Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 20190718
Compte-Rendu - cr cm 20200627
Compte-Rendu - cr cm 220304 2
Compte-Rendu - cr cm 20180411
Compte-Rendu - cr cm 20150828
Compte-Rendu - cr cm 20150717
Compte-Rendu - cr cm 20220509
Compte-Rendu - cr cm 20170106
Compte-Rendu - cr cm 20190315
Compte-Rendu - cr cm 20210305
Compte-Rendu - cr cm 20190717
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Maizières-lès-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20190717)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Mai zières sh), Direction Générale des Services
S" Metz v? Tél : 03 87 80 11 25
Fax: 03 87 51 77 16
www. ville-maizieres-les-metz.fr
direction-generale@maïzieres-les-metz.fr
séance —
du conseil municipal
Séance du : 17 juillet 2019
À 18 heures 30
30 conseillers présents sur 33 en exercice
Etaient présents: M. FREYBURGER, M. LEONARD, Mme DEBRAS, Mme SARTOR, M. CICCONE, Mme ADAMCZYK, M. ZAROUR, Mme ŒCABALLE, M. FOURRIER, Mme ESPOSITO, M. BARBIER, Mme RIBLET, Mme ECKER, M. POLLO, Mme FORFERT, M. PAULCSAK, M. CERF, M. CAIELLETE, Mme LELUBRE, Mme MAIAU, M. LEGRAND, M. BALDINI, Mme THIROLOIX, Mme WERTHE, M. BEBING, M. CARRELLI, M. MEIGNEL, Mme GLOGOWSKI, Mme PASSA et M. LORENTZ.
Etaient absents excusés : M. LACK (qui a donné procuration de vote à M. LEONARD), Mme BOUZIANE (qui a donné procuration de vote à Mme THIROLOIX).
Etait absent sans excuse : M. CASAGRANDA.
Assistaient en outre à la séance : M. BAUGUITTE, Directeur de Cabinet, M. MORIN, Directeur Général des Services.
Secrétaire de séance : Mile MULLER, Secrétaire à la Direction Générale des Services. SOMMAIRE
1) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION. nn rrsnsrrrssrreneennnnenense 3
1 / FINANCES nn nn nr resennremmmnnenennnnne meme eme enansnnnanne nee nnenennene eme enssnnee eee eneneeen nan 3
1.1/ Débat d'Orientation Budgétaire 2017... 3
2 / Ressources HUMAINES. nrrrssnnrnrmeernnnensnnnnmnmeensnennennnennnnenennneeee rennes 23
2.1 / Modifications apportées au Compte Epargne Temps... 23
2.2 / Création et suppression de postes... 28
3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier... sense 29
3,1 / Convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la
totalité des voies, des réseaux et des équipements communs du permis de construire
n° 057 433 19 MO 036 de la SCCV Coeur de Ville... 29
11) RAPPORT D'INFORMATION nn nermernrcesenenmemenessnenneneneeenenennnnnnneeennnnnnnee 30
11.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire... 30
<>
<> Constatant que le quorum est atteint, le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour et
propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 7 juin dernier ce qui est fait à l'unanimité,
M. le Maire propose ensuite à M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, de donner lecture du
Débat d'Orientation Budget de l'année 2017, suite au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg qui avait procédé à son annulation.
|) RAPPORTS APPELANT UNE DELIBERATION -
1 / Finances -
1.1 / Débat d'Orientation Budgétaire 2017 -
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB constitue une
étape budgétaire impérative avant l'adoption du budget 2017, en permettant aux élus d'être informés et de débattre sur les orientations proposées, dans le cadre du prochain budget.
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s'appuie sur un rapport d'orientation
budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article
D2312-3 du CGCT).
Le présent rapport d'orientation budgétaire rappelle le contexte économique et budgétaire de l'élaboration du Budget Primitif 2017, propose une analyse de la situation financière de la
collectivité et précise les grandes orientations du BP 2017.
1. Contexte économique et budgétaire de l'élaboration du Budget Primitif 2017
1.1 Le contexte national
L'élaboration du Budget 2017 s'inscrit dans un cadre budgétaire national contraint par les
engagements de l'Etat auprès de l'Union Européenne dans le cadre du programme de
stabilité 2016-2019. Le concours financier de l'Etat aux Collectivités locales est passé de
56,87 milliards d'euros en 2014 à 46,12 milliards d'euros prévus pour 2017.
2017 constitue le 4ème exercice d'application de la contribution au redressement des
finances publiques. Ainsi, au niveau national, la Dotation Globale de Fonctionnement s'établira-en 2017 à 30,86 milliards d'euros contre 41,5 milliards-d'euros-en-2013-
Les budgets locaux étant votés et exécutés en équilibre réel, les marges de manœuvre de
celles-ci deviennent de plus en plus contraintes, d'autant qu'elles bénéficient de peu de
marges de manœuvre pour renforcer leurs recettes de fonctionnement ; les emprunts qu'elles budgétisent ne pouvant servir de variables d'ajustement que pour équilibrer la section
d'investissement.
1.2 Les principales mesures pour les collectivités territoriales
L'élaboration du budget de la collectivité s'inscrit dans un cadre budgétaire
national caractérisé depuis plusieurs années par une politique volontariste de redressement des comptes publics. Cette dernière s'est traduite par une réduction de 28.5 milliards d'euros du déficit des administrations publiques entre 2011 et 2015. En ce qui
-concerne les collectivités territoriales (administrations publiques locales (APUL) au sens de la comptabilité nationale), le déficit s'est réduit sur cette période de 1,4 milliards d'euros, notamment depuis 2013. En 2015, les comptes locaux deviennent excédentaires (désendettement net de 700 millions d'euros).
Dans le cadre de son programme de stabilité 2016-2019, l'Etat s'est engagé auprès de
l'Union Européenne sur une réduction du déficit public à 1.3 point du PIB en 2019. Pour
satisfaire cet objectif, l'Etat prévoit une diminution substantielle du déficit des administrations centrales de 3.7 points du PIB en 2014 à 1.8 points du PIB en 2019 et une inversion de la
situation des administrations de sécurité sociale, passant d'un déficit de 0.4 points de PIB en
2014 à un excédent de 0.8 points de PIB en 2019.
Concernant les collectivités locales, leur déficit (0.4 points de PIB en 2014, équilibre en 2015)
doit se stabiliser à 0.2 points de PIB. Par déficit des APUL, il faut entendre le besoin de
financement consolidé des collectivités locales, c'est-à-dire le volume d'emprunt qu'elles contractent pour investir. En effet, pour leur construction, le budget des collectivités doit être équilibré et l'emprunt ne finance, contrairement au budget de l'Etat, que des dépenses
d'investissement.
L'article 14 du PLF 2017 traduit l'engagement présidentiel de réduction de la moitié de la
contribution au redressement des finances publiques 2017 du bloc communal par rapport à
sa contribution 2016. Sur les budgets des villes, la contribution au redressement des finances publiques devrait donc être égale à 0,94% des recettes de fonctionnement (contre 1,87% en
2016).
Cette dernière avait conduit à une baisse de la dotation forfaitaire de la Ville de Maizières-lès-
Metz de 111 661 € en 2014, 279 363 € en 2015 et 222 160 € en 2016. Ainsi, en trois petites
années, la contribution au redressement des finances publiques aura grevé la dotation
forfaitaire de la Commune de 612 184 euros alors que dans le même temps, l'État a continué
sa politique de transferts de compétences vers le bloc communal.
Le PLF 2017 est fondé sur une hypothèse de croissance du PIB de 1.5 % et une inflation
prévisionnelle de 0.8%. Cette hypothèse est importante pour les collectivités car
elle détermine habituellement le coefficient d'actualisation des bases de TH et de TFPB. En
l'état du débat parlementaire au moment de la rédaction du présent rapport, le
coefficient d'actualisation n'est pas encore connu. En 2014, il y avait eu une divergence entre le coefficient d'actualisation et le taux d'inflation prévisionnelle, la LFI pour 2014 retenant la
valeur de l'inflation 2013 révisée. Une telle méthode conduirait à un coefficient
d'actualisation des bases fiscales pour 2017 extrêmement limité (0.1%). Ce débat est loin d'être neutre pour la construction du budget de la Ville. Entre 2013 et 2016, le
ralentissement de l'inflation a créé un différentiel sensible en faveur du coefficient
d'actualisation (3.8% en cumulé). Un tel décrochage laisse présager un ajustement sensible pour les années 2018 et 2019.
En matière de péréquation, le PLF 2017 poursuit la politique de forte progression des
enveloppes de la Dotation de Solidarité Urbaine (180 millions d'euros) et de la Dotation de
Solidarité Rurale (117 millions d'euros). Pour mémoire, cette progression n'est pas financée par une hausse de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités mais par des
réallocations au sein de cette dernière. Pour moitié, le financement est réalloué au sein de la DGF. via notamment l'écrêtement de la dotation forfaitaire. L'autre moitié de la progression de la péréquation est financée par la minoration des variables d'ajustements constituées des allocations compensatrices des différentes exonérations fiscales décidées par l'Etat. Par ailleurs, l'article 59 du PLF 2017 abroge l'article 150 de la LFI pour 2016 qui instaurait une
nouvelle architecture de la DGF à compter de 2017. La réforme de la DGF est ainsi renvoyée à
une future loi de finances spécifique aux collectivités, l'exposé des motifs du PLF 2017
justifiant cette abrogation par la nécessité d'un paysage institutionnel stabilisé pour mener une réforme d'une telle ampleur. Le versement de la Dotation Nationale de Péréquation dans
l'enveloppe de la DSU, envisagé par le Comité des Finances Locales dans le cadre de la
réforme de la DSU, est renvoyé à la réforme de la DGF.
Enfin, le fonds de soutien à l'investissement, créé par la LFI pour 2016 pour atténuer l'impact
de la baisse des dotations de l'Etat sur l'investissement des collectivités, est porté de 1 à 1.2
milliards d'euros. La moitié de ce fonds géré par les préfets de régions est fléchée vers les
territoires ruraux. 600 millions d'euros sont consacrés aux grandes priorités nationales et sont accessibles aux territoires urbains. En 2016, la Ville a perçu 77 516 euros de subventions
d'investissement au titre du Fonds de Soutien à ).
2. Les indicateurs financiers et budgétaires de la commune
Malgré les différentes mesures imposées à la Commune, on peut constater que le fonds de roulement est positif, ainsi au 31 décembre 2016, il était estimé au montant de 1 330 000
euros.
2.1 L'épargne
Les grands équilibres de la Collectivité s'étudient en examinant ses soldes de gestion: l'épargne brute et l'épargne nette. Ces soldes connaissent une progression en 2016, laissant ainsi présager des taux favorables pour la fin de l'exercice 2017.
Les PR Estimation Projections Réalisé 2014 Réalisé 2015 réalisé 2016 2017
Recettes réelles de fonctionnement 12 138 407,13 12 150 202,87 12 542 986,26 13 330 000,00
Dépenses réelles de fonctionnement 11 451 334,46 12 633 834,65 12 528 770,42 11
a A
Annuité en capital de a dette | 660 226,00 687 006€ go 827 822. 13 933 920,68
Ces-ratios-qui-mesurent-la-capacité-d'épargner-de la-commune-ne-prennent-pas-en-compte-le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement d'un montant de 2 483 398,84
euros, à la clôture de l'exercice 2015.
l'épargne brute se définit comme la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles
de gestion le plus important :
+ Elle sert de référence à la définition de l'équilibre budgétaire puisqu'elle doit, a minima, couvrir le remboursement du capital de la dette (827 822,13 euros au 31 décembre 2016).
+ Elle permet de mesurer la capacité de désendettement d'une Collectivité, principal ratio permettant aux organismes bancaires de juger de la soutenabilité de son endettement. Le niveau des indicateurs de gestion s'explique par le décalage — ou effet ciseau — qui existe
entre la traduction du plan d'économies réalisé par le Collectivité et sa mise en œuvre et
entre le rythme des prélèvements annuels opérés sur la section de fonctionnement par la
Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Il est aussi nécessaire de garder à l'esprit les changements intervenus au sein de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal de rattachement, qui ont impacté
rapidement et de façon soutenue les recettes de fonctionnement de la Ville (cf 2.5).
Il est à noter que malgré ce contexte difficile pour les collectivités territoriales, la Ville de
Maizières-lès-Metz devrait connaître un excédent de fonctionnement pour l'exercice 2016. Il
trouve son origine dans la Démarche Budgétaire Proactive que la Municipalité a mise en place
cette année; dans le but d'anticiper les diminutions des dotations de l'Etat tout en
maintenant un haut niveau de services pour les habitants et ainsi lutter contre le décalage
présenté ci-dessus.
Ainsi, l'orientation stratégique de la Municipalité est de mettre en place une série de mesures
internes (économie en terme de fonctionnement, diminution du coût des contrats de
prestation, maîtrise des postes de dépenses liés aux ressources humaines — diminution de
300 000 euros) visant à préserver la capacité de la Collectivité à investir durablement. L'objectif de ces mesures est d'économiser 1 300 000 euros par rapport au Budget Primitif 2016.
2.2 Une maîtrise de la dette
Au 1° janvier 2017, l'encours de la dette s'élevait à 4 743 578,31 euros ce qui correspond à
un taux d'endettement de 422 euros par habitant.
Ftat de la dette —- BP 2017
LIBELLE CAPITAL ENCOURS AU INTERETS AMORT ANNUITE
1701/2017
Dette 11 145 047 4 743 578,31 123 654,12 | 897 095,52 1020 749,64
Population légale au 422 euros/habitant 91 euros/habitant
1/01/2017 : 11 225
Le taux d'endettement est faible pour la Ville de Maizières-lès-Metz, au regard de la moyenne
départementale qui se situe à 718 euros par habitant pour la Moselle en 2014 et 949 euros
par habitant en 2013 pour la moyenne nationale des villes de la même strate de population.
Évolution de la dette depuis 2011 : Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016
de la dette au 01/01 5661217, 5063203,71 4419623, 3769397, 3071400,
en capital 782657,21 60801 827822,1
de la dette au 31/12 5 661 217,72 5 053 203,71 4 419 623,43 3 759 397,43 8071 400,44 2 243 578,3
des intérêts au 01/01 19811 171 143629,01 146135,
L'évolution de la dette par habitant reste raisonnable, montrant ainsi, la capacité de la Ville de
Maizières-lès-Metz à financer dans les prochaines années des projets structurants pour les habitants et l’espace urbain tout en anticipant les évolutions et en étant en capacité de saisir
des opportunités bénéfiques pour là commune. Évolution du ratio de la dette par habitant depuis 2011 :
1 100,00 €
1 000,00 €
900,00 €
800,00 €
700,00 €
600,00 €
500,00 €
400,00 €
300,00 €
200,00 € au 31/12/2011 au 31/12/2012 au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2015 au 31/12/2016 [4 Ratio de la dette par habitant
530 469 408 345 279 417
955 964 958 944 918 | Ratio moyen de la strate + 935
Il est à noter qu'un contrat d'emprunt a été signé fin 2015 et qu'il n'a été mobilisé qu'au
cours du premier trimestre 2016 (l'encours de la dette est calculé au 1% janvier de chaque
année).
La dette de la Ville est actuellement constituée de 7 emprunts, tous à taux fixes. Jusqu'en fin
d'exercice 2015, l'ensemble des emprunts de la Ville était souscrit auprès du Crédit Mutuel.
Depuis cet exercice, les organismes bancaires prêtant à la Ville se sont diversifiés, avec une
diminution importante de la proportion d'encours contractée auprès du Crédit Mutuel, partenaire financier historique de la Ville de Maizières-lès-Metz.
L'extinction de la dette est fixée à 2031, sans emprunt complémentaire en 2017.
2017 897 095,52 123 654,12 1 020 749,64 3 846 482,79
2018 854 729,87 89 723,23 944 453,10 2 991 752,92
2019 490 002,20 65 501,39 555 503,59 2 501 750,72
2020 345 062,53 51 748,75 396 811,28 2 156 688,19
2021 355 901,22 40 910,06 396 811,28 1 800 786,97
2022 349 784,22 29 667,37 379 451,59 1 451 002,75
2023 165 562,72 22-920,64[— ___188.483,36 1-285-440;03
2024 168 311,45 20 171,91 188 483,36 1117 128,58
2025 171 105,82 17 377,54 188 483,36 946 022,76
2026 173 946,58 14 536,78 188 483,36 772 076,18
2027 176 834,52 11 648,84 188 483,36 595 241,66
2028 179 770,39 8 712,97 188 483,36 415 471,27
2029 182 754,99 5 728,37 188 483,36 232 716,28
2030 185 789,18 2 694,18 188 483,36 46 927,10
2031 46 927,10 193,57 47 120,67 0,00
2.3 Le fonds de péréquation intercommunal et communal
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communés pour des
intercommunalités et communes moins favorisées.
A
la verser à La détermination du montant du FPIC dépend des ressources de l'intercommunalité et de ses
communes membres.
Le FPIC voit son volume maintenu à 1 milliards d'euros en 2017. Si les effets de la nouvelle
cartographie intercommunale sont difficilement évaluables, l'élargissement des périmètres intercommunaux va réduire les écarts de potentiel financier agrégé et accroître là charge des ensembles intercommunaux qui resteront contributeurs. Cette perspective semble avoir incité le gouvernement à renoncer à l'augmentation initialement prévue de l'enveloppe du FPIC.
La Commune et son EPCI d'appartenance sont devenus contributeurs au Fonds National de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2012, avec une
montée en charge progressive de la contribution demandée. La diminution constatée en
2014 est la conséquence de la mise en place du nouveau périmètre communautaire au Ter
janvier 2014. Depuis 2013, la Communauté de Communes Rives de Moselle a adopté chaque année, à l'unanimité, la répartition dérogatoire libre du montant du FPIC au sein de l'EPCI et
de ses communes membres.
Évolution du FPIC depuis 2012 :
plan national | *éveutien | Réparionde| use. | déroguos | maséres-ès Metz libre Metz
2012 150 millions 82852 € - - -
2013 360 millions 140 % 378 596 €] 357 % 219 276 € -
2014 570 millions 58 % 371 487 € 2% 235 555 € 7%
2015 780 millons 37 % 266 662 € -28 % 247 918 € 5%
2016 1 milliards 28 % 600 576 € 88 % 353 334 € 43%
2017 1 miliards 0% 500 575 €! 0% 400 000 €| 13%
Comparaison entre une répartition de droit commun et une répartition dérogatoire libre
600,00 € 501€ 501€
Mälliers 500,00 €
400,00 €
300,00 €
200,00 €
100,00 €
-€
2012 2013 2014 2015 2016 2017
+ Répartition de droit commun Répartition dérogatoire libre
2.4 La Dotation Globale de Fonctionnement
En matière de concours financiers de l'Etat, la tendance à la diminution de la DGF devient
particulièrement significative avec la montée en puissance de la Contribution au
Redressement des Finances Publiques en 2014 et 2015.
Ainsi, la contribution de la commune à la CRFP s'est élevée à 111 661 euros en 2014, 279
363 euros en 2015 et 222 160 euros en 2016. Evolution de la DGF depuis 2011 : 1,50€
Mitlions 425€
100€
0,75€
0,50€
" Réalisé 2015 Ï 954747 |
Réalisé 2016 | Réalisé 2013 Î
739752 | 1385578 |
Réalisé 2014 Ï
1262409 |
Réalisé 2012
1398655 |
Réalisé 2011 Î
Η+—DGF 1434047 |
La ville a donc perçu 739 752 euros au titre de la DGF pour l'année 2016 et le montant pour 2017 devrait s'établir à 850 000 euros en tenant compte de la contribution au-redressement des finances publiques, qui devrait se monter à 111 000 euros.
DGF 2016 Contribution Variation en %
(A) 2017 (B) 2017/2016
Dotation Globale de Fonctionnement 961 912€ 111 080 € -11,55 %
2.5 Les dotations intercommunales
Les recettes provenant de la Communauté de Communes Rives de Moselle sont composées de la dotation d'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire.
Jusqu'en 2013, la Ville de Maizières-lès-Metz était liée à la Communauté de Communes de Maizières puis en 2014 à la Communauté de Communes de Rives de Moselle à la suite de la fusion avec le Sillon Mosellan. Les reversements de fiscalité passent de 8 857 890 euros en 2013 à 5 600 137 pour 2016.
La période précédant la fusion ayant donné naissance à la Communauté de Communes Rives de Moselle se distinguaïit de la période ultérieure (à compter de 2014) de deux façons :
+ Le partage des réserves budgétaires de la Communauté de Communes de Maizières- lès-Metz entre ses communes membres.
e Le caractère souple des critères de calcul de la DSC, rendus postérieurement objectifs et limités numériquement par le législateur.
Ainsi, entre 2013 et 2014, la dotation de solidarité communautaire diminue de 2 969 000 euros et dans le même temps les attributions de compensation baissent de 318 000 euros.
Evolution des dotations intercommunales depuis 2011 :
13,00 € 8
S
5 11,00€
9,00€ à
70e À Le
Ts LEE
SQ0E À Liu Fetes. con cum cum n nu ou ems =
3,00€ Mo —. TT,
n Mann nnsnnesunenesensenn, mn me nn ennnenne à
100€ Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 —#— Dotations de la CCRM 11374 666,03 € 8 449 552,00 € 8 857 890,00 € 6 570 523,00 € 5 865 161,00 € 8 600 137,00 € —æ- Dont atiribufion de compensation 2 810 795,03 € 2 810 795,00 € 4 349 646,00 € 4031 673,00 € 3 991 673,00 € 4011 673,00 € 4 Dont dotation de solidarité communautaire! 8 563 871.00 € 5638 757,00 € 4 508 244,00 € 1 538 860,00 € 1.573 488,00 € 1 588 464,00 € 2.6 La structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs
Conformément aux exigences de l'article D 2312-3 du CGCT, le présent rapport d'orientation budgétaire intègre un focus particulier sur la structure et l'évolution des dépenses de
personnel et des effectifs.
La durée effective de travail pour un agent à temps complet est de 39 heures par semaine
avec le bénéfice de 20 jours de RTT (35 heures annualisées) où 35 heures hebdomadaires
pour les agents ne bénéficiant pas de RTT.
Les charges de personnel, premier poste de dépense et très dynamique par nature,
connaissent des évolutions qui s'expliquent, en partie, par la mise en œuvre de mesures
nationales qui s'imposent à la collectivité en matière d'emplois et de carrière : hausse du
SMIC, des cotisations patronales de retraite CNRACL, augmentation du point d'indice de la
fonction publique, évolution de grilles indiciaires des agents de catégorie B et C, première partie des accords Lebranchu ; ainsi que par l'impact du glissement vieillesse technicité.
Cependant, malgré ces mesures s'imposant à la Collectivité les charges de personnel ont
connu un ralentissement de leur progression qui témoigne de l'effort de maîtrise engagé par
la collectivité, notamment via une maîtrise des heures supplémentaires engagées et le suivi
régulier de celles-ci par les services permettant ainsi d'en contenir le volume. Ce mouvement va perdurer pour l'exercice 2017, ainsi que pour les prochains exercices.
Evolution des charges de personnel depuis 2011 :
Réalisé 2011 | Réalisé 2012 | Réalisé 2013 | Réalisé 2014 | Réalisé 2015 Fi ealsé
Charges de personnel 56722655,70€| 5841215,27€| 6105151,17€| 6456229,14€| 7256718,43€| 7163015,77€ 013 - Atténuations de charges 52 901,48 € 47 512,84 € 65 290,39 € 73 090,07 € 28 167,14 € 33 930,44 € 74712 — Emplois d'avenir 35 290,63 € 74964,68 €] 12227499€| 100 000,00 € Charges de personnel réelles 561935431€| 570870243€| 6004570,25€| 6308183,40€| 7106276,80€| 7020 085,33 € Dépenses réelles de fonctionnement] _10 553 999,72 € | 10 132628,57 € | 10 718 160,80 € | 11 451 334,46 €| 12633 841,00 €| 12528 70,42€
Ratio des charges de personnel sur 58,24% 57,18% 56,02% 55,00% 56,25% 56,10% les dépenses de fonctionnement
En tenant compte des suppressions de poste et de la diminution des heures supplémentaires,
le BP 2017 devrait connaître une diminution de près de 300 000 euros par rapport au
montant voté lors du BP 2016.
2014
Evolution des effectifs 2014-2017 (projections)
2015 2016
10 Un plan prévisionnel d'économies de postes, essentiellement basé sur les perspectives de
départ en retraite, a été réalisé et est ajusté chaque année. De plus, à chaque départ une
analyse des fonctions occupées et de l'organisation dans laquelle s'inscrit le poste est réalisée. Les remplacements ne sont ainsi pas systématiquement effectués et peuvent donner lieu à
des évolutions dans le fonctionnement des services.
Ainsi, entre 2015 et 2016, le nombre d'ETP au sein de la Collectivité a été ramené à 177,87
contre 194,41 (- 8,51%). Ce mouvement va se poursuivre durant l'année 2017 avec la suppression de dix postes (fin de contrat non renouvelé, départ en retraite non compensé),
Evolution des départs en retraite
2014 2015 2016/2017
Prévisionnel Prévisionnel
2018
Prévisionnel
2019
Prévisionnel
2020
Nombre d'agents 3 3 3 7 4
Le rythme des départs en retraite va s'accélérer avec un pic prévu pour l'exercice 2018. Pour
chaque départ, la situation sera analysée et une étude fine sera effectuée afin de tendre vers
un maximum de départs non compensés.
Répartition des effectifs par tranche d'âge
Pyramide des âges
2lans
22ans
23ans
24ans
25ans
26on5
27ans
28ans
29ans
30ans
31ans
32ans
33ans
34ans
35ans
36ans
37ans
38ans
39ans
4oans
A1ans
4Zans
43 ans
44ans
45ans
4Gans
A7ans
48ans
49 ans
S0ans
5ians
52ans
53a6s
S4ans
55ans
56Gans
57ons
S8ans
59ans
fûans
6ians
62ans
63äans
64ans
65ans
66ans
12
hommes #femmes
11 Projection en personnel (emploi permanent par catégorie) pour l'année 2017
2014 2015 2016 2017
Catégorie À 10 10 12 14
4,00% 4,00% 5,00% 6,00%
Catégorie B 56 52 52 50
21,00% 20,00% 21,00% 21.00%
Catégorie C = 197 © "7 193|-_ - 184 = -__174
75,00% 76,00% 74,00% 73,00%
TOTAL 263 255 248 238
Le traitement indiciaire
Le salaire mensuel brut moyen de la collectivité devrait se situer en 2017 à 1 733,86 euros.
L'ensemble des traitements bruts (traitement de base) versés sur l'exercice 2017 s'élève à 3
886 364 euros et se répartit comme suit :
+ 96 % pour les agents titulaires et stagiaires ainsi que les non titulaires (3 730 841 euros) en baisse de 1,24 % par rapport à l'année précédente,
+ 4 % pour les salariés sous statut de droit privé (contrat emplois avenir, apprentis) correspondant à 155 550 euros.
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire mensuel des agents de la Ville de Maizières-lès-Metz se structure autour des primes mensuelles liées au grade de l'agent.
Le montant global alloué en 2017 devrait s'élever à 522 112 euros.
De plus, la commune a attribué aux agents pour un montant annuel brut de 299 466 euros
en 2017 une prime de fin d'année correspondante à un traitement de base mensuel, versée en novembre.
Ces montants sont en diminution par rapport à l'année 2016 du fait de la suppression d'un
certain nombre de poste.
Bonifications indiciaires
L'évolution en 2016 des attributions de bonifications indiciaires (NBI) aux agents fonctionnaires prend en compte les évolutions de la valeur du point d'indice, des titularisations d'agents et les régularisations d'octroi.
2016 2017
Montant % Montant
NBI 24 408 23 537
Heures supplémentaires
La maîtrise des heures supplémentaires engagée ces dernières années et le suivi régulier par les services permet d'en contenir le volume. La diminution s'explique aussi par la volonté de la Ville à bartir du printemps 2016 de ne plus rémunérer les heurès supplémentaires pour les cadres A et les chefs de service mais que celles-ci soient récupérées.
12 Les cadres B et C ont le choix entre les deux formules.
Par ailleurs, un travail fin est mené afin d'annualiser le temps de travail de certains services permettant ainsi de faire diminuer ce volume d'heures supplémentaires.
2016 2017
Montant % Montant
Heures supplémentaires 78 879 59 136 et
complémentaires
Avantages en nature
Trois agents exerçant des fonctions de concierge, de gardien d'équipements sportifs et de garde particulier bénéficient d'un logement de fonction et perçoivent à ce titre des avantages en nature, comme indiqué dans la délibération du 4 décembre 2016.
3. Perspectives 2017
2017 constitue le second exercice de la Démarche Budgétaire Proactive 2016-2018 qui définit les économies à réaliser pour faire face à la baisse des dotations de l'Etat tout en préservant la qualité des politiques municipales et un niveau d'investissement important.
L'exercice 2017 sera également impacté par le transfert de deux compétences vers la Communauté de Communes « Rives de Moselle » du fait de la loi NOTRe (SI3A pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et SIAFI pour les friches industrielles),
La note de cadrage budgétaire, transmise aux services gestionnaires de la Ville comportait des objectifs ambitieux de maîtrise des charges de fonctionnement afin de préserver la capacité d'autofinancement de la Ville.
Les différents éléments présentés ci-dessous permettent d'apprécier les efforts réalisés dans le cadre de la Démarche Budgétaire Proactive. La Collectivité peut, ainsi, maintenir le même taux des taxes concernant la fiscalité directe locale pour l'année 2017 : 13,43% pour la Taxe d'Habitation, 14,41% pour la Taxe sur le Foncier Bâti et 83,26% pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti.
La section de fonctionnement devrait être de l'ordre de 13 550 000 euros et la section d'investissement de 7 000 000 d'euros.
Projection des dépenses de fonctionnement en euros par grand poste de dépense — BP 2017
900 000
m Services inistratifs et ressources # Epanoui etr.
# Technique, proximité et population 2 Solidarités at affaires scolaires ee
# Finances
13 Projection des principales recettes de fonctionnement en euros pour l'année 2017
Recettes de fonctionnement Prévision 2017
Impôts 3 500 000
Dotations 1 166 O00
Dotations CCRdM 5 600 000
Subventions 600 000
Produits d'exploitation 850 000
Les recettes devraient atteindre un montant de 13 550-000 euros pour l'exercice 2017. Les --.- produits d'exploitation devraient connaître une évolution de 3,3% en passant de 823 457 euros à 850 000 euros.
Cela s'explique non par une augmentation des tarifs mais par des fréquentations en hausse
au niveau du Tram — le nombre de spectateurs est en augmentation sur ces dernières années
en passant de 4 046 en 2015, à 5 041 en 2017 et il est estimé pour 2017 à 5 300
spectateurs. Les redevances culturelles devraient être en progression de 7,1% par rapport à
2016 pour se monter à près de 180 000 euros.
Au niveau du périscolaire, la fréquentation progresse aussi notamment sur la pause
méridienne. Dès lors le montant de la redevance en 2017 devrait être supérieur de 10 000
euros par rapport à l’année précédente (360 000 euros).
3.1 Réduire les dépenses de fonctionnement
Les marchés contractés par la Ville de Maizières-lès-Metz représentent un montant de 2 219 152 euros inscrits au Budget Primitif 2016. 1| semble possible d'envisager un réexamen des
besoins permettant d'envisager une rationalisation de certains contrats, induisant une baisse des coûts et pour un gain espéré de 20 000 euros en fonctionnement pour le seul service des
Moyens et des Marchés Publics. Ainsi, au cours de l'année 2017, les marchés suivants vont
être réétudiés :
. La Fourniture en électricité du fait de la bascule du tarif réglementé vers une offre de
marché, avec des perspectives de réduction du coût de la prestation significatives
(euros).
+ Les prestations de fourniture de téléphonie fixe, mobile et d'accès internet font
actuellement l'objet de souscription de contrats auprès de différents opérateurs. Ce
poste de dépenses pourraient permettre de générer des économies via Un effort de
rationalisation.
. Le marché de location de photocopieurs (impression et loyer des machines).
Ces marges de manœuvre viendront en complément de celles obtenues durant l'année 2016
sur le marché des transports scolaires, sur celui de la restauration scolaire ainsi que sur le
marché de chauffage des bâtiments communaux dont le gain annuel se situe aux alentours
de 100 000 euros.
A la suite d'un travail de concaténation des données liées aux dépenses de la Collectivité, il
est apparu que des marges de manœuvre pourraient être dégagées sur certaines dépenses à
l'image de ce qui a été fait en 2016 avec le marché de fournitures de bureau et scolaires.
° L'achat de denrées alimentaires, dont le montant avoisine les 55 000 euros en
cumulant les différents services, fait l’objet d'achats pas à-coup auprès de divers
fournisseurs.
14 Il semble opportun de procéder à une rationalisation et à un découpage de ce poste de dépenses en quatre lots (boissons, denrées sèches, denrées fraîches ainsi qu'un lot pour les cérémonies) et d'en réaliser une mise en concurrence afin de dégager des économies d'échelles. Ce regroupement permettrait de dégager une économie comprise entre 5 et 7 % sur ce poste de dépenses tout en dégageant des économies connexes (temps, agents et déplacements).
+ Un marché d'achat de fournitures (matériel électrique, fourniture de plomberie, quincaillerie) destinées aux services techniques où une économie, comprise entre 5 et 25 % suivant le type d'achat, est espérée.
e Une analyse des contrats d'assurances de la Ville afin de cerner au mieux les besoins de la collectivité.
° Marché de fourniture de carburants.
Parallèlement à ce travail de réinterrogation mené sur l'optimisation des besoins au sein des marchés publics, une étude approfondie et fine sera effectuée pour réaliser des économies dans les sommes allouées au fonctionnement des différents services. Ce travail réalisé en concertation avec les différents chefs de service va permettre de dégager des marges budgétaires qui iront soutenir la politique volontariste de la municipalité en terme d'investissement pour les prochaines années.
Ces efforts s'inscrivent en complément de la diminution des frais liés aux ressources humaines avec un objectif ambitieux et réaliste de suppression de dix postes pour cet exercice budgétaire (cf ci-dessus) permettant ainsi une économie de l'ordre de 300 000 euros.
3.2 Le maintien d’un haut niveau d'investissement
En excluant le capital de la dette (4 743 578,31 euros au 1er janvier 2017), la Ville de Maizières-lès-Metz prévoit de maintenir un haut niveau d'investissement pour cette année, dans un contexte où les ressources sont rares.
3.2.1 Présentation des différents projets
En 2017, la Ville de Maizières-lès-Metz devrait engager des investissements à hauteur de 6 000 000 d'euros (dont 3 500 000 euros seront dédiés au financement du PPI) dont les projets les plus éloquents sont les:
+ Mise en place d'un système de vidéoprotection pour un montant de 300 000 euros, où il est attendu une subvention de 30 à 40% de cette somme via le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance -— volet vidéoprotection.
+ Création d'un réseau de fibres dévolu au rapatriement des flux de la vidéoprotection ainsi que permettant la connexion entre les différents bâtiments communaux (220 000 euros) avec une demande de financement qui sera réalisée auprès de la Région Grand-Est via les fonds FEDER et une demande qui sera formulée aux fins de financement par le FSIL à hauteur de 180 000 euros.
+ Construction d'un club house au complexe Camille Mathieu pour un coût de 268 000 euros avec une aide accordée par la Fédération Française de Football de 30 000 euros.
Achèvement d'une Maison d'Assistants Maternels pour un montant de 380 000 euros. et une demande de subvention qui sera formulée aux fins de financement par le FSIL à hauteur de 21 000 euros.
+ Création d'un pôle municipal à la Maison des Sœurs en lien avec le Conseil Départemental de la Moselle pour un montant de 1 070 000 euros.
ee
Fe
15 Ce projet est subventionné à hauteur de 75 000 euros par le Conseil Régional Grand-
Est dans le cadre des travaux de requalification lourde de l'édifice en équipement de
services à la population. Une demande de subvention sera également déposée auprès
de la Région Grand-Est afin de solliciter un financement des travaux de géothermie à
hauteur de 27 000 euros via le volet CLIMAXION. Ce projet devrait bénéficier du
soutien de la CAF pour la partie dévolue au PAJES.(environ 155 000 euros seront
sollicités.) Enfin, une demande de subvention sera formulée aux fins de financement
par le FSIL à hauteur de 50 000 euros.
Le budget d'investissement intégrera de. nombreuses dépenses visant à améliorer les
conditions de travail des services, garantes de la qualité du service rendu également à la
population.
3.2.2 Présentation du profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice 2017
Ces investissements sont financés pour une large partie par les recettes d'investissement d'un montant de 3,5 millions d'euros, dont 3,1 millions d'euros de ressources propres, auxquels il
faut ajouter un volume d'emprunt de 3 500 000 euros.
Ainsi, si on intègre un emprunt de 3 500 000 euros en recette d'investissement en prenant
l'hypothèse d'une souscription sur une durée de 20 ans et au taux fixe de 1,70%, l'extinction
totale de la dette serait portée à 2037.
On peut constater que cet emprunt, comme visible ci-dessous, ne dégradera d'aucune
manière les ratios de la Ville et que son remboursement est absorbable du fait des mesures
mises en place par la Municipalité dans le cadre de la Démarche Budgétaire Proactive.
Simulation emprunt de 3 500 000 € sur 20 ans à taux fixe à 1,70%. Date du 1er versement
le 10/11/2017 avec une 1ère échéance le 11/12/2017
2017
2018
2019
2020
2021
2022
202
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
933 920,68
1 003 602,25
641 421,59
499 072,50
512 546,10
509 109,09
327 613,43
333 134,63
338 748,90
344 457,83
350 262,98
356 165,98
362 168,48
368 272,20
232 532,16
188 780,51
192 010,30
195 295,36
198 636,59
202 035,01
153 791,74
128 777,73
147 651,49
120 882,64
104 539,42
91 065,82
77 143,14
67 670,57
62 149,37
56 535,10
50 826,17
45 021,02
39 118,02
33 115,52
27 011,80
21 389,15
18 020,13
14 790,34
11 505,28
8 164,05
4 765,63
1 308,74
1 062 698,41
1 151 253,74
762 304,23
603 611,92
603 611,92
586 252,23
395 284,00
395 284,00
395 284,00
395 284,00
395 284,00
395 284,00
395 284,00
395 284,00
253 921,31
206 800,64
206 800,64
206 800,64
206 800,64
206 800,64
155 100,48
7 309 657,63
6 306 055,38
5 664 633,79
5 165 561,29
4 653 015,19
4 143 906,10
3 816 292,67
3 483 158,04
3 144 409,14
2 799 951,31
2 449 688,33
2 093 522,35
1731353,87
1 363 081,67
1 130 549,51
941 769,00
749 758,70
554 463,34
355 826,75
153 791,74
0,00
16 Réalisé 2014 | Réalisé 2015 RE re 0: e” etnaton,
Encours de la dette au 01/01 4419 623,43 | 3759 397,43 | 3071400,44 | 47435783:
Annuité en capital 660 226,00 | 687996,99 | 827 822,13 933 920,68
Encours de la dette au 31/12 3759 397,43 | 3071400,44 | 224357831 | 7300657.63
Montant des intérêts au 01/01 17148895 | 143 629,01 145 135,77 128 777,73
Evolution de la dette avec l'intégration d'un emprunt aux conditions décrites ci-dessus
au 31/12/2011 au 31/12/2012 au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2046 au 31/12/2016 Estimation au 31/12/2017
Population totale 10 690 10 776 10 842 10 912 11016 11 382 11 382
Encours de la dette 5 661 217,74 5 053 203,71 4 419 623,43] 3 760 397,43 3 071 400,44. 4 743 578,31 7 309 657,63
Ratio de la dette par habitant 530 469 408 345, 279) 17 642]
Ratio moyen de la strate * 935 955] 264] 958 944 918 918
1 100,00 €
1.000,00 €
900,00 €
800,00 €
700,00 €
600,00 €
500,00 €
400,00 €
300,00 €
200,00 € ;
Estimation au
34/12/2017
642
918
au 31/12/2011 au 31/12/2012 au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2015 au 31/12/2016
469
955
408
964
345
958
279
944
417
918
[4 Ratio de fa dette par habitant
{mé Ratio moyen de la strate *
530
935
Comme les différents tableaux et graphiques ci-dessus le montrent, les ratios seront positifs
même avec un emprunt de 3,5 millions d'euros. Ainsi, la dette par habitant représentera un
niveau inférieur de près de 31% par rapport aux villes de la même strate (642 euros contre
918 euros).
3.2.3 Subventions et politique foncière
De plus, une recherche active de co-financement est en cours auprès des partenaires
institutionnels de la Ville de Maizières-lès-Metz (Département de la Moselle, Région Grand- Est, Rives de Moselle, Etat ou encore la CAF). C'est le cas, pour la passerelle enjambant les voies SNCF, la Ville sollicitera le Département via le programme d'aide aux territoires AMITER
(30% du montant) ainsi que la Communauté des Communes Rives de Moselle dans le cadre du programme de développement des voies vertes et des voies de communication en mode
doux (20 % du reste à payer).
Ces investissements seront aussi portés par la mise en place d'une stratégie foncière visant à
rationaliser les propriétés communales et à recentrer les services municipaux au sein de
grands pôles afin de dégager des économies de fonctionnement. Ce plan prévoit la vente des biens suivants :
+ 2 terrains Rue de Verdun, a,
+ 1 terrain Route de Thionville,
17 + 1 terrain Rue des Coquelicots,
+ 1 terrain sur la Voie Romaine,
«+ le bâtiment de l'ancien Café-Restaurant « Le Terminus ».
Ces ventes vont permettre de dégager une recette de 1 030 000 euros tout en limitant
l'entretien de ces biens par les services municipaux.
2016 a été caractérisée par des réflexions préalables indispensables au lancement de projets
structurant du mandat. 2017 verra l'entrée dans une phase opérationnelle de certains projets avec le concours de partenaires financiers (Etat, collectivités locales). --
En matière d'équipements de proximité à destination des enfants et des familles, le
déploiement de la VidéoProjection Interactive se terminera avec l'équipement des classes de grande section des écoles maternelles. La Municipalité maintiendra son effort de rénovation des écoles, des sites périscolaires et sportifs. De plus, des études préalables sont en cours afin
d'améliorer la qualité d'accueil des enfants dans de nouveaux bâtiments lors des temps
scolaire où périscolaire.
3.2.4 Plan Pluriannuel d'Investissement 2017-2021
Le PPI a été adapté en concertation avec les différents services de la Ville ainsi qu'avec les
différents partenaires. Il vise à répondre aux enjeux du territoire tout en prenant en compte le
contexte financier qui impacte les collectivités territoriales.
2017 devrait voir la clôture d'un programme (transformation de la Maison dite du Docteur Job en logements) et la création de trois nouveaux programmes visant à répondre aux
besoins scolaires et périscolaires, qui n'ont pas été pris en compte durant le précédent
mandant alors même que la ville connaissait une extension démographique importante avec la construction de nouveaux quartiers, dont le Val Maidera.
Ainsi, les nouveaux programmes se déclinent comme suit :
° Construction d'un groupe scolaire et d'un périscolaire au Val Maidera pour une AP de
4millions d'euros.
° Création d'un périscolaire Pasteur et d’un accueil RAM pour une AP de 1,22 millions
d'euros.
+ Extension de l'école maternelle aux écarts et du périscolaire pour une AP de 1,7
millions d'euros.
18 Présentation du PPI
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
E : ARE à & nn CRÉDITS DE
F5 INTITULÉ DES AUTORISATIONS DE |, POUR ME nee: [PROJET DE REMSION| :: PROGRAMME | : PROGRAMME: core > |. DE L'EXERCICE 2047. |. … CUMULÉES (V
pee Ë LEE | cOMPRIS POUR 2017) È . Re ne HA22NS.
AMENAGEMENT ET ENFOUISSEMENT DES 4 781 426,88] 0.00! 1 781 426,80 4 727 366,89] 0,00] 4 060,00 0.00 RESEAUX
SONSTRUGCTION D'UN GYMNASE AUX 3 884 805,75) 0.00 3 881 805,76 8 835 51,49 0,00! 45 844,27 0.00 ECARTS
AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE 4 701 603,00 0.00 1 701 603,00 6741505 0,00 5 054,62 1 628 253,5
AMENAGEMENT DES RUES ET DE LA PLAGE DU BED EME 2 411 188,88] 27 160,82 2 438 349,20 82 048,00 579 069,35 645 848,18 4 276 688,04
TOe DIVERS D'AMÉNAGEMENT DE LA 6 746 650,85 0,00! 6 746 650,85 2043 187,89 678 620,52) 442 181,02 2 531 479,10
REMRALITATION DE LA MAISON DES 1 143 067.62) 86 053,48 1 180 021,08 45 203,07 61 604,01 1 078 224,00 0,00
CONSTRUCTION DE NOUVEAUX ATELIERS re 2 289 000,00 0,00 2 289 000,00 0.00 385 000,00) 0.00 4 904 000,00
CREATION D'UNE MAISON D'ASSISTANTS TES 303 641,60 0,00 893 614,60 0,00 5 760,00 887 851,60 0,00
TRAVAUX D'ACCOMPAGNEMENT À LA
REFECTION DES RESEAUX D'EAUX 205 000,00 0,00 265 000,00] 0.00 0,00 0.00 265 000,00] PLUVIALES RUE DE VERDUN
REHABILITATION DE LA MAIRIE ANNEXE 416 500,00 0.00 416 600,00 0,00 0,00 0,00 416 600,00
MISE EN PLACE D'UNE IDEOPROTECTION 405 748,00 -60 573,3 386 174,64 4 188,00 22 986,68 811 000,00 0,00
TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DES RC 753 000,00) 0.00 753 000,00) 0.00 0,00 84 975,00) 668 025,00
GREATION D'UNE PASSERELLE AU PONT 4 470 006,00) 230 000,00 4 400 000,00 e 061,20] 2 916,00 60 000,00 4 827 122,80] DEMANGE
EXTENSION DE L'EGOLE MATERNELLE VAL. 4 327 000,00 25 000,00 4 352 000,00 0,00 0.00 40 000,00 1 812 000,00! MAIDERA
CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UN PENISOOL AN EU UE DA 0,00 4 000 000,00 4 000 000,00 0.00 0,00 74 000,00] 8 820 000,00
GREATION D'UN FERISCOLAIRE PASTEUR ET D'UN AU mea 0.00 1 220 000,00 4 220 000,00 0,00 0,00 342 000,00) 878 000.00
EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE BOX MORE ED DR D ERNES 0,00 4 700 000,00) 4 700 000,00 0,00 0,00 43 000,00 4 657 000,00
TRANSFORMATION DE LA MAISON DITE DU NL CON PE LA 500 000,00 -500 000,00 0,00 0.00 0.00 PROGRAMME CLÔTURÉ
23 666 092,63 7 168 640,48 30 834 732,99 7 762 862,46) 1736 866,58 3 466 939,69 17 822 748,2
Pour les prochaines années, la Ville de Maizières-lës-Metz prévoit d'investir 17 millions d'euros dans différents domaines (périscolaire, école, voirie...) Ces investissements seront financés par un recours modéré à l'emprunt (5 millions), une amélioration de la capacité d'autofinancement (BP 2017) du fait de la diminution du volume de la section de
fonctionnement et par la vente de fonciers.
19 4. Les grands équilibres
Ville de Maizières-lès-Metz
BP 2015 BP 2016 DOB 2017
onctionnement
réelles 14 945 12 845 11 11 900
dont 011 4251 3 558 3 300
dont chapitre 012 7 302 7 440 7100
dont chapitre 65 2731 1153 850
Recettes réelles 11 878 12 326 12 300
-3 067 131 18 400
nette -3 755 131 -1 384 344 -578 000
Investissement
9 962 9 705 1
dont remboursement du de la dette 688 000 865 945
Recettes ressources 178 316 261
n nancem sur ressources propres ou externes
dont ressources
dont emprunt
D au an 07 7
Le Maire remercie M. Daniel FOURRIER, Adjoint au Maire, pour cette présentation dynamique des principaux points de l'orientation budgétaire 2017 et propose aux Conseillers Municipaux de s'exprimer s'ils le désirent. Ainsi, M. Stéphane MEIGNEL, Conseiller Municipal de
"Maizières, une Ville pour tous", demande la parole et celle-ci lui est accordée.
(Les propos qui suivent sont retranscrits dans leur intégralité sans modification aucune).
M. Stéphane MEIGNEL : "Merci, M. le Maire. Vous savez, effectivement, à quel point autour
de cette table, nous aimons les Débats d'Orientations Budgétaires. À tel point que nous
avons droit, à nouveau, au Débat d'Orientation Budgétaire de l'année 2017.
Alors, nous tenons à vous dire, M. le Maire, que, très honnêtement, on aurait bien aimé se
passer de ce retour en arrière sur ce Débat de cette année.
On est en juillet 2019 et on se voit obliger de reprendre un DOB de 2017 et demain, on
devra, à nouveau, examiner les Budgets Primitifs des années 2017, 2018 et 2019 mais aussi
les Comptes Administratifs de 2017 et de 2018.
C'est vrai nous vous avions prévenu, interpellé sur les insuffisances flagrantes du Débat d'Orientation Budgétaire de l'année 2017 qui risquaient d'invalider le Budget 2077.
Mais, je me souviens, on se souvient très bien, M. le Maire, que vous vous étiez moqué de
nos talents de juriste et que vous m'aviez incité, c'est du verbatim, à aller plus loin en faisant une vraie analyse de la jurisprudence.
Alors malheureusement pour vous, le Tribunal nous à donné raison et votre Budget 2017 a
été annulé parce que les Conseillers Municipaux n'avaient pas eu les informations nécessaires pour pouvoir se prononcer. se
20 Les décisions doivent se prendre en toute connaissance de cause, M. le Maire, quel que soit
le sujet et c'est regrettable de devoir saisir la justice pour que ce principe s'applique.
Je ne m'attarderai pas ici sur le ridicule de certains de vos fans qui ont osé affirmer que le Budget 2017 de la Ville avait été validé et que nous n'avons rien compris à la lecture du jugement.
Je rappelle juste que demain, vous allez nous proposer de revoter non seulement le Budget
de l'année 2017 mais aussi ceux des années suivantes puisque, et je vous en félicite, c'est une
très bonne précaution que vous avez prise, les Budgets sont liés les uns aux autres par
l'intégration des résultats des années précédentes.
Je voudrais donc, au nom de mes Collègues, vous dire à quel point on regrette d'avoir eu
raison et de devoir à nouveau débattre et délibérer ce qui ne serait pas arrivé si tout avait été
bien fait dès le départ ou si vous aviez suivi nos conseils en organisant un deuxième DOB dès
l'année 2017.
Ce préambule ainsi posé, que peut-on dire aujourd'hui du contenu de ce DOB 2017 ?
Alors rassurez-vous, tous autour de cette table, je n'ai pas l'intention de refaire la totalité du
DOB de l'année 2017 mais je voudrais revenir sur certains points.
Premièrement, votre DOB passe ainsi dans sa version initiale de neuf pages à vingt-et-une
pages aujourd'hui.
En effet, si vous lisez le jugement du Tribunal, il avait remarqué l'absence de plus d'une
vingtaine d'informations indispensables. On passe donc d'un DOB famélique de neuf pages à un vrai DOB de vingt-et-une pages aujourd'hui.
Deuxièmement, votre nouveau Débat d'Orientation Budgétaire contient des informations
tellement contradictoires sur certaines pages qu'un esprit mal intentionné pourrait très bien tenter de l'annuler une nouvelle fois mais je vois qu'autour de la table, il n'y à bien sûr aucun
esprit mal intentionné mais, et vous avez confirmé cela dans votre lecture M. FOURRIER, il ya certains chiffres plus que surprenants.
En effet, les chiffres que vous avez donnés ne sont pas les mêmes d'une page à l'autre alors qu'ils concernent les mêmes postes budgétaires. Vous vous êtes tout à l'heure, M. FOURRIER, félicité que l'année 2017 ait vu le rétablissement des comptes de la Commune en disant que l'épargne brute connaissait une formidable évolution et qu'on pouvait parler d'une bonne santé de ces indicateurs. Mais les chiffres réels et non pas ceux qui sont marqués page 5 du document, parce que regardez le document page 5, vous annoncez 13,3 millions de recettes réelles de fonctionnement.
Alors que dans toutes les autres pages du document, elles sont seulement de 12,3 millions d'euros. Regardez la dernière page, page 21, c'est bien marqué 12,3 millions. I! y a donc qu'à
cette page 5 que les recettes de fonctionnement sont de 13,3 millions.
Alors cet écart d'un million est assez surprenant. Peut-être peut-on l'expliquer M. Le Maire par votre volonté de ne pas faire apparaître un déséquilibre budgétaire car si on enlève ce
million tombé du ciel et que l'on ne le retrouve nulle part ailleurs alors votre épargne brute
est inférieure au remboursement du capital de la dette, vous étiez donc bien en déficit en
2017 et il y avait urgence car vous aviez "cramé""la quasi-totalité des 5,5 millions d'euros qu'on vous avait laissé. ‘
21 Ce qui va expliquer votre hausse record des impôts en 2018 car il n'y avait plus aucun
excédent à reporter.
Comme vous l'aviez reconnu dans votre BP 2019, les comptes étaient donc encore dans le rouge en 2017.
Troisième et dernier point, ce DOB 2017 permet d'analyser votre façon de gérer les affaires et
les projets de la Commune, de regarder ce que vous annoncez et ce que vous réalisez.
Or: si on fait la comparaison entre. vos projets.-en 2017 et aujourd'hui, on est assez surpris.
Première surprise, trois projets avaient été lancés en 2017 et ils seront tous abandonnés sans
avoir donné lieu à la moindre étude. Ainsi, votre Adjoint à la culture l'a rappelé, vous deviez lancer l'extension d'une école, la création du groupe scolaire au Val Maidera ou aux Ecarts
pour environ 7 millions d'euros d'autorisations de programme avec environ 150 000 €
d'études prévues en 2017. Or, aucun euro, on le sait aujourd'hui, n'a été dépensé en 2077, ni en 2018.
Tous ces projets ont été soit reportés, soit annulés après 2020.
Or demain, cela sera assez cocasse, vous allez nous demander de voter ces projets dont vous n'avez absolument pas tenir compte ensuite.
Deuxième surprise, demain, vous allez nous faire voter la création d'un périscolaire Pasteur
avec un RAM. Alors qu'aujourd'hui, le RAM est associé à la MAM. MAM que vous annonciez déjà pouvoir achever dès l'année 2077.
Je pourrais encore continuer la liste des surprises en prenant l'exemple de la Place du
4 Septembre ou de la Grand'Rue mais vraiment, M. Le Maire, cette lecture rétrospective de
votre gestion montre, alors on à le choix, selon vos fans, on parlera de votre capacité
d'adaptation, selon vos détracteurs, de votre difficulté à définir un cap clair et précis. On
retrouve ici, en effet, dans la construction de ce Budget Primitif 2017 votre habitude d'être approximatif et de manquer de rigueur.
Je me souviens, M. le Maire, d'avoir eu des mots assez durs lors du Débat d'Orientation
Budgétaire 2017 car je trouvais insupportable de vous voir à ce point mépriser les droits des
Conseillers Municipaux.
Le Tribunal nous a donné raison et je note vos efforts pour corriger le tir lors des Débats
Budgétaires ultérieurs. Mais je formule à nouveau le souhait, M. Le Maire, c'est que ces
efforts de transparence se généralisent maintenant à tous les domaines de la politique
municipale."
M. le Maire : "Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Non. Ecoutez, en deux mots,
M. MEIGNEL, merci pour votre intervention dans le cadre du DOB 2077.
Je voudrais juste préciser qu'effectivement avaient été oubliées, dans le cadre de ce DOB
2017, les conditions supplémentaires posées par un décret de l'été 2016 qui est passé, et
c'est une erreur, inaperçu au niveau de la Ville de Maizières-lès-Metz (élus et services).
Je le reconnais et c'est la raison pour laquelle, nous représentons cette délibération. a
22 Je note d'ailleurs qu'au niveau des services de la Préfecture, on notait que s'il y avait eu des
recours, dans 95 % des Communes, on aurait dû représenter une délibération contenant le
DOB 2017 parce que ce texte réglementaire de l'été 2016, effectivement, n'a pas été
appliqué dans la très grande majorité des cas pour le DOB 2017 mais seulement à partir de
2018 ou de 2019. Ce sont des conditions formelles qu'effectivement nous n'avons pas
remplies dans l'exercice budgétaire qui à suivi à travers simplement la délibération contenant le Débat d'Orientation Budgétaire.
Donc, c'est purement formel. Vous vous êtes fondés là-dessus pour déposer un recours, vous
avez obtenu gain de cause, c'est normal. Il y a le principe de la légalité et trois ou quatre
autres conditions ayant été oubliées, il fallait revenir pour un Budget totalement exécuté et qui a été exécuté de bonne foi, l'ensemble des opérations ayant été validé par les services de
vérifications comptables de l'Etat : le ministère des finances, les finances publiques ont
totalement validé l'ensemble des opérations budgétaires.
Alors vous en profitez pour faire mousser la chose, vous êtes dans votre rôle d'opposant en
disant : "Is savent pas gérer, ils sont obligés de représenter une délibération qui remonte à
deux ans et demi". Non, on n'a pas rempli quelques conditions formelles supplémentaires posées par décret au cours de l'été précédent comme dans beaucoup de Communes.
Nous, on se concentre sur les sujets de la Ville, les sujets importants qui la font progresser qui
la font évoluer et on vous laisse, parce qu'il faut bien avoir dans la vie des petits sujets de
satisfaction, eh bien le soin d'être contents d'avoir conduit le Conseil Municipal et les services municipaux à repréparer des séances qui n'ont strictement aucun sens sur le fond et encore
moins pour l'avenir de la Ville.
Dernier point et je m'arrêterai là parce que je ne veux vraiment pas être long ce soir cela n'a aucun intérêt et aucun sens, je trouve que l'on peut faire des erreurs formelles dans la vie, ce
qui a été notre cas et je le reconnais bien volontiers et cela n'a aucune incidence pour la Ville.
Je trouve aussi que le ton que vous employez qui consiste une fois encore à donner des
leçons aux autres mériterait d'être empreint d'un peu plus d'humilité, je vous rappelle que vous avez été Adjoint aux Finances durant six ans et que pour la première fois dans l'histoire
de la Ville suite au travail rigoureux que nous avons effectué, des personnes ont été
pénalement condamnées pour des dépenses effectuées par la Ville entre 1 et 2 millions
d'euros pour du vent alors même que vous étiez en charges des finances municipales.
Donc quand on a ces faits d'armes à son actif, à mon avis, on ferait bien d'être un peu plus
modeste.
Sur ces quelques mots, je vous remercie et nous allons passer au point suivant."
2 / Ressources Humaines -
2.1 / Modifications apportées au Compte Epargne Temps -
Les modifications apportées au Compte Epargne Temps sont soumises au vote des Conseillers Municipaux par Mme Malika THIROLOIX, Conseillère Municipale Déléguée.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
à Fe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
23 VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du Comité Technique réuni le 28 mai 2015,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application du Compte Epargne-Temps dans la collectivité en conformité avec le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018,
PRECISE que cette délibération prévoit que les points concernant le seuil au-delà duquel il est
possible d'indemniser les jours épargnés sur le CET et les montants forfaitaires
d'indemnisation des jours CET ainsi que la gestion du CET en cas de mobilité de l'agent sont
régis et évoluent selon la réglementation en vigueur,
ADOPTE le dispositif suivant :
1 - OBJET :
La présente délibération règle les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) dans les services de notre Collectivité.
2 - BENEFICIAIRES :
Les agents titulaires et non-titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps
incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l'ouverture d'un CET.
3 - AGENTS EXCLUS :
. Les fonctionnaires stagiaires,
+ Les agents détachés pour stage,
Les agents non-titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, . Les agents non-permanents,
+ Les agents de droit privé
. Et les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique.
4 - CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :
24 Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,
+ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt jours,
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris
dans la période du 1% mai au 31 octobre,
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique ,
Et les jours de repos compensateur, dans la limite annuelle de 35 heures, soit 5 jours.
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non-complet, le nombre maximum de
jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à
prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
5 - ACQUISITION DU DROIT A CONGES :
Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1% jour et n'est pas conditionné à une épargne
minimale.
6 - UTILISATION DES CONGES EPARGNES :
Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé au choix des agents :
+ Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure et
dans le respect du plafond de 60 jours
Et par la valorisation du CET qui peut prendre la forme :
- du paiement forfaitaire des jours épargnés au-delà de 15jours
-et de la prise en compte des jours épargnés dans le régime de Retraite
Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.
Le droit d'option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'acquisition des droits (N+1).
En l'absence d'exercice d'une option avant le délai requis :
+ Les jours excédant quinze jours sont obligatoirement pris en compte au sein du
régime de Retraite Additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,
Et les jours excédant quinze jours sont obligatoirement indemnisés pour l'agent non
titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.
A) Utilisation sous forme de congés : Utilisation conditionnée aux nécessités de service :
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un
congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
25 La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder
31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que
pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service.
L'agent a la possibilité de former un recours auprès de l'autorité dont il relève et celle-ci
statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide de ne pas consommer ses jours dans l'immédiat : les jours non utilisés, au-delà de 60 jours ne
pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.
A noter qu'en dehors d'autorisation expresse de l'autorité territoriale, ces jours ne pourront pas être accolés aux jours de congés ou d'ARTT.
B) Compensation financière:
La compensation financière peut prendre deux formes :
« Paiement forfaitaire des jours épargnés
Et conversion des jours épargnés en points de Retraite Additionnelle (RAFP).
Il appartient à l'agent d'exercer le droit d'option, dans les proportions qu'il souhaite, avant le 31 janvier de l'année N+1. Cette liberté d'option est cependant ouverte uniquement pour les
jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET.
._ Fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le fonctionnaire affilié au régime spécial CNRACL ne peut utiliser ses quinze premiers jours du Compte Epargne-Temps que sous forme de congés.
Les jours épargnés excédant les quinze premiers jours donnent lieu à option, dans les
proportions que le fonctionnaire souhaite, entre :
« La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique,
. _L'indemnisation forfaitaire des jours
. _Etle maintien des jours sur le Compte Epargne-Temps.
Les jours devant faire l’objet d'une indemnisation ou de la prise en compte au sein du régime
RAFP sont retranchés du Compte Epargne-Temps à la date d'exercice de l'option.
Fonctionnaires relevant du régime général (Ircantec) et agents non titulaires :
Ces agents ne peuvent utiliser leurs quinze premiers jours du Compte Epargne-Temps que sous forme de congés.
Les jours épargnés excédant les quinze premiers jours donnent lieu à option dans les
proportions que l'agent souhaite, entre :
4
+ L'indemnisation des jours
. _Etle maintien des jours sur le Compte Epargne-Temps.
26 Les jours devant faire l'objet d'une indemnisation sont retranchés du Compte Epargne-Temps à la date d'exercice de l'option.
Montant de l'indemnisation forfaitaire :
Il est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction Publique de l'Etat :
+ Catégorie À : 135 euros brut par jour,
Catégorie B : 90 euros brut par jour,
Catégorie C : 75 euros brut par jour.
Les sommes qui sont versées à l'agent au titre de l'indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l'assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d'un taux de 10 %.
L'indemnité versée au titre de la valorisation du CET est imposable.
+ Prise en compte au sein du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique):
Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL sont concernés.
Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s'applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c'est-à-dire que doivent être pris en compte les montants réels demandés, quel que soit le rapport entre les primes de l'agent et son traitement indiciaire brut.
La valorisation des jours versés au régime RAFP n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l'indemnisation forfaitaire. Cependant, les sommes versées au titre du RAFP au moment de la liquidation de pension, seront prises en compte dans le revenu imposable,
7 - DEMANDE D'ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L'AGENT :
La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 15 janvier de l'année N + 1.
8 - CHANGEMENT D'EMPLOYEUR :
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :
+. Mutation: l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent,
Détachement auprès d'une Collectivité Territoriale où d’un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984,
“’_ Détachement ou mobilité dans une autre fonction publique,
+ Mise à disposition,
27 + Intégration directe,
.« Disponibilité,
Congé parental,
+ Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire,
+ Placement en position hors-cadres
Et mise à disposition (y compris auprès d'une organisation syndicale).
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire où des
effectifs pour l'agent non titulaire. L'agent non-titulaire doit solder son CET avant chaque
changement d'employeur.
L'agent qui a opté pour la valorisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au
versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :
De l'admission à la retraite,
. De la démission régulièrement acceptée,
+ Du licenciement,
De la révocation,
+ De la perte de l’une des conditions de recrutement,
De la non-intégration à l'issue de la période de disponibilité et
De la fin du contrat pour les non titulaires.
Décès de l'agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses héritiers. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne-Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait
l'agent au moment de son décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en
cause.
2.2 / Création et suppression de postes -
Mme THIROLOIX reprend la parole afin de donner lecture des créations et suppressions des
postes à intervenir prochainement.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ‘portant droits et obligations des
fonctionnaires,
28
_— VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
DECIDE la création, à compter du Ter septembre 2019 :
d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps
complet,
d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps
non complet (7 heures par semaine),
+ d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet
(21 h 34 par semaine).
DECIDE la suppression à compter du 1er septembre 2019 :
d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet,
d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet.
CHARGE le Maire de procéder aux différentes nominations,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
3 / Domaine Public et Patrimoine Foncier -
3.1 / Convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des voies, des réseaux et des équipements communs du permis de contruire
n° 057 433 19 MO 036 de la SCCV Coeur de Ville -
Sur invitation du Maire, M. Philippe POLLO, Conseiller Municipal Délégué, donne lecture de la convention à intervenir avec la SCCV Coeur de Ville pour le transfert de la totalité des voies, réseaux et équipements communs relatif à son permis de construire.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VU la demande de permis de construire au nom de la SCCV Coeur de Ville,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la demande présentée par la SCCV Coeur de Ville, représentée par Mme Isabelle
BOGENEZ,
AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert des voies, réseaux et équipements
communs du permis de construire n° 057 433 19 MO 036 avec la SCCV Coeur de Ville,
PRECISE que l'ensemble des terrains, objet de ce transfert, sera classé dans le domaine public communal.
29 11) RAPPORT D'INFORMATION -
11.1 / Délégation permanente consentie par le Conseil Municipal au Maire -
Enfin, le Maire liste les délégations permanentes qui lui ont été consenties par le Conseil
Municipal dont il a fait usage.
Pour ce qui concerne la passation de marchés publics au montant unitaire de plus de
221000€ H.T. pour les marchés de fournitures et de services et de plus de
5548000€ HT pour les marchés de travaux (soit des marchés à procédure
formalisée), ont été conclus les contrats suivants :
. Le marché relatif à l'entretien des espaces verts de la Ville n° 19-03. Ce marché
comprend deux lots:
Le lot n° 1 relatif à l'entretien des espaces verts des écoles et autres quartiers, signé le
27 mai 2019 et notifié le 29 mai 2019, est conclu avec l'Entreprise adaptée de l'APEI-
VO désignée titulaire du lot par la Commission d'Appel d'Offres au cours de sa
séance du 13 mai 2019. Le montant annuel de ce lot est de 71 009.08 € HT (soit
85 210.90 € TTC). Sur sa durée totale maximale d'exécution (3 ans), le montant de ce
lot s'établit à 213 027.24 € HT (soit 255 632.69 € TTC).
Le lot n° 2 relatif à l'entretien des espaces verts du lotissement Val Maidera et de la
Place Marcel Cerdan, signé le 27 mai 2019 et notifié le 28 mai 2019, est conclu avec
la Société Terra Paysages Environnement désignée titulaire du lot par la Commission
d'Appel d'Offres au cours de sa séance du 13 mai 2019. Le montant annuel de ce lot
est de 45473.31€ HT (soit 54567.97 € TIC). Sur sa durée totale maximale
d'exécution (3 ans), le montant de ce lot s'établit à 136 419.93 € HT (soit
163 703.92 € TIC).
La durée initiale d'exécution de chacun des deux lots est d’un an, du 1 juin 2019 au
31 mai 2020, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée
maximale d'exécution de 3 ans.
Le montant global du marché, lots n° 1 et 2 sur un an s'élève à 116 482.39 € AT (soit
139 778.87 € TTC) et sur 3 ans à 349 447.17 € HT (soit 419 336.60 € TTC).
Pour ce qui concerne la passation de marchés publics au montant unitaire de moins
de 221 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services et de moins de 5
548 000 € HT pour les marchés de travaux (soit des marchés à procédure adaptée),
ont été conclus les contrats suivants :
Le marché relatif à l'aménagement d'une passerelle jouxtant le Pont Demange (RD52)
et enjambant le réseau ferré SNCF n° 19-01. Ce marché comprend deux lots :
Le lot n° 1 relatif aux travaux de terrassement — voirie et réseaux divers — espaces
verts, signé le 20 mai 2019 et notifié le 27 mai 2019, est conclu avec la Société Jean
Lefebvre Lorraine pour un montant de 734 720.00 € HT (soit 881 664.00 € TTC). Le
délai d'exécution des travaux de ce lot, hors période préparatoire d'un mois, est de
4 mois dont 3 mois en 2019 et 1 mois en 2020.
30 Le lot n° 2 relatif aux travaux d'ouvrage d'art, signé le 20 mai 2019 et notifié le
27 mai 2020, est conclu avec le Groupement d'Entreprises constitué de Demathieu &
Bard et Berthold, pour un montant de 1 172 626.00 € HT (soit 1 407 151.20 € TIC).
Le délai d'exécution des travaux de ce lot, hors période préparatoire d'un mois, est de
11 mois dont 5 mois en 2019 et 6 mois en 2020.
Le montant global des travaux, lots n° 1 et 2, s'élève ainsi à 1 907 346.00 € HT (soit
2 288 815.20 € TTC).
Le marché relatif à la fourniture et livraison de papier, fournitures de bureau,
fournitures scolaires et matériels de travaux manuels et de loisirs créatifs pour le
groupement de commande constitué entre la Ville et le CCAS n° 19-05, Ce marché
comprend 3 lots :
Le lot n° 1 relatif à la fourniture de papier A4 et A3 en ramette pour reprographie,
signé le 16 mai 2019 et notifié le 22 mai 2019, est conclu avec la Société Espace
Hisler Even.
Le lot n° 2 relatif aux fournitures de bureau, signé le 16 mai 2019 et notifié le 24 mai
2019, est conclu avec la Société NVBuro.
Le lot n° 3 relatif aux fournitures scolaires et matériels de travaux manuels et de loisirs
créatifs, signé le 16 mai 2019 et notifié le 22 mai 2019, est conclu avec la Société
Papeterie Pichon.
La durée initiale d'exécution de chacun des trois lots est d'un an, du 1%! juin 2019 au
31 mai 2020, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée
maximale d'exécution de 3 ans.
Le marché étant à bons de commande, les prestations de chaque lot seront facturées
suivant les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires de ce lot, dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-après :
Désignation | Montant annuel | Montant annuel
du lot minimum € HT | maximum € HT
Lot 01 3 000 10 000
Lot 02 3 OOUÙ 10 O00
Lot 03 15 000 45 000
Le marché relatif à la location de bennes et prestations de mise en décharge et de
valorisation des déchets issus de l'activité des Services techniques de la Ville n° 19-06.
Ce marché, signé le 11 juin 2019 et notifié le 13 juin 2019, est conclu avec la Société
Citraval. La durée initiale du marché est d'un an, du 1% juillet 2019 au 31 juin 2020,
renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit une durée maximale d'exécution
de 4 ans. Le marché étant à bons de commande, les prestations seront facturées
suivant les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires, dans la limite des
montants suivants : 25 000 € HT (minimum) et 50 000 € HT (maximum).
31 Pour ce qui concerne l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance il a été décidé d'accepter :
. l'indemnité de 272,13 € TT.C proposée par Groupama Grand Est en application du
lot n° 3 « Protection juridique » des marchés d'assurances pour la réparation d'une
porte d'accès au Dojo du Complexe Camille Mathieu endommagée par le Karaté
Club le 18 mars 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.
Le Maire,
Président de Rives de Moselle
Conseiller départemental de la Moselle,
Si Julien FREYBURGER
32