Procès Verbal - PV CM du 06 02 2026

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Procès Verbal - PV CM du 06 02 2026 Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 02 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06-02-2026 à 19h00

L'an deux-mille-vingt-six, le 6 février à 19h00,

31 janvier 2026 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURÉ, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. jean Manuel GERARD,

Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marine MICHAULT, M. Jacques NOTTIN, Mme Marie-Pierre

ROBERT, M. Christian FRANK, Mme Nelly TAMEN, M. Cornelis ROMBOUT, M. Patrice RAVARD, M. Michaël BOURDON.

Absents représentés: néant

Absents excusés : M. Dylan BEDE, Mme Emilie GANZIN, Mme Véronique CLAUS, Mme Anne-Marie WATEL

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15 (14 sur les délibérations 5-2026 et 10-2026 et 10 sur la délibération 11-2026 })

Secrétaire de séance : Mme Marie-Pierre ROBERT

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2025

- Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

- Compte-rendu des principales décisions prises en Conseil Communautaire du 14 octobre et du 9 décembre 2025

- Approbation d’une convention de remboursement pour l'installation d'une alarme incendie à l'office de tourisme

et au musée entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la Commune de Châtillon-Coligny

- Approbation du renouvellement de la convention de service commun d'archivage entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la Commune de Châtillon-Coligny

- Approbation du renouvellement de la convention d'adhésion au Service de Médecine Préventive du CDG45

- Approbation de la modulation du régime indemnitaire ISFE des agents de Police Municipale conformément aux nouvelles règles d'indemnisation pour les agents publics durant les congés de maladie ordinaire prévues par la Loi de Finances 2025 applicables à compter du 1° mars 2025

- Modification du tableau des effectifs - création d’un poste d'agent polyvalent des services techniques municipaux paysagiste

- Approbation de l'instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Élections (IFCE) au profit de la Secrétaire Générale de la Mairie à Châtillon-Coligny, en tant qu'agent titulaire relevant de la catégorie A

- Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la restauration du meuble « La Table des Connétables » exposée au Musée d'Arts, d'Histoire et d'Archéologie de Châtillon-Coligny

- Modification de l'emprise de voies publiques : route du Champ des Ormes/Chemin des écorces

- Avis sur le projet de mise à jour n°1 du document-cadre proposé par la Chambre de l'Agriculture conformément aux dispositions du document-cadre pour le développement des installations photovoltaïques au sol dans les

espaces agricoles, naturels et forestiers du territoire, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 2025

- Avis sur 2 dossiers de demande de permis de construire pour l'installation d'une centrale agri-photovoltaïque agri-compatible aux lieux-dits « La Pluvière » et « Les Billonnaïs » à Saint Geneviève des Bois

- Avis sur le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 janvier 2026

- Avenant à la convention de mise à disposition de services concernant la fourniture et la livraison de repas dans le cadre du projet de la cuisine centrale

- Avenant au bail commercial entre la Commune de Châtillon-Coligny et le Groupement d'artisans locaux concernant le local situé Rue Colette à Châtillon-Coligny

- Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget de l'exercice 2026 sur le budget principal de la Commune de Châtillon-Coligny

- Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du

budget de l'exercice 2026 sur le budget annexe de la restauration collective de la Commune de Châtillon-Coligny

- Participation de la Commune de Châtillon-Coligny pour le financement d’un séjour en classe de découverte organisé par l’école élémentaire Au fil de l’eau à Montbouy

- Questions diverses.N°1-2026 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2025

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2025.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et

accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HIT, (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses

supérieures à 15 000 € HT);

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.

- Concessions vendues:

o 50 ans pour la famille De Wilde = 459 euros

o 50 ans pour la famille Bourgoin = 459 euros

o Cavurne 30 ans pour la famille Zornette = 214.02 euros

- Devis signés:

SARL Choubard : Location du parquet pour le 13 juillet 2026 = 1008 euros

Protec Home : Alarme du musée = 609.60 euros

Sonepar : Halogènes pour Eglise = 240.53 euros

Ets Rat : Remplacement vanne chauffage sanitaire école élémentaire = 780 euros

Christin: Produits d'entretien pour locaux (bibliothèque, comité des fêtes, stade, école de musique,

services techniques, mairie, école élémentaire, musée) = 1 646.53 euros

Diagnostic visuel portant sur un alignement de 12 charmes = 719.83 euros

Cyril Fromont : Fauchage 2026 = 7 301.28 euros

Artech pour cuisine centrale : Réparation table chaude et essoreuse = 964.61 euros

Artech pour cuisine centrale : Adoucisseur tunnel de lavage = 814.80 euros

Thierry Elec : Plus-value logements 2-3-4 rue Eugène Lemaire = 1 440.97 euros

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- _ Décision budgétaire modificative n°1-2026 portant virement de crédit de chapitre à chapitre

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

M. le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny des 14 octobre et 9 décembre 2025.

IN ENDIE À L'OFFICE DE TOURISME ET AU MUSÉE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE OMMUNES CANAUX ET FORÊT EN

GÂTINAIS ET LA COMMUNE DE CHÂTILLON-COLIGNY

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'Office de tourisme, Monsieur le Maire indique que des modifications ont été

nécessaires pour permettre son raccordement à l'alarme incendie du Musée au titre d'un ERP unique. Il ajoute que cette

installation a néanmoins permis de remédier aux récentes difficultés que présentait cette centrale vieillissante.

Monsieur le Maire précise qu’un partage des frais d'installation de cette alarme entre la Commune de Châtillon-Coligny et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est prévu par convention de remboursement.

Cette convention fixe les conditions dans lesquelles l’alarme incendie est modifiée et les modalités de participation financière entre les deux entités.

Il est convenu que la Commune de Châtillon-Coligny réalise le changement de l'alarme et avance les fonds pour payer

l'entreprise, puis facture l'installation estimée à 3.036€ TTC à hauteur de 50% à la Communauté de Communes.

La convention prend fin dès règlement des charges incombant à chaque partie.

2Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER la convention de remboursement pour l'installation d'une alarme incendie à l'Office de tourisme et au Musée entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la Commune de Châtillon-Coligny

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°3-2026 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'ARCHIVAGE ENTRE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANAUX ET FORÊTS EN GÂTINAIS ET LA COMMUNE DE CHÂTILLON-COLIGNY

Monsieur le Maire indique que la convention de service commun d'archivage conclue entre La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la Commune de Châtillon-Coligny le 1° septembre 2022 pour une période de 3 ans doit être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement technique et financier du service commun

d'archivage de la Communauté de Commune qui prévoit la mise à disposition d’un archiviste qualifié, dont l'expertise,

l'appui technique et juridique permettent un meilleur classement des archives, ainsi qu'une réalisation dans la limite

juridique prévue par le code du patrimoine, sous le contrôle technique et scientifique des Archives Départementales.

Les services incluent les missions suivantes :

- Trier classer conditionner et inventorier les archives dans le respect de la réglementation et des normes

archivistiques

- _ Rédiger des instruments de recherche informatisés au format bureautique

- Préparer les éliminations : établir des bordereaux d'élimination à soumettre au visa des Archives Départementales du Loiret et extraction des boîtes à détruire

- Réorganiser l'occupation des locaux d'archivage

- Sensibiliser les services producteurs sur la réglementation des archives

- Apporter un conseil en matière de gestion et de conservation des archives (gestion de sinistre, reliure,

restauration)

- _ Préparer le dépôt aux Archives Départementales des archives communales antérieures à 1945 (le cas échéant) - Réaliser le récolement sommaire ou réglementaire (le cas échéant)

- Mettre en place, présenter et améliorer les outils de gestion des archives mis à la disposition des collectivités (tableau de gestion, instruments de recherche)

- Former et conseiller les services producteurs aux techniques de l'archivage numérique (nommage, plan de

classement, courriels, formats)

- Réaliser les opérations de suivi et de maintenance périodique (trier, éliminer, classer, conditionner, et inventorier

les archives depuis la dernière intervention)

Monsieur le Maire ajoute que l'agent affecté au service commun d'archivage est placé sous l'autorité hiérarchique du

Président de la Communauté de Communes, et sous l'autorité fonctionnelle du Maire en fonction de la mission réalisée,

qu'il est tenu au secret professionnel et qu'il s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel lors de ses missions.

Monsieur le Maire précise que le coût d'investissement de ce service est porté par la Communauté de Communes et que le

coût de fonctionnement fera l’objet d’une participation de la Commune où l'intervention aura lieu, notamment pour la charge du personnel affecté et pour les charges d'itinérance et d'équipement (véhicule, téléphonie, informatique, matériels, fournitures),

Il ajoute que le montant de la participation de la Commune est forfaitaire et représente un montant journalier de 175€ soit

25€ par heure. Que le versement de la participation communale s'effectue par impact sur les attributions de la

compensation par tiers de ce montant. Il rappelle que la Commune bénéficie de l'assistance de cet agent par tranche de 7 heures de travail prenant en compte le temps de déplacement. Que toutefois, l'agent peut intervenir par demi-journée et que les missions peuvent être scindées en différentes périodes ou adaptées aux besoins de la Commune. Monsieur le Maire affirme que l'intervention de cet agent est prévue à Châtillon-Coligny en 2027 car d'autres Communes, notamment des Communes rurales, étaient prioritaires, il ajoute que ce service sera d’un grand bénéfice car il y a des archives partout.Il précise qu'à l'issue de la période de 3 ans, un bilan d'activités des missions incluant un décompte du nombre de jours d'intervention et le coût qui en résulte pour la Commune, sera réalisé et présenté à l’ensemble des parties. Que des bilans

intermédiaires seront présentés chaque année au moment du rapport d'activité de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER le renouvellement de la convention de service commun d'archivage entre La

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la Commune de Châtillon-Coligny pour une nouvelle période de 3 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°4-2026 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE

DE PRÉVENTION DU CDG45 À COMPTER DU 1 JANVIER 2026

Monsieur le Maire indique que la convention d'adhésion au service de Médecine de prévention passé par la Commune de

Châtillon-Coligny avec le CDG45 le 1° janvier 2022 est arrivée à terme le 31 décembre 2025 et qu'elle doit être renouvelée à compter du 1° janvier 2026, dans les mêmes conditions, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour chacune des années civiles qui suivront, dans la limite de 3 ans.

Monsieur le Maire précise que l’article L 812-3 du Code Général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d'un service de médecine préventive.

Il rappelle que le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de la Commune de

Châtillon-Coligny en tant qu'acteur d'une démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de la santé du fait du travail. Que les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l'ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1° aux agents territoriaux de droit public, selon les dispositions :

- De l’article L 812-3 du Code Général de la Fonction Publique

- Du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive

dans la fonction publique territoriale,

- Du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à

l'exercice de leurs fonctions,

- Du le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

2° et aux personnels de droit privé, en application du Code du Travail

Monsieur le Maire confirme que cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à la disposition de la Commune par le CDG45 et les obligations auxquelles chacune des parties

s'engage dans l'intérêt du service.

Que l'ensemble des agents de la Commune de Châtillon-Coligny est estimé à 29 agents. Que les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Que les trois principales missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : - la surveillance médicale des agents

- la prévention globale en santé et sécurité au travail

- l'édition d’un rapport annuel d'activité

Monsieur le Maire ajoute que le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

4Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER le renouvellement de la convention d'adhésion au service de Médecine Préventive à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pour chacune des années civiles qui suivront dans la limite de 3 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

ND AD RE ET mo oo

LES AGENTS PUBLICS DURANT LES CONGÉS DE MALADIE ORDINAIRE PRÉVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2025 APPLICABLES À COMPTER DU 1'% MARS 2025

N°5-2026: APPROBATION DE LA MODULATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 dite Loi de Finances pour 2025 modifiant l’article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique, et prévoyant à compter du 1° mars 2025 et durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), la perception par les agents publics, après application de la journée de carence, de 90% de leur traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur. Ces dispositions prévoient également un maintien du régime indemnitaire en congé maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.

Monsieur le Maire indique que par délibération n°59-2025 en date du 21 novembre 2025, seul le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d'Engagement avait été mentionné. Que l'agent de Police Municipale n'étant pas soumis à ce régime, mais à celui du nouveau régime indemnitaire pour la filière sécurité, qui donne lieu au versement de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des agents de Police Municipaux.

Monsieur le Maire déclare qu’il convient donc de le mettre au même niveau d'équité que les autres agents et ainsi lui attribuer les mêmes dispositions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 59-2025 du 21 novembre 2025, et d'approuver les nouvelles règles d'indemnisation et de modulation de l'ISFE perçue par l'agent de Police Municipale dans les mêmes conditions que son traitement, et ce pour tout nouvel arrêt de maladie à compter du 1° mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés dont 1 abstention de Marie-Claire VAN KEMPEN :

- DECIDE D'APPROUVER les nouvelles règles de modulation de l'ISFE perçue par l'agent de Police Municipale en cas d'absence :

TYPE D'ABSENCE MODULATION DE LIFSE SUR L'AGENT DE POLICE MUNICIPALE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du ISFE à 90%

traitement

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au ISFE à plein traitement

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle {ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

Maternité, paternité, adoption ISFE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l'ISFE

Temps partiel thérapeutique ISFE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.N°6-2026: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LA CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX PAYSAGISTE

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, l'assemblée délibérante détermine l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Municipal adopte les délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents et des emplois non-permanents.

Il indique qu’en prévision du départ à la retraite à compter de l'été 2026 de Monsieur Benoît Madelenat, actuellement responsable des services techniques, il sera pourvu à son remplacement par son actuel adjoint Monsieur Samuel Grenot, que la Commune souhaite recruter un nouvel agent polyvalent des services techniques pour remplacer ce dernier à compter du 1° mars 2026, que ce nouvel agent aura une spécialisation « Paysagiste ».

Monsieur le Maire précise que le poste de l'actuel responsable devra être supprimé au moment de son départ à la retraite, qu'en attendant sa suppression, un poste doit être créé pour permettre le recrutement d'un nouvel agent.

Monsieur Stéphane Grazia souhaite connaître les raisons empêchant le remplacement pur et simple de Monsieur Benoît Madelenat, ce à quoi Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas possible de remplacer un agent issu du grade d'agent de maîtrise principal par un adjoint technique territorial, il ajoute qu'il faudra nécessairement supprimer le poste détenu actuellement par Monsieur Benoît Madelenat au moment de son départ à la retraite pour placer Monsieur Samuel Grenot issu du grade d'adjoint technique territorial à sa place, et créer ainsi ce nouveau poste d'adjoint technique territorial pour remplacer Monsieur Samuel Grenot. Il ajoute que ce recrutement anticipé va également permettre un tuilage entre le responsable actuel et son adjoint qui le remplacera, ainsi qu'entre l'adjoint qui libèrera son poste d'agent polyvalent des services techniques et l'agent recruté qui pourra potentiellement occuper le poste d'adjoint au responsable des services techniques par la suite.

Monsieur le Maire propose de créer un poste d'agent polyvalent des services techniques issu du grade d’adjoint technique territorial et de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en Grades ou emplois Emplois Budgétaires ETPT

Emplois Emplois ts titulaï

permanentsà | permanents à Agen res Agents ou stagiaire contractuels ne

Adjoint technique Principal de

Adjoint technique Principal de

Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelle principal de 1ère

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER la création d'un poste d'agent polyvalent des services techniques - Paysagiste dont le grade sera celui d'adjoint technique territorial, et ce à compter du 1° mars 2026

6- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°7- 2026: APPROBATION DE LINSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORESITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR LES

QU'AGENT LAS DE LA CATÉGORIE A

Monsieur Le Maire indique que lors des élections municipales, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des

heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des

scrutins). Il ajoute que ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

- Soit en récupérant le temps de travail effectué

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T.S.)

- Soit par le paiement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.KC.E.)

Il précise toutefois que les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent pas bénéficier de l'LH.TS.

mais peuvent percevoir l'LFC.E. pour leur participation aux scrutins électoraux pour les Élections Présidentielles,

Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales ou Européennes ainsi que pour les consultations par voie de référendum dans la double limite :

- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'LH.TS. de 2è"% catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal, par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'Attaché Territorial

- D'une somme individuelle égale au % de l'indemnité forfaitaire annuelle pour LH.TS. de 2È" catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du Conseil Municipal

Il ajoute que l'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Que les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents

ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER l'instauration de l'LEC.E. aux agents relevant des situations statutaires suivantes :Filière Cadre d'emplois Grade Fonction

Administrative Attaché territorial Attaché Secrétaire Générale

- D'AFFECTER d’un coefficient multiplicateur de 5, le taux moyen de l’LH.T.S. de 2°"° catégorie. -__ D'ATTRIBUER la somme représentant 1/12°"° de l'LETS. de 2°" catégorie, affecté du coefficient retenu et de la verser après chaque tour des élections.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

MUSÉE D'ARTS, D'HISTOIRE ET

DE LA

POUR LA RESTAURATION DU MEUBLE « LA TABLE DES

D'ARCHÉOLOGIE DE CHÂTILLON-COLIGNY

DIR 1OI al LE D À

CONNÉTABLES » EXPOSÉE AU

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Nottin, Conseiller délégué à la culture, qui rappelle que la Commune de Châtillon-Coligny révèle un héritage fort de plusieurs siècles qu'il est important de préserver car il représente un véritable moteur pour assurer le développement du territoire dans les années à venir.

Il ajoute que cet héritage historique passe notamment par la collection importante d'œuvres d'arts et de mobiliers, pour la

plupart protégés par les « Monuments Historiques » qui nécessitent aujourd’hui une restauration complète pour garantir

leur sauvegarde, certaines d’entre eux se trouvant dans un état de péril avancé.

Il précise que c’est le cas du meuble désigné « La Table des Connétables » de l’auteur Georges-Alphonse Jacob-Desmaiter,

inventorié 2011.0.1, de dimensions H : 92,5 cm et D : 118 cm qui est véritablement un joyau du Musée d'Arts, d'Histoire et

d'Archéologie de Châtillon-Coligny. Il déclare que cette table doit faire l'objet d’une restauration car elle se dégrade depuis de nombreux mois malgré une première restauration qui n'a apparemment pas suffi car les filaments de laiton continuent de se détacher sur l’ensemble du plateau. Monsieur Jacques Nottin précise qu'il s’agit d'un meuble très réputé au niveau régional, voire national, qui avait été acheté dans les années 80 par les Amis du Musée de l'époque.

Monsieur le Maire précise que cette restauration n'intervient pas dans le cadre du programme de restauration du

patrimoine immobilier « 10 œuvres en 10 ans», il s'agit d'une simple demande de subvention pour une restauration

classique des œuvres, que la somme est dérisoire : 520€, mais qu'il est important de prévoir une restauration de ce meuble.

Monsieur Nottin indique que c'est dans cet objectif, que la Commune de Châtillon-Coligny souhaite faire appel à un expert

en restauration d'œuvres et objets d'arts et a sollicité un devis en ce sens, dont les éléments de mission chiffrés ont été

reportés dans le tableau ci-après sous la forme d’un plan de financement comme suit :

Dépenses Montant H.T. % Recettes Montant H.T. %

Devis pour restauration du meuble DRAC 520 € 40% désigné « La Table des Connétables » 1300 € 100% Etienne de Sauvage - EDS Conservation Autofinancement 780 € 60%

TOTAL 1300 € 100% | TOTAL 1300 € %

Monsieur Cornélis Rombout s'étonne du fait que la première restauration qui date d'il y a à peine une dizaine d'année et qui

avait coûté à l'époque plus de 10.000 € n'ait pas suffi.

Monsieur Nottin répond que cette fois le devis n'est pas très élevé et précise que la différence par rapport à la dernière fois, c'est qu'une caisse spéciale avait été faite pour que la table soit restaurée directement chez le restaurateur, alors que cette fois

la restauration se fera sur place au musée. M. le Maire ajoute que la technique utilisée sera la même que la première fois et que l'intervenant sera également le même. Il précise que la colle utilisée qui est une colle de seiche très sensible aux variations hydrométriques et que c'est en raison des variations de chauffage qu'elle n'a pas tenu car auparavant il n'y avait pas d'hydromètre au Musée, aussi, le chauffage était monté lorsqu'il faisait froid et baissé lorsque les gens partaient. Depuis 2021 des hydromètres ont été installés dans toutes les salles permettant une température uniforme tout le temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'ADOPTER le plan de financement ci-dessus

- DE SOLLICITER l'attribution de subventions aussi élevées que possible auprès de la DRAC

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la

8présente délibération,

N°9-2026: MODIFICATION DE L'EMPRISE DE VOIES PUBLIQUES: ROUTE DU CHAMP DES ORMES/CHEMIN DES Z

ÉCORCES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Charaix, deuxième adjoint au Maire délégué à la vie économique, au

tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux qui rappelle qu'en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et que la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

Monsieur Philippe Charaix déclare que par délibération n°97-2022 du 17 décembre 2022, la route du champ des Ormes

partant de la RD 93, qui est la route qui passe devant la Gendarmerie, a été créée. Il ajoute que la Gendarmerie porte le n°1 de cette route et que cela pose un problème pour les numérotations suivantes car on ne sait plus dans quel sens faire repartir la numérotation.

Monsieur Philippe Charaix propose de faire en sorte que la route du champ des Ormes ne commence plus à partir de la RD93 mais plutôt au niveau du Chemin de la Messe, c’est-à-dire, à partir de la Gendarmerie de sorte que celle-ci puisse conserver le numéro 1. Cette route se prolongera jusqu'au croisement avec la route de la Chapelle (RD 37), ainsi il y aura une capacité à numéroter les parcelles de terrain situées après la Gendarmerie.

Il ajoute que finalement, la partie de voirie dénommée actuellement route du Champ des Ormes, et qui se situe juste avant

la Gendarmerie, entre la « Route de Montargis » (RD93) et l'intersection du « Chemin de la Messe », deviendra la continuité

du « Chemin des Écorces » et prendra donc fin à l'intersection du Chemin de la messe.

Nelly Tamen fait remarquer que finalement il n'y aura qu'un numéro pour cette voie. Philippe Charaix précise qu'à terme, cette partie pourrait devenir une zone d'activité. Monsieur le Maire ajoute que les parcelles situées après la Gendarmerie représentent à peu près 1 hectare constructible en zone économique.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER la modification de l'emprise des voies publiques et de faire partir la Route du Champ des Ormes à partir du Chemin de la Messe au niveau de la Gendarmerie qui porte le n°1 et de la prolonger jusqu'au croisement avec la Route de la Chapelle (RD 37)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,N°10-2026 : AVIS SUR LE PROJET DE MISE A IOUR_ N°1 PROPOSE PAR LA CHAMBRE DE L'AGRICULTURE

R PO ONS DU DOCUMENT-CADRE POUR DÉ M D] STALLA

PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL EN ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS DANS LE LOIRET APPROUVÉ PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUIN 2025

Monsieur le Maire indique que, par courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis, il est demandé au Conseil Municipal

de se prononcer et d'émettre un avis sur la mise à jour n°1 du document-cadre pour le développement des installations

photovoltaïques au sol en espaces agricoles, naturels et forestiers dans le Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin

2025 et exécutoire depuis le 25 juillet 2025.

Il rappelle que le document-cadre établit les règles de classification des parcelles identifiées comme « incultes » ou « non exploitées » depuis une durée minimale de 10 ans ainsi que celles relevant de l’une des 14 catégories fixées à l'article R. 111-58 du Code de l'Urbanisme. Il cartographie les parcelles inscrites et ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques au sol. Tout projet d'installations photovoltaïques au sol sur des parcelles non inscrites au document-cadfre doit être un projet agri-voltaïque.

Monsieur le Maire indique que la demande concerne l'intégration de 2 parcelles à ce document cadre, il s'agit de parcelles sur lesquelles un second projet agri voltaïque pourrait voir le jour. Il ajoute qu'il s'agit des parcelles cadastrées n°4500850000E0263 et N°4500850000E00080, identifiées sur le territoire de la Commune de Châtillon-Coligny le long de la Route d'Aïllant (D41) situées à cheval entre Dammarie-sur-Loing et Aillant-sur-Milleron, appartenant à Monsieur Stéphane Grazia, Conseiller délégué à l'entretien courant, à la propreté et aux services techniques qui est invité à quitter la salle lors du vote.

Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de mise à jour de la Chambre d'Agriculture conformément

aux dispositions du document-cadre et de le transmettre à la Direction Départementale des Territoires du Loiret, auprès du

Service Urbanisme Aménagement et Développement du Territoire - Pôle transition énergétique et développement durable,

dans un délai de deux mois.

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération avait déjà eu lieu pour un projet similaire, notamment celui de « L'étable de

Marcel ». Il précise que la Commune va arriver aux limites des projets agri voltaïques et informent les agriculteurs du

territoire que ce projet installé principalement sur Aïllant, impacte peu la Commune de Châtillon-Coligny, mais qu’à terme la Commune ne pourra pas aller au-delà en terme d’accessibilité pour ce type de projet sur son territoire.

Monsieur Nottin demande que lui soit communiquée la superficie de ce projet par rapport à celui de l’étable de Marcel ?

Monsieur le Maire lui répond qu'il est un peu plus petit, qu'il s'agit d'une parcelle non exploitée classée « toutes catégories », qu'il n'a pas de précisions sur la nature de la catégorie dont elle relève, mais qu'elle ne pose pas de difficulté, qu'il s'agit d'une

parcelle située en contrebas après le ponton en direction d'Aillant, que le reste des parcelles se situe sur Aillant et qu'ilya

également une deuxième parcelle qui se situe sur l'exploitation de Mathieu Dumay à Châtillon-Coligny et qui est plus ou moins cachée du domaine public. Il ajoute qu'il y a un gros projet et un autre projet qui se préparent également mais confirme qu'ils sont peu visibles du public.

Nelly Tamen demande s'il existe un minimum ou un maximum d'autorisation à donner pour la Commune ? Monsieur le Maire

répond que non, et ajoute que l'avantage pour la Commune, c'est qu'avec le projet de la « Bergerie » qui était un gros projet, la Commune a atteint les objectifs Grenelle, c'est-à-dire que les objectifs de développement durable à respecter sur le territoire

ont été atteints, que par conséquent, il n'y aura pas d'éolienne installées sur le territoire. Il ajoute que de toute façon il n'est

pas possible d'installer d'éoliennes à Châtillon-Coligny en raison de la présence du Château, et précise que le projet de Saint Maurice a été retoqué pour cette raison. Il ajoute que pour que ce type de projet puisse être considéré comme « projet

agri-voltaïque » il faut obligatoirement que la parcelle concernée soit une parcelle agricole à la différence des projets

photovoltaïques qui concernent les particuliers sur des terrains privés. Il rappelle qu'un projet agri-voltaique peut couvrir

100% de la parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, hormis Monsieur Stéphane GRAZIA, intéressé au projet :

- DECIDE D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de mise à jour n°1 proposé par la Chambre de

l'Agriculture conformément aux dispositions du document-cadre pour le développement des installations photovoltaïques au sol dans les espaces agricoles, naturels et forestiers du territoire

10- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°11-2026: AVIS SUR DEUX DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'INSTALLATION D'UNE JVIÉERE » ET « E LNIRA AUNL-

SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS

Monsieur le Maire indique que par courrier en date du 22 décembre 2025, et conformément aux dispositions de l'article L

122-1 V du Code de l'Environnement et de l’article R 423-9 du Code de l'Urbanisme, le Service Urbanisme Aménagement et

Développement du Territoire - Pôle transition énergétique et développement durable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret sollicite l'avis du Conseil Municipal sur deux demandes de permis de construire.

1! précise que la DDT mentionne qu’il s’agit d’un projet agri-photovoltaïque maïs que ce n'est pas le cas. Il ajoute qu'il s’agit

d'un projet qui se situe sur la route de Nogent, entre la Commune de Saint Geneviève des Bois et Montbouy dont les

demandes n° PC 045 278 25 00005 et PC 045 278 25 00006 ont été déposées le 20 novembre 2025 par la SAS E-IVB SOLAR 1.

Monsieur le Maire indique que la SAS E-IVB SOLAR 1 confirme que le site choisi pour l'implantation du projet est bien un

espace agricole. Qu'elle produit, à l'appui de sa demande, un résumé non technique de l'étude d'impact sur l'environnement qui lui permet d'affirmer que les mesures d’évitement et de réduction du projet limitent les impacts sur la faune à un niveau non significatif, sans compromettre l’état de conservation des populations, qu'aucune dérogation pour espèces protégées n’est requise et admet qu’en revanche, le projet impacte 1939,13 m? de zones humides sur critère pédologique, nécessitant une déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d’un projet concernant un agriculteur.

Marie-Claire Van Kempen s'interroge sur la nature du projet étant donné que le demandeur n'est pas un agriculteur. Monsieur

le Maire répond que le problème vient visiblement de la rédaction de la demande d'avis, il précise que la Commune est

concernée en tant que Commune voisine du projet et qu'il est demandé d'émettre un avis sur les demandes de permis de

construire d’une centrale agri-photovoltaïque et agri-compatible, qu'il s'agit de nouveaux mots utilisés pour définir ces projets.

Il ajoute qu'ils ne se situent pas sur la Commune et précise que la Commune de Sainte Geneviève des Bois est favorable au

projet. Il ajoute qu’il s'agit d'un avis purement consultatif même si le Conseil Municipal peut s'interroger sur l'impact de celui-ci, notamment sur les zones humides alors que l'État essaie d’en reconstituer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, prend acte des abstentions de Monsieur Philippe Charaïx pour des raisons de déontologie, de Madame Marie-Claire Van Kempen, de Monsieur Christian Frank, de Madame Marine Michault et de Monsieur le Maire soit 5 abstentions au total, et déclare à la majorité des voix :

- EMETTRE un avis favorable aux demandes de permis de construire référencées n° PC 045 278 25 00005 et

PC 045 278 25 00006 pour l'installation d’une centrale agri-photovoltaïque agri-compatibles aux

Lieux-Dits « La Pluvière » et « Les Billonnais » à Saint Geneviève des Bois conformément aux dispositions de l’article L 122-1 V du Code de l'Environnement et de l’article R 423-9 du Code de l'Urbanisme.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°12-2026: AVI R RA

(CLECT) DU 12 JANVIER 2026

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12

janvier 2026 par lequel la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a pris la décision de redonner aux Communes la compétence du fauchage dans son intégralité.

Il ajoute que jusqu’à présent la Communauté de Communes payaïit 2 passages et la Commune payait le 3°, qu'étant donné que l'entretien des banquettes était en partie effectué par un agent communal, la Commune refacturait à la Communauté

de Communes le temps qu'il y passait. Il convient que le fait de transmettre le fauchage à la Commune dans son intégralité

permet d'éviter une répartition des tâches entre les deux entités, et en contrepartie la Communauté de Communes qui a

procédé au calcul des charges transférée pour la rétrocession de la compétence fauchage aux communes versera annuellement à la Commune la somme de 6 148,80€ qui permettra de payer la prestation complémentaire avec l’épareuse qui est faite par un prestataire.

11Monsieur le Maire précise que le rapport de la CLECT sera annexé à la présente délibération.

Monsieur Philippe Charaïix demande si ce transfert de compétence concerne toutes les communes de la Communauté de

Communes, même celles qui n'ont pas de moyens en propre, ce à quoi Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise que

la Commune de Châtillon-Coligny fera elle aussi appel à une société pour l'intervention de l'épareuse.

Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la

population de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ou les deux tiers des conseils municipaux

représentant la moitié de la population du territoire communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 12 janvier 2026 relatif au calcul des charges transférées pour la rétrocession de la compétence fauchage aux communes

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

N°13-2026 : AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES CONCERNANT LA FOURNITURE ET

LA LIVRAISON DE REPAS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE LA CUISINE CENTRALE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°92-2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à

disposition de services concernant la fourniture et la livraison de repas dans le cadre du projet de la cuisine centrale qui a

été signé entre la Commune de Châtillon-Coligny et les communes de Montcresson, Pressigny-les-Pins, Saint-Maurice-sur-Aveyron (regroupement scolaire Saint-Maurice-sur-Aveyron/Aillant/Le Charme) et le syndicat d'intérêt scolaire de Montbouy-La Chapelle sur Aveyron.

Monsieur le Maire précise que la convention initiale prévoyait qu’un acompte soit émis à hauteur de 50% en septembre 2025, mais qu'en raison de la production du bilan en juin prochain, la Commune n’a pas bien anticipé l'avance des frais

qu'elle aurait à faire de janvier à juin 2026. Que pour y remédier, il souhaite constituer une trésorerie complémentaire. Par conséquent et afin d'assurer une meilleure répartition des dépenses de fonctionnement de la cuisine centrale, il est envisagé de modifier l’article 5 qui dispose des « modalités de versement de la participation des Communes concernées par cette mise à disposition » comme suit :

«Article 5: Modalité de versement de la participation des communes concernées par cette mise à disposition à la

commune de Châtillon-Coligny

Concernant l'année scolaire 2025/2026, un premier titre de recette de 50% basé sur l'estimation présentée aux

Communes concernées par cette mise à disposition a été émis en septembre 2025.

Afin de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement à venir, un second acompte de 40% de cette estimation sera émis

en février 2026.

Puis un titre de recette, représentant le solde basé sur le bilan financier 2025/2026 sera émis au cours du 4" trimestre de

l'année civile 2026, à la suite de la délibération de fin d'année.

À compter de l'année scolaire 2026/2027, la Commune de Chôâtillon-Coligny mettra en place deux acomptes de

participation et adressera un titre de recette par acompte aux Communes concernées par cette mise à disposition.

Le premier titre de recette, représentant un acompte de 50%, sera émis en septembre de l’année N et le second titre de

recette représentant un acompte de 40% sera émis en février de l’année N+1.

Enfin, un dernier titre de recette représentant le solde sera émis au cours du 4" trimestre de l’année civile N+1, à la suite

de la délibération prise en fin d'année. ».

Monsieur Stéphane Grazia souhaite savoir si le fait d'avoir choisi d'utiliser un peu plus de produits locaux, occasionnant nécessairement une augmentation du prix des repas, devra faire l'objet d'une nouvelle convention avec chaque commune ?

Monsieur le Maire indique que les communes facturent actuellement le repas à 2,71€ la 1*° année, qu'à partir de la 2°"° année

ils devaient passer à 2,61€, qu'il est possible que cette réduction de 10 centimes ne puisse pas être maintenue si la Commune

décide d'acheter plus de produits locaux maïs il ajoute qu'il s'agira d'en débattre avec les autres Communes afin d’avoir leur

12position sur ce sujet. Monsieur le Maire précise qu'actuellement la Commune travaille beaucoup en local mais qu'il faut encore

approfondir ce choix. Par ailleurs, il précise que contrairement à d'autres Communes qui interrogent leurs prestataires de restauration pour s'assurer instantanément qu'il n'y a pas de produits hors UE dans les repas, que la Commune de Châtillon-Coligny a la chance de maîtriser les circuits de livraison et il peut affirmer qu'à Châtillon-Coligny il y a « zéro » produits hors UE, que seuls des produits français sont utilisés hormis quelques produits en provenance d'Espagne ou du Portugal. La Commune souhaite continuer à faire travailler les locaux pour qu'ils puissent s'en sortir et en appelle aux agriculteurs pour qu'ils jouent le jeu sur les prix qu'ils proposent afin d'être dans un parti pris donnant-donnant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER les modifications apportées à la convention de mise à disposition de services concernant la fourniture et la livraison de repas dans le cadre du fonctionnement de la cuisine centrale - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

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D'ARTISANS LOCAUX POUR LE LOCAL SITUÉ RUE COLETTE À CHÂTILLON-COLIGNY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Charaix concernant la modification d’un bail commercial situé rue Colette à Châtillon-Coligny.

Monsieur Philippe Charaix indique que la Commune a signé un bail avec un Groupement de 5artisans locaux. Il précise que par courriers recommandés reçus le 16 janvier 2026 et le 03 février 2026, Monsieur Franck LE GALL et Monsieur Romain

SEVIN souhaitent se désolidariser du bail auquel ils ont pris part aux côtés du Groupement d'artisans locaux pour le local situé Rue Colette à Châtillon-Coligny.

Il indique que ce bail commercial, signé à compter du 1* janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2033, prévoyait une clause de caution solidaire, ce qui veut dire qu'ils étaient tous solidaires du paiement du total des loyers. Il ajoute qu'il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le retrait de 2 artisans du bail, qui ne seront plus cautions solidaires mais le seront pour la partie avant avenant, soit jusqu’au 6 février 2026. Monsieur Philippe Charaix ajoute que cela suppose un accord de cet avenant par les trois autres artisans qui resteront cautions solidaires du contrat, il précise qu'après avoir pris contact avec eux, ils n'y seraient pas opposés.

Monsieur Philippe Charaix indique que cet avenant va être signé par les 5 artisans soit les 2 qui s’en vont et les 3 qui restent avec la Commune sans changer les autres conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE D'APPROUVER les demandes de désolidarisation du baïl commercial du local situé Rue Colette à Châtillon-Coligny signé le 19 décembre 2024 sollicitées par Monsieur Franck LE GALL et par Monsieur Romain SEVIN

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire annonce sur le même sujet que la Société FIOUL QUALITÉ SERVICES va quitter ses locaux le 28 février prochain puisqu'ils ont acheté les locaux situés rue Bouquier dans la zone d'activités, qu'ils vont donc déménager là-bas et qu'il

y aura de nouveau 200m° à louer, qu'une piste pour l'arrivée d'un pneumaticien est en cours.

Monsieur Philippe Charaix déclare qu'il s'agit d'une bonne nouvelle pour la Commune car c'est une Société qui se porte très bien. Monsieur le Maire ajoute qu'il y avait un risque que la rue Bouquier devienne une friche industrielle à un moment donné donc ce ne sera pas le cas finalement, que c'est plutôt positif.

D’EN QUIDATION D MANDA DEPEN 40: A 1A UE IN 21 LA L LE VLEN LEE

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DE L'EXERCICE 2026 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTILLON-COLIGNY

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard, 4" adjoint délégué aux finances, pour présenter la

décision d'ouverture de crédit en section investissement pour l’année 2026 sur le budget principal.

Monsieur Jean-Manuel Gérard indique que selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

13s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Monsieur Jean-Manuel Gérard ajoute que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il indique que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Monsieur Jean-Manuel Gérard mentionne qu’en 2025, les crédits ouverts en investissement sur le budget principal de la Commune se sont élevés à :

e Au Chapitre 20 - immobilisations incorporelles, compte 203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion : 144 688.40 €

e Au chapitre 204 - Subventions d'équipements versées, compte 20422 - Subv. Pers. Droit privé : 10 000 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2135 - Install. Générales, agencements, aménagement des constructions : 62 813.50 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2138 - Autres constructions : 3 617.71 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2152 - Installations de voirie : 1 156.80 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : 7839.15 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2157 - Matériel et outillage technique : 6 420.20 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 10 041.94 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 21621 - Biens historiques et culturels : 17 952 € Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2184 - Matériel de bureau et mobilier : 2 475 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2188 - Autres immobilisations corporelles : 7 985.10 €

Au Chapitre 23 - immobilisations en cours - compte 231 - Immobilisations corporelles en cours : 34 746.33 €

Au Chapitre 27 - Autres immobilisations financières, compte 27638 - Créances sur autres établissements publics : 26000 €

Qu'il est donc proposé de donner l’autorisation d'engager, mandater et liquider pour 2026, les dépenses d'investissement à hauteur d'un quart de ces crédits, soit :

e Au Chapitre 20 - immobilisations incorporelles, compte 203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion : 36 172.10 €

e Au chapitre 204 - Subventions d'équipements versées, compte 20422 - Subv. Pers. Droit privé : 2 500 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2135 - Install. Générales, agencements, aménagement des constructions : 15 703.38 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2138 - Autres constructions : 904.43 € e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2152 - Installations de voirie : 289.20 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : 1959.79 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2157 - Matériel et outillage technique : 1 605.05 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 2 510.49 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 21621 - Biens historiques et culturels : 4 488 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2184 - Matériel de bureau et mobilier : 618.75 €

Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2188 - Autres immobilisations corporelles : 1 996.28 €

Au Chapitre 23 - immobilisations en cours - compte 231 - Immobilisations corporelles en cours : 8 686.58 € Au Chapitre 27 - Autres immobilisations financières, compte 27638 - Créances sur autres établissements publics : 6500€

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2026, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal précédent, soit :

e Au Chapitre 20 - immobilisations incorporelles, compte 203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion : 36 172.10 €

14e Au chapitre 204 - Subventions d'équipements versées, compte 20422 - Subv. Pers. Droit privé : 2 500 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2135 - Install. Générales, agencements, aménagement des constructions : 15 703.38 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2138 - Autres constructions : 904.43 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2152 - Installations de voirie : 289.20 €

° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : 1 959.79 €

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2157 - Matériel et outillage technique : 1 605.05 €

° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 2 510.49 €

° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 21621 - Biens historiques et culturels : 4 488 € ° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2184 - Matériel de bureau et mobilier : 618.75 €

° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2188 - Autres immobilisations corporelles : 1 996.28 €

e Au Chapitre 23 - immobilisations en cours - compte 231 - Immobilisations corporelles en cours :

8 686.58€

e Au Chapitre 27 - Autres immobilisations financières, compte 27638 - Créances sur autres établissements

publics : 6 500 €

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°16-2026: AUTORISATION D'ENGAGEMENT,_ DE LIQUIDATION _ ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DE L'EXERCICE 2026 SUR LE BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE NT MMUNE DE CHATIL -COLIGNY

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Monsieur Jean-Manuel Gérard, 4°" adjoint délégué aux finances, pour présenter la décision d'ouverture de crédit en section investissement pour l’année 2026 sur le budget annexe de la cuisine centrale de la Commune.

Monsieur Jean-Manuel Gérard indique que selon L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Monsieur Jean-Manuel Gérard précise que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il indique que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Monsieur Jean-Manuel Gérard mentionne qu’en 2025, les crédits ouverts en investissement sur le budget annexe de la restauration collective se sont élevés à :

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 56 374.00 €

Qu'il est donc proposé de donner l'autorisation d'engager, mandater et liquider pour 2026, les dépenses d'investissement à hauteur d’un quart de ces crédits, soit :

° Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques : 14 093,50 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

15- d'autoriser l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement, avant le vote du budget

2026, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe précédent, soit : e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles, compte 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques : 14 093,50 €

-D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

N°17-2026 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE CHÂTILLON-COLIGNY POUR LE FINANCEMENT D'UN SÉIOUR EN CLASSE DE DÉCOUVERTE ORGANISÉ PAR L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AU FIL DE L'EAU À MONTBOUY

Monsieur déclare qu'un point sur table est ajouté au Conseil concernant une demande de participation de la Commune

pour le financement d’un séjour organisé par Madame la directrice de l’école élémentaire Au fil de l’eau à Montbouy pour ses élèves sur l’année scolaire 2025-2026.

Il indique que ce projet concerne un départ en classe de découverte d'une durée de 7 jours à Saint-Jean-de-Monts, du lundi

27 avril au dimanche 3 mai 2026.

Que le coût du séjour s'établit à 579 € par élève, et que le reste à charge pour les familles est de 396,75€.

Que l'enfant Julia LANDRE, scolarisée dans cet établissement, en classe de CE1 participera à ce voyage scolaire.

Il précise que toutefois, sa famille est installée à Châtillon-Coligny depuis décembre 2024, qu'elle ne dépend donc plus de la

Commune de Montbouy qui, de fait, ne participe pas au financement de ce séjour.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Châtillon-Coligny a participé à hauteur de 265 € par élève, pour le

financement du séjour organisé par l’école élémentaire du Loing en janvier dernier, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation de la Commune au financement de ce séjour pour cette élève châtillonnaise.

Il précise néanmoins, que la participation ne sera pas versée directement à la famille mais plutôt à la coopérative de l’école

de Montbouy qui procèdera ensuite à la déduction auprès de la famille. Il ajoute également que la famille est chanceuse

puisque son reste à charge sera moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE DE FIXER le montant de la participation communale pour l'élève châtillonnaise Julia LANDRE pour

le financement du séjour en classe de découverte organisé par l’école élémentaire au fil de l’eau à Montbouy du 27 avril au 3 mai 2026 à hauteur de 265 € et de la verser à la coopérative scolaire de Montbouy

- D'IMPUTER la dépense correspondante au budget de l'exercice 2026 et suivant

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'ouverture prochaine du nouveau magasin de bricolage en face de la

zone industrielle, normalement prévu en avril mais qu’il n’y a encore rien d’officiel.

Monsieur le Maire tient à remercier tous les Conseillers présents ainsi que Mesdames Claus et Wattel qui ne sont pas

présentes ce soir et avec lesquelles il a réussi à travailler en bonne intelligence dans l'intérêt de la Commune. Il remercie

l'ensemble des Conseillers pour leur engagement et particulièrement ceux qui ne se représentent pas au prochain mandat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Marie-Pierre ROBERT Florent DE WILDE

Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Coligny

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