présider la commission en cas d'absence au d'empéchement de Monsieur leMaire,
ARTECLE III : La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège d'élus : ‘
Hélène LERAÎTRE, Maire-Adjoint, Déléguée aux affaires soclales, au handicap, aux relations avec le
Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité urbaine, aux autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux bâtiments communaux ;
Cédric LAUNAY, Maire-Adijoint, Délégué à la vie de quartier;
Pascale MOORTGAT, Maire-Adjointe, Déléguée aux affaires économiques, à Féconomie sociale et
# 4 as Nadia LÉCUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité ;
ARTICLE IV: La commission communale d'accessibilité est composée d'un calège de représentants de
Service :
Hétal de Vike Domaine :
Téléphomg RAA ALPE 55 3 4 Courriel : nou£contucte re malre-saint-maur.cam
Date de pubfication électronique 1 JAR 2075
Toute corespondence doit dtre aûfrassèe à
Monsieur ie Maire de Saint-Maur - Hôtet de Ville - 94107 SAINT MAUR RES FOSSES CEDEX
46
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 CCA 2028
personnes en situation de handicap :
- Sarah LEIFFER
Emmanuelle LELLOUCHE
ARTICLE V: Lo commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants d'associations œuvrant dans le secteur du handicap :
- un représentant de l'assaciation APF
- un représentant de l'association Danse les yeux fermés
- un représentant dé l'association les amis de Cléophas
- Un représentant de l'association APOGEI 94
ARTICLE VI : Abroge l'arrêté du 8 juin 2023 portant sur le renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sous farme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairle,
- Monsieur lé Préfet,
- Chacun dés mémbres de la Commission Communale d'Accessibilité, - Chacun des fonctionnaires ét agents chargés de son exécution.
Le présent arrêté peut faire l'abjet :
- d'un récours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Codex Téléphone : O1 60 56 66 30 - Téécople : 01 60 56 66 19, ou par Télérecurs Citoyen ( : ens. urs.fr}, dans un dési maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, confor ent aux articles R421-T et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur te Maire — Hôtet de Ville — Place Chartes de Gaulle — 94107 Saint-Maur-dus-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délal ce recours contentlaux dans des corrétions conformes aux régles de ls procédure contentieuse administrative
Certihieation Sxécolenre
Fait en Mairk de Saint-Maur-des-Fossés,
Le exécutoire par Maire
pre de la réception en AN 205
an le À
Sernce ; Seniars handicap Date de publication électronique Avr À Vamare : [ îÎ ô JT 027$
Namendature: 5.3.4
47
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 (validation de l’Ad’Ap)
CERAE PIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2015
N° 20 Validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Télétransrdssion Préfecture
Membres composant le Consed Municipal. 45 Nomenclaiure ; 3,6.2
Membres en BXGPCICE 49 Numéro:
Membres présents _ 47
Membres excusés st reprèsent 2 Date récaphion :
Mernbre absen non représenté 0
CoNTTB 0 eines Ô Abstenti 2
Ne prend pas part sût vote RER 0
Le 24 sostembee 2018 à 19h00, les merbres du Conell Municipal 5e on réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Spvaln BERRIOS, Maire, au nombre de 47, au fau habituel de leurs séances. Ils sent été convoqués le 18 septembre 2015.
Ua été procédé à l'élection d'un sécrétans de séance pris au sein du Conso pour la présente séance, . ayant obtenu ia mogorté des suffrages, à été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents;
M, Sytrain BERRIOS Maire
Mmo Nicole CERCLEY, M Joan-François LE HELLOCO, Mme Laurence COULON, M Juien KOCHER, M. André KASP1, ma Carole DRAJ, M, Roméo DE AMORIM, Mme Dominique SOULIS. M. Pierre-Michal DELECROIX, Nine Dominique WAGNON, A Germain ROESCH, M. Cédric LAUNAY. Mme Yasmine CAMARA, l'âme Hélène LERAITRE, Mme Jacqueline VISCARDI, Maire-Adjoints M. Henri PETTENI, Mme Genewèvo GAUTRAND, M, Phiipse CIPRIANO, M. Digier KOOLENN, Mme Agnès CARPENTIER, M Jean-Marc BRETON. Mme Ross JURADO, M. Jean-Philippo COMBE, Mme Sabne CHABOT, Mme Vaiène FIASTRE. M. Laurent DUBDIS, IL Adrian CAILLEREZ, Mme Agathe BONAMOUR OÙ TARTRE, IA Piéré GUILLARD. Mma Jocelyne JAHANDIER. Mme Nadia LECUYER, M, Marc COHEN, M. Yannick BRUNET. M, Somard VERNEAU, M, Jacques LEROY, lene Panricia RISEIRO, M. René GAILLARD. Mme Fascaie LUCIANLSOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, M, Thierry COUSIN, lime Syvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, A. Nicolss CLODONG, Mme Elisabeth BOUFFARO-SAVARY. I. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES, Conseillers Municipaux
Mme Varie CHAZETTE qui a donné pouvoir à M Bernard VERHEAU, M. Jean-ftichand TÉSSIER qu a donné pouvoir à M. Thierry COUSIN
Lea pouvoirs ont été délivrés eux membres du consel municipal présents, confonmément à l'arucie L 2121-20 du Code Général des Cofactivités RE pour leur permettre de votes au nom des conseilers municipaux ampèchés. Les mandats ont &8 amis par le porteur à Monsieur le Présent.
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gauke 94107 Salnt-Maur-des-Fossés Cedex
Æ OL 45 Li 65 65 — Télécopie : O1 45 11 55 60 — http : www.saint-maur.com «#7
48
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 20
OBJET : Validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Le Conseil Munidpal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité ds droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
VU les décrets N°2014-1326 et 2014-13éè du 5 novembre 2014
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des artide R- 111-19-7 à R-111-&c18&8& du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des Installations ouvertes au public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un agenda d'accessibilité programmée pour les ERP et IOP de la commune
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déposer l'agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre en préfecture
L'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 à modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015 les gestionnaires des ERP ont désormais la possibilité de mettre en conformité leur patrimoine avec un déjal supplémentaire de 9 ans en signant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap).
Cet agenda correspond à Un ergegement de la commune de réaliser les travaux d'accessibilité dans un délai programmé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité,
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette programmation permettant un lissage sur 9 ans des travaux à réaliser sur les bâtiments publics de la commune. Il est demandé au conseil de se prononcer sur le scénarlo choisi et ainsi permettre son dépôt à ls préfecture avant le 27 septembre 2015
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve l'agenda d'accessibilité programmée basé sur les principes retenus :
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte où tout document tendant à mettre en œuvre l'Agenda d'accessibilité Programmée ;
Dit que les crédits nécessaires aux travaux de mise en conformité seront inscrits à chaque budget jusqu'en 2024
243 «FN
49
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 20
OBJET : Validation de l'agends d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 septembre 2015, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement,
Cetiiotion exécutaie
Certifié Exécutoire par le Maire
L PRE YU © repron € Préfecture
etde l'affichagele à as me
La présente déibération peut faire l'objet:
+ d'un recours pour excès de pouvcir devent le Uibunal sdministratf de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cases - Téléphone : O1 60 56 66 A1 - Télécnpie : 01 60 S6 66 10, dans un délal maximal de deux mois, à compter de la notification de lo présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrabve ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Mongeur le Maire — Hôtel de lle - Place Charles de Geule — 94107 Seirt-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dens des candtions conformes aux régles de K prockdure contentiente aderinikrative.
33 «FA
50
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 4 : délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 (Plan municipal pluriannuel
d'accompagnement du handicap)
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Saint Movr
N° 14
Membres compasant le Corse Municipal . …
Membres on Gx@rcico
Mambres présents Sue
Membres excusés et représentée
Membres absents non représentés .
Pour
Corire
Absianions .,
Ne prend pas part au vole ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Téétransmiesion Préfecture
45 Nomenclalurs : 9.1
43 Numéro 094-219400848-20330828- Imc1887-DE1-1
B Date réception : 28 septemtra 2023
_. 4
33
… 0
7
0
Le 28 sapiemèrs 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municpal de sont rune piquemen sous I0 présence de Moromz Syvain BERRICS, Mure, au nambre de 37, au eu habite de leurs séancse ls avaient êtà comoqués ln 22 septambre 2023
ÎLa été procsdé à Félecton d'un sacrèlaire do séance pris au gain di Consnl pour ia prérente séance, Carole DRAI ayant abtenu la muni des eulrages a 6 désigne pour ampli ces oncthans et les a accepises
Etalent présents;
M Stan BERRIDS Moro
Me Carole DRAI, M Pisre-Mihel DELECROIX Mme Laurence COULON, ll Germain ROESCH, hime Yasine CAMARA M Jubon KOCHER, lime Hélène LERAITRE M Cèdric LALNAY. Mme Dominique SQULES, M Phäppe CIPRIANO, ime Agnès CARFENTIER. Maire Adpanla
Al. Jean-Marc BRETON, Mms Jacquene WISCARO!, M. Pierre GUHLARD, Mms Manon COHEN SKALLI, M, &runo BISMAUTH, Mme Nara LECUYER, M Glles CHERIEN, Mme Peggy L'HAHIER, M Aurélien PREVOT, Mme Maris-Thônèse DEPICKERE, M Frank PATTI, Mme Achrd ATALLAN, M Mars COHEN, Mme Anne-Frants LAVIROTTE, Mme Jecoquaino LAVAL. M Bemard VERNEAU, M. Cleude SOUSSY. Mme Sandra HOSSENI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mmo Chariots MARTIN, Mme Céline YERACELLONI, M. Vrcmii PUIG, Mme Lydln DE LISE, M Fabiica CAPRANI, Mme Hélène FEO. Cansoilars Murnécipaaoc
Etaient absents excusés et représentés:
Mma Pascale MOORTGAT qui a dannè pouvoir à Mine Yasmine CAMARA M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvosr à M German RGESCH, M, Lofc KEAMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mma Flormning RAFFARD qu a donré pouvos à M Jutien KDCHER N, Plane FERRERO qui a dorme pouvoirà M Piere-Michel DELECROUX, M Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mms Carole DRA, M Téo FAURE qu a donné pourais à Mme Céline VERCELLONI, Ma Nadio GRONDEN qu a donné pouvoë à Mme Lydia DE LISE
Les pouvars oni éié défurée aux membres du conseil murscipal présents, cononrné ment à l'artite L 2121.20 du Code Général des Cafés
Tordorisos pour leur pormeëre de voler au rom des écerlens munepaux empêchés Las mandats ont été remis pas lé portaur À Montieur la Préssdem
Etaient absents non représentés ;
M Makhieu FERMANDEZ Mme Déborah WARGON Bi Frédénc LOUAADOUR, A Lourent DUBOIS
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 84107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 55 - Tékopi : D1 45 LE 65 BI — http : WweW.saint-Mmaur.com # Î
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 14
OBJET: Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 18 septembre 2033,
Considérant que
Pour réponde aux enjeux de l'intégration des personnes handicapées, la ville de: Saint-Maur- des-Fossés développe depuis de nombreuses années une politique ambitieuse et transversale dans l'ensemble des domaines concernés : enfance, emploi, accessibilité et mobilité. Elle atcompagne ainsi les 4 836 personnes en situation de handicap de la commune (enfants et adultes) qui bénéficient d'aides et/ou prestations (données 2022 transmises par la MDPH).
Au-delà de son engagement pour la mise en accessibilité via la réalisation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) et de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), la commune est particulièrement indusive. Elle s'entoure des nombreux établissements médico-sociaux et associations qui œuvrent paur les personnes en situation de handicap. Elle les soutient et participe activement à les fédérer afin d'optimiser la qualité de l'accompagnement de ce public. Elle a d'ailleurs intégré ces acteurs à la Commission Communale d'Accessibilité (CCA).Pour rappel, la CCA a l'obligation de dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et transports, Elle est consultée pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et est coordonnée par la cowrdination handicap.
Depuis 2016, la ville s'engage largement pour l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des établissements recevant du public, Elle tend également vers une société plus inclusive en favorisant l'inclusion des enfants en situation de handicap, l'accès à l'emploi, aux droits et démarches administratives, à la culture et aux loisirs.
Afin de poursuivre le travall mené en transversalité avec les différents services, la municipalité souhaite développer 4 axes de travall en partenariat avec l'ensemble des acteurs municipaux, associatifs et les usagers pour la période 2023-2026. En complémentarité des aides apportées par le département, la ville souhaite ainsi participer à l'information et à la sensibilisation (AXE 1) afin d'accompagner l'indusion des enfants en situation de handicap et leurs aidants (AXE 2) et de favoriser l’insertion professionnelle (AXE 3). Corréler à l'accessibilité et la mobilité de sa population dans leur cadre de vie (AXE 4), l'ensemble de ses axes permettront à la vilie d'être plus inclusive.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne,
213 #1
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 14
OBJET: Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la flste d'émargement.
CR ee dan Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Cerüfé Exécutoire par le Maire \ ( Compte tenu de ls réception en ' /
Movie a /
Carole DRAÏ Sylvain BERRIOS
La présente délibération peut fare l'obpet-
- d'un recours pour excès de panotr devant le tbunel admènistrabr
de MELLM, 43, rue du Général de Gaule Cas postale n° 0630 -
F7008 Melun Cedex - Téképhone : 01 60 56 66 30 - Tékonpie : O159
56 sé io, ou par Télreours CGiteryen
Sp AT ans ANEreEr, fr}, dans un délu nes de deux mois,
à compte de à puttction électronique b présente,
Conformément aux atiles RADI-L 68 RIZ du Cale 0 PEU
odministrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Nontiaur & Maire —
Hites de Vie — P&œ Charies de Gaule - 94107 Sint-faur-des-
Fétekt céchec. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
ot D sumpenson du din de mcours comtentieux dans des
œndiüons conformes aux règles de ls prtédure conientieute
admniatrative,
33 4 pl
53
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 5 : courrier de soutien de la ville auprès de l’ARS (Village de enfants extra-ordinaires)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dresen LIBERTÉ - ÉGAUITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Me Amélie VERDIER , Directrice de l’ARS Île-de-France
PAT | 13, rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Saint-Maur-des-Fossés, le 20 juillet 2023
Madame la Directrice,
La ville de Saint-Maur-des-Fossés compte sur son territoire pluskeurs structures médico- sociales dédiées à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap mental. Quatre d'entre eux sont des instituts médico-éducatifs (IME) spécialisés dans l'occuell des enfants, adolescents et jeunes adultes porteurs d'un handicap mental et sont accompagnés depuis plusieurs années par la municipalité.
Au-delà du territoire de la commune, K exdste toutefois un déficit encore important d'accompagnement des enfants et des adolescents en situation de handicap mental, en particuller en dehors du temps scolaire. De nombreux parents solllditent les structures existantes et restent malheureusement sans solution, faute de place disponibles.
A la rentrée de septembre 2023, une nouvelle structure innovante verra le jour à Saint-Maur- des-Fossés. Axé autour des loisirs éducatifs, 8 « Village des Enfants Extraordinaires » proposera des activités variées visant à développer l'apprentissage des enfants en situation de handicap mental, en accès libre ou sous la forme d'ateliers pédagogiques animés par des professionnels de santé, des artistes spécialisés ou des éducateurs. Sur plus de 1200 nv, il s'agit de la première structure de ce type en France favorisant l'inclusion des enfants et des adolescents de 6 à 18 ans en situation de handicap. Le projet a donc été soutenu par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et par la Région Ile-de-France pour permettre les investissements nécessaires à son ouverture,
Il est à présent nécessaire de permettre le bon fonctionnement et le développement du Village des Enfants Extraordinaires. C'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention sur les démarches que souhaite entreprendre l'association pour obtenir le soutien de l'Agence régionale de sante d'Ile-de-France. Le projet allie en effet à {a fois les pratiques médicales nécessaires au suivi des enfants et des activités ludo-éducatives.
Espérant pouvoir compter sur votre soutien à ce projet particulièrement innovant, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération distinguée.
NE fAuS ER yifain AE sLÉ
SNL à) / Vin :
delSaint-Maur-des-Fossés
Hértel de Ville
Téléphones : O1 45 11 65 65 Toute corsspandence dait être adressés à Courriel : nouscontsctar © malrle-salnt-meur,com Monsieur le Maire de Saint Maur : Hôtat do VWo - 84107 SAINT MAUR DÉS FUSSES CEDEX
54
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 6 : Procédure PAI (Projet d'Accueil Individualisé)
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
Service
des
Affaires
Scolaires
Procédure
PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
Janvier
2019
Médecine
scolaire
:
11
Villa
Jarlet
—
94100
—
Saint-Maur-des-Fossés
-
Tél
: 01
42
83
65
93
Médecin
référent
1°
étape
co
:
| Procédure
médicale
(PAI
alimentaire,
médicamenteux,
au
les
2)
| Médecine
scolaire
| Prendre
Rendez-vous
avec
le Médecin
scolaire
| Parents
Co
| Ordonnance
obligatoire
| Médecin
de
famille,
spécialiste.
Création
du
protocole
Médecin
scolaire
et parents
| Signature
du document
Médecin
scolaire er parents
| Stanature
de
l'annexe
du
PAI
Parents
2°"° étape
ie
Transmission
du
PAI
avec
annexe
à l’école
—
Parents
=
Signature
du
document
Co
Directeur
d'école
on
Envoi
du
document
dûment
signé
au
service
des Affaires
Scolaires
| Directeur
d'école
_
CL
étape
|
on
_
Mise
à jour des
infos de
l'enfant sur
le logiciel
et les tableaux
de
suivis | Service
des
Affaires
Scolaires
_ Signature
du
document
Maire-adjoint
déléqué
A
_ Classement
administratif
LU
Service
des Affaires
Scolaires
EL
. Transmission
du
document
_| Service
des Affaires
Scolaires
| Destinataires
du
document
Parents,
école,
accueils
de
loisirs
de
Destinataires
de
structures
d'accueils
temporaires
Séjours
de
vacances,
de
découvertes,
transfert
des
infos
au
pôle
=
facturation
oo
aime étape
|
a
Modifications
du
PAI
Médecin
scolaire
de
Notification
| Ordonnance
obligatoire
de
médecin
traitant
EL
Arrêt
du
PAÏ
| Courrier
des
parents
A
Transmission
des
informations
| Service
des
Affaires
Scolaires
_
Réduction
de
30%
| Service
facturation
_
55
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 11) DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
—-—-PROGEBURE- D'ACCUEIL DES PAI ALIMENTAIRES
DANS LES ECOLES
Résumé
Les Protocoles d'accueil individualisés mis en place dans la cadre d'ailergles allmentaires ou de pathologies particulières demandent un traitement minutieux afin de protégar la santé de l'enfant.
Procédure | Les parents doivent respecter un formalisme de conditionnement du PAI de leur enfant, à savoir :
mm are
sl
f
àre a.
* L'ensemble des contenants éllquetés sur le côté et autres constituants de menu,
également étiquetés doivent être contenus dans un sachet, comportant lul-
même le nom el prénom de lanfant »
+ Ce sachet doit étre contenu dans dans un sac Isotherme ou glacière avec plaques autcctiques lin de ‘ | L
maintenir les ingrédiénis au fraid, sac lui-même compoñant les nom et prénom
de l'anfant afin qu'il puisse être restltué an fin de joués.
+ Dans le sachet, peuvent ètre également prévus {au libre souhalt das parents) les couverts at ustensiles divers nécessaires à la restauration,
| SI ce fomalisme n'est pas respecté par les paranis ou si l&s Contenanis sont dans un état de propreté incompatible avec es régles d'hygiène, EN INFORMER IMMEDIATEMENT la Direction des Affaires Scolaires
(01-45-11-43-3%4) afin qu'un rappel aux règles soit fait auprès des parents, ce rappel ne vous apparenant évidemment pas.
56
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 IL DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
Dès laccuail de l'enfant, le sac isotherme est pris en charge par un agent du périscolaire qu de la logistique {animateur, ATSEM, gardien, …) qui l'emmène en réfectoire afin de mettre las ingrédients {le sachet et non le sac isatherme} dans le réfrigérateur prévu à cel effet.
Catte mise au froid doit être faite IMMEDIATEMENT,
Pendant la pause méridienne, un animateur orend en charge l'enfant ou les enfants qui ont un PAI.
ll prend le sachet, enfant par enfant, procède au réchauffage des Ingrédients ke nécessitant vla la micro-ondes
prévu à cet effat EXCLUSIF et sart l'enfant ou les enfants en veïlant scrupuleusement à ce que d'éventuels “trocs” ne se produisent pas. La cas échéant, si les parents le souhaitent, l'enfant do utiliser les ustensiles at couverts qu'Hs ont fournis,
L'enfant ne doit consommer que les composants du repas foumis par là famile à l'exclusion de tout autre Ingrédient ou complément éventuel (y compris le pain, sel, poivre, moutarde, sauce, etc...)
Velller à servir les enfants un par un avec ks bons constituants de repas.
À l'issue de la restauration, les APER doivent nettoyer les contenants prévus par les parents (boites hermétiques diverses, couverts éventuels), saut autres consignes des parents, las remettre dans la glactère ou sac Isolherme, au nom de l'enfant et veiller à ce que ce sac puisse être positionné de telle manière que l'enfant, à son départ de l'école, ne l'oublis pas.
MERCI À CHACUN DE VEILLER A CE QUE CETTE PROCEDURE SOIT SCRUPULEUSEMENT RESPECTEE, IL EN VA DE LA SANTE DE L'ENFANT ET DE VOTRE REPONSABILITE !
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexe 7 : Convention entre le CCAS et la MDPH 94
a not. 2°
CONVENTION DE PARTENARIAT |
ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE |
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ET
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-DE-MARNE
Entre lés soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés, sis place Charles de Gaulle — 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Représenté par son Président, Sylvain BERRIOS, dûment habilité à intervenir aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 septembre 2016)
Et
La Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) Immeuble Solidarités — 7/9 voie Félix Eboué - 94046 CRETEIL Cedex Réprésentée par la Présidente de la commission exécutive, Brigitte JEANVOINE,
Préambule
La MOFH est un « guichet unique » : accueil, information et accompagnement sont proposés à la personne handicapée pour construire un projet de vie personnalisé à ses besoins. Toutefois, elle n'a pas vocation à étre le lieu d'accueil exclusif du public handicapé. En effet, compte tenu de la nécessité d'assurer un égal accés des usagers à l'infommation, il s'avère nécessaire de créer un «maillage» du département en termes d'accueil de proximité.
Dans cette perspective, la MDPH 94, qui a vocation à animer un réseau partenarial, a décidé de s'appuyer sur les Centres Communaux d'Action Sociale, (CCAS) volontaires pour améliorer lé service rendu. Des points d'accueil et d'information pilotés par les CCAS seront ainsi mis à disposition des usagers afin de les accompagner dans la formulation de leurs demandes de compensation du handicap.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir &s modalités de collaboration entre la MDPHB4 et le CCAS, portant sur l'accueil, l'information et le conseil aux usagers en situation de handicap et leur famille, domiciliés sur la commune.
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Article 2 - Engagements des cocontractants
La CCAS s'engage, vis-à-vis de la MDPH 94 :
1 À mettre en place un accueil adapté au public visé dans les conditions sulvantas :
1.1. Les locaux sont accessibles à tous types de handicap, garantissent ta confidentialité et favorisent la convivialité.
1.2. Cet accueil s'effectue dans le cadre de plages horaires régulières, faisant l'objet d'une (arge information auprès du public et des
partenaires.
1.3. Les personnes sont reçues par des agents formés spécifiquement à l'accueil, l'information et le conseil des personnes en situation de
handicap.
2 À assurer une mission d'accueil, d'information at de conseil dont le contenu
es :
2.1. Ecouter les besoins farmulés par le demandeur.
2.2. Informer l'usager sur ses droits et sur le rôle et le fonctionnement de la MOPH.
2.3. Présenter le dossier de demande de compensation du handicap,
2.4. Accompagner l'usager dans la formulation de sa demande en général et de son projet de vie en particulier.
2.5. Aider ke demandeur à remplir les formulaires et établir la liste des pièces justificatives et complémentaires.
2.6. Vérifier la recevabilité et la complétude du dossier.
2.7. Expliquer le cas échéant, le contenu du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et les décisions prises par la commission dés droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
2.8. Fournir le consentement écrit de la personne concemée ou de son représentant légal autorisant la MDPH G4 8 communiquer au professionnel habilité du CCAS, les informations nécessairés au traitement du dossier de l'intéressé,
3 A créer les conditions d'un accuell de qualité en :
3,1. Nommant un référant du CCAS pour la MDPH 94, qui assure les missions suivantes :
3.1.1. Etre l'interlocuteur opérationnel désigné par le CCAS, garant de la mise en oeuvre de la présente convention,
3.1.2 Etre le relais, au profit du personnel du CCAS, de la connaissance technique des prestations et de l'ensemble des informations apportées par la MDPH 94.
+
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 , Qt à 173 .
3.2. Identifiant les dossiers pour lesquels le CCAS est intervenu, en
apposant son tampon sur tous les dossiers que ls CCAS remet aux
demandeurs. Ceci dans un objectif annuel d'évaluation et
d'amélioration technique du service rendu.
4 À permettre à ses agents de participer aux actions d'information, de formation et
d'échanges mises en place par la MDPH 94.
La MDPH 94 s'engage, vis-à-vis, du CCAS :
1 À délivrer une formation sur les aides et prestations proposées dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (définition, conditions d'éligibilité, etc.).
2 À mettre à disposition du CCAS les outils nécessaires pour assurer un accueil
efficient (information, documentations).
3 A assurer un soutien technique permanent aux chargés d'accueil du CCAS par
téléphone, par courrier électronique et ponctuellement par des rencontres sur sites
ou à là MEPH.
4 A participer aux rencontres locales inter partenariales afin d'harmoniser les
réponses apportées aux usagers.
5 À approvisionner la structure en dossiers de demande de compensation du
handicap.
6 À relayer auprès du public et des partenaires Finfommation concernant les horaires
d'ouverture des permanences mises en place par le CCAS.
7 À promouvoir auprès du public ét des partenaires la mise en œuvre de la présente
convention.
B À mettre à disposition du CCAS un questionnaire de satisfaction de l'usager, quant à la prestation proposée.
Ârticle 3 — Financement
Le CCAS s'engage à mettre en place, à titre gracieux, les moyens humains adéquats, sachant que le temps moyen nécessaire à l'inetruction sst d'une heure par dossier.
Article 4 —- Evaluation
La MDPH 94 et le CCAS s'engagent à évaluer annuellement les actions ciblées de la
convention,
Cette évaluation conjointe s'appuie sur :
- le repérage d'éventuels besoins d'accompagnement technique du CCAS,
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 - l'exploitation du retour des questionnaires de satisfaction des usagers.
Elle a pour objectif de définir les axes de progrès pour l'année sulvante.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la
signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être révisée à l'occasion du bilan annuel à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 6 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs
de la présente convention et, à défaut d'accord amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure et restée sans effet.
Pour le CCAS Pour la MDPH du Val-de-Mame
STE, Le Président La Présidente de la commission le >. À à exécutive
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dE Sylvain BERRIOS rigitte JEANVOINE
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