Déliberation - CHEMIN 2723 1405590097

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Déliberation - CHEMIN 2723 1405590097 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2723 1405590097)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents 521 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents: MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

ÉD ÉRMEULEN Claude à M. BOBILLON J Claudi SCT MLIEES ee M. aude à M. ean-Claude f il De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile par transmission le

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis ? 5 JUIN 2014

2014/06/01

Poursuite de la révision du POS et définition des modalités de concertationk A la Préfecture de l'Isère

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 ayant précisé les objectifs de la révision du POS et défini les modalités de concertation afférentes ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'avis des personnes publiques associées et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique ;

Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme et au foncier, expose que le plan d'occupation des sols actuellement en vigueur a été approuvé par délibération en date du 6 octobre 2000.

Il rappelle que par délibération, en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme. Ce projet de PLU a été arrêté par le précédent Conseil Municipal par délibération en date du 17 juin 2013. Il a été soumis à l'avis des personnes publiques associées et a fait l'objet d'une enquête publique. Toutefois, ce projet de PLU n'a pas été approuvé.

Gabriel Sabatier indique au Conseil Municipal que la majorité municipale élue souhaite revoir plusieurs points du projet de PLU arrêté sans remettre en cause les objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012. Les objectifs de révision du POS restent donc les suivants :

D Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, des commerces et services, le patrimoine ;

[ Disposer d'une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;

[1 Rendre possible les modalités douces (piétons, cycles) par l'aménagement d'itinéraires adaptés ;

[1 Définir les capacités foncières du document d'urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;

D Prévoir et maîtriser l'aménagement du secteur dit des Maréchales.

Gabriel Sabatier précise que le projet de PLU modifié fera l'objet d'un nouvel arrêt en Conseil Municipal. Il sera alors transmis aux personnes publiques associées pour avis et la commune organisera une nouvelle enquête publique.

Gabriel Sabatier souligne que le projet de PLU qui sera à nouveau présenté aux habitants devra intégrer les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives au Grenelle de l'Environnement. Les dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) publiée le 26 mars 2014 seront également prises en compte. Enfin, le projet de PLU modifié devra être compatible avec les orientations et objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la région grenobloise approuvé le 19 décembre 2012 et le Programme Local de l'habitat du Grésivaudan 2013- 2018 adopté le 13 février 2013.

Gabriel Sabatier précise que la poursuite de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU nécessite de définir des modalités complémentaires de déroulement de la concertation en vue de finaliser l'élaboration du projet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Entendu l'exposé de Gabriel Sabatier,

Considérant qu'il y a lieu dès lors, de poursuivre les travaux de révision du POS en vue de sa transformation en PLU,

Considérant que les objectifs inscrits dans la délibération du 8 novembre 2012 prescrivant la révision du POS restent les mêmes,

Après avoir entendu l'exposé de Gabriel Sabatier, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions), décide :

1. de poursuivre la révision du plan d'occupation des sols afin d'élaborer un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et conformément aux objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012 à savoir :

[ Travailler à un développement harmonieux de notre commune en préservant et valorisant ce qui fait

son caractère de village : les espaces agricoles et naturels, la vie de village autour des équipements, commerces et services, le patrimoine ;

1 Disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages ;

D Réndre possible’ les modalités de déplacements doux (piétons, cycles) par l'aménagement d'itinéraires adaptés ;

1: Définir les capacités foncières du document d'urbanisme conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grésivaudan et du SCoT de la région urbaine de Grenoble ;

[1 Prévoir et maîtriser l'aménagement du secteur dit des Maréchales.

2. de soumettre, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, les évolutions du projet de PLU arrêté le 17 juin 2013 selon les modalités suivantes :

L séances de travail avec la Commission extra-municipale (CEM) ;

[D organisation d'au moins deux réunions publiques ;

[' information par voie de bulletin municipal et site internet.

3. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant, où convention de prestation de service nécessaires à la poursuite de la révision du POS et à sa transformation en PLU ;

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré.

Les services de l'Etat seront associés à la poursuite des travaux sur le projet de révision du POS à l'initiative du Maire ou à la demande de Monsieur le Préfet. Par ailleurs, comme le précise la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové de mars dernier (loi ALUR), le PLU sera élaboré en collaboration avec la Communauté de communes le Grésivaudan.

Les personnes publiques associées peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU. Les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural seront également consultées, à leur demande.

Par ailleurs, le Maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacement.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise à l'ensemble des personnes publiques associées.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca, /

Maire de Bernin /

/

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents 21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

ertifié exécutoire

par transmission le

2 5 JUIN 2014

. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claud

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/05/02

Etablissement de la commission extra municipale PLU A la Préfecture de l'Isère

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L300-2,

Vu la délibération n°2014/06/01 du 18/06/2014 poursuivant la révision du POS et définissant les modalités de concertation complémentaires à celle fixées par la délibération du 8 novembre 2012, Considérant qu'il y a lieu de constituer une nouvelle commission extra municipale à la suite du renouvellement du conseil municipal,

Gabriel Sabatier, adjoint à l'urbanisme, au foncier et au patrimoine, rappelle que la révision du POS se doit d'être achevée dans des délais raisonnables en raison de la caducité des POS programmée par la loi ALUR. Il précise que les objectifs de la révision du POS définis par la délibération du 8 novembre 2012 ne sont pas remis en cause. La commission extra-municipale sera mobilisée sur les évolutions à apporter au projet de PLU arrêté en juin 2013 afin d'arrêter un nouveau projet de PLU et de le soumettre à la fois aux avis des personnes publiques associées et de la population via l'organisation d'une nouvelle enquête publique.

La composition de la commission est structurée par quatre collèges : des élus, des représentants d'associations, des professionnels et des citoyens Berninois, après appel à candidature. Le nombre de personnes ayant répondu n’excédant pas 40 personnes, il n'est pas procédé à une sélection.

Composition de la commission

e+_ Collège n°1 : 9 conseillers municipaux

e Collège n°2: 1 représentant des associations, lotissements ou quartiers en rapport avec la thématique du PLU : association APCM (association des propriétaires du Cône du Manival), association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, association ASC (association de sauvegarde de Craponoz), association Bernin 2020, association Les Amis du Capiton, association de quartier des Coralines au Cube, quartier des Grandes Terres, lotissement les Trois Pics et association Vivre à Bernin

+ Collège n°3 : 2 représentants du tissu économique local

e Collège n°4 : 28 habitants

Désignation des membres de la commission

+ Collège n°1: Gabriel SABATIER, Christophe DURET, Hervé LAMBERT, Noëmie BRUNIER, Franck LAZZAROTTO, René REGIS, Yves GUYOT, Alain SALOMON, Claude VERMEULEN

+ Collège n°2: Gilles COPIN (association ASC), Monique JUGLARD (présidente APCM), Christiane RETOUT (présidente ou tout autre membre du bureau en tant que suppléant, association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan), Jean-Claude POUTISSOU (association Bernin 2020), Annie DELAUNAY (association Les Amis du Capiton), Gilbert MEYER (président de l'association de quartier des Coralines au Cube), Anny CHARRAS (présidente lotissement Les Trois Pics), Patrick EBERLE (représentant du quartier des Grandes Terres) et Patrick SOULIGNAC (président de l'association Vivre à Bernin où tout autre membre du bureau en tant que suppléant)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.+ Collège n°3 : Noëlle BEURRIAND (agricultrice) et Bénédicte ROSIER (agent immobilier) + Collège n°4: Mesdames Valérie ARNOL, Anne BOURJADE, Clémence CONFORT, Martine LHOTE, Claudine MENETREY, Hélène MORICONI, Marie-Jo RAVERDY, Véronique REGAUDIE et Messieurs Eric ADAMKIEWICZ, Loïc BAUP, Luc BIARD, Gérard BOUCHET, Claude CHARTRAIN, Pierre CHEVRIER, Alain COUDERC, Frédéric DIETTE, Georges HERMAN, Philippe LE POUHAER, Jean-Luc LUCAS, Michel PEETERS, Dominique RAYNAUD, François RENAUDIE, Guy RICHEL, Dominique ROBERT, Alain SPISSER, Michel THOMASSIER, Jean-Claude ZANARDI, Robert ZAPP.

Durée, mode de fonctionnement et attributions de la commission La commission est nommée pour finaliser l'élaboration du projet de PLU. Elle sera mobilisée jusqu'à l'arrêt du nouveau projet de PLU.

La commission se réunira, sans condition de quorum, sur invitation adressée au domicile de ses membres.

La commission n'est pas un organe de validation des études ou de la procédure de révision mais une instance de concertation voulue par les élus en place, à l'appui des études de la révision du PLU de la commune. Elle s'exprime pour cela par les observations de ses membres formulées lors de ses réunions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) acte l'établissement de la commission extra municipale PLU et son fonctionnement tels que prédéfinis ci-dessus.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :21

Votants :23

2014/06/04

Constitution d'une servitude de passage au profit de M. Cyril Dubois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 691 et suivants du code civil,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente.

Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze.

Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED

Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

: MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

Certifié exécutoire

par transmission le

25 JUIN 2014

A la Préfecture de l'Isère

Vu la demande de M. Cyril Dubois,

Monsieur Gabriel Sabatier expose au conseil municipal la demande de M. Cyril Dubois domicilié chemin de passe quatre à Bernin concernant l'instauration d'une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AO 75, au profit de sa parcelle cadastrée AO 274.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle communale AO 75, au profit de la parcelle AO 274.

Cette servitude est consentie : à titre gratuit et uniquement pour des passages piétons, cycles et

véhicules motorisés.

AUTORISE Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

DIT que l'ensemble des frais d'acte seront pris en charge par M. Dubois.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents a L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

Pouvoi

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile CeriMé exécutoire Secrétaire de séance: M. DAVIES Lewis per transmission le

2014/06/03 2 4 JUIN 204

Proposition de vente d’un terrain à la société VERTIC

A la Préfecture de l'Isère Vu l'avis des Domaines,

Monsieur Jean-Claude Bobillon expose au conseil municipal la demande de la société Vertic, installée dans le parc Technologique des Fontaines.

La société Vertic souhaite acquérir une bande de terrain d'environ 2600m? à prendre sur la parcelle communale cadastrée AV 378 afin de :

- aménager une bande de circulation avec une aire de retournement pour les camions,

-. aménager des places de parking le long de cette bande de circulation,

- créer un auvent de stockage pour les matières premières,

- réaliser une extension du bâtiment en récupérant une partie des droits à construire issue de la parcelle communale.

La société Vertic souhaiterait réaliser la signature d'un compromis de vente avec les conditions suivantes :

- condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, - condition suspensive de l'obtention d'un financement,

Le Conseil municipal accepte ces conditions.

Le terrain vendu devant également être borné et libre de tout remblai.

L'estimation du service des domaines en date du 18 juin 2014 est de 20 € HT le m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Mme le maire à signer un compromis de vente avec la société Vertic, pour la vente

d'un terrain d'environ 2600 m°? à prendre sur la parcelle AV 378 d'une plus grande

contenance, située dans le Parc Technologique des Fontaines, pour un montant de

52 000 € HT (soit 62 400 € TTC) aux conditions citées ci-dessus.

- autorise le maire à signer tous documents et annexes afférents à cette vente.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents rat L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude :

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude CL exécutoTre

Pouvoirs : Par transmission le

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile l

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis 2 JUIN 2014

AlaP ” 2014/06/06 a Préfecture de l'Isère

Conditions de recrutement d’un agent non titulaire occupant un emploi d'auxiliaire de puériculture

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu la délibération n°2013-06-08 du 17 juin 2013 créant un emploi d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet,

Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère sous le numéro V03814064484001,

Vu la diffusion de l'offre de recrutement associée à la vacance d'emploi sur le site « emploi-

territorial.fr » sous n°03814064484,

Considérant que l'offre d'emploi précitée n'a pas permis de trouver de candidat inscrit sur liste d'aptitude ou titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture, correspondant aux exigences du poste,

Madame le maire explique qu'un poste d'auxiliaire de puériculture à temps complet est vacant au sein du multi-accueil « la RIBAMBELLE » de Bernin.

Pour le pourvoir, ont été entreprises les démarches de déclaration de vacance d'emploi et de publication d'annonce qui s'imposaient.

Toutefois, madame le maire note que ces démarches n'ont pas permis de sélectionner un candidat inscrit sur liste d'aptitude du concours d'auxiliaire de puériculture, ou titulaire de ce grade,

correspondant aux exigences du poste.

Elle propose donc de pourvoir temporairement le poste par un agent non titulaire disposant des compétences attendues, recruté en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée d'un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées par l'article précité et rappelées ci- dessous, à compter du 3 juillet 2014.

Madame le maire indique que l'intéressée pourra percevoir un traitement afférent au grade d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe au 1er échelon. A ce traitement indiciaire s'ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée àl'ensemble des agents.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide que le poste d'auxiliaire de puériculture vacant pourra être pourvu par un agent non

titulaire,

- décide que le candidat sera recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée à temps complet, d'une durée d'un an, renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de deux ans, si la

procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première durée, - décide que la personne recrutée devra disposer des compétences attendues et être titulaire du

diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture,

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade d'auxiliaire de puériculture de 1%° classe au 1” échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le

supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à

l'ensemble des agents, 3

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

. - charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de ”_- l'Isère aiñsi qu’au trésor public pour exécution.

“ AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

Li POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze.

Présents: MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED

Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET

Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI

Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO

Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Abeen MM. REGIS René et VERMEULEN Claude Certifié exécutoire

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude per transmission le De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis 2 4 JUIN 204

2014/06/07 | A la Préfecture de l'Isère Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de responsable

ressources et sécurisation juridique

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu la délibération n°2012-05-19 du 31 mai 2012 créant un emploi de rédacteur à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, ‘

Vu la délibération n°2012-05-13 du 31 mai 2012 autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n'ayant pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,

Vu le contrat à durée déterminée en date du 18 juin 2012 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2013,

Vu la délibération n°2013-06-10 du 17 juin 2013 autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'un an pour pourvoir le poste précité de rédacteur à temps non complet, la procédure de recrutement n'ayant pas permis de trouver un candidat fonctionnaire correspondant aux exigences du poste,

Vu le contrat à durée déterminée n°2013/RH/029 en date du 25 juin 2013 conclu en application de la délibération précitée, et son échéance au 17 juin 2014,

Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère sous le numéro V03814064449001,

Vu la diffusion de l'offre de recrutement associée à la vacance d'emploi sur le site « emploi-

territorial.fr » sous le n°03814064449,

Considérant que la procédure de recrutement n’a pas permis de retenir un candidat inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,

Madame le maire rappelle qu'à la suite du départ, en juin 2012, par voie de mutation, de l'agent titulaire responsable de la gestion des ressources humaines, un poste de rédacteur à temps non complet de 28 heures par semaine a été créé, pour occuper des fonctions de responsable ressources et à titre principal gestion des ressources humaines.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Les procédures de recrutement mises en œuvre s'étant avérées infructueuses pour pourvoir le poste par un fonctionnaire, celui-ci a été occupé par un agent contractuel, successivement pour les périodes du 18 juin 2012 au 17 juin 2018, puis du 18 juin 2013 au 17 juin 2014, contrats conclus après

autorisations données par le conseil municipal, par voie de délibération, conformément aux conditions posées par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le dernier contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 juin 2014, les démarches de déclaration de vacance d'emploi et de publication d'annonce, imposées par l'article précité de façon à

pourvoir le poste vacant par un agent titulaire, ont été entreprises.

Or, madame le maire constate qu'elles n'ont pas permis de sélectionner un candidat fonctionnaire inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux

exigences du poste.

Elle proposé donc aux membres du conseil municipal de l'autoriser à conclure, avec un agent non titulaire, un ontrat à durée déterminée à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour une

durée d’uh an, de façon à pourvoir temporairement le poste de responsable ressources et sécurisation juridique dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

rmét ce dispositif législatif, ce contrat pourra être renouvelé pour une année

‘’suppléméntäire, Si au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de recruter un fonctionnaire pour occuper le poste.

Madame le maire précise que le candidat devra avoir une parfaite connaissance du domaine de la gestion des ressources des collectivités (ressources humaines, achat public).

Elle propose par ailleurs que l'intéressée perçoive un traitement afférent au grade de rédacteur entre le 5° et le 13°" échelon. À ce traitement indiciaire s'ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à l'ensemble des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide que le poste de responsable ressources et sécurisation juridique pourra être pourvu par un agent non titulaire,

- décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d'un contrat à durée déterminée d'une durée d’un an à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,

- décide que le contrat pourra être renouvelé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, si, au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas

de pourvoir le poste par un agent fonctionnaire,

- décide que ce poste devra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance dans

le domaine de la gestion des ressources des collectivités : gestion des ressources humaines, procédures d'achat, ...

- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5°" et le 13*"° échelon ; à ce traitement s’ajouteront le supplément familial,

les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à l'ensemble des agents, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- Charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire,

Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze.

Présents: MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED

Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET

Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI

Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO

Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

Pouvoirs :

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/06/08

— Cenié exécutoire

par transmission le

24 JUIN 2084

A la Préfecture de l'Isère Rapport 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité de l'eau des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

Vu le décret n°2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l'article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l'Exploitation

(CARE) de la délégation ;

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à faire figurer à compter de 2008 ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement, dite loi « Grenelle 1 » ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et suivants ;

Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l'eau potable, a transmis le 2 juin 2014 son rapport relatif à ce service ;

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement institué par la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a pour but de fournir une information détaillée sur ces services.

Le document fourni comporte une seule partie concernant l'eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.

La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).

L'essentiel de l'exercice eau de l'année 2013 peut se résumer aux points suivants :

- Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du nouveau contrat ont été réalisés en 2013 :

- Géolocalisation des 2/3 de la canalisation descendant de la source de Saint Pancrasse jusqu'au réservoir de Craponoz, le tiers restant n'ayant pu être localisé de part la présence importante de végétation ;

-_ Renouvellement de 5 branchements particuliers:

- Changement de 41 compteurs clients

-. Renouvellement de l'ensemble de l'hydraulique de la chambre de régulation des Communaux.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- Augmentation du prix de l'eau :

Une évolution du prix du service de l'eau 2013-2014, redevances comprises, hors assainissement, par m° et pour une consommation annuelle de 120 m°, de + 2.31 % due essentiellement à l'augmentation de la redevance de l'Agence de l'Eau pour la préservation des ressources en eau, + 15.95 % et l'augmentation de la part du délégataire étant de + 4.11%. l'augmentation de la part délégataire est due à la hausse du coût de l'achat d'eau auprès du SIERG(+4.6 % pour la fourniture et + 15 % pour le stockage).

Pour une consommation annuelle de 120 m°, l'augmentation de la facture eau potable hors assainissement est de + 2.07 %, soit + 3.24 euros toutes taxes comprises.

Avec l'assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m°, l'augmentation est de + 0.97 %, soit 3.24 euros toutes taxes comprises.

- le rendémerit moyen du réseau atteint 97.8 %, dont 89.50 % sur le réseau domestique et 99.10 % sur le réseau industriel.

: -- L'assietté des volumes vendus est en baisse de 5.1 % par rapport au précédent exercice. ; Le nombre de clients a augmenté de 3.9 %,

© -" Une qualité sanitaire de l'eau distribuée excellente en 2013 puisque 100 % des analyses physico- chimiques:et microbiologiques réalisées par l'Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été : ,. , Sonformes aux normes du ministère de la santé.

Un exemplaire du rapport est joint.

Le rapport d'activité 2013 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport 2013 sur l'eau potable.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants 28 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude exécutoire

Par transmission le Pouvoirs:

24 JUIN 2084

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

A la Pr » 2014/06/09 éfecture de l'Isère

Tarifs séjour d'été au camping municipal de Thoissey (Ain) proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans du 7 au 11 juillet 2013

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014/04/04 du 16 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au maire,

Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires.

Géraldine Moutet expose :

Cet été, un séjour est proposé aux enfants et aux jeunes âgés de 7 à 15 ans au camping municipal de Thoissey dans l'Ain, du 7 au 11 juillet 2013,

Géraldine Moutet propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :

de fixer le prix de ce séjour à 326€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges

directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents

permanents du service)

- De fixer le prix plancher à 15% du coût de revient établi la nature du séjour (charges directes

et variables de fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service), pour les quotients inférieur à 300,

- De fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de

fonctionnement inhérentes au projet hors salaires des agents permanents du service), pour les quotients familiaux supérieurs à 1500,

-_ Îl'est à noter que ces prix plafonds s'appliquent pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.

Elle précise que :

- La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel que définit dans la formule municipale de calcul applicable à l'ensemble de la tarification des services enfance, jeunesse et rappelée ci-après :

Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :

a x QF? + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF

a : 3.0886. 10”

b : 0.00015239

c : 0.07648601

soit : % = (3.08858 x 107x QF?) + (0.00015239 x QF) + 0.07648601

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l'inscription

préalable à l’activité ;

- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra

prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposé ci-dessus et charge madame le maire de transmettre la présente délibération à monsieur le trésorier principal de Meylan.

: ‘AINSI FAÎT ET DÉLIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR

COPIE CONFORME. A BERNIN, le19 juin 2014

HE EE À ; Cécile Rocca,

‘ Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents 21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze.

Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire,

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

Pouvoirs : Certifié exécutoire

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile par transmission le Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

24 JUIN 2014

2014/06/10

Demande de subvention pour 2 classes de l'école élémentaire A la Préfecture de l'Isère

Géraldine Moutet présente une demande de subvention de 2 classes de l'école élémentaire, la classe de Monsieur Jourdan et celle de Madame Poutignat.

Eric Latil, le directeur de l'Espace Paul Jargot, va effectuer un tour du monde en famille de juin 2014 à juillet 2015 en visitant 14 pays. Son objectif, au delà de l'aventure familiale est d'enrichir la programmation culturelle de l'année suivante, mais au delà encore, de découvrir, partager et rencontrer les gens (notamment les enfants dans les écoles) des 14 pays qu'ils vont traverser et partager certaines valeurs humanistes de la France.

Il va, dans chaque pays, proposer aux enfants d'une école, un travail artistique plastique, vocal et musical ainsi que la présentation d'un spectacle familial autour du poème de Jacques Prévert "En sortant de l'école".

Sa compagne, artiste également, quant à elle, proposera un autre spectacle sur le thème : "liberté, égalité, fraternité" dans le but de faire vivre et de diffuser ces valeurs.

Deux classes de l'école de Bernin vont les accompagner dans ce voyage avant, pendant et après leur voyage, sur au moins deux années scolaires. Leur projet annuel 2014/2015 s'inscrit pleinement dans ce projet de tour du monde. Celui de l'année prochaine sera totalement pensé et construit par Madame Poutignat et Monsieur Jourdan en lien avec ce voyage.

Au niveau des élèves de Bernin, un travail de récolte de matériel scolaire a démarré concernant ces deux classes pour l'instant et va s'étendre dans les prochaines semaines à toute l'école en lien avec le conseil municipal des enfants. Philippe Revol pilote cette partie du projet. Le CME va travailler à la mise en place d'une communication, d'une sensibilisation sur ce sujet et à une aide à la récolte de matériel.

Les envois de colis seront échelonnés sur plus d'une année scolaire, au fil du voyage (d'avril 2014 à juin 2016). C'est donc une longue sensibilisation aux solidarités qui sera effectuée (elle a déjà commencé depuis plusieurs mois par une série de réflexions et d'actions dans le cadre du projet artistique de cette année) avec un suivi au long court des voyageurs, de leurs rencontres et de l'impact des colis par le biais des outils numériques et notamment les tablettes tactiles. L'école souhaite saisir l'occasion proposée de s'associer à ce voyage pas comme les autres, pour mettre ce projet au cœur de la vie de ces deux classes en cette fin d'année scolaire et l'année scolaire prochaine dont le thème fédérateur de leur travail tournera autour de "cultures, différences et solidarités".

Le budget de ce projet se décompose ainsi :

- frais d'envoi (colissimo) de valises dans 15 pays, soit 15 X 46,75 = 701,25 euros - achat de matériel scolaire de première nécessité et d'art plastique pour les 15 valises = 300 euros environ.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La demande des enseignants portent donc sur une subvention à hauteur de 1000 €.

Une part importante de la demande portant sur des frais d'envois postaux, la commune a saisi le groupe La Poste pour un partenariat. La subvention pour soutenir le projet pourrait en être défalquée (un soutien en nature de La Poste de 700€ conduirait à une aide municipale de 300€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (5 contre et 8 abstentions) :

- décide d’octroyer une aide totale de 1000 € à l'école élémentaire de Bernin en vue de réaliser

le projet exposé ci-dessus, qui se déclinera en partenariat avec le groupe La Poste, et en une

subvention dont le montant en sera le reliquat.

- charge madame le maire de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission à

monsieur le trésorier payeur de Meylan.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 23 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents #21 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

Absents : MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

Pouvoirs :

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude

De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

ertiflé exécutoire

par transmission le

2 4 JUIN 204

2014/06/11 A la Préfecture de l'Isère Prise en charge des frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre

le cadre de sa mission ou de sa délégation

Vu l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les fonctions de maire, d’adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ;

Vu l'article R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités ;

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il peut arriver qu'un élu soit intéressé pour participer à des salons, congrès, réunions diverses (ou autre) dans le cadre de ses fonctions et qu'à cet effet les frais de missions doivent être avancés.

Ces déplacements divers peuvent permettre aux élus d'échanger avec d'autres maires et élus et de bénéficier de renseignements concernant la gestion et l'administration communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ DÉCIDE que la commune prenne en charge les frais liés à tout déplacement de l'élu ayant reçu un ordre de mission dans le cadre de sa mission ou de sa délégation sur présentation des justificatifs.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents 121 L'an deux mil quatorze, le dix huit juin à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize juin deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude

MM. REGIS René et VERMEULEN Claude

De M. VERMEULEN Claude à M. BOBILLON Jean-Claude| — Certiié exécutoire De M. REGIS René à MME ROCCA Cécile par transmission le

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

27 JUIN 2014

2014/06/12

Octroi d’une subvention à l'association Musique dans le Grésivaudan A la Préfecture de l'Isère

Anne-Françoise Besson, 1°° adjointe déléguée aux associations, informe le conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention de l'association Musique dans le Grésivaudan, pour l'organisation d’un festival de Musique de Chambre au mois de juillet 2014.

Elle propose d'accorder à l'association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au titre de l'année 2014.

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.

Chapitre Objet Organisme Montant subvention 65 Subvention Musique dans le Grésivaudan 1700 €

Elle propose également au conseil d'autoriser Mme le maire à signer et transmettre toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide d'accorder à l'association Musique dans le Grésivaudan une subvention de 1700€, au titre de l'année 2014,

- autorise Mme le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s'avéreraient nécessaires.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 26 juin 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.